Décret n° 2008-726 du 22 juillet 2008 modifiant les règles applicables aux organismes de placement collectif, aux sociétés d'investissement à capital fixe et aux sociétés de gestion de portefeuille

Complèment de transposition de la directive 2007/16/CE de la Commission du 19 mars 2007 portant application de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), en ce qui concerne la clarification de certaines définitions (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) dont la transposition a été achevée.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019237498
NOR: ECET0800927D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/23/74/JORFTEXT000019237498.xml
This commit is contained in:
République française 2008-07-25 00:00:00 +02:00
parent f5eeb1860e
commit 6440c6a5c5
13 changed files with 101 additions and 128 deletions

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-12
Date de fin: 2008-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006680435
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R001AXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/04/LEGIARTI000006680435.xml
Date de début: 2008-07-25
Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGIARTI000019241405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/14/LEGIARTI000019241405.xml
---
###### Article R214-1-2
I. - Les instruments financiers mentionnés aux a, b et d du 2° de l'article R.
I.-Les instruments financiers mentionnés aux a, b et d du 2° de l'article R.
214-1-1 satisfont aux conditions suivantes :<br />
1° La perte à laquelle leur détention expose l'organisme de placement collectif
@ -45,15 +44,16 @@ Les instruments financiers mentionnés aux a, b, ou d du 2° de l'article R.
actifs ou de caractéristiques de ceux-ci, que ces actifs relèvent ou non de
l'article R. 214-1-1.<br />
II. - Sont assimilées à des instruments financiers mentionnés au a du 2° de
II.-Sont assimilées à des instruments financiers mentionnés au a du 2° de
l'article R. 214-1-1 les actions de sociétés relevant du titre II de
l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés
d'investissement, ainsi que les parts ou actions de fonds d'investissement
relevant d'un droit étranger et ne satisfaisant pas aux conditions prévues au
deuxième alinéa de l'article L. 214-15 ou au premier alinéa de l'article L.
214-20, dès lors que sont respectés les conditions mentionnées au I mais
également, pour les fonds d'investissement relevant d'un droit étranger, les
critères suivants :<br />
relevant d'un droit étranger et ne satisfaisant pas à l'obligation de rachat des
parts ou actions à la demande des porteurs ou actionnaires, énoncée,
respectivement, par le deuxième alinéa de l'article L. 214-15 ou le premier
alinéa de l'article L. 214-20, dès lors que sont respectés les conditions
mentionnées au I mais également, pour les fonds d'investissement relevant d'un
droit étranger, les critères suivants :<br />
1° Ils sont soumis à des règles régissant le fonctionnement des organes
délibérants de l'organisme, dans des conditions précisées par arrêté du ministre
@ -68,7 +68,7 @@ de l'organisme, ladite entité est soumise à une réglementation nationale visa
gérés par une entité soumise à une réglementation nationale visant à garantir la
protection des investisseurs.<br />
III. - Les instruments financiers mentionnés au f du 2° de l'article R. 214-1-1
III.-Les instruments financiers mentionnés au f du 2° de l'article R. 214-1-1
sont des titres de créance qui satisfont aux trois conditions suivantes :<br />
1° Ils respectent au moins l'un des critères suivants :<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-12
Date de fin: 2008-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006680633
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R020CXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/06/LEGIARTI000006680633.xml
Date de début: 2008-07-25
Date de fin: 2009-05-22
Identifiant: LEGIARTI000019241385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/13/LEGIARTI000019241385.xml
---
###### Article R214-20-2
@ -15,4 +14,7 @@ d'investissement à capital variable et l'information de ceux-ci sur les projets
de fusion ou de scission s'effectuent selon les mêmes modalités que celles
prévues respectivement par les articles R. 225-67 et R. 236-2 du code de
commerce pour les sociétés ne faisant pas publiquement appel à l'épargne et dont
toutes les actions revêtent la forme nominative.
toutes les actions revêtent la forme nominative.<br />
L'article R. 225-73 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés
d'investissement à capital variable.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-12
Date de fin: 2008-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006680836
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R030AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680836.xml
Date de début: 2008-07-25
Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGIARTI000019241347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/13/LEGIARTI000019241347.xml
---
###### Article R214-30
I. - Par dérogation aux articles R. 214-6 et R. 214-7, un organisme de placement
I.-Par dérogation aux articles R. 214-6 et R. 214-7, un organisme de placement
collectif en valeurs mobilières mentionné à l'article R. 214-29 peut employer
:<br />
@ -29,25 +28,23 @@ l'article R. 214-1-1 d'un même émetteur à condition que les titres détenus a
4° Jusqu'à 35 % de son actif en dépôts placés auprès du même établissement.<br />
II. - Nonobstant les dispositions du I du présent article et du deuxième alinéa
du II de l'article R. 214-12, un organisme de placement collectif en valeurs
II.-Nonobstant les dispositions du I du présent article et du deuxième alinéa du
II de l'article R. 214-12, un organisme de placement collectif en valeurs
mobilières mentionné à l'article R. 214-29 ne peut employer plus de 50 % de son
actif en instruments financiers mentionnés aux a, b, d et f du 2° de l'article
R. 214-1-1 d'un même établissement, en dépôts placés auprès de celui-ci ou en
risque de contrepartie défini au II de l'article R. 214-12 sur celui-ci.<br />
III. - Par dérogation à la limite de 10 % fixée au huitième alinéa de l'article
L. 214-4, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières mentionné à
III.-Par dérogation à la limite de 10 % fixée au huitième alinéa de l'article L.
214-4, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières mentionné à
l'article R. 214-29 peut détenir jusqu'à 35 % d'instruments financiers de
chacune des catégories mentionnées à l'article R. 214-18. Cette limite de 35 %
est portée à 50 % pour l'investissement dans des organismes de placement
est portée à 100 % pour l'investissement dans des organismes de placement
collectif en valeurs mobilières ou des fonds d'investissement de droit étranger
mentionnés au c du 2° de l'article R. 214-1-1 ou au 5° ou 6° de l'article R.
214-5, à condition que ces organismes ou ces fonds soient réservés à vingt
porteurs de parts ou actions au plus ou à une catégorie d'investisseurs dont les
caractéristiques sont définies par le prospectus complet de l'organisme.<br />
214-5.<br />
IV. - Par dérogation au 5° de l'article R. 214-5, l'actif d'un organisme de
IV.-Par dérogation au 5° de l'article R. 214-5, l'actif d'un organisme de
placement collectif en valeurs mobilières relevant du présent article peut
également comprendre, dans la limite de 10 % mentionnée au même article, des
actions ou parts de fonds d'investissement de droit étranger ne respectant pas

