Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code monétaire et financier, du code du commerce, du code des assurances, du code de la construction et de l'habitation, du code forestier, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code du travail. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification de l'article 2. Modification de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement : modification de l'article 1er. Transposition complète de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010 ; par l'article 15 de la présente ordonnance, de la directive 2013/14/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 modifiant la directive 2003/41/CE concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle, la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions es concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs en ce qui concerne la dépendance excessive à l’égard des notations de crédit. Ratification de la présente ordonnance par l'article 25 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000027755194 NOR: EFIT1312507R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/75/51/JORFTEXT000027755194.xml
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62408100c0
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2009-01-10
|
Date de début: 2013-07-28
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||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020096254
|
Identifiant: LEGIARTI000027850947
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/62/LEGIARTI000020096254.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/09/LEGIARTI000027850947.xml
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###### Article L211-14
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###### Article L211-14
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A l'exception des parts des sociétés civiles de placement immobilier mentionnées
|
A l'exception des parts des sociétés civiles de placement immobilier mentionnées
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à l'article L. 214-50 et des parts des sociétés d'épargne forestière mentionnées
|
à l'article L. 214-114 et des parts des sociétés d'épargne forestière
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à l'article L. 214-85, les titres financiers sont négociables.
|
mentionnées à l'article L. 214-121, les titres financiers sont négociables.
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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-01-10
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2018-01-03
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020096127
|
Identifiant: LEGIARTI000027850972
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/61/LEGIARTI000020096127.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/09/LEGIARTI000027850972.xml
|
||||||
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###### Article L211-27
|
###### Article L211-27
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||||||
La pension est l'opération par laquelle une personne morale, un fonds commun de
|
La pension est l'opération par laquelle une personne morale, un fonds commun de
|
||||||
placement, un fonds de placement immobilier ou un fonds commun de titrisation
|
placement, un fonds de placement immobilier, un fonds professionnel de placement
|
||||||
cède en pleine propriété à une autre personne morale, à un fonds commun de
|
immobilier ou un fonds commun de titrisation cède en pleine propriété à une
|
||||||
placement, à un fonds de placement immobilier ou à un fonds commun de
|
autre personne morale, à un fonds commun de placement, à un fonds de placement
|
||||||
titrisation, moyennant un prix convenu, des titres financiers et par laquelle le
|
immobilier, un fonds professionnel de placement immobilier ou à un fonds commun
|
||||||
cédant et le cessionnaire s'engagent respectivement et irrévocablement, le
|
de titrisation, moyennant un prix convenu, des titres financiers et par laquelle
|
||||||
|
le cédant et le cessionnaire s'engagent respectivement et irrévocablement, le
|
||||||
premier à reprendre les titres, le second à les rétrocéder pour un prix et à une
|
premier à reprendre les titres, le second à les rétrocéder pour un prix et à une
|
||||||
date convenus.
|
date convenus.
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@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154126
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- [Article L214-1-1](article_l214-1-1.md)
|
- [Article L214-1-1](article_l214-1-1.md)
|
||||||
- [Section 1 : OPCVM](section_1)
|
- [Section 1 : OPCVM](section_1)
|
||||||
- [Section 2 : FIA](section_2)
|
- [Section 2 : FIA](section_2)
|
||||||
- [Section 3 : Les sociétés civiles de placement immobilier](section_3)
|
|
||||||
- [Section 4 : Les sociétés d'épargne forestière](section_4)
|
- [Section 4 : Les sociétés d'épargne forestière](section_4)
|
||||||
|
- [Section 3 : Autres placements collectifs](section_3)
|
||||||
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@ -1,43 +1,19 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2011-08-03
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2014-01-04
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024419891
|
Identifiant: LEGIARTI000027786826
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/98/LEGIARTI000024419891.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/68/LEGIARTI000027786826.xml
|
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###### Article L214-1-1
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###### Article L214-1-1
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I. ― Tout organisme de placement collectif en valeurs mobilières de droit
|
Tout fonds d'investissement constitué sur le fondement d'un droit étranger autre
|
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français agréé conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et
|
que de type fermé, à l'exclusion d'un OPCVM mentionné au 1° du I de l'article L.
|
||||||
du Conseil du 13 juillet 2009, qui se propose de commercialiser ses parts ou
|
214-1 ou d'un FIA autorisé à la commercialisation en France conformément à
|
||||||
actions dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
|
l'article L. 214-24-1, fait l'objet, préalablement à la commercialisation de ses
|
||||||
l'Espace économique européen, doit transmettre au préalable à l'Autorité des
|
parts ou actions en France, d'une autorisation délivrée par l'Autorité des
|
||||||
marchés financiers un dossier de notification qui précise notamment les
|
marchés financiers.<br />
|
||||||
modalités prévues pour la commercialisation de ces parts ou actions dans l'Etat
|
|
||||||
d'accueil, y compris, le cas échéant, pour les catégories de parts ou
|
|
||||||
d'actions.<br />
|
|
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|
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||||||
II. ― L'Autorité des marchés financiers s'assure que le dossier présenté par
|
Un décret définit les conditions de délivrance de cette autorisation.
|
||||||
l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières est complet.<br />
|
|
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|
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L'Autorité des marchés financiers transmet l'ensemble du dossier aux autorités
|
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compétentes de l'Etat d'accueil dans lequel l'organisme de placement collectif
|
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en valeurs mobilières se propose de commercialiser ses parts ou actions, au plus
|
|
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tard dix jours ouvrables à compter de la date de réception de la lettre de
|
|
||||||
notification et de l'ensemble des documents constituant le dossier.<br />
|
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Après transmission du dossier, l'Autorité des marchés financiers notifie sans
|
|
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délai cette transmission à l'organisme de placement collectif en valeurs
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mobilières, dont les parts ou actions peuvent être commercialisées dans l'Etat
|
|
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d'accueil à compter de la date de cette notification.<br />
|
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|
||||||
III. ― En cas de modification des modalités de commercialisation indiquées dans
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|
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le dossier de notification ou de modification des catégories de parts ou
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d'actions destinées à être commercialisées, l'organisme de placement collectif
|
|
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en valeurs mobilières en informe par écrit les autorités compétentes de l'Etat
|
|
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d'accueil avant de mettre en œuvre cette modification.<br />
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IV. ― Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les
|
|
||||||
conditions d'application du présent article.
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||||||
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|
@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000027810018
|
||||||
###### Section 1 : OPCVM
|
###### Section 1 : OPCVM
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||||||
|
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- [Article L214-2](article_l214-2.md)
|
- [Article L214-2](article_l214-2.md)
|
||||||
|
- [Article L214-2-1](article_l214-2-1.md)
|
||||||
|
- [Article L214-2-2](article_l214-2-2.md)
|
||||||
- [Sous-section 1 : Agrément](sous-section_1)
|
- [Sous-section 1 : Agrément](sous-section_1)
|
||||||
- [Sous-section 2 : Régime général des OPCVM](sous-section_2)
|
- [Sous-section 2 : Régime général des OPCVM](sous-section_2)
|
||||||
- [Sous-section 3 : Obligations de la société de gestion, du dépositaire et de l'entité responsable de la centralisation et du commissaire aux comptes](sous-section_3)
|
- [Sous-section 3 : Obligations de la société de gestion, du dépositaire et de l'entité responsable de la centralisation et du commissaire aux comptes](sous-section_3)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
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|
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|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
|
Date de fin: 2021-08-02
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000027763845
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/76/38/LEGIARTI000027763845.xml
|
||||||
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###### Article L214-2-1
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I. – Tout OPCVM de droit français qui se propose de commercialiser ses parts ou
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||||||
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actions et, le cas échéant, des catégories de parts ou d'actions, dans un autre
|
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|
Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
|
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|
européen, adresse au préalable à l'autorité compétente de l'Etat d'accueil, par
|
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|
l'intermédiaire de l'Autorité des marchés financiers, un dossier de notification
|
||||||
|
précisant les modalités prévues pour la commercialisation, dans cet Etat, de ces
|
||||||
|
parts ou actions et, le cas échéant, de ces catégories de parts ou d'actions.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II. – L'Autorité des marchés financiers notifie sans délai à l'OPCVM la
|
||||||
|
transmission par ses soins du dossier mentionné au I à l'autorité compétente de
|
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|
l'Etat d'accueil.<br />
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|
Les parts ou actions de l'OPCVM peuvent être commercialisées dans l'Etat
|
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|
d'accueil à compter de la date de la notification mentionnée à l'alinéa
|
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|
précédent.<br />
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III. – En cas de modification des modalités de commercialisation indiquées dans
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|
le dossier de notification ou des catégories de parts ou d'actions destinées à
|
||||||
|
être commercialisées, l'OPCVM en informe préalablement, par l'intermédiaire de
|
||||||
|
l'Autorité des marchés financiers, l'autorité compétente de l'Etat d'accueil.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
||||||
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|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
|
Date de fin: 2021-08-02
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000027763848
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/76/38/LEGIARTI000027763848.xml
|
||||||
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|
||||||
|
###### Article L214-2-2
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Tout OPCVM constitué sur le fondement d'un droit étranger fait l'objet,
|
||||||
|
préalablement à la commercialisation de ses parts ou actions en France, d'une
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||||||
|
notification à l'Autorité des marchés financiers par l'autorité compétente de
|
||||||
|
l'Etat membre d'origine de cet organisme.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions
|
||||||
|
d'application du présent article.
