Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

État: VIGUEUR
Nature: ORDONNANCE
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000005630278
NOR: ECOX0000098R
Ancien identifiant: AFFAI
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/02/LEGITEXT000005630278.xml
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République française 2004-06-19 00:00:00 +02:00
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184682
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-19
Date de fin: 2004-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006652146
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L029BXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652146.xml
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###### Article L313-29-1
En cas de cession d'une créance détenue sur une personne publique par le
titulaire d'un contrat de partenariat, ce contrat peut prévoir que, pour une
part de la créance cédée représentant une fraction du coût des investissements,
les dispositions des articles L. 313-28 et L. 313-29 ne sont pas applicables.
Dans ce cas, le contrat prévoit que la part de la créance mentionnée ci-dessus
est, après constatation par la personne publique contractante que les
investissements ont été réalisés, définitivement acquise au cessionnaire, sans
pouvoir être affectée par aucune compensation. Le titulaire du contrat est tenu
de se libérer auprès de la personne publique contractante des dettes dont il
peut être redevable à son égard du fait de manquements à ses obligations
contractuelles et, notamment, du fait des pénalités qui ont pu lui être
infligées ; l'opposition à l'état exécutoire émis par la personne publique n'a
pas d'effet suspensif dans la limite du montant ayant fait l'objet de la
garantie au profit du cessionnaire.