diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-1-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-1-2.md index 1655a6da1..dbe40f805 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-1-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-1-2.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-08-12 -Date de fin: 2008-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000006680435 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R001AXXXCA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/04/LEGIARTI000006680435.xml +Date de début: 2008-07-25 +Date de fin: 2011-08-04 +Identifiant: LEGIARTI000019241405 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/14/LEGIARTI000019241405.xml --- ###### Article R214-1-2 -I. - Les instruments financiers mentionnés aux a, b et d du 2° de l'article R. +I.-Les instruments financiers mentionnés aux a, b et d du 2° de l'article R. 214-1-1 satisfont aux conditions suivantes :
1° La perte à laquelle leur détention expose l'organisme de placement collectif @@ -45,15 +44,16 @@ Les instruments financiers mentionnés aux a, b, ou d du 2° de l'article R. actifs ou de caractéristiques de ceux-ci, que ces actifs relèvent ou non de l'article R. 214-1-1.
-II. - Sont assimilées à des instruments financiers mentionnés au a du 2° de +II.-Sont assimilées à des instruments financiers mentionnés au a du 2° de l'article R. 214-1-1 les actions de sociétés relevant du titre II de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement, ainsi que les parts ou actions de fonds d'investissement -relevant d'un droit étranger et ne satisfaisant pas aux conditions prévues au -deuxième alinéa de l'article L. 214-15 ou au premier alinéa de l'article L. -214-20, dès lors que sont respectés les conditions mentionnées au I mais -également, pour les fonds d'investissement relevant d'un droit étranger, les -critères suivants :
+relevant d'un droit étranger et ne satisfaisant pas à l'obligation de rachat des +parts ou actions à la demande des porteurs ou actionnaires, énoncée, +respectivement, par le deuxième alinéa de l'article L. 214-15 ou le premier +alinéa de l'article L. 214-20, dès lors que sont respectés les conditions +mentionnées au I mais également, pour les fonds d'investissement relevant d'un +droit étranger, les critères suivants :
1° Ils sont soumis à des règles régissant le fonctionnement des organes délibérants de l'organisme, dans des conditions précisées par arrêté du ministre @@ -68,7 +68,7 @@ de l'organisme, ladite entité est soumise à une réglementation nationale visa gérés par une entité soumise à une réglementation nationale visant à garantir la protection des investisseurs.
-III. - Les instruments financiers mentionnés au f du 2° de l'article R. 214-1-1 +III.-Les instruments financiers mentionnés au f du 2° de l'article R. 214-1-1 sont des titres de créance qui satisfont aux trois conditions suivantes :
1° Ils respectent au moins l'un des critères suivants :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-20-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-20-2.md index e7188fccb..50db6ad95 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-20-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-20-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-08-12 -Date de fin: 2008-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000006680633 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R020CXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/06/LEGIARTI000006680633.xml +Date de début: 2008-07-25 +Date de fin: 2009-05-22 +Identifiant: LEGIARTI000019241385 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/13/LEGIARTI000019241385.xml --- ###### Article R214-20-2 @@ -15,4 +14,7 @@ d'investissement à capital variable et l'information de ceux-ci sur les projets de fusion ou de scission s'effectuent selon les mêmes modalités que celles prévues respectivement par les articles R. 225-67 et R. 236-2 du code de commerce pour les sociétés ne faisant pas publiquement appel à l'épargne et dont -toutes les actions revêtent la forme nominative. +toutes les actions revêtent la forme nominative.
+ +L'article R. 225-73 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés +d'investissement à capital variable. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_9/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r214-30.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_9/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r214-30.md index 0b825ad12..94c6c5790 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_9/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r214-30.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_9/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r214-30.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-08-12 -Date de fin: 2008-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000006680836 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R030AXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680836.xml +Date de début: 2008-07-25 +Date de fin: 2011-08-04 +Identifiant: LEGIARTI000019241347 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/13/LEGIARTI000019241347.xml --- ###### Article R214-30 -I. - Par dérogation aux articles R. 214-6 et R. 214-7, un organisme de placement +I.-Par dérogation aux articles R. 214-6 et R. 214-7, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières mentionné à l'article R. 214-29 peut employer :
@@ -29,25 +28,23 @@ l'article R. 214-1-1 d'un même émetteur à condition que les titres détenus a 4° Jusqu'à 35 % de son actif en dépôts placés auprès du même établissement.