|
|
@ -7,8 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000027786852
|
||||||
###### Sous-section 1 : Agrément
|
###### Sous-section 1 : Agrément
|
||||||
|
|
||||||
- [Article L214-3](article_l214-3.md)
|
- [Article L214-3](article_l214-3.md)
|
||||||
- [Paragraphe 2 : Régime général des organismes de placement collectif en valeurs mobilières](paragraphe_2)
|
|
||||||
- [Paragraphe 3 : Obligations de la société de gestion, du dépositaire et de l'entité responsable de la centralisation et du commissaire aux comptes](paragraphe_3)
|
|
||||||
- [Paragraphe 4 : Règles de fonctionnement](paragraphe_4)
|
|
||||||
- [Paragraphe 6 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières maîtres et nourriciers](paragraphe_6)
|
|
||||||
- [Paragraphe 7 : Information des investisseurs](paragraphe_7)
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
Date de début: 2011-08-03
|
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000024420022
|
|
||||||
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||||||
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||||||
###### Paragraphe 2 : Régime général des organismes de placement collectif en valeurs mobilières
|
|
||||||
|
|
||||||
- [Article L214-7-1](article_l214-7-1.md)
|
|
||||||
- [Article L214-7-2](article_l214-7-2.md)
|
|
||||||
- [Article L214-7-3](article_l214-7-3.md)
|
|
||||||
- [Article L214-7-4](article_l214-7-4.md)
|
|
||||||
- [Article L214-8-1](article_l214-8-1.md)
|
|
||||||
- [Article L214-8-2](article_l214-8-2.md)
|
|
||||||
- [Article L214-8-3](article_l214-8-3.md)
|
|
||||||
- [Article L214-8-4](article_l214-8-4.md)
|
|
||||||
- [Article L214-8-5](article_l214-8-5.md)
|
|
||||||
- [Article L214-8-6](article_l214-8-6.md)
|
|
||||||
- [Article L214-8-7](article_l214-8-7.md)
|
|
||||||
- [Article L214-8-8](article_l214-8-8.md)
|
|
||||||
- [Article L214-8-9](article_l214-8-9.md)
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
Date de début: 2011-08-03
|
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000024420270
|
|
||||||
---
|
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||||||
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||||||
###### Paragraphe 3 : Obligations de la société de gestion, du dépositaire et de l'entité responsable de la centralisation et du commissaire aux comptes
|
|
||||||
|
|
||||||
- [Article L214-10-1](article_l214-10-1.md)
|
|
|
@ -1,11 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
Date de début: 2011-08-03
|
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000024420401
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Paragraphe 4 : Règles de fonctionnement
|
|
||||||
|
|
||||||
- [Article L214-17-1](article_l214-17-1.md)
|
|
||||||
- [Article L214-17-2](article_l214-17-2.md)
|
|
||||||
- [Article L214-17-3](article_l214-17-3.md)
|
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: MODIFIE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2011-08-03
|
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024420730
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/07/LEGIARTI000024420730.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L214-17-1
|
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Le résultat net d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières est
|
|
||||||
égal au montant des intérêts, arrérages, primes et lots, dividendes, jetons de
|
|
||||||
présence et tous autres produits relatifs aux titres constituant le
|
|
||||||
portefeuille, majoré du produit des sommes momentanément disponibles et diminué
|
|
||||||
du montant des frais de gestion et de la charge des emprunts.
|
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: MODIFIE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2011-08-03
|
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024420734
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/07/LEGIARTI000024420734.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L214-17-3
|
|
||||||
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|
||||||
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 123-22 du code
|
|
||||||
de commerce, la comptabilité d'un organisme de placement collectif en valeurs
|
|
||||||
mobilières peut être tenue en toute unité monétaire, selon des modalités fixées
|
|
||||||
par décret.
|
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
Date de début: 2011-08-03
|
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000024420831
|
|
||||||
---
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|
||||||
|
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||||||
###### Paragraphe 6 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières maîtres et nourriciers
|
|
||||||
|
|
||||||
- [Article L214-22-1](article_l214-22-1.md)
|
|
||||||
- [Article L214-22-2](article_l214-22-2.md)
|
|
||||||
- [Article L214-22-3](article_l214-22-3.md)
|
|
||||||
- [Article L214-22-4](article_l214-22-4.md)
|
|
||||||
- [Article L214-22-5](article_l214-22-5.md)
|
|
||||||
- [Article L214-22-6](article_l214-22-6.md)
|
|
|
@ -1,26 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: MODIFIE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2011-08-03
|
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024420877
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/08/LEGIARTI000024420877.xml
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###### Article L214-22-1
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L'organisme de placement collectif en valeurs mobilières nourricier conclut un
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accord d'échange d'informations avec l'organisme de placement collectif en
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|
||||||
valeurs mobilières maître. Cet accord peut toutefois être remplacé par des
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||||||
règles de conduite internes lorsque les deux organismes sont gérés par la même
|
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||||||
société de gestion.<br />
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||||||
Lorsque l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières maître suspend
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||||||
à titre provisoire les souscriptions ou les rachats de ses parts ou actions en
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||||||
application des articles L. 214-7-4 ou L. 214-8-7, l'organisme de placement
|
|
||||||
collectif en valeurs mobilières nourricier peut suspendre les souscriptions ou
|
|
||||||
les rachats de ses propres parts ou actions pendant une durée identique à celle
|
|
||||||
de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières maître.<br />
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||||||
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|
||||||
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions
|
|
||||||
d'application du présent article.
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@ -1,32 +0,0 @@
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État: MODIFIE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
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||||||
Date de début: 2011-08-03
|
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024420879
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/08/LEGIARTI000024420879.xml
|
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###### Article L214-22-2
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I. ― Lorsque l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières nourricier
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et l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières maître n'ont pas le
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même dépositaire, les dépositaires de chacun de ces deux organismes concluent un
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accord d'échange d'informations afin d'assurer l'accomplissement de leurs
|
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obligations respectives.<br />
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||||||
L'organisme de placement collectif en valeurs mobilières nourricier communique à
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|
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son dépositaire, pour que celui-ci puisse accomplir ses obligations, toute
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||||||
information nécessaire concernant l'organisme de placement collectif en valeurs
|
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mobilières maître.<br />
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||||||
II. ― Le dépositaire de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières
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||||||
maître agréé par l'Autorité des marchés financiers informe immédiatement
|
|
||||||
celle-ci ainsi que l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières
|
|
||||||
nourricier et son dépositaire de toute irrégularité qu'il constate de la part de
|
|
||||||
l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières maître et qu'il regarde
|
|
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comme ayant une incidence négative sur l'organisme de placement collectif en
|
|
||||||
valeurs mobilières nourricier.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions
|
|
||||||
d'application du présent article.
|
|
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@ -1,19 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: MODIFIE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2011-08-03
|
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024420881
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/08/LEGIARTI000024420881.xml
|
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||||||
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###### Article L214-22-3
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Les commissaires aux comptes et les autres contrôleurs légaux des comptes de
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||||||
l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières nourricier et de
|
|
||||||
l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières maître échangent les
|
|
||||||
informations nécessaires à l'accomplissement de leurs obligations
|
|
||||||
respectives.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions
|
|
||||||
d'application du présent article.
|
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: MODIFIE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2011-08-03
|
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024420883
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/08/LEGIARTI000024420883.xml
|
|
||||||
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|
|
||||||
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||||||
###### Article L214-22-4
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||||||
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||||||
L'organisme de placement collectif en valeurs mobilières nourricier contrôle
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|
||||||
l'activité de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières maître.
|
|
||||||
Afin de satisfaire à cette obligation, il peut se fonder sur les informations et
|
|
||||||
les documents reçus de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières
|
|
||||||
maître ou, le cas échéant, de la société de gestion, du dépositaire et du
|
|
||||||
commissaire aux comptes de cet organisme maître, sauf s'il a des raisons de
|
|
||||||
douter de l'exactitude de ces informations et documents.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions
|
|
||||||
d'application du présent article.
|
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: MODIFIE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2011-08-03
|
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024420885
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/08/LEGIARTI000024420885.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
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||||||
###### Article L214-22-5
|
|
||||||
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|
||||||
L'organisme de placement collectif en valeurs mobilières maître agréé par
|
|
||||||
l'Autorité des marchés financiers informe immédiatement celle-ci de l'identité
|
|
||||||
de tout organisme de placement collectif en valeurs mobilières nourricier qui
|
|
||||||
investit dans ses parts ou actions. Lorsque l'organisme de placement collectif
|
|
||||||
en valeurs mobilières nourricier est établi dans un Etat membre de l'Union
|
|
||||||
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
|
||||||
européen, l'Autorité des marchés financiers informe immédiatement les autorités
|
|
||||||
compétentes de cet Etat membre ou Etat partie de l'investissement par cet
|
|
||||||
organisme de placement collectif en valeurs mobilières nourricier dans un
|
|
||||||
organisme de placement collectif en valeurs mobilières maître agréé par
|
|
||||||
l'Autorité des marchés financiers.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions
|
|
||||||
d'application du présent article.
|
|
|
@ -1,36 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: MODIFIE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2011-08-03
|
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024420887
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/08/LEGIARTI000024420887.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L214-22-6
|
|
||||||
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|
||||||
I. ― Lorsque l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières maître et
|
|
||||||
l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières nourricier sont agréés
|
|
||||||
par l'Autorité des marchés financiers, celle-ci communique immédiatement à
|
|
||||||
l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières nourricier toute
|
|
||||||
décision, mesure ou observation relative au non-respect de leurs obligations par
|
|
||||||
l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières maître, sa société de
|
|
||||||
gestion, son dépositaire ou son commissaire aux comptes.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
II. ― Lorsque seul l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières
|
|
||||||
maître est agréé par l'Autorité des marchés financiers, celle-ci communique
|
|
||||||
immédiatement aux autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union européenne
|
|
||||||
ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel est
|
|
||||||
établi l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières nourricier toute
|
|
||||||
décision, mesure ou observation relative au non-respect de leurs obligations par
|
|
||||||
l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières maître, sa société de
|
|
||||||
gestion, son dépositaire ou son commissaire aux comptes.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque l'Autorité des marchés financiers reçoit des autorités compétentes de
|
|
||||||
l'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace
|
|
||||||
économique européen dans lequel est établi l'organisme de placement collectif en
|
|
||||||
valeurs mobilières maître des informations relatives au non-respect de leurs
|
|
||||||
obligations par l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières maître,
|
|
||||||
sa société de gestion, son dépositaire ou son contrôleur légal des comptes, elle
|
|
||||||
transmet immédiatement ces informations à l'organisme de placement collectif en
|
|
||||||
valeurs mobilières nourricier.