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-12
Date de fin: 2008-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006680904
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R033AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680904.xml
Date de début: 2008-07-25
Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGIARTI000019241337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/13/LEGIARTI000019241337.xml
---
###### Article R214-33
I. - Par dérogation aux articles R. 214-6 et R. 214-7, un organisme de placement
I.-Par dérogation aux articles R. 214-6 et R. 214-7, un organisme de placement
collectif en valeurs mobilières mentionné à l'article R. 214-32 peut employer
:<br />
@ -29,30 +28,28 @@ trois émissions différentes ;<br />
4° Jusqu'à 35 % de son actif en dépôts placés auprès du même établissement.<br />
II. - Nonobstant les dispositions du I du présent article et du deuxième alinéa
du II de l'article R. 214-12, un organisme de placement collectif en valeurs
II.-Nonobstant les dispositions du I du présent article et du deuxième alinéa du
II de l'article R. 214-12, un organisme de placement collectif en valeurs
mobilières mentionné à l'article R. 214-32 ne peut employer plus de 50 % de son
actif en instruments financiers mentionnés aux a, b et d du 2° de l'article R.
214-1-1 d'un même établissement, en dépôts placés auprès de celui-ci ou en
risque de contrepartie défini au II de l'article R. 214-12 sur celui-ci.<br />
III. - Par dérogation à la limite de 10 % fixée au huitième alinéa de l'article
L. 214-4, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières mentionné à
III.-Par dérogation à la limite de 10 % fixée au huitième alinéa de l'article L.
214-4, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières mentionné à
l'article R. 214-32 peut détenir jusqu'à 35 % d'instruments financiers de
chacune des catégories mentionnées à l'article R. 214-18. Cette limite de 35 %
est portée à 50 % pour l'investissement dans des organismes de placement
est portée à 100 % pour l'investissement dans des organismes de placement
collectif en valeurs mobilières ou des fonds d'investissement de droit étranger
mentionnés au c du 2° de l'article R. 214-1-1 ou au 5° ou 6° de l'article R.
214-5, à condition que ces organismes ou ces fonds soient réservés à vingt
porteurs de parts ou actions au plus dont les caractéristiques sont définies par
le prospectus complet de l'organisme.<br />
214-5.<br />
IV. - Par dérogation au 5° de l'article R. 214-5, l'actif d'un organisme de
IV.-Par dérogation au 5° de l'article R. 214-5, l'actif d'un organisme de
placement collectif en valeurs mobilières relevant du présent article peut
également comprendre, dans la limite de 10 % mentionnée au même article, des
actions ou parts de fonds d'investissement de droit étranger ne respectant pas
les critères prévus à ce même 5°.<br />
V. - La limite de 10 % fixée au septième alinéa de l'article L. 214-4 n'est pas
V.-La limite de 10 % fixée au septième alinéa de l'article L. 214-4 n'est pas
applicable aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières
mentionnés à l'article R. 214-32.