-II. - Nonobstant les dispositions du I du présent article et du deuxième alinéa -du II de l'article R. 214-12, un organisme de placement collectif en valeurs +II.-Nonobstant les dispositions du I du présent article et du deuxième alinéa du +II de l'article R. 214-12, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières mentionné à l'article R. 214-29 ne peut employer plus de 50 % de son actif en instruments financiers mentionnés aux a, b, d et f du 2° de l'article R. 214-1-1 d'un même établissement, en dépôts placés auprès de celui-ci ou en risque de contrepartie défini au II de l'article R. 214-12 sur celui-ci.
-III. - Par dérogation à la limite de 10 % fixée au huitième alinéa de l'article -L. 214-4, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières mentionné à +III.-Par dérogation à la limite de 10 % fixée au huitième alinéa de l'article L. +214-4, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières mentionné à l'article R. 214-29 peut détenir jusqu'à 35 % d'instruments financiers de chacune des catégories mentionnées à l'article R. 214-18. Cette limite de 35 % -est portée à 50 % pour l'investissement dans des organismes de placement +est portée à 100 % pour l'investissement dans des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou des fonds d'investissement de droit étranger mentionnés au c du 2° de l'article R. 214-1-1 ou au 5° ou 6° de l'article R. -214-5, à condition que ces organismes ou ces fonds soient réservés à vingt -porteurs de parts ou actions au plus ou à une catégorie d'investisseurs dont les -caractéristiques sont définies par le prospectus complet de l'organisme.
+214-5.
-IV. - Par dérogation au 5° de l'article R. 214-5, l'actif d'un organisme de +IV.-Par dérogation au 5° de l'article R. 214-5, l'actif d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières relevant du présent article peut également comprendre, dans la limite de 10 % mentionnée au même article, des actions ou parts de fonds d'investissement de droit étranger ne respectant pas diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_9/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r214-33.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_9/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r214-33.md index 6c4974dc7..6bb91e6b1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_9/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r214-33.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_9/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r214-33.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-08-12 -Date de fin: 2008-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000006680904 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R033AXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680904.xml +Date de début: 2008-07-25 +Date de fin: 2011-08-04 +Identifiant: LEGIARTI000019241337 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/13/LEGIARTI000019241337.xml --- ###### Article R214-33 -I. - Par dérogation aux articles R. 214-6 et R. 214-7, un organisme de placement +I.-Par dérogation aux articles R. 214-6 et R. 214-7, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières mentionné à l'article R. 214-32 peut employer :
@@ -29,30 +28,28 @@ trois émissions différentes ;
4° Jusqu'à 35 % de son actif en dépôts placés auprès du même établissement.
-II. - Nonobstant les dispositions du I du présent article et du deuxième alinéa -du II de l'article R. 214-12, un organisme de placement collectif en valeurs +II.-Nonobstant les dispositions du I du présent article et du deuxième alinéa du +II de l'article R. 214-12, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières mentionné à l'article R. 214-32 ne peut employer plus de 50 % de son actif en instruments financiers mentionnés aux a, b et d du 2° de l'article R. 214-1-1 d'un même établissement, en dépôts placés auprès de celui-ci ou en risque de contrepartie défini au II de l'article R. 214-12 sur celui-ci.
-III. - Par dérogation à la limite de 10 % fixée au huitième alinéa de l'article -L. 214-4, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières mentionné à +III.-Par dérogation à la limite de 10 % fixée au huitième alinéa de l'article L. +214-4, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières mentionné à l'article R. 214-32 peut détenir jusqu'à 35 % d'instruments financiers de chacune des catégories mentionnées à l'article R. 214-18. Cette limite de 35 % -est portée à 50 % pour l'investissement dans des organismes de placement +est portée à 100 % pour l'investissement dans des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou des fonds d'investissement de droit étranger mentionnés au c du 2° de l'article R. 214-1-1 ou au 5° ou 6° de l'article R. -214-5, à condition que ces organismes ou ces fonds soient réservés à vingt -porteurs de parts ou actions au plus dont les caractéristiques sont définies par -le prospectus complet de l'organisme.
+214-5.
-IV. - Par dérogation au 5° de l'article R. 214-5, l'actif d'un organisme de +IV.-Par dérogation au 5° de l'article R. 214-5, l'actif d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières relevant du présent article peut également comprendre, dans la limite de 10 % mentionnée au même article, des actions ou parts de fonds d'investissement de droit étranger ne respectant pas les critères prévus à ce même 5°.