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
Date de début: 2011-08-03
|
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000024420895
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Paragraphe 7 : Information des investisseurs
|
|
||||||
|
|
||||||
- [Article L214-23-1](article_l214-23-1.md)
|
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: MODIFIE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2011-08-03
|
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024421004
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/10/LEGIARTI000024421004.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L214-23-1
|
|
||||||
|
|
||||||
L'Autorité des marchés financiers définit les conditions dans lesquelles les
|
|
||||||
organismes de placement collectif en valeurs mobilières doivent informer leurs
|
|
||||||
souscripteurs et peuvent faire l'objet de publicité, en particulier
|
|
||||||
audiovisuelle, ou de démarchage.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les statuts ou le règlement des organismes de placement collectif en valeurs
|
|
||||||
mobilières ainsi que les documents destinés à l'information de leurs porteurs de
|
|
||||||
parts ou actionnaires sont rédigés en français. Toutefois, dans des conditions
|
|
||||||
et limites fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers,
|
|
||||||
ils peuvent être rédigés dans une langue usuelle en matière financière autre que
|
|
||||||
le français.
|
|
|
@ -10,7 +10,17 @@ Identifiant: LEGISCTA000027786850
|
||||||
- [Article L214-5](article_l214-5.md)
|
- [Article L214-5](article_l214-5.md)
|
||||||
- [Article L214-6](article_l214-6.md)
|
- [Article L214-6](article_l214-6.md)
|
||||||
- [Article L214-7](article_l214-7.md)
|
- [Article L214-7](article_l214-7.md)
|
||||||
|
- [Article L214-7-1](article_l214-7-1.md)
|
||||||
|
- [Article L214-7-2](article_l214-7-2.md)
|
||||||
|
- [Article L214-7-3](article_l214-7-3.md)
|
||||||
|
- [Article L214-7-4](article_l214-7-4.md)
|
||||||
- [Article L214-8](article_l214-8.md)
|
- [Article L214-8](article_l214-8.md)
|
||||||
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)
|
- [Article L214-8-1](article_l214-8-1.md)
|
||||||
- [Paragraphe 2 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières destinés à tout souscripteur](paragraphe_2)
|
- [Article L214-8-2](article_l214-8-2.md)
|
||||||
- [Paragraphe 4 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières déclarés réservés à certains investisseurs](paragraphe_4)
|
- [Article L214-8-3](article_l214-8-3.md)
|
||||||
|
- [Article L214-8-4](article_l214-8-4.md)
|
||||||
|
- [Article L214-8-5](article_l214-8-5.md)
|
||||||
|
- [Article L214-8-6](article_l214-8-6.md)
|
||||||
|
- [Article L214-8-7](article_l214-8-7.md)
|
||||||
|
- [Article L214-8-8](article_l214-8-8.md)
|
||||||
|
- [Article L214-8-9](article_l214-8-9.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-08-03
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2016-03-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024420122
|
Identifiant: LEGIARTI000027810001
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/01/LEGIARTI000024420122.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/00/LEGIARTI000027810001.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L214-7-1
|
###### Article L214-7-1
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-08-03
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2016-06-17
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024420124
|
Identifiant: LEGIARTI000027809996
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/01/LEGIARTI000024420124.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/99/LEGIARTI000027809996.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L214-7-2
|
###### Article L214-7-2
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2012-03-24
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2016-12-11
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000025559772
|
Identifiant: LEGIARTI000027809938
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/97/LEGIARTI000025559772.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/99/LEGIARTI000027809938.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L214-7-3
|
###### Article L214-7-3
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-08-03
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2016-12-11
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024420128
|
Identifiant: LEGIARTI000027809990
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/01/LEGIARTI000024420128.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/99/LEGIARTI000027809990.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L214-7-4
|
###### Article L214-7-4
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-08-03
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024420223
|
Identifiant: LEGIARTI000027809981
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/02/LEGIARTI000024420223.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/99/LEGIARTI000027809981.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L214-8-1
|
###### Article L214-8-1
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-08-03
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024420225
|
Identifiant: LEGIARTI000027809966
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/02/LEGIARTI000024420225.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/99/LEGIARTI000027809966.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L214-8-2
|
###### Article L214-8-2
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-08-03
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024420227
|
Identifiant: LEGIARTI000027809964
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/02/LEGIARTI000024420227.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/99/LEGIARTI000027809964.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L214-8-3
|
###### Article L214-8-3
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-08-03
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024420229
|
Identifiant: LEGIARTI000027809962
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/02/LEGIARTI000024420229.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/99/LEGIARTI000027809962.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L214-8-4
|
###### Article L214-8-4
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-08-03
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024420231
|
Identifiant: LEGIARTI000027809960
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/02/LEGIARTI000024420231.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/99/LEGIARTI000027809960.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L214-8-5
|
###### Article L214-8-5
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: DEPLACE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-08-03
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2024-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024420233
|
Identifiant: LEGIARTI000027809957
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/02/LEGIARTI000024420233.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/99/LEGIARTI000027809957.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L214-8-6
|
###### Article L214-8-6
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-08-03
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2016-12-11
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024420235
|
Identifiant: LEGIARTI000027809978
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/02/LEGIARTI000024420235.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/99/LEGIARTI000027809978.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L214-8-7
|
###### Article L214-8-7
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-08-03
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024420238
|
Identifiant: LEGIARTI000027809955
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/02/LEGIARTI000024420238.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/99/LEGIARTI000027809955.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L214-8-8
|
###### Article L214-8-8
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-08-03
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024420240
|
Identifiant: LEGIARTI000027809950
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/02/LEGIARTI000024420240.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/99/LEGIARTI000027809950.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L214-8-9
|
###### Article L214-8-9
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
Date de début: 2011-08-03
|
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000024421574
|
|
||||||
---
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||||||
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||||||
###### Paragraphe 2 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières destinés à tout souscripteur
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- [Sous-paragraphe 3 : Fonds communs de placement dans l'innovation](sous-paragraphe_3)
|
|
||||||
- [Sous-paragraphe 4 : Fonds d'investissement de proximité](sous-paragraphe_4)
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
Date de début: 2013-07-28
|
|
||||||
Date de fin: 2999-01-01
|
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000027787036
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Sous-paragraphe 3 : Fonds communs de placement dans l'innovation
|
|
||||||
|
|
||||||
- [Article L214-30-1](article_l214-30-1.md)
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
Date de début: 2013-07-28
|
|
||||||
Date de fin: 2999-01-01
|
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000027787034
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Sous-paragraphe 4 : Fonds d'investissement de proximité
|
|
||||||
|
|
||||||
- [Article L214-32-1](article_l214-32-1.md)
|
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
Date de début: 2011-08-03
|
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000027773915
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Paragraphe 4 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières déclarés réservés à certains investisseurs
|
|
||||||
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|
||||||
- [Sous-paragraphe 2 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières contractuels](sous-paragraphe_2)
|
|
||||||
- [Sous-paragraphe 4 : Fonds communs de placement à risques bénéficiant d'une procédure allégée](sous-paragraphe_4)
|
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
Date de début: 2011-08-03
|
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000027773918
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Sous-paragraphe 2 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières contractuels
|
|
||||||
|
|
||||||
- [Article L214-36-1](article_l214-36-1.md)
|
|
||||||
- [Article L214-36-2](article_l214-36-2.md)
|
|
||||||
- [Article L214-36-3](article_l214-36-3.md)
|
|
||||||
- [Article L214-36-4](article_l214-36-4.md)
|
|
||||||
- [Article L214-36-5](article_l214-36-5.md)
|
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2011-08-03
|
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024422592
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/25/LEGIARTI000024422592.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L214-36-1
|
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions de l'article L. 214-33 sont applicables aux organismes de
|
|
||||||
placements collectifs contractuels.
|
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2011-08-03
|
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024422594
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/25/LEGIARTI000024422594.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L214-36-2
|
|
||||||
|
|
||||||
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine les
|
|
||||||
conditions dans lesquelles les souscripteurs sont informés des règles
|
|
||||||
d'investissement particulières à cet organisme, et notamment les modalités selon
|
|
||||||
lesquelles celui-ci peut déroger à l'article L. 214-20 ainsi que la périodicité
|
|
||||||
minimum et les modalités d'établissement de la valeur liquidative.
