LOI n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

TITRE I STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE.CHAPITRE I MISSIONS FONDAMENTALES DE LA BANQUE DE FRANCE (ART. 1 A 5).CHAPITRE II ORGANISATION DE LA BANQUE (ART. 6 A 14).SECTION I STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE (ART. 6).SECTION II LE CONSEIL DE LA POLITIQUE MONETAIRE (ART. 7 A 10).SECTION III LE CONSEIL GENERAL (ART. 1).SECTION IV LE GOUVERNEUR ET LES SOUS-GOUVERNEURS (ART. 13).SECTION V LE PERSONNEL DE LA BANQUE (ART. 14).CHAPITRE III AUTRES MISSIONS D'INTERET GENERAL ET AUTRES ACTIVITES (ART. 15 A 18).CHAPITRE IV RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - CONTROLE DU PARLEMENT (ART. 19).CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 20 A 22).TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (ART. 23 A 31).CHAPITRE I CONSEIL NATIONAL DU CREDIT (ART. 23).CHAPITRE II COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE (ART. 24 A 26).CHAPITRE III LE COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (ART. 27).CHAPITRE IV LA COMMISSION BANCAIRE (ART. 28).CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 29A 31).TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES ET ABROGATIONS (ART. 32 A 35).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000180850
NOR: ECOX9300075L
Ancien identifiant: 1LX993980
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/08/JORFTEXT000000180850.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2015-08-08
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Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-10-01
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<h1>Article L144-1</h1>
@ -18,7 +18,11 @@ La Banque de France peut communiquer tout ou partie des renseignements qu'elle
détient sur la situation financière des entreprises aux autres banques centrales
aux autres institutions chargées d'une mission similaire à celles qui lui sont
confiées en France, aux établissements de crédit et établissements financiers,
notamment les sociétés de financement, et aux intermédiaires en financement
notamment les sociétés de financement, aux entreprises d'assurance, aux
mutuelles et aux institutions de prévoyance qui investissent dans des prêts et
des titres assimilés dans les conditions prévues, respectivement, par le code
des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale, à des
sociétés de gestion définies par décret et aux intermédiaires en financement
participatif lorsqu'ils exercent l'intermédiation au sens de l'article L. 548-1
pour les opérations de prêt à titre onéreux ou sans intérêt.<br />
@ -28,10 +32,18 @@ en France des opérations d'assurance crédit ou de caution, sous réserve que
leurs interventions s'adressent à des entreprises.<br />
Elle établit au préalable les modalités de communication de ces renseignements
et fixe les obligations déclaratives de ces entreprises.<br />
et fixe les obligations déclaratives des entités mentionnées aux deuxième et
troisième alinéas lorsqu'elles consentent des prêts, investissent dans des prêts
et des titres assimilés ou effectuent des opérations d'assurance-crédit ou de
caution.<br />
Les méthodes et modèles de notation du risque de ces entreprises sont transmis à
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Les méthodes et modèles de notation du risque des entreprises d'assurance
mentionnées au troisième alinéa sont transmis à l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution.<br />
Un décret fixe les modalités d'application des deuxième et quatrième alinéas aux
entreprises d'assurance, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance et aux
sociétés de gestion.
<details>
@ -41,7 +53,7 @@ l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029011037?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982206?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 169 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -58,7 +70,7 @@ l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
1993-08-04 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697204?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2014-05-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029011037?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982206?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 169 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050811303?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises à certaines entités mentionnées à l'article L. 144-1 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-23</a>
@ -111,5 +123,14 @@ l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038944894?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D144-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073984?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074067?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>