diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-1-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-1-2.md
index 1655a6da1..dbe40f805 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-1-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-1-2.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-12
-Date de fin: 2008-07-25
-Identifiant: LEGIARTI000006680435
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R001AXXXCA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/04/LEGIARTI000006680435.xml
+Date de début: 2008-07-25
+Date de fin: 2011-08-04
+Identifiant: LEGIARTI000019241405
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/14/LEGIARTI000019241405.xml
---
###### Article R214-1-2
-I. - Les instruments financiers mentionnés aux a, b et d du 2° de l'article R.
+I.-Les instruments financiers mentionnés aux a, b et d du 2° de l'article R.
214-1-1 satisfont aux conditions suivantes :
1° La perte à laquelle leur détention expose l'organisme de placement collectif
@@ -45,15 +44,16 @@ Les instruments financiers mentionnés aux a, b, ou d du 2° de l'article R.
actifs ou de caractéristiques de ceux-ci, que ces actifs relèvent ou non de
l'article R. 214-1-1.
-II. - Sont assimilées à des instruments financiers mentionnés au a du 2° de
+II.-Sont assimilées à des instruments financiers mentionnés au a du 2° de
l'article R. 214-1-1 les actions de sociétés relevant du titre II de
l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés
d'investissement, ainsi que les parts ou actions de fonds d'investissement
-relevant d'un droit étranger et ne satisfaisant pas aux conditions prévues au
-deuxième alinéa de l'article L. 214-15 ou au premier alinéa de l'article L.
-214-20, dès lors que sont respectés les conditions mentionnées au I mais
-également, pour les fonds d'investissement relevant d'un droit étranger, les
-critères suivants :
+relevant d'un droit étranger et ne satisfaisant pas à l'obligation de rachat des
+parts ou actions à la demande des porteurs ou actionnaires, énoncée,
+respectivement, par le deuxième alinéa de l'article L. 214-15 ou le premier
+alinéa de l'article L. 214-20, dès lors que sont respectés les conditions
+mentionnées au I mais également, pour les fonds d'investissement relevant d'un
+droit étranger, les critères suivants :
1° Ils sont soumis à des règles régissant le fonctionnement des organes
délibérants de l'organisme, dans des conditions précisées par arrêté du ministre
@@ -68,7 +68,7 @@ de l'organisme, ladite entité est soumise à une réglementation nationale visa
gérés par une entité soumise à une réglementation nationale visant à garantir la
protection des investisseurs.
-III. - Les instruments financiers mentionnés au f du 2° de l'article R. 214-1-1
+III.-Les instruments financiers mentionnés au f du 2° de l'article R. 214-1-1
sont des titres de créance qui satisfont aux trois conditions suivantes :
1° Ils respectent au moins l'un des critères suivants :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-20-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-20-2.md
index e7188fccb..50db6ad95 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-20-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r214-20-2.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-12
-Date de fin: 2008-07-25
-Identifiant: LEGIARTI000006680633
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R020CXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/06/LEGIARTI000006680633.xml
+Date de début: 2008-07-25
+Date de fin: 2009-05-22
+Identifiant: LEGIARTI000019241385
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/13/LEGIARTI000019241385.xml
---
###### Article R214-20-2
@@ -15,4 +14,7 @@ d'investissement à capital variable et l'information de ceux-ci sur les projets
de fusion ou de scission s'effectuent selon les mêmes modalités que celles
prévues respectivement par les articles R. 225-67 et R. 236-2 du code de
commerce pour les sociétés ne faisant pas publiquement appel à l'épargne et dont
-toutes les actions revêtent la forme nominative.
+toutes les actions revêtent la forme nominative.
+
+L'article R. 225-73 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés
+d'investissement à capital variable.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_9/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r214-30.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_9/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r214-30.md
index 0b825ad12..94c6c5790 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_9/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r214-30.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_9/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r214-30.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-12
-Date de fin: 2008-07-25
-Identifiant: LEGIARTI000006680836
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R030AXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680836.xml
+Date de début: 2008-07-25
+Date de fin: 2011-08-04
+Identifiant: LEGIARTI000019241347
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/13/LEGIARTI000019241347.xml
---
###### Article R214-30
-I. - Par dérogation aux articles R. 214-6 et R. 214-7, un organisme de placement
+I.-Par dérogation aux articles R. 214-6 et R. 214-7, un organisme de placement
collectif en valeurs mobilières mentionné à l'article R. 214-29 peut employer
:
@@ -29,25 +28,23 @@ l'article R. 214-1-1 d'un même émetteur à condition que les titres détenus a
4° Jusqu'à 35 % de son actif en dépôts placés auprès du même établissement.
-II. - Nonobstant les dispositions du I du présent article et du deuxième alinéa
-du II de l'article R. 214-12, un organisme de placement collectif en valeurs
+II.-Nonobstant les dispositions du I du présent article et du deuxième alinéa du
+II de l'article R. 214-12, un organisme de placement collectif en valeurs
mobilières mentionné à l'article R. 214-29 ne peut employer plus de 50 % de son
actif en instruments financiers mentionnés aux a, b, d et f du 2° de l'article
R. 214-1-1 d'un même établissement, en dépôts placés auprès de celui-ci ou en
risque de contrepartie défini au II de l'article R. 214-12 sur celui-ci.
-III. - Par dérogation à la limite de 10 % fixée au huitième alinéa de l'article
-L. 214-4, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières mentionné à
+III.-Par dérogation à la limite de 10 % fixée au huitième alinéa de l'article L.
+214-4, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières mentionné à
l'article R. 214-29 peut détenir jusqu'à 35 % d'instruments financiers de
chacune des catégories mentionnées à l'article R. 214-18. Cette limite de 35 %
-est portée à 50 % pour l'investissement dans des organismes de placement
+est portée à 100 % pour l'investissement dans des organismes de placement
collectif en valeurs mobilières ou des fonds d'investissement de droit étranger
mentionnés au c du 2° de l'article R. 214-1-1 ou au 5° ou 6° de l'article R.
-214-5, à condition que ces organismes ou ces fonds soient réservés à vingt
-porteurs de parts ou actions au plus ou à une catégorie d'investisseurs dont les
-caractéristiques sont définies par le prospectus complet de l'organisme.
+214-5.
-IV. - Par dérogation au 5° de l'article R. 214-5, l'actif d'un organisme de
+IV.-Par dérogation au 5° de l'article R. 214-5, l'actif d'un organisme de
placement collectif en valeurs mobilières relevant du présent article peut
également comprendre, dans la limite de 10 % mentionnée au même article, des
actions ou parts de fonds d'investissement de droit étranger ne respectant pas
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_9/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r214-33.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_9/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r214-33.md
index 6c4974dc7..6bb91e6b1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_9/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r214-33.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_9/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r214-33.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-12
-Date de fin: 2008-07-25
-Identifiant: LEGIARTI000006680904
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R033AXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680904.xml
+Date de début: 2008-07-25
+Date de fin: 2011-08-04
+Identifiant: LEGIARTI000019241337
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/13/LEGIARTI000019241337.xml
---
###### Article R214-33
-I. - Par dérogation aux articles R. 214-6 et R. 214-7, un organisme de placement
+I.-Par dérogation aux articles R. 214-6 et R. 214-7, un organisme de placement
collectif en valeurs mobilières mentionné à l'article R. 214-32 peut employer
:
@@ -29,30 +28,28 @@ trois émissions différentes ;
4° Jusqu'à 35 % de son actif en dépôts placés auprès du même établissement.
-II. - Nonobstant les dispositions du I du présent article et du deuxième alinéa
-du II de l'article R. 214-12, un organisme de placement collectif en valeurs
+II.-Nonobstant les dispositions du I du présent article et du deuxième alinéa du
+II de l'article R. 214-12, un organisme de placement collectif en valeurs
mobilières mentionné à l'article R. 214-32 ne peut employer plus de 50 % de son
actif en instruments financiers mentionnés aux a, b et d du 2° de l'article R.