|
|
|
@ -1,52 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2013-01-02
|
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000026898630
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/86/LEGIARTI000026898630.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L214-36-3
|
|
||||||
|
|
||||||
I. ― Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 214-7 et au premier
|
|
||||||
alinéa de l'article L. 214-8, le règlement ou les statuts de l' OPCVM
|
|
||||||
contractuel prévoient les conditions et les modalités d'émission, souscription,
|
|
||||||
de cession et du rachat des parts ou des actions.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le règlement ou les statuts de l' OPCVM contractuel prévoient la valeur
|
|
||||||
liquidative en deçà de laquelle il est procédé à sa dissolution.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Par dérogation aux dispositions des articles L. 214-20 et L. 214-21, le
|
|
||||||
règlement ou les statuts de l'organisme de placements collectifs contractuel
|
|
||||||
fixent les règles d'investissement et d'engagement.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le règlement ou les statuts de l'organisme précisent les conditions et les
|
|
||||||
modalités de leur modification éventuelle. A défaut, toute modification requiert
|
|
||||||
l'unanimité des actionnaires ou porteurs de parts.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le règlement ou les statuts de l'organisme peuvent prévoir des parts ou actions
|
|
||||||
donnant lieu à des droits différents sur tout ou partie de l'actif de
|
|
||||||
l'organisme ou de ses produits.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
II. ― Par dérogation au 1° de l'article L. 214-7-2, le règlement ou les statuts
|
|
||||||
de l'organisme peuvent prévoir une libération fractionnée des parts ou actions
|
|
||||||
souscrites. Ces parts ou actions sont nominatives. Lorsque les parts ou actions
|
|
||||||
sont cédées, le souscripteur et les cessionnaires successifs sont tenus
|
|
||||||
solidairement du montant non libéré de celles-ci. A défaut pour le porteur de
|
|
||||||
parts ou l'actionnaire de libérer aux époques fixées par la société de gestion
|
|
||||||
et, le cas échéant, par la SICAV les sommes restant à verser sur le montant des
|
|
||||||
parts ou actions détenues, la société de gestion lui adresse une mise en
|
|
||||||
demeure. Un mois après cette mise en demeure et si celle-ci est restée sans
|
|
||||||
effet, la société de gestion et, le cas échéant, la SICAV peuvent procéder, sans
|
|
||||||
aucune autorisation de justice, à la cession de ces parts ou actions ou, dans
|
|
||||||
les conditions prévues par les statuts ou le règlement de l'organisme, à la
|
|
||||||
suspension du droit au versement des sommes distribuables mentionnées à
|
|
||||||
l'article L. 214-17-2. Après paiement des sommes dues, en principal et intérêt,
|
|
||||||
l'actionnaire ou le porteur de parts peut demander le versement des sommes
|
|
||||||
distribuables non prescrites.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le règlement ou les statuts de l'organisme peuvent prévoir qu'en cas de
|
|
||||||
liquidation de celui-ci une fraction des actifs est attribuée à la société de
|
|
||||||
gestion ou à un tiers dans des conditions fixées par le règlement ou les
|
|
||||||
statuts.
|
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2011-08-03
|
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024422598
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/25/LEGIARTI000024422598.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L214-36-4
|
|
||||||
|
|
||||||
Par dérogation à l'article L. 214-10 et dans les conditions définies par les
|
|
||||||
statuts ou le règlement de l'organisme, une convention conclue entre le
|
|
||||||
dépositaire et un organisme relevant du présent sous-paragraphe ou sa société de
|
|
||||||
gestion peut définir les obligations qui demeurent à la charge du dépositaire au
|
|
||||||
titre du service mentionné au 1 de l'article L. 321-2.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Un décret détermine les conditions d'application du présent article.
|
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2011-08-03
|
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024422600
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/26/LEGIARTI000024422600.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L214-36-5
|
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'un OPCVM contractuel est un OPCVM maître, les règles de détention
|
|
||||||
d'investissement, de démarchage et de commercialisation de l'organisme de
|
|
||||||
placements collectifs nourricier sont celles de l'organisme de placements
|
|
||||||
collectifs maître.
|
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
Date de début: 2011-08-03
|
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000027773924
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Sous-paragraphe 4 : Fonds communs de placement à risques bénéficiant d'une procédure allégée
|
|
||||||
|
|
||||||
- [Article L214-38-1](article_l214-38-1.md)
|
|
||||||
- [Article L214-38-2](article_l214-38-2.md)
|
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2011-08-03
|
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024439827
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/98/LEGIARTI000024439827.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L214-38-1
|
|
||||||
|
|
||||||
Les fonds communs de placement à risques qui ne font pas l'objet de publicité ou
|
|
||||||
de démarchage et qui existaient au 30 juin 1999 suivent les règles applicables
|
|
||||||
aux fonds communs de placement à risques bénéficiant d'une procédure allégée, à
|
|
||||||
l'exception des règles relatives à la qualité des investisseurs et de celles
|
|
||||||
applicables aux transformations, fusions, scissions, liquidations, sauf accord
|
|
||||||
exprès de chaque porteur de parts du fonds acceptant de placer ces événements
|
|
||||||
sous le régime du fonds commun de placement à risques bénéficiant d'une
|
|
||||||
procédure allégée.
|
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2011-08-03
|
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024439825
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/98/LEGIARTI000024439825.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L214-38-2
|
|
||||||
|
|
||||||
Les fonds communs de placement à risques bénéficiant d'une procédure allégée ne
|
|
||||||
peuvent se placer sous le régime du fonds commun de placement à risques
|
|
||||||
contractuel qu'avec l'accord exprès de chaque porteur de parts.
|
|
|
@ -1,11 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
Date de début: 2013-07-28
|
|
||||||
Date de fin: 2999-01-01
|
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000027786946
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Sous-section 1 : Dispositions communes
|
|
||||||
|
|
||||||
- [Article L214-24-2](article_l214-24-2.md)
|
|
||||||
- [Article L214-24-3](article_l214-24-3.md)
|
|
||||||
- [Article L214-24-4](article_l214-24-4.md)
|
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: MODIFIE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2011-08-03
|
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024421096
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/10/LEGIARTI000024421096.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L214-24-2
|
|
||||||
|
|
||||||
Par dérogation au I de l'article L. 214-20, l'actif d'un organisme de placement
|
|
||||||
collectif en valeurs mobilières régi par la présente sous-section peut également
|
|
||||||
comprendre des bons de souscription, des bons de caisse, des billets à ordre et
|
|
||||||
des billets hypothécaires, dans des conditions et limites fixées par décret en
|
|
||||||
Conseil d'Etat.
|
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: MODIFIE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2011-08-03
|
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024421098
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/10/LEGIARTI000024421098.xml
|
|
||||||
---
|
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||||||
|
|
||||||
###### Article L214-24-3
|
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||||||
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||||||
Lorsqu'un ou plusieurs compartiments sont constitués au sein d'un organisme de
|
|
||||||
placement collectif en valeurs mobilières régi par la présente sous-section, ils
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|
||||||
sont soumis individuellement aux dispositions du présent code qui régissent cet
|
|
||||||
organisme.
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@ -1,14 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: MODIFIE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2011-08-03
|
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024421100
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/11/LEGIARTI000024421100.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
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||||||
###### Article L214-24-4
|
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||||||
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||||||
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les catégories
|
|
||||||
d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières régis par la présente
|
|
||||||
sous-section pour lesquels le III de l'article L. 214-23 est applicable.
|
|
|
@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027786848
|
||||||
|
|
||||||
- [Article L214-9](article_l214-9.md)
|
- [Article L214-9](article_l214-9.md)
|
||||||
- [Article L214-10](article_l214-10.md)
|
- [Article L214-10](article_l214-10.md)
|
||||||
|
- [Article L214-10-1](article_l214-10-1.md)
|
||||||
- [Article L214-11](article_l214-11.md)
|
- [Article L214-11](article_l214-11.md)
|
||||||
- [Article L214-12](article_l214-12.md)
|
- [Article L214-12](article_l214-12.md)
|
||||||
- [Article L214-13](article_l214-13.md)
|
- [Article L214-13](article_l214-13.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-08-03
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2016-03-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024420353
|
Identifiant: LEGIARTI000027809909
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/03/LEGIARTI000024420353.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/99/LEGIARTI000027809909.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L214-10-1
|
###### Article L214-10-1
|
||||||
|
@ -19,8 +19,7 @@ toutes les informations qu'il a obtenues dans l'exercice de ses fonctions et qui
|
||||||
sont nécessaires à l'exercice des missions de l'autorité.<br />
|
sont nécessaires à l'exercice des missions de l'autorité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Si l'Etat d'origine de la société de gestion n'est pas le même que celui de
|
Si l'Etat d'origine de la société de gestion n'est pas le même que celui de
|
||||||
l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières, le dépositaire signe
|
l'OPCVM, le dépositaire signe avec cette société de gestion, dans les conditions
|
||||||
avec cette société de gestion, dans les conditions fixées par le règlement
|
fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, un accord
|
||||||
général de l'Autorité des marchés financiers, un accord écrit relatif aux
|
écrit relatif aux échanges des informations considérées comme nécessaires pour
|
||||||
échanges des informations considérées comme nécessaires pour lui permettre de
|
lui permettre de remplir les fonctions décrites à l'article L. 214-10.
|
||||||
remplir les fonctions décrites à l'article L. 214-10.
|
|
|
@ -9,5 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000027786846
|
||||||
- [Article L214-15](article_l214-15.md)
|
- [Article L214-15](article_l214-15.md)
|
||||||
- [Article L214-16](article_l214-16.md)
|
- [Article L214-16](article_l214-16.md)
|
||||||
- [Article L214-17](article_l214-17.md)
|
- [Article L214-17](article_l214-17.md)
|
||||||
|
- [Article L214-17-1](article_l214-17-1.md)
|
||||||
|
- [Article L214-17-2](article_l214-17-2.md)
|
||||||
|
- [Article L214-17-3](article_l214-17-3.md)
|
||||||
- [Article L214-18](article_l214-18.md)
|
- [Article L214-18](article_l214-18.md)
|
||||||
- [Article L214-19](article_l214-19.md)
|
- [Article L214-19](article_l214-19.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
|
Date de fin: 2019-05-24
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000027809888
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/98/LEGIARTI000027809888.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L214-17-1
|
||||||
|
|
||||||
|
Le résultat net d'un OPCVM est égal au montant des intérêts, arrérages, primes
|
||||||
|
et lots, dividendes, jetons de présence et tous autres produits relatifs aux
|
||||||
|
titres constituant le portefeuille, majoré du produit des sommes momentanément
|
||||||
|
disponibles et diminué du montant des frais de gestion et de la charge des
|
||||||
|
emprunts.