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198076
###### Sous-paragraphe 2 : Règles applicables aux instruments financiers, aux dépôts et aux liquidités.
- [Article R214-170](article_r214-170.md)
- [Article R214-171](article_r214-171.md)
- [Article R214-172](article_r214-172.md)
- [Article R214-173](article_r214-173.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2008-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006682326
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R170AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/23/LEGIARTI000006682326.xml
---
###### Article R214-170
Les parts ou actions d'un organisme de droit étranger mentionné au e du I de
l'article L. 214-92 ne sont éligibles à l'actif d'un organisme de placement
collectif immobilier que si l'organisme de droit étranger répond à des critères
fixés par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2008-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006682459
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R182AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/24/LEGIARTI000006682459.xml
Date de début: 2008-07-25
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000019241454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/14/LEGIARTI000019241454.xml
---
###### Article R214-182
Pour l'application de l'article L. 214-95, l'organisme de placement collectif
immobilier souscrit des emprunts auprès d'établissements de crédit dont le siège
est établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord
sur l'Espace économique européen ou dans un Etat membre de l'Organisation de
coopération et de développement économique.<br />
Pour l'application de l'article L. 214-95 et indépendamment de l'application du
1 de l'article L. 312-2 , l'organisme de placement collectif immobilier souscrit
des emprunts auprès d'établissements de crédit dont le siège est établi dans un
Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ou dans un Etat membre de l'Organisation de coopération et
de développement économique.<br />
Ces emprunts ont pour objet de financer les opérations mentionnées à l'article
L. 214-90. Ils peuvent également lui permettre de faire face, à titre

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2008-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006639804
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX214D192AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/63/98/LEGIARTI000006639804.xml
Date de début: 2008-07-25
Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGIARTI000019241437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/14/LEGIARTI000019241437.xml
---
###### Article D214-192
I. - Les instruments financiers à terme mentionnés au f du I de l'article L.
I.-Les instruments financiers à terme mentionnés au f du I de l'article L.
214-92 et à l'article L. 214-94 sont ceux mentionnés aux 1, 5 et 6 du I de
l'article D. 211-1 A.<br />
II. - Un organisme de placement collectif immobilier peut conclure des contrats
II.-Un organisme de placement collectif immobilier peut conclure des contrats
constituant des instruments financiers à terme mentionnés au I, en vue de
protéger ses actifs ou de réaliser son objectif de gestion, aux conditions
définies à l'article R. 214-190 et aux conditions 1° à 3° suivantes :<br />
@ -28,8 +27,8 @@ l'article R. 214-191, ne doit pas être supérieur à la valeur de son actif net
a) Ils portent sur des instruments mentionnés à l'article R. 214-1-1, y compris
sur une ou plusieurs caractéristiques de ces actifs, ou sur des taux d'intérêt,
des taux de change ou devises, sur une combinaison des éléments précédents, ou
encore sur des indices financiers répondant aux conditions fixées au III de
l'article R. 214-13 ;<br />
encore sur des indices financiers, se rapportant le cas échéant à des prix
immobiliers, répondant aux conditions fixées au III de l'article R. 214-13 ;<br />
b) Ils sont soit conclus sur les marchés à terme réglementés mentionnés à
l'article L. 214-42, soit répondent aux critères suivants :<br />
@ -60,4 +59,4 @@ des fonctions opérationnelles et équipé à cet effet ;<br />
fondés sur des indices répondant aux conditions définies au II de l'article R.
214-28, l'investissement sous-jacent à ces contrats est nécessairement pris en
compte pour l'application des dispositions prévues aux articles R. 214-174 à R.
214-179.
214-178.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2008-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006682520
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R190AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/25/LEGIARTI000006682520.xml
Date de début: 2008-07-25
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000019241432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/14/LEGIARTI000019241432.xml
---
###### Article R214-190
@ -19,7 +18,7 @@ l'organisme.<br />
II. - L'exposition d'un organisme de placement collectif immobilier au risque de
contrepartie sur un même cocontractant résultant des contrats d'instruments
financiers à terme mentionnés aux articles R. 214-192 et R. 214-193 et des
financiers à terme mentionnés aux articles D. 214-192 et R. 214-193 et des
opérations d'acquisitions et de cession temporaires de titres mentionnés à
l'article R. 214-195 ne doit pas excéder 10 % de son actif net.<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-12
Date de fin: 2008-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006682543
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R193AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/25/LEGIARTI000006682543.xml
Date de début: 2008-07-25
Date de fin: 2009-03-19
Identifiant: LEGIARTI000019241424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/14/LEGIARTI000019241424.xml
---
###### Article R214-193
@ -14,7 +13,7 @@ Un organisme de placement collectif immobilier peut conclure des contrats
constituant des instruments financiers à terme mentionnés à l'article L. 214-94
répondant aux caractéristiques des dérivés de crédit définis par les conventions
mentionnées à l'article L. 431-7, dans les conditions fixées aux articles R.
214-190 et R. 214-192.<br />
214-190 et D. 214-192.<br />
Ces instruments financiers à terme permettent de transférer le risque de crédit
lié à un instrument mentionné à l'article R. 214-1-1, indépendamment des autres