214-1-1 d'un même établissement, en dépôts placés auprès de celui-ci ou en
risque de contrepartie défini au II de l'article R. 214-12 sur celui-ci.
-III. - Par dérogation à la limite de 10 % fixée au huitième alinéa de l'article
-L. 214-4, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières mentionné à
+III.-Par dérogation à la limite de 10 % fixée au huitième alinéa de l'article L.
+214-4, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières mentionné à
l'article R. 214-32 peut détenir jusqu'à 35 % d'instruments financiers de
chacune des catégories mentionnées à l'article R. 214-18. Cette limite de 35 %
-est portée à 50 % pour l'investissement dans des organismes de placement
+est portée à 100 % pour l'investissement dans des organismes de placement
collectif en valeurs mobilières ou des fonds d'investissement de droit étranger
mentionnés au c du 2° de l'article R. 214-1-1 ou au 5° ou 6° de l'article R.
-214-5, à condition que ces organismes ou ces fonds soient réservés à vingt
-porteurs de parts ou actions au plus dont les caractéristiques sont définies par
-le prospectus complet de l'organisme.
+214-5.
-IV. - Par dérogation au 5° de l'article R. 214-5, l'actif d'un organisme de
+IV.-Par dérogation au 5° de l'article R. 214-5, l'actif d'un organisme de
placement collectif en valeurs mobilières relevant du présent article peut
également comprendre, dans la limite de 10 % mentionnée au même article, des
actions ou parts de fonds d'investissement de droit étranger ne respectant pas
les critères prévus à ce même 5°.
-V. - La limite de 10 % fixée au septième alinéa de l'article L. 214-4 n'est pas
+V.-La limite de 10 % fixée au septième alinéa de l'article L. 214-4 n'est pas
applicable aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières
mentionnés à l'article R. 214-32.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/README.md
index 1cc22252d..421de3cbc 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/README.md
@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198076
###### Sous-paragraphe 2 : Règles applicables aux instruments financiers, aux dépôts et aux liquidités.
-- [Article R214-170](article_r214-170.md)
- [Article R214-171](article_r214-171.md)
- [Article R214-172](article_r214-172.md)
- [Article R214-173](article_r214-173.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r214-170.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r214-170.md
deleted file mode 100644
index 363533d9e..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r214-170.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-06-01
-Date de fin: 2008-07-25
-Identifiant: LEGIARTI000006682326
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R170AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/23/LEGIARTI000006682326.xml
----
-
-###### Article R214-170
-
-Les parts ou actions d'un organisme de droit étranger mentionné au e du I de
-l'article L. 214-92 ne sont éligibles à l'actif d'un organisme de placement
-collectif immobilier que si l'organisme de droit étranger répond à des critères
-fixés par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-182.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-182.md
index 108962e5d..67c3f9121 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-182.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-182.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-06-01
-Date de fin: 2008-07-25
-Identifiant: LEGIARTI000006682459
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R182AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/24/LEGIARTI000006682459.xml
+Date de début: 2008-07-25
+Date de fin: 2013-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000019241454
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/14/LEGIARTI000019241454.xml
---
###### Article R214-182
-Pour l'application de l'article L. 214-95, l'organisme de placement collectif
-immobilier souscrit des emprunts auprès d'établissements de crédit dont le siège
-est établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord
-sur l'Espace économique européen ou dans un Etat membre de l'Organisation de
-coopération et de développement économique.
+Pour l'application de l'article L. 214-95 et indépendamment de l'application du
+1 de l'article L. 312-2 , l'organisme de placement collectif immobilier souscrit
+des emprunts auprès d'établissements de crédit dont le siège est établi dans un
+Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
+économique européen ou dans un Etat membre de l'Organisation de coopération et
+de développement économique.