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-08-03
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2019-05-24
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024420732
|
Identifiant: LEGIARTI000027809881
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/07/LEGIARTI000024420732.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/98/LEGIARTI000027809881.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L214-17-2
|
###### Article L214-17-2
|
||||||
|
|
||||||
Les sommes distribuables par un organisme de placement collectif en valeurs
|
Les sommes distribuables par un OPCVM sont constituées par :<br />
|
||||||
mobilières sont constituées par :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1° Le résultat net augmenté du report à nouveau et majoré ou diminué du solde du
|
1° Le résultat net augmenté du report à nouveau et majoré ou diminué du solde du
|
||||||
compte de régularisation des revenus ;<br />
|
compte de régularisation des revenus ;<br />
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000027809884
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/98/LEGIARTI000027809884.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L214-17-3
|
||||||
|
|
||||||
|
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 123-22 du code
|
||||||
|
de commerce, la comptabilité d'un OPCVM peut être tenue en toute unité
|
||||||
|
monétaire, selon des modalités fixées par décret.
|
|
@ -7,3 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000027786838
|
||||||
###### Sous-section 6 : OPCVM maîtres et nourriciers
|
###### Sous-section 6 : OPCVM maîtres et nourriciers
|
||||||
|
|
||||||
- [Article L214-22](article_l214-22.md)
|
- [Article L214-22](article_l214-22.md)
|
||||||
|
- [Article L214-22-1](article_l214-22-1.md)
|
||||||
|
- [Article L214-22-2](article_l214-22-2.md)
|
||||||
|
- [Article L214-22-3](article_l214-22-3.md)
|
||||||
|
- [Article L214-22-4](article_l214-22-4.md)
|
||||||
|
- [Article L214-22-5](article_l214-22-5.md)
|
||||||
|
- [Article L214-22-6](article_l214-22-6.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000027809858
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/98/LEGIARTI000027809858.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L214-22-1
|
||||||
|
|
||||||
|
L'OPCVM nourricier conclut un accord d'échange d'informations avec l'OPCVM
|
||||||
|
maître. Cet accord peut toutefois être remplacé par des règles de conduite
|
||||||
|
internes lorsque les deux organismes sont gérés par la même société de
|
||||||
|
gestion.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque l'OPCVM maître suspend à titre provisoire les souscriptions ou les
|
||||||
|
rachats de ses parts ou actions en application des articles L. 214-7-4 ou L.
|
||||||
|
214-8-7, l'OPCVM nourricier peut suspendre les souscriptions ou les rachats de
|
||||||
|
ses propres parts ou actions pendant une durée identique à celle de l'OPCVM
|
||||||
|
maître.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions
|
||||||
|
d'application du présent article.
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000027809852
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/98/LEGIARTI000027809852.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L214-22-2
|
||||||
|
|
||||||
|
I. – Lorsque l'OPCVM nourricier et l'OPCVM maître n'ont pas le même dépositaire,
|
||||||
|
les dépositaires de chacun de ces deux organismes concluent un accord d'échange
|
||||||
|
d'informations afin d'assurer l'accomplissement de leurs obligations
|
||||||
|
respectives.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'OPCVM nourricier communique à son dépositaire, pour que celui-ci puisse
|
||||||
|
accomplir ses obligations, toute information nécessaire concernant l'OPCVM
|
||||||
|
maître.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II. – Le dépositaire de l'OPCVM maître agréé par l'Autorité des marchés
|
||||||
|
financiers informe immédiatement celle-ci ainsi que l'OPCVM nourricier et son
|
||||||
|
dépositaire de toute irrégularité qu'il constate de la part de l'OPCVM maître et
|
||||||
|
qu'il regarde comme ayant une incidence négative sur l'OPCVM nourricier.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions
|
||||||
|
d'application du présent article.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000027809863
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/98/LEGIARTI000027809863.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L214-22-3
|
||||||
|
|
||||||
|
Les commissaires aux comptes et les autres contrôleurs légaux des comptes de
|
||||||
|
l'OPCVM nourricier et de l'OPCVM maître échangent les informations nécessaires à
|
||||||
|
l'accomplissement de leurs obligations respectives.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions
|
||||||
|
d'application du présent article.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000027809855
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/98/LEGIARTI000027809855.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L214-22-4
|
||||||
|
|
||||||
|
L'OPCVM nourricier contrôle l'activité de l'OPCVM maître. Afin de satisfaire à
|
||||||
|
cette obligation, il peut se fonder sur les informations et les documents reçus
|
||||||
|
de l'OPCVM maître ou, le cas échéant, de la société de gestion, du dépositaire
|
||||||
|
et du commissaire aux comptes de cet organisme maître, sauf s'il a des raisons
|
||||||
|
de douter de l'exactitude de ces informations et documents.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions
|
||||||
|
d'application du présent article.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000027809849
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/98/LEGIARTI000027809849.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L214-22-5
|
||||||
|
|
||||||
|
L'OPCVM maître agréé par l'Autorité des marchés financiers informe immédiatement
|
||||||
|
celle-ci de l'identité de tout OPCVM nourricier qui investit dans ses parts ou
|
||||||
|
actions. Lorsque l'OPCVM nourricier est établi dans un Etat membre de l'Union
|
||||||
|
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||||
|
européen, l'Autorité des marchés financiers informe immédiatement les autorités
|
||||||
|
compétentes de cet Etat membre ou Etat partie de l'investissement par cet OPCVM
|
||||||
|
nourricier dans un OPCVM maître agréé par l'Autorité des marchés financiers.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions
|
||||||
|
d'application du présent article.
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000027809846
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/98/LEGIARTI000027809846.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L214-22-6
|
||||||
|
|
||||||
|
I. – Lorsque l'OPCVM maître et l'OPCVM nourricier sont agréés par l'Autorité des
|
||||||
|
marchés financiers, celle-ci communique immédiatement à l'OPCVM nourricier toute
|
||||||
|
décision, mesure ou observation relative au non-respect de leurs obligations par
|
||||||
|
l'OPCVM maître, sa société de gestion, son dépositaire ou son commissaire aux
|
||||||
|
comptes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II. – Lorsque seul l'OPCVM maître est agréé par l'Autorité des marchés
|
||||||
|
financiers, celle-ci communique immédiatement aux autorités compétentes de
|
||||||
|
l'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace
|
||||||
|
économique européen dans lequel est établi l'OPCVM nourricier toute décision,
|
||||||
|
mesure ou observation relative au non-respect de leurs obligations par l'OPCVM
|
||||||
|
maître, sa société de gestion, son dépositaire ou son commissaire aux
|
||||||
|
comptes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque l'Autorité des marchés financiers reçoit des autorités compétentes de
|
||||||
|
l'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace
|
||||||
|
économique européen dans lequel est établi l'OPCVM maître des informations
|
||||||
|
relatives au non-respect de leurs obligations par l'OPCVM maître, sa société de
|
||||||
|
gestion, son dépositaire ou son contrôleur légal des comptes, elle transmet
|
||||||
|
immédiatement ces informations à l'OPCVM nourricier.
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027786836
|
||||||
###### Sous-section 7 : Information des investisseurs
|
###### Sous-section 7 : Information des investisseurs
|
||||||
|
|
||||||
- [Article L214-23](article_l214-23.md)
|
- [Article L214-23](article_l214-23.md)
|
||||||
|
- [Article L214-23-1](article_l214-23-1.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000027809839
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/98/LEGIARTI000027809839.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L214-23-1
|
||||||
|
|
||||||
|
L'Autorité des marchés financiers définit les conditions dans lesquelles les
|
||||||
|
OPCVM doivent informer leurs souscripteurs et peuvent faire l'objet de
|
||||||
|
publicité, en particulier audiovisuelle, ou de démarchage.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les statuts ou le règlement des OPCVM ainsi que les documents destinés à
|
||||||
|
l'information de leurs porteurs de parts ou actionnaires sont rédigés en
|
||||||
|
français. Toutefois, dans des conditions et limites fixées par le règlement
|
||||||
|
général de l'Autorité des marchés financiers, ils peuvent être rédigés dans une
|
||||||
|
langue usuelle en matière financière autre que le français.
|
|
@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027786951
|
||||||
- [Article L214-24](article_l214-24.md)
|
- [Article L214-24](article_l214-24.md)
|
||||||
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)
|
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)
|
||||||
- [Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels](sous-section_2)
|
- [Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels](sous-section_2)
|
||||||
- [Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés réservés à certains investisseurs](paragraphe_3)
|
|
||||||
- [Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels](sous-section_3)
|
- [Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels](sous-section_3)
|
||||||
|
- [Sous-section 4 : Fonds d'épargne salariale](sous-section_4)
|
||||||
- [Sous-section 5 : Organismes de titrisation](sous-section_5)
|
- [Sous-section 5 : Organismes de titrisation](sous-section_5)
|
||||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
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||||||
---
|
|
||||||
Date de début: 2011-08-03
|
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
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||||||
Identifiant: LEGISCTA000024421911
|
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###### Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés réservés à certains investisseurs
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- [Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes](sous-paragraphe_1)
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@ -1,11 +0,0 @@
|
||||||
---
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|
||||||
Date de début: 2013-07-28
|
|
||||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGISCTA000024421918
|
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||||||
---
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||||||
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||||||
###### Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes
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- [Article L214-33-1](article_l214-33-1.md)
|
|
||||||
- [Article L214-33-2](article_l214-33-2.md)
|
|
||||||
- [Article L214-33-3](article_l214-33-3.md)
|
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2011-08-03
|
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024422024
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/20/LEGIARTI000024422024.xml
|
|
||||||
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|
|
||||||
|
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||||||
###### Article L214-33-1
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||||||
Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières agréé réservé à
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|
||||||
certains investisseurs peut investir dans les actifs mentionnés à l'article L.
