diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_d411-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_d411-4.md index f68e8c7d4b3..0b4c267dd8c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_d411-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_d411-4.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-18 -Date de fin: 2012-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006640869 -Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX411D004AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/08/LEGIARTI000006640869.xml +Date de début: 2012-11-10 +Date de fin: 2019-10-31 +Identifiant: LEGIARTI000026595883 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/58/LEGIARTI000026595883.xml ---

Article D411-4

-Le seuil mentionné au dernier alinéa du II de l'article L. 411-2 est fixé à 100. +Le seuil mentionné au dernier alinéa du II de l'article L. 411-2 est fixé à 150.
@@ -20,16 +19,7 @@ Le seuil mentionné au dernier alinéa du II de l'article L. 411-2 est fixé à @@ -48,7 +38,7 @@ Le seuil mentionné au dernier alinéa du II de l'article L. 411-2 est fixé à 2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
  • - 2006-05-16 CREATION source Décret n° 2006-557 du 16 mai 2006 modifiant le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la partie réglementaire du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2012-11-08 MODIFIE cible Décret n° 2012-1243 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D744-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-31 au 2022-11-25