Ces emprunts ont pour objet de financer les opérations mentionnées à l'article
L. 214-90. Ils peuvent également lui permettre de faire face, à titre
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d214-192.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d214-192.md
index 1d7f027bc..4e686f526 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d214-192.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d214-192.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2008-07-25
-Identifiant: LEGIARTI000006639804
-Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX214D192AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/63/98/LEGIARTI000006639804.xml
+Date de début: 2008-07-25
+Date de fin: 2011-08-04
+Identifiant: LEGIARTI000019241437
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/14/LEGIARTI000019241437.xml
---
###### Article D214-192
-I. - Les instruments financiers à terme mentionnés au f du I de l'article L.
+I.-Les instruments financiers à terme mentionnés au f du I de l'article L.
214-92 et à l'article L. 214-94 sont ceux mentionnés aux 1, 5 et 6 du I de
l'article D. 211-1 A.
-II. - Un organisme de placement collectif immobilier peut conclure des contrats
+II.-Un organisme de placement collectif immobilier peut conclure des contrats
constituant des instruments financiers à terme mentionnés au I, en vue de
protéger ses actifs ou de réaliser son objectif de gestion, aux conditions
définies à l'article R. 214-190 et aux conditions 1° à 3° suivantes :
@@ -28,8 +27,8 @@ l'article R. 214-191, ne doit pas être supérieur à la valeur de son actif net
a) Ils portent sur des instruments mentionnés à l'article R. 214-1-1, y compris
sur une ou plusieurs caractéristiques de ces actifs, ou sur des taux d'intérêt,
des taux de change ou devises, sur une combinaison des éléments précédents, ou
-encore sur des indices financiers répondant aux conditions fixées au III de
-l'article R. 214-13 ;
+encore sur des indices financiers, se rapportant le cas échéant à des prix
+immobiliers, répondant aux conditions fixées au III de l'article R. 214-13 ;
b) Ils sont soit conclus sur les marchés à terme réglementés mentionnés à
l'article L. 214-42, soit répondent aux critères suivants :
@@ -60,4 +59,4 @@ des fonctions opérationnelles et équipé à cet effet ;
fondés sur des indices répondant aux conditions définies au II de l'article R.
214-28, l'investissement sous-jacent à ces contrats est nécessairement pris en
compte pour l'application des dispositions prévues aux articles R. 214-174 à R.
-214-179.
+214-178.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_r214-190.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_r214-190.md
index 9630e6763..56bed68b5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_r214-190.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_r214-190.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-06-01
-Date de fin: 2008-07-25
-Identifiant: LEGIARTI000006682520
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R190AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/25/LEGIARTI000006682520.xml
+Date de début: 2008-07-25
+Date de fin: 2013-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000019241432
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/14/LEGIARTI000019241432.xml
---
###### Article R214-190
@@ -19,7 +18,7 @@ l'organisme.
II. - L'exposition d'un organisme de placement collectif immobilier au risque de
contrepartie sur un même cocontractant résultant des contrats d'instruments
-financiers à terme mentionnés aux articles R. 214-192 et R. 214-193 et des
+financiers à terme mentionnés aux articles D. 214-192 et R. 214-193 et des
opérations d'acquisitions et de cession temporaires de titres mentionnés à
l'article R. 214-195 ne doit pas excéder 10 % de son actif net.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_r214-193.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_r214-193.md
index f5cba60e6..6f9c05ccc 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_r214-193.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_r214-193.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-12
-Date de fin: 2008-07-25
-Identifiant: LEGIARTI000006682543
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R193AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/25/LEGIARTI000006682543.xml
+Date de début: 2008-07-25
+Date de fin: 2009-03-19
+Identifiant: LEGIARTI000019241424
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/14/LEGIARTI000019241424.xml
---
###### Article R214-193
@@ -14,7 +13,7 @@ Un organisme de placement collectif immobilier peut conclure des contrats
constituant des instruments financiers à terme mentionnés à l'article L. 214-94
répondant aux caractéristiques des dérivés de crédit définis par les conventions
mentionnées à l'article L. 431-7, dans les conditions fixées aux articles R.
-214-190 et R. 214-192.
+214-190 et D. 214-192.