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|
||||||
214-20 dans les conditions et limites fixées par un décret en Conseil d'Etat.
|
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2011-08-03
|
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024422026
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/20/LEGIARTI000024422026.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L214-33-2
|
|
||||||
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|
||||||
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions de
|
|
||||||
souscription, de cession et de rachat des parts ou des actions émises par un tel
|
|
||||||
organisme.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 214-7 et au premier alinéa de
|
|
||||||
l'article L. 214-8, le règlement ou les statuts de l'organisme de placement
|
|
||||||
collectif en valeurs mobilières agréé réservé à certains investisseurs peuvent
|
|
||||||
prévoir que le rachat des parts ou actions peut être plafonné, à chaque date
|
|
||||||
d'établissement de la valeur liquidative, à une fraction des parts ou actions
|
|
||||||
émises par l'organisme. Un décret détermine les conditions d'application du
|
|
||||||
présent alinéa.
|
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2011-08-03
|
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024422028
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/20/LEGIARTI000024422028.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L214-33-3
|
|
||||||
|
|
||||||
Par dérogation à l'article L. 214-10 et dans les conditions définies par les
|
|
||||||
statuts ou le règlement de l'organisme, une convention conclue entre le
|
|
||||||
dépositaire et un organisme relevant du présent paragraphe ou sa société de
|
|
||||||
gestion peut définir les obligations qui demeurent à la charge du dépositaire au
|
|
||||||
titre du service mentionné au 1 de l'article L. 321-2.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Un décret détermine les conditions d'application du présent article.
|
|
|
@ -7,4 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027786946
|
||||||
###### Sous-section 1 : Dispositions communes
|
###### Sous-section 1 : Dispositions communes
|
||||||
|
|
||||||
- [Paragraphe 1 : Procédure de commercialisation de FIA](paragraphe_1)
|
- [Paragraphe 1 : Procédure de commercialisation de FIA](paragraphe_1)
|
||||||
- [Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation](paragraphe_3)
|
- [Paragraphe 2 : Dépositaire](paragraphe_2)
|
||||||
|
- [Paragraphe 3 : Evaluation](paragraphe_3)
|
||||||
|
- [Paragraphe 4 : Information](paragraphe_4)
|
||||||
|
- [Paragraphe 5 : Participation et contrôle](paragraphe_5)
|
||||||
|
|
|
@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027763984
|
||||||
|
|
||||||
###### Paragraphe 1 : Procédure de commercialisation de FIA
|
###### Paragraphe 1 : Procédure de commercialisation de FIA
|
||||||
|
|
||||||
- [Article L214-42-1](article_l214-42-1.md)
|
|
||||||
- [Article L214-46-1](article_l214-46-1.md)
|
|
||||||
- [Sous-paragraphe 1 : Procédure de commercialisation de FIA en France](sous-paragraphe_1)
|
- [Sous-paragraphe 1 : Procédure de commercialisation de FIA en France](sous-paragraphe_1)
|
||||||
|
- [Sous-paragraphe 2 : Procédure de commercialisation de FIA dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France](sous-paragraphe_2)
|
||||||
|
|
|
@ -1,28 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2008-06-15
|
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000019013236
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/32/LEGIARTI000019013236.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L214-46-1
|
|
||||||
|
|
||||||
La société de gestion de l'organisme et toute entité chargée de l'encaissement
|
|
||||||
des sommes dues ou bénéficiant directement ou indirectement à l'organisme
|
|
||||||
peuvent convenir que les sommes encaissées directement ou indirectement pour le
|
|
||||||
compte de l'organisme seront portées au crédit d'un compte spécialement affecté
|
|
||||||
au profit de l'organisme ou, le cas échéant, du compartiment, sur lequel les
|
|
||||||
créanciers de l'entité chargée de l'encaissement ne peuvent poursuivre le
|
|
||||||
paiement de leurs créances, même en cas de procédure ouverte à son encontre sur
|
|
||||||
le fondement du livre VI du code de commerce ou d'une procédure équivalente sur
|
|
||||||
le fondement d'un droit étranger. Les modalités de fonctionnement de ce compte
|
|
||||||
sont fixées par décret.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Aucune résiliation de la convention régissant le compte mentionné au précédent
|
|
||||||
alinéa ni aucune clôture de ce compte ne peut résulter de l'ouverture d'une
|
|
||||||
procédure mentionnée au livre VI du code de commerce ou d'une procédure
|
|
||||||
équivalente sur le fondement d'un droit étranger à l'encontre du cédant ou, le
|
|
||||||
cas échéant, de l'entité chargée du recouvrement ou de l'encaissement des sommes
|
|
||||||
dues ou bénéficiant directement ou indirectement à l'organisme.
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000027764031
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Sous-paragraphe 2 : Procédure de commercialisation de FIA dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article L214-24-2](article_l214-24-2.md)
|
|
@ -0,0 +1,95 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
|
Date de fin: 2014-01-04
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000027786939
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/69/LEGIARTI000027786939.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L214-24-2
|
||||||
|
|
||||||
|
I. - Toute société de gestion de portefeuille française ou tout gestionnaire
|
||||||
|
établi dans un pays tiers, qui se propose de commercialiser, avec un passeport,
|
||||||
|
auprès de clients professionnels, des parts ou actions d'un FIA établi dans un
|
||||||
|
Etat membre de l'Union européenne ou un pays tiers, dans un Etat membre de
|
||||||
|
l'Union européenne autre que la France, transmet au préalable à l'Autorité des
|
||||||
|
marchés financiers un dossier de notification pour chaque FIA concerné.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II. - Lorsque la commercialisation auprès de clients professionnels concerne des
|
||||||
|
parts ou actions d'un FIA nourricier au sens du IV de l'article L. 214-24,
|
||||||
|
établi dans un Etat membre de l'Union européenne, cette commercialisation est
|
||||||
|
soumise à la condition que le FIA maître au sens du IV de l'article L. 214-24
|
||||||
|
soit également un FIA établi dans un Etat membre de l'Union européenne, géré par
|
||||||
|
une société de gestion agréée établie dans un Etat membre de l'Union
|
||||||
|
européenne.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Une société de gestion de portefeuille française peut, dans les conditions
|
||||||
|
définies par décret, commercialiser dans un Etat membre de l'Union européenne,
|
||||||
|
avec un passeport, auprès de clients professionnels, des parts ou actions de FIA
|
||||||
|
de pays tiers ou des FIA nourriciers au sens du IV de l'article L. 214-24
|
||||||
|
établis dans l'Union européenne et qui ne remplissent pas les exigences
|
||||||
|
mentionnées au précédent alinéa.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III. - L'Autorité des marchés financiers notifie sans délai au FIA ou à son
|
||||||
|
gestionnaire la transmission par ses soins du dossier mentionné au I à
|
||||||
|
l'autorité compétente de l'Etat d'accueil. Elle joint une attestation indiquant
|
||||||
|
que le gestionnaire du FIA concerné est agréé pour gérer le FIA selon une
|
||||||
|
stratégie d'investissement spécifique.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les parts ou actions du FIA peuvent être commercialisées dans l'Etat d'accueil à
|
||||||
|
compter de la date de la notification mentionnée à l'alinéa précédent.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
IV. - Pour la commercialisation de parts ou actions d'un FIA établi dans l'Union
|
||||||
|
européenne, lorsque le FIA relève d'une autorité compétente autre que l'Autorité
|
||||||
|
des marchés financiers, celle-ci informe également les autorités compétentes
|
||||||
|
dont relève le FIA de la possibilité pour la société de gestion de portefeuille
|
||||||
|
française ou le gestionnaire de commencer la commercialisation des parts ou
|
||||||
|
actions du FIA dans l'Etat membre d'accueil.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque la commercialisation concerne des parts ou actions d'un FIA établi dans
|
||||||
|
un pays tiers géré par une société de gestion de portefeuille française, ou des
|
||||||
|
parts ou actions d'un FIA établi dans un Etat membre de l'Union européenne géré
|
||||||
|
par un gestionnaire établi dans un pays tiers dont la France est l'Etat membre
|
||||||
|
de référence, ou des parts ou actions d'un FIA établi dans un pays tiers géré
|
||||||
|
par un gestionnaire établi dans un pays tiers dont la France est l'Etat membre
|
||||||
|
de référence, l'Autorité des marchés financiers informe l'Autorité européenne
|
||||||
|
des marchés financiers que cette société de gestion de portefeuille ou ce
|
||||||
|
gestionnaire peut commencer la commercialisation des parts ou actions du FIA
|
||||||
|
dans les Etats membres d'accueil.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
V. - En cas de modification substantielle des informations communiquées dans le
|
||||||
|
dossier de notification, la société de gestion de portefeuille française ou le
|
||||||
|
gestionnaire du FIA concerné en avertit par écrit l'Autorité des marchés
|
||||||
|
financiers au moins un mois avant de mettre en œuvre ladite modification, ou
|
||||||
|
immédiatement après une modification imprévue.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Si une modification prévue conduit à ce que la gestion des parts ou actions du
|
||||||
|
FIA par la société de gestion de portefeuille française ou le gestionnaire ne
|
||||||
|
soit plus conforme aux dispositions législatives et réglementaires applicables
|
||||||
|
aux sociétés de gestion de portefeuille, l'Autorité des marchés financiers
|
||||||
|
informe sans délai cette société de gestion de portefeuille ou ce gestionnaire
|
||||||
|
qu'il ne doit pas procéder à cette modification.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Si une modification prévue est mise en œuvre en méconnaissance des premier et
|
||||||
|
deuxième alinéas, ou si une modification imprévue a pour conséquence que la
|
||||||
|
gestion des parts ou actions du FIA n'est plus conforme à la présente section ou
|
||||||
|
que la société de gestion de portefeuille ou le gestionnaire ne respecte plus
|
||||||
|
les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés de
|
||||||
|
gestion de portefeuille, l'Autorité des marchés financiers prend les mesures
|
||||||
|
nécessaires, y compris, le cas échéant, l'interdiction de commercialiser le
|
||||||
|
FIA.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'Autorité des marchés financiers informe sans délai les autorités compétentes
|
||||||
|
de l'Etat membre d'accueil de la société de gestion de portefeuille ou du
|
||||||
|
