Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Application de l'article 133 de la loi 99-209.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000451781
NOR: ECOX0500001D
Ancien identifiant: 1DE0051007
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/17/JORFTEXT000000451781.xml
This commit is contained in:
République française 2012-11-10 00:00:00 +00:00
parent 41cb3d3bfe
commit 6699166f0c

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-18
Date de fin: 2012-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006640869
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX411D004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/08/LEGIARTI000006640869.xml
Date de début: 2012-11-10
Date de fin: 2019-10-31
Identifiant: LEGIARTI000026595883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/58/LEGIARTI000026595883.xml
---
<h1>Article D411-4</h1>
Le seuil mentionné au dernier alinéa du II de l'article L. 411-2 est fixé à 100.
Le seuil mentionné au dernier alinéa du II de l'article L. 411-2 est fixé à 150.
<details>
@ -20,16 +19,7 @@ Le seuil mentionné au dernier alinéa du II de l'article L. 411-2 est fixé à
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039339516?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D744-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-31 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039339500?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D764-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-31 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039339508?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D754-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-31 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-557 du 16 mai 2006 modifiant le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la partie réglementaire du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026593587?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1243 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,7 +38,7 @@ Le seuil mentionné au dernier alinéa du II de l'article L. 411-2 est fixé à
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2006-05-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-557 du 16 mai 2006 modifiant le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la partie réglementaire du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-11-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026593587?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1243 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039339516?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D744-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-31 au 2022-11-25</a>