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2008-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006682561
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R195AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/25/LEGIARTI000006682561.xml
Date de début: 2008-07-25
Date de fin: 2009-03-19
Identifiant: LEGIARTI000019241415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/14/LEGIARTI000019241415.xml
---
###### Article R214-195
I. - Un organisme de placement collectif immobilier peut effectuer, dans la
limite de 30 % de son actif, des opérations de cession temporaire d'instruments
I.-Un organisme de placement collectif immobilier peut effectuer, dans la limite
de 30 % de son actif, des opérations de cession temporaire d'instruments
financiers mentionnés aux d à g du I de l'article L. 214-92.<br />
II. - Un organisme de placement collectif immobilier peut effectuer, dans la
II.-Un organisme de placement collectif immobilier peut effectuer, dans la
limite de 5 % de son actif, des opérations d'acquisition temporaire
d'instruments financiers mentionnés aux d à g du I de l'article L. 214-92 ou à
l'article R. 214-172.<br />
@ -23,7 +22,7 @@ Les valeurs liquidatives des actions ou parts d'un organisme de placement
collectif immobilier sont déterminées en tenant compte des variations de valeur
des titres cédés temporairement.<br />
III. - Pour effectuer des opérations mentionnées aux I et II, un organisme de
III.-Pour effectuer des opérations mentionnées aux I et II, un organisme de
placement collectif immobilier doit respecter chacune des conditions suivantes
:<br />
@ -36,7 +35,7 @@ alinéa de l'article R. 214-188 ;<br />
3° Elles doivent être prises en compte pour l'application des dispositions
prévues aux articles R. 214-174 à R. 214-179, des règles d'exposition au risque
de contrepartie définies à l'article R. 214-190 et de la règle d'engagement
définie au 1° de l'article R. 214-192 ;<br />
définie au 1° de l'article D. 214-192 ;<br />
4° Elles peuvent être dénouées ou liquidées à tout moment, à leur valeur de
marché ou à une valeur prédéterminée, à l'initiative de l'organisme.

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2008-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006682784
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R221AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/27/LEGIARTI000006682784.xml
Date de début: 2008-07-25
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000019241413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/14/LEGIARTI000019241413.xml
---
###### Article R214-221
Les règles prévues aux sous-paragraphes 2 à 4 de la sous-section 1 de la
présente section ne sont pas applicables.
Les règles prévues aux sous-paragraphes 2 à 4 du paragraphe 1 de la sous-section
1 de la présente section ne sont pas applicables.

View file

@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2008-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006682816
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R223AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/28/LEGIARTI000006682816.xml
Date de début: 2008-07-25
Date de fin: 2009-03-19
Identifiant: LEGIARTI000019241462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/14/LEGIARTI000019241462.xml
---
###### Article R214-223
I.-Toute société d'investissement relevant du titre II de l'ordonnance n°
45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement, dont les
actions sont admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers ou
étranger dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un
prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire
étranger, établit selon une périodicité au moins mensuelle l'actif net de la
société. Ce document est mis à la disposition du public.<br />
actions sont admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers
français ou étranger dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de
marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme
similaire étranger, établit selon une périodicité au moins mensuelle l'actif net
de la société. Ce document est mis à la disposition du public.<br />
II.-A des fins de couverture ou pour réaliser son objectif de gestion, la
société d'investissement peut conclure des instruments financiers à terme