gestionnaire des modifications n'affectant pas la conformité de la gestion des
|
||||||
|
parts ou actions du FIA avec la présente section ou le respect par la société de
|
||||||
|
gestion de portefeuille ou le gestionnaire des dispositions législatives et
|
||||||
|
réglementaires applicables aux sociétés de gestion de portefeuille.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
VI. - La lettre de notification du gestionnaire mentionnée au I et l'attestation
|
||||||
|
mentionnée au III sont fournies dans une langue usuelle en matière
|
||||||
|
financière.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
VII. - Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les
|
||||||
|
conditions d'application du présent article.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000027764043
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Paragraphe 2 : Dépositaire
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article L214-24-3](article_l214-24-3.md)
|
||||||
|
- [Article L214-24-4](article_l214-24-4.md)
|
||||||
|
- [Article L214-24-5](article_l214-24-5.md)
|
||||||
|
- [Article L214-24-6](article_l214-24-6.md)
|
||||||
|
- [Article L214-24-7](article_l214-24-7.md)
|
||||||
|
- [Article L214-24-8](article_l214-24-8.md)
|
||||||
|
- [Article L214-24-9](article_l214-24-9.md)
|
||||||
|
- [Article L214-24-10](article_l214-24-10.md)
|
||||||
|
- [Article L214-24-11](article_l214-24-11.md)
|
||||||
|
- [Article L214-24-12](article_l214-24-12.md)
|
|
@ -0,0 +1,52 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
|
Date de fin: 2014-01-04
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000027764115
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/76/41/LEGIARTI000027764115.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L214-24-10
|
||||||
|
|
||||||
|
I.-Le dépositaire du FIA est responsable à l'égard du FIA ou à l'égard des
|
||||||
|
porteurs de parts ou actionnaires de la perte par le dépositaire, ou par un
|
||||||
|
tiers auquel la conservation a été déléguée, des instruments financiers
|
||||||
|
conservés conformément au II de l'article L. 214-24-8.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
En cas de perte d'instruments financiers conservés, le dépositaire restitue au
|
||||||
|
FIA des instruments financiers, y compris des instruments du marché monétaire,
|
||||||
|
de type identique ou leur équivalent en valeur monétaire sans retard inutile, La
|
||||||
|
responsabilité du dépositaire n'est pas engagée s'il prouve que la perte résulte
|
||||||
|
d'un événement extérieur et que l'ensemble des conditions de l'article 101 du
|
||||||
|
règlement délégué n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 sont
|
||||||
|
remplies.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le dépositaire est responsable à l'égard du FIA ou à l'égard des porteurs de
|
||||||
|
parts ou actionnaires du FIA, de toute autre perte résultant de la négligence ou
|
||||||
|
de la mauvaise exécution intentionnelle de ses obligations.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II.-La délégation à un tiers de la garde des actifs du FIA mentionnée au II de
|
||||||
|
l'article L. 214-24-8 n'exonère pas le dépositaire de sa responsabilité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III.-Par dérogation au II, le dépositaire est exonéré de sa responsabilité s'il
|
||||||
|
est en mesure de prouver que :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Toutes les obligations concernant la délégation de ses tâches de conservation
|
||||||
|
mentionnées à l'article L. 214-24-9 sont remplies ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Un contrat écrit entre le dépositaire et le tiers transfère expressément la
|
||||||
|
responsabilité du dépositaire à ce tiers et permet au FIA ou à sa société de
|
||||||
|
gestion de déposer une plainte contre le tiers au titre de la perte
|
||||||
|
d'instruments financiers ou au dépositaire de déposer plainte en leur nom ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Un contrat écrit entre le dépositaire et le FIA ou sa société de gestion
|
||||||
|
autorise expressément une décharge de la responsabilité du dépositaire et
|
||||||
|
établit la raison objective justifiant une telle décharge.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
IV.-Par dérogation au II, lorsque la législation d'un pays tiers exige que
|
||||||
|
certains instruments financiers soient conservés par une entité locale et
|
||||||
|
qu'aucune entité locale ne satisfait aux exigences relatives à la délégation
|
||||||
|
telles qu'elles sont définies au deuxième alinéa de l'article L. 214-24-9, le
|
||||||
|
règlement général de l'Autorité des marchés financiers prévoit les conditions
|
||||||
|
dans lesquelles le dépositaire peut se décharger de sa responsabilité.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000027764123
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/76/41/LEGIARTI000027764123.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L214-24-11
|
||||||
|
|
||||||
|
La responsabilité du dépositaire à l'égard des porteurs de parts ou actionnaires
|
||||||
|
du FIA peut être mise en cause directement, ou indirectement par l'intermédiaire
|
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|
de la société de gestion, selon la nature juridique des rapports existants entre
|
||||||
|
le dépositaire, la société de gestion et les porteurs de parts ou actionnaires.
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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
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|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-28
|
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|
Date de fin: 2999-01-01
|
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|
Identifiant: LEGIARTI000027764142
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/76/41/LEGIARTI000027764142.xml
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###### Article L214-24-12
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L'Autorité des marchés financiers peut obtenir du dépositaire, sur simple
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demande, toutes les informations obtenues dans l'exercice de ses fonctions et
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|
nécessaires à l'exercice des missions de cette autorité.<br />
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|
Si le FIA est agréé ou enregistré auprès d'une autre autorité ou si la société
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|
de gestion a son siège social dans un autre Etat membre ou un pays tiers,
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||||||
|
l'Autorité des marchés financiers communique sans délai les informations reçues
|
||||||
|
aux autorités compétentes dont relève le FIA ou la société de gestion.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
||||||
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|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
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||||||
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000027786932
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/69/LEGIARTI000027786932.xml
|
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|
###### Article L214-24-3
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Dans le cadre de leurs rôles respectifs, la société de gestion de portefeuille
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et le dépositaire agissent de manière honnête, loyale, professionnelle,
|
||||||
|
indépendante et dans l'intérêt du FIA et des porteurs de parts ou actionnaires
|
||||||
|
du FIA.
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|
@ -0,0 +1,18 @@
|
||||||
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|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000027786934
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/69/LEGIARTI000027786934.xml
|
||||||
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|
||||||
|
|
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|
###### Article L214-24-4
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|
Le FIA ou sa société de gestion veille à ce qu'un dépositaire unique soit
|
||||||
|
désigné.<br />
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|
Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés
|
||||||
|
financiers, la désignation du dépositaire est matérialisée par un contrat écrit.
|
||||||
|
Ce contrat définit notamment les informations nécessaires pour permettre au
|
||||||
|
dépositaire de remplir ses fonctions.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000027764067
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/76/40/LEGIARTI000027764067.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L214-24-5
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||||||
|
Le dépositaire est choisi sur une liste d'entités arrêtée par le ministre chargé
|
||||||
|
de l'économie. Le dépositaire de FIA peut déléguer ses fonctions dans les
|
||||||
|
conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
|
|
@ -0,0 +1,36 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000027764074
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/76/40/LEGIARTI000027764074.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L214-24-6
|
||||||
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||||||
|
Pour éviter les conflits d'intérêts entre le dépositaire, la société de gestion,
|
||||||
|
le FIA et ses porteurs de parts ou actionnaires :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Le FIA ou sa société de gestion n'agit pas en tant que dépositaire ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Un courtier principal agissant comme contrepartie au FIA ne peut en être le
|
||||||
|
dépositaire, sauf s'il a séparé, sur le plan fonctionnel et hiérarchique,
|
||||||
|
l'exécution de ses fonctions de dépositaire et ses tâches de courtier principal
|
||||||
|
et que les conflits d'intérêts potentiels sont identifiés, gérés, suivis et
|
||||||
|
révélés aux investisseurs du FIA de manière appropriée. La délégation, par le
|
||||||
|
dépositaire, de ses tâches de conservation des actifs à un tel courtier
|
||||||
|
principal est autorisée sous réserve que ce dernier remplisse les conditions
|
||||||
|
fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Un dépositaire ne peut exercer d'activités qui concernent le FIA ou la
|
||||||
|
société de gestion agissant pour son compte, qui seraient susceptibles
|
||||||
|
d'engendrer des conflits d'intérêts entre le FIA, les porteurs de parts ou
|
||||||
|
actionnaires de ce FIA, la société de gestion et le dépositaire lui-même, à
|
||||||
|
moins que le dépositaire n'ait séparé, sur le plan fonctionnel et hiérarchique,
|
||||||
|
l'exécution de ses tâches de dépositaire et ses autres tâches et que les
|
||||||
|
conflits d'intérêts potentiels aient été identifiés, gérés, suivis et révélés
|
||||||
|
aux porteurs de parts ou actionnaires du FIA de manière appropriée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les actifs du FIA gardés par le dépositaire ne sont pas réutilisés par celui-ci
|
||||||
|
sauf accord préalable du FIA ou de sa société de gestion.