Ces instruments financiers à terme permettent de transférer le risque de crédit
lié à un instrument mentionné à l'article R. 214-1-1, indépendamment des autres
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_r214-195.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_r214-195.md
index 80da7356b..b911a6375 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_r214-195.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_r214-195.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-06-01
-Date de fin: 2008-07-25
-Identifiant: LEGIARTI000006682561
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R195AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/25/LEGIARTI000006682561.xml
+Date de début: 2008-07-25
+Date de fin: 2009-03-19
+Identifiant: LEGIARTI000019241415
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/14/LEGIARTI000019241415.xml
---
###### Article R214-195
-I. - Un organisme de placement collectif immobilier peut effectuer, dans la
-limite de 30 % de son actif, des opérations de cession temporaire d'instruments
+I.-Un organisme de placement collectif immobilier peut effectuer, dans la limite
+de 30 % de son actif, des opérations de cession temporaire d'instruments
financiers mentionnés aux d à g du I de l'article L. 214-92.
-II. - Un organisme de placement collectif immobilier peut effectuer, dans la
+II.-Un organisme de placement collectif immobilier peut effectuer, dans la
limite de 5 % de son actif, des opérations d'acquisition temporaire
d'instruments financiers mentionnés aux d à g du I de l'article L. 214-92 ou à
l'article R. 214-172.
@@ -23,7 +22,7 @@ Les valeurs liquidatives des actions ou parts d'un organisme de placement
collectif immobilier sont déterminées en tenant compte des variations de valeur
des titres cédés temporairement.
-III. - Pour effectuer des opérations mentionnées aux I et II, un organisme de
+III.-Pour effectuer des opérations mentionnées aux I et II, un organisme de
placement collectif immobilier doit respecter chacune des conditions suivantes
:
@@ -36,7 +35,7 @@ alinéa de l'article R. 214-188 ;
3° Elles doivent être prises en compte pour l'application des dispositions
prévues aux articles R. 214-174 à R. 214-179, des règles d'exposition au risque
de contrepartie définies à l'article R. 214-190 et de la règle d'engagement
-définie au 1° de l'article R. 214-192 ;
+définie au 1° de l'article D. 214-192 ;
4° Elles peuvent être dénouées ou liquidées à tout moment, à leur valeur de
marché ou à une valeur prédéterminée, à l'initiative de l'organisme.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_4/paragraphe_3/article_r214-221.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_4/paragraphe_3/article_r214-221.md
index 058232883..63d8a497a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_4/paragraphe_3/article_r214-221.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_4/paragraphe_3/article_r214-221.md
@@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-06-01
-Date de fin: 2008-07-25
-Identifiant: LEGIARTI000006682784
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R221AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/27/LEGIARTI000006682784.xml
+Date de début: 2008-07-25
+Date de fin: 2013-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000019241413
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/14/LEGIARTI000019241413.xml
---
###### Article R214-221
-Les règles prévues aux sous-paragraphes 2 à 4 de la sous-section 1 de la
-présente section ne sont pas applicables.
+Les règles prévues aux sous-paragraphes 2 à 4 du paragraphe 1 de la sous-section
+1 de la présente section ne sont pas applicables.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_r214-223.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_r214-223.md
index 441a31ef3..764cbfb3b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_r214-223.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_r214-223.md
@@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2008-07-25
-Identifiant: LEGIARTI000006682816
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R223AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/28/LEGIARTI000006682816.xml
+Date de début: 2008-07-25
+Date de fin: 2009-03-19
+Identifiant: LEGIARTI000019241462
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/14/LEGIARTI000019241462.xml
---
###### Article R214-223
I.-Toute société d'investissement relevant du titre II de l'ordonnance n°
45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement, dont les
-actions sont admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers ou
-étranger dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un
-prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire
-étranger, établit selon une périodicité au moins mensuelle l'actif net de la
-société. Ce document est mis à la disposition du public.
+actions sont admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers
+français ou étranger dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de
+marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme
+similaire étranger, établit selon une périodicité au moins mensuelle l'actif net
+de la société. Ce document est mis à la disposition du public.
II.-A des fins de couverture ou pour réaliser son objectif de gestion, la
société d'investissement peut conclure des instruments financiers à terme