-V. - La limite de 10 % fixée au septième alinéa de l'article L. 214-4 n'est pas +V.-La limite de 10 % fixée au septième alinéa de l'article L. 214-4 n'est pas applicable aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés à l'article R. 214-32. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/README.md index 1cc22252d..421de3cbc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198076 ###### Sous-paragraphe 2 : Règles applicables aux instruments financiers, aux dépôts et aux liquidités. -- [Article R214-170](article_r214-170.md) - [Article R214-171](article_r214-171.md) - [Article R214-172](article_r214-172.md) - [Article R214-173](article_r214-173.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r214-170.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r214-170.md deleted file mode 100644 index 363533d9e..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r214-170.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-06-01 -Date de fin: 2008-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000006682326 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R170AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/23/LEGIARTI000006682326.xml ---- - -###### Article R214-170 - -Les parts ou actions d'un organisme de droit étranger mentionné au e du I de -l'article L. 214-92 ne sont éligibles à l'actif d'un organisme de placement -collectif immobilier que si l'organisme de droit étranger répond à des critères -fixés par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-182.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-182.md index 108962e5d..67c3f9121 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-182.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-182.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-06-01 -Date de fin: 2008-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000006682459 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R182AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/24/LEGIARTI000006682459.xml +Date de début: 2008-07-25 +Date de fin: 2013-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000019241454 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/14/LEGIARTI000019241454.xml --- ###### Article R214-182 -Pour l'application de l'article L. 214-95, l'organisme de placement collectif -immobilier souscrit des emprunts auprès d'établissements de crédit dont le siège -est établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord -sur l'Espace économique européen ou dans un Etat membre de l'Organisation de -coopération et de développement économique.
+Pour l'application de l'article L. 214-95 et indépendamment de l'application du +1 de l'article L. 312-2 , l'organisme de placement collectif immobilier souscrit +des emprunts auprès d'établissements de crédit dont le siège est établi dans un +Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace +économique européen ou dans un Etat membre de l'Organisation de coopération et +de développement économique.
Ces emprunts ont pour objet de financer les opérations mentionnées à l'article L. 214-90. Ils peuvent également lui permettre de faire face, à titre diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d214-192.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d214-192.md index 1d7f027bc..4e686f526 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d214-192.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d214-192.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2008-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000006639804 -Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX214D192AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/63/98/LEGIARTI000006639804.xml +Date de début: 2008-07-25 +Date de fin: 2011-08-04 +Identifiant: LEGIARTI000019241437 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/14/LEGIARTI000019241437.xml --- ###### Article D214-192 -I. - Les instruments financiers à terme mentionnés au f du I de l'article L. +I.-Les instruments financiers à terme mentionnés au f du I de l'article L. 214-92 et à l'article L. 214-94 sont ceux mentionnés aux 1, 5 et 6 du I de l'article D. 211-1 A.
-II. - Un organisme de placement collectif immobilier peut conclure des contrats +II.-Un organisme de placement collectif immobilier peut conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme mentionnés au I, en vue de protéger ses actifs ou de réaliser son objectif de gestion, aux conditions définies à l'article R. 214-190 et aux conditions 1° à 3° suivantes :
@@ -28,8 +27,8 @@ l'article R. 214-191, ne doit pas être supérieur à la valeur de son actif net a) Ils portent sur des instruments mentionnés à l'article R. 214-1-1, y compris sur une ou plusieurs caractéristiques de ces actifs, ou sur des taux d'intérêt, des taux de change ou devises, sur une combinaison des éléments précédents, ou -encore sur des indices financiers répondant aux conditions fixées au III de -l'article R. 214-13 ;
+encore sur des indices financiers, se rapportant le cas échéant à des prix +immobiliers, répondant aux conditions fixées au III de l'article R. 214-13 ;
b) Ils sont soit conclus sur les marchés à terme réglementés mentionnés à l'article L. 214-42, soit répondent aux critères suivants :
@@ -60,4 +59,4 @@ des fonctions opérationnelles et équipé à cet effet ;
fondés sur des indices répondant aux conditions définies au II de l'article R. 214-28, l'investissement sous-jacent à ces contrats est nécessairement pris en compte pour l'application des dispositions prévues aux articles R. 214-174 à R. -214-179. +214-178. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_r214-190.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_r214-190.md index 9630e6763..56bed68b5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_r214-190.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_r214-190.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-06-01 -Date de fin: 2008-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000006682520 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R190AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/25/LEGIARTI000006682520.xml +Date de début: 2008-07-25 +Date de fin: 2013-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000019241432 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/14/LEGIARTI000019241432.xml --- ###### Article R214-190 @@ -19,7 +18,7 @@ l'organisme.
II. - L'exposition d'un organisme de placement collectif immobilier au risque de contrepartie sur un même cocontractant résultant des contrats d'instruments -financiers à terme mentionnés aux articles R. 214-192 et R. 214-193 et des +financiers à terme mentionnés aux articles D. 214-192 et R. 214-193 et des opérations d'acquisitions et de cession temporaires de titres mentionnés à l'article R. 214-195 ne doit pas excéder 10 % de son actif net.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_r214-193.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_r214-193.md index f5cba60e6..6f9c05ccc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_r214-193.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_r214-193.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-08-12 -Date de fin: 2008-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000006682543 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R193AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/25/LEGIARTI000006682543.xml +Date de début: 2008-07-25 +Date de fin: 2009-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000019241424 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/14/LEGIARTI000019241424.xml --- ###### Article R214-193 @@ -14,7 +13,7 @@ Un organisme de placement collectif immobilier peut conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme mentionnés à l'article L. 214-94 répondant aux caractéristiques des dérivés de crédit définis par les conventions mentionnées à l'article L. 431-7, dans les conditions fixées aux articles R. -214-190 et R. 214-192.
+214-190 et D. 214-192.
Ces instruments financiers à terme permettent de transférer le risque de crédit lié à un instrument mentionné à l'article R. 214-1-1, indépendamment des autres diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_r214-195.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_r214-195.md index 80da7356b..b911a6375 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_r214-195.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_r214-195.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-06-01 -Date de fin: 2008-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000006682561 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R195AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/25/LEGIARTI000006682561.xml +Date de début: 2008-07-25 +Date de fin: 2009-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000019241415 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/14/LEGIARTI000019241415.xml --- ###### Article R214-195 -I. - Un organisme de placement collectif immobilier peut effectuer, dans la -limite de 30 % de son actif, des opérations de cession temporaire d'instruments +I.-Un organisme de placement collectif immobilier peut effectuer, dans la limite +de 30 % de son actif, des opérations de cession temporaire d'instruments financiers mentionnés aux d à g du I de l'article L. 214-92.
-II. - Un organisme de placement collectif immobilier peut effectuer, dans la +II.-Un organisme de placement collectif immobilier peut effectuer, dans la limite de 5 % de son actif, des opérations d'acquisition temporaire d'instruments financiers mentionnés aux d à g du I de l'article L. 214-92 ou à l'article R. 214-172.
@@ -23,7 +22,7 @@ Les valeurs liquidatives des actions ou parts d'un organisme de placement collectif immobilier sont déterminées en tenant compte des variations de valeur des titres cédés temporairement.
-III. - Pour effectuer des opérations mentionnées aux I et II, un organisme de +III.-Pour effectuer des opérations mentionnées aux I et II, un organisme de placement collectif immobilier doit respecter chacune des conditions suivantes :
@@ -36,7 +35,7 @@ alinéa de l'article R. 214-188 ;
3° Elles doivent être prises en compte pour l'application des dispositions prévues aux articles R. 214-174 à R. 214-179, des règles d'exposition au risque de contrepartie définies à l'article R. 214-190 et de la règle d'engagement -définie au 1° de l'article R. 214-192 ;
+définie au 1° de l'article D. 214-192 ;
4° Elles peuvent être dénouées ou liquidées à tout moment, à leur valeur de marché ou à une valeur prédéterminée, à l'initiative de l'organisme. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_4/paragraphe_3/article_r214-221.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_4/paragraphe_3/article_r214-221.md index 058232883..63d8a497a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_4/paragraphe_3/article_r214-221.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_4/paragraphe_3/article_r214-221.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-06-01 -Date de fin: 2008-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000006682784 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R221AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/27/LEGIARTI000006682784.xml +Date de début: 2008-07-25 +Date de fin: 2013-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000019241413 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/14/LEGIARTI000019241413.xml --- ###### Article R214-221 -Les règles prévues aux sous-paragraphes 2 à 4 de la sous-section 1 de la -présente section ne sont pas applicables. +Les règles prévues aux sous-paragraphes 2 à 4 du paragraphe 1 de la sous-section +1 de la présente section ne sont pas applicables. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_r214-223.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_r214-223.md index 441a31ef3..764cbfb3b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_r214-223.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_r214-223.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2008-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000006682816 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R223AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/28/LEGIARTI000006682816.xml +Date de début: 2008-07-25 +Date de fin: 2009-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000019241462 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/14/LEGIARTI000019241462.xml --- ###### Article R214-223 I.-Toute société d'investissement relevant du titre II de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement, dont les -actions sont admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers ou -étranger dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un -prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire -étranger, établit selon une périodicité au moins mensuelle l'actif net de la -société. Ce document est mis à la disposition du public.
+actions sont admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers +français ou étranger dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de +marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme +similaire étranger, établit selon une périodicité au moins mensuelle l'actif net +de la société. Ce document est mis à la disposition du public.
II.-A des fins de couverture ou pour réaliser son objectif de gestion, la société d'investissement peut conclure des instruments financiers à terme