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000027764085
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/76/40/LEGIARTI000027764085.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L214-24-7
|
||||||
|
|
||||||
|
Un FIA établi en France désigne un dépositaire ayant son siège social ou une
|
||||||
|
succursale en France.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque le FIA est établi dans un pays tiers et que sa société de gestion est
|
||||||
|
agréée par l'Autorité des marchés financiers, le dépositaire peut être établi en
|
||||||
|
France ou dans l'Etat d'origine du FIA.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque le FIA est établi dans un pays tiers et qu'il a pour Etat membre de
|
||||||
|
référence la France, son dépositaire peut être établi en France, dans l'Etat
|
||||||
|
d'origine du FIA ou dans l'Etat membre d'origine ou de référence de la société
|
||||||
|
de gestion.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La liste des entités pouvant être dépositaires de FIA de pays tiers est fixée
|
||||||
|
par arrêté du ministre chargé de l'économie.
|
|
@ -0,0 +1,54 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000027764092
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/76/40/LEGIARTI000027764092.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L214-24-8
|
||||||
|
|
||||||
|
I. – Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des
|
||||||
|
marchés financiers, le dépositaire veille :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° A ce que tous les paiements effectués par des porteurs de parts ou
|
||||||
|
actionnaires, ou en leur nom, lors de la souscription de parts ou d'actions de
|
||||||
|
FIA, aient été reçus et que toutes les liquidités aient été comptabilisées ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Et de façon générale au suivi adéquat des flux de liquidités du FIA.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II. – Le dépositaire à qui est confiée la garde des actifs d'un FIA :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Assure, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des
|
||||||
|
marchés financiers, la conservation des instruments financiers enregistrés sur
|
||||||
|
un compte d'instruments financiers ouvert dans ses livres et des instruments
|
||||||
|
financiers qui lui sont physiquement livrés ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Pour les autres actifs, vérifie qu'ils sont la propriété du FIA et en tient
|
||||||
|
le registre.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III. – Le dépositaire :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° S'assure que la vente, l'émission, le rachat, le remboursement et
|
||||||
|
l'annulation des parts ou actions effectués par le FIA ou pour son compte sont
|
||||||
|
conformes aux dispositions législatives ou réglementaires, au règlement et aux
|
||||||
|
documents constitutifs ainsi qu'au prospectus du FIA ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° S'assure que le calcul de la valeur des parts ou actions du FIA est effectué
|
||||||
|
conformément aux dispositions législatives ou réglementaires, au règlement et
|
||||||
|
aux documents constitutifs ainsi qu'au prospectus du FIA ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Exécute les instructions du FIA ou de sa société de gestion sous réserve
|
||||||
|
qu'elles ne soient contraires aux dispositions législatives ou réglementaires,
|
||||||
|
au règlement et aux documents constitutifs ainsi qu'au prospectus du FIA ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° S'assure que, dans les opérations portant sur les actifs du FIA, la
|
||||||
|
contrepartie lui est remise dans les délais d'usage ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
5° S'assure que les produits du FIA reçoivent une affectation conforme aux
|
||||||
|
dispositions législatives ou réglementaires, au règlement et aux documents
|
||||||
|
constitutifs ainsi qu'au prospectus du FIA.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les conditions d'application du présent article sont précisées par le règlement
|
||||||
|
général de l'Autorité des marchés financiers.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000027764099
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/76/40/LEGIARTI000027764099.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L214-24-9
|
||||||
|
|
||||||
|
Le dépositaire ne peut déléguer à des tiers les fonctions qui lui sont conférées
|
||||||
|
par les I et III de l'article L. 214-24-8.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le dépositaire peut déléguer à des tiers les fonctions de garde des actifs dans
|
||||||
|
les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés
|
||||||
|
financiers.
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
Date de début: 2008-06-15
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
Date de fin: 2013-07-28
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000027774008
|
Identifiant: LEGISCTA000027764151
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation
|
###### Paragraphe 3 : Evaluation
|
||||||
|
|
||||||
- [Article L214-49-4](article_l214-49-4.md)
|
- [Article L214-24-13](article_l214-24-13.md)
|
||||||
- [Article L214-49-5](article_l214-49-5.md)
|
- [Article L214-24-14](article_l214-24-14.md)
|
||||||
- [Article L214-49-6](article_l214-49-6.md)
|
- [Article L214-24-15](article_l214-24-15.md)
|
||||||
- [Article L214-49-7](article_l214-49-7.md)
|
- [Article L214-24-16](article_l214-24-16.md)
|
||||||
- [Article L214-49-8](article_l214-49-8.md)
|
- [Article L214-24-17](article_l214-24-17.md)
|
||||||
- [Article L214-49-9](article_l214-49-9.md)
|
- [Article L214-24-18](article_l214-24-18.md)
|
||||||
- [Article L214-49-10](article_l214-49-10.md)
|
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000027764163
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/76/41/LEGIARTI000027764163.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L214-24-13
|
||||||
|
|
||||||
|
Le FIA ou sa société de gestion est responsable de l'évaluation correcte des
|
||||||
|
actifs du FIA ainsi que du calcul et de la publication de sa valeur liquidative.
|
||||||
|
La désignation d'un expert externe en évaluation par le FIA ou la société de
|
||||||
|
gestion n'exonère pas ces derniers de leur responsabilité respective.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'expert externe en évaluation est responsable à l'égard du FIA ou de sa société
|
||||||
|
de gestion de tout préjudice subi par ces derniers et résultant de sa négligence
|
||||||
|
ou de l'inexécution intentionnelle de ses tâches. Tout arrangement contractuel
|
||||||
|
en disposant autrement est réputé nul et non écrit.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000027764178
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/76/41/LEGIARTI000027764178.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L214-24-14
|
||||||
|
|
||||||
|
Le FIA ou sa société de gestion veille à l'établissement de procédures
|
||||||
|
permettant l'évaluation appropriée et indépendante des actifs du FIA et le
|
||||||
|
calcul de la valeur liquidative de ses parts ou actions, conformément aux
|
||||||
|
dispositions législatives et réglementaires.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les règles
|
||||||
|
d'évaluation des actifs et de calcul de la valeur liquidative des parts ou
|
||||||
|
actions des FIA.
|
|
@ -0,0 +1,33 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000027764186
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/76/41/LEGIARTI000027764186.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L214-24-15
|
||||||
|
|
||||||
|
Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés
|
||||||
|
financiers, les FIA ou leurs sociétés de gestion veillent à ce que la fonction
|
||||||
|
d'évaluation soit effectuée par :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Un expert externe en évaluation, qui est soit une personne physique ou morale
|
||||||
|
indépendante du FIA ou de sa société de gestion et de toute autre personne ayant
|
||||||
|
des liens étroits avec le FIA ou la société de gestion ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Le FIA ou sa société de gestion, à condition :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
a) Que la tâche d'évaluation soit indépendante, sur le plan fonctionnel, de la
|
||||||
|
gestion de portefeuille pour le compte de tiers et de placements collectifs, et
|
||||||
|
de la politique de rémunération ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b) Qu'ils adoptent des mesures garantissant l'absence de conflits d'intérêts et
|
||||||
|
d'influences sur les salariés de la société de gestion.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le dépositaire désigné pour un FIA ne peut être désigné comme expert externe en
|
||||||
|
évaluation de ce FIA que s'il a séparé, sur le plan fonctionnel et hiérarchique,
|
||||||
|
l'exécution de ses fonctions de dépositaire et ses tâches d'évaluation externe
|
||||||
|
et que les conflits d'intérêts potentiels sont identifiés, gérés, suivis et
|
||||||
|
révélés aux porteurs de parts ou actionnaires du FIA de manière appropriée.
|
|
@ -0,0 +1,32 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
|
Date de fin: 2014-01-04
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000027764195
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/76/41/LEGIARTI000027764195.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L214-24-16
|
||||||
|
|
||||||
|
I. - Lorsque le FIA ou sa société de gestion délègue la fonction d'évaluation à
|
||||||
|
un expert externe en évaluation, le FIA ou sa société de gestion doit être en
|
||||||
|
mesure de démontrer à l'Autorité des marchés financiers que :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Cet expert fait l'objet d'un enregistrement professionnel obligatoire reconnu
|
||||||
|
par des dispositions législatives ou réglementaires, ou par des règles de
|
||||||
|
conduite professionnelles ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Cet expert offre des garanties professionnelles suffisantes pour exercer
|
||||||
|
efficacement sa fonction d'évaluation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II. - L'expert externe en évaluation désigné ne délègue pas sa fonction
|
||||||
|
d'évaluation à un tiers.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III. - Le FIA ou sa société de gestion notifie l'identité de l'expert externe en
|
||||||
|
évaluation qu'il a désigné à l'Autorité des marchés financiers. Cette autorité
|
||||||
|
peut exiger la désignation d'un autre expert externe en évaluation si les
|
||||||
|
conditions énoncées au I ne sont pas respectées.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les conditions d'application du présent article sont fixées par le règlement
|
||||||
|
général de l'Autorité des marchés financiers.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2013-07-28
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
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Identifiant: LEGIARTI000027764202
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/76/42/LEGIARTI000027764202.xml
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###### Article L214-24-17
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L'évaluation est effectuée de manière impartiale et avec la compétence, le soin
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et la diligence requis.
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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-28
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027764209
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/76/42/LEGIARTI000027764209.xml
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###### Article L214-24-18
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Lorsque l'évaluation est réalisée conformément au 2° de l'article L. 214-24-15,
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l'Autorité des marchés financiers peut exiger que les procédures d'évaluation
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mises en place par le FIA ou sa société de gestion, ainsi que les évaluations
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effectuées, soient vérifiées par un expert externe en évaluation ou, le cas
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échéant, par un commissaire aux comptes.
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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-06-15
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Date de fin: 2013-07-28
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Identifiant: LEGIARTI000019013262
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/32/LEGIARTI000019013262.xml
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###### Article L214-49-10
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La société de gestion procède à la liquidation du fonds ou d'un de ses
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compartiments dans les conditions prévues par le règlement du fonds.
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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-06-15
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Date de fin: 2013-07-28
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Identifiant: LEGIARTI000019013280
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/32/LEGIARTI000019013280.xml
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###### Article L214-49-5
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Les conditions dans lesquelles le fonds peut émettre de nouvelles parts après
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émission initiale des parts sont définies par son règlement.<br />
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Le fonds peut émettre des titres de créances négociables et des obligations ou
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des titres de créances émis sur le fondement d'un droit étranger.<br />
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Les conditions dans lesquelles le fonds émet des titres de créances sont
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définies par son règlement.
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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-06-15
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Date de fin: 2013-07-28
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Identifiant: LEGIARTI000019013277
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/32/LEGIARTI000019013277.xml
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###### Article L214-49-6
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Le fonds commun de titrisation est constitué à l'initiative conjointe d'une
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société chargée de sa gestion et d'une personne morale dépositaire de la
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trésorerie et des créances du fonds.<br />
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Lorsque les parts ou les titres de créances émis par le fonds sont admis à la
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négociation sur un marché réglementé ou offertes au public, cette société de
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gestion et la personne morale dépositaire de la trésorerie et des créances
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établissent le document mentionné à l'article L. 412-1.
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