Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

État: VIGUEUR
Nature: ORDONNANCE
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000005630278
NOR: ECOX0000098R
Ancien identifiant: AFFAI
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/02/LEGITEXT000005630278.xml
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République française 2004-06-05 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2004-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006658153
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX542L001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/81/LEGIARTI000006658153.xml
Date de début: 2004-06-05
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006658154
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX542L001AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/81/LEGIARTI000006658154.xml
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###### Article L542-1
@ -23,7 +23,8 @@ par appel public à l'épargne ;<br />
4° Les personnes morales dont les membres ou associés sont indéfiniment et
solidairement responsables des dettes et engagements, à condition que ces
membres ou associés soient des établissements ou entreprises mentionnées aux 2°
et 3° ;<br />
et 3° habilités en vue de l'administration ou de la conservation d'instruments
financiers ;<br />
5° Les personnes morales établies en France ayant pour objet principal ou unique
l'activité de conservation ou d'administration d'instruments financiers ;<br />
@ -36,12 +37,17 @@ les personnes morales ayant pour objet principal ou unique l'activité de
conservation ou d'administration d'instruments financiers qui ne sont pas
établis en France.<br />
Les personnes mentionnées aux 1° à 5° sont soumises, pour leur activité de
conservation ou d'administration d'instruments financiers, aux règles de
contrôle et de sanction fixées par le présent code pour les prestataires de
services d'investissement. En outre, les personnes mentionnées au 5° sont
soumises aux règles d'agrément fixées par le présent code pour les entreprises
d'investissement.<br />
Les personnes mentionnées au 1° sont soumises, pour leur activité
d'administration ou de conservation d'instruments financiers, au pouvoir de
contrôle et de sanction de l'Autorité des marchés financiers. Les personnes
mentionnées aux 2° à 5° sont soumises, pour leur activité d'administration ou de
conservation d'instruments financiers, aux obligations législatives et
réglementaires et aux règles de contrôle et de sanction fixées par le présent
code pour les prestataires de services d'investissement. Les personnes
mentionnées aux 2° et 3° font l'objet, pour leur activité d'administration ou de
conservation d'instruments financiers, d'une habilitation délivrée dans le cadre
de leur agrément. Les personnes mentionnées au 5° sont soumises aux règles
d'agrément fixées par le présent code pour les entreprises d'investissement.<br />
Les personnes mentionnées au 7° doivent être soumises dans leur Etat d'origine à
des règles d'exercice de l'activité de conservation ou d'administration