Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
Modification du code général des impôts, du code des assurances. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 29 septembre 1967 : modification de l'article 5 A. Modification de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne : modification de l'article 31 ; abrogation de l'article 33. Abrogation de la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 relative aux sociétés d'investissement à capital variable, à l'exception de ses articles 23, 24 et 29. Abrogation de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement, à l'exception de ses articles 25, 26, 27. Modification de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs : abrogation de l'article 30. Transposition complète de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000509065 NOR: ECOX8800123L Ancien identifiant: 1LX9881201 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509065.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-03-27
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Date de fin: 2015-08-08
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Identifiant: LEGIARTI000028808812
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/88/LEGIARTI000028808812.xml
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Date de début: 2015-08-08
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Date de fin: 2024-07-05
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Identifiant: LEGIARTI000031011377
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/13/LEGIARTI000031011377.xml
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<h1>Article L214-34</h1>
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@ -16,12 +16,16 @@ indirectement, y compris en l'état futur d'achèvement, toutes opérations
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nécessaires à leur usage ou à leur revente, la réalisation de travaux de toute
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nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur
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construction, leur rénovation et leur réhabilitation en vue de leur location et
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accessoirement la gestion d'instruments financiers et de dépôts. Les actifs
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immobiliers ne peuvent être acquis exclusivement en vue de leur revente.
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Toutefois, les organismes de placement collectif immobilier peuvent céder à tout
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moment les actifs immobiliers à usage d'habitation acquis en nue-propriété et
|
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relevant du chapitre III du titre V du livre II du code de la construction et de
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l'habitation.<br />
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accessoirement la gestion d'instruments financiers et de dépôts. A titre
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accessoire, les organismes de placement collectif immobilier peuvent acquérir,
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directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants,
|
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des biens d'équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et
|
||||
nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers par
|
||||
un tiers. Les actifs immobiliers ne peuvent être acquis exclusivement en vue de
|
||||
leur revente. Toutefois, les organismes de placement collectif immobilier
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peuvent céder à tout moment les actifs immobiliers à usage d'habitation acquis
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en nue-propriété et relevant du chapitre III du titre V du livre II du code de
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la construction et de l'habitation.<br />
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Les organismes de placement collectif immobilier peuvent comprendre différentes
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catégories de parts ou d'actions dans les conditions fixées respectivement par
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@ -37,7 +41,7 @@ du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028776104?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a> MODIFIE source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982014?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 139 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -57,7 +61,7 @@ du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
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1989-09-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328274?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-30 au 2005-08-25</a>
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</li>
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<li>
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2014-03-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028776104?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a>
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||||
2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982014?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 139 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2024-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049872156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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@ -113,5 +117,8 @@ du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681179?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2011-08-04</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000006159026?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,21 +1,24 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-04
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Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028441407
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/14/LEGIARTI000028441407.xml
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||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2024-07-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031011354
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/13/LEGIARTI000031011354.xml
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<h1>Article L214-36</h1>
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||||
I.-Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'actif d'un
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||||
I. – Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'actif d'un
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organisme de placement collectif immobilier est exclusivement constitué :<br />
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1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, des droits réels
|
||||
portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d'Etat mentionné
|
||||
à l'alinéa précédent et des droits détenus en qualité de crédit-preneur
|
||||
afférents à des contrats de crédit-bail portant sur de tels biens ;<br />
|
||||
1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des
|
||||
meubles meublants, biens d'équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles
|
||||
et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers
|
||||
par un tiers, des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le
|
||||
décret en Conseil d'Etat mentionné à l'alinéa précédent et des droits détenus en
|
||||
qualité de crédit-preneur afférents à des contrats de crédit-bail portant sur de
|
||||
tels biens ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des parts de sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations
|
||||
sur un marché mentionné aux articles L. 421-1, L. 422-1 et L. 423-1 et qui
|
||||
|
@ -27,10 +30,13 @@ droit étranger, ils ne sont tenus du passif que dans la limite de leurs apports
|
|||
;<br />
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||||
|
||||
b) L'actif est principalement constitué d'immeubles acquis ou construits en vue
|
||||
de la location, de droits réels portant sur de tels biens, de droits détenus en
|
||||
qualité de crédit-preneur afférents à des contrats de crédit-bail portant sur
|
||||
des immeubles en vue de leur location, ou de participations directes ou
|
||||
indirectes dans des sociétés répondant aux conditions du présent 2° ;<br />
|
||||
de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d'équipement ou biens
|
||||
meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou
|
||||
à l'exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de
|
||||
tels biens, de droits détenus en qualité de crédit-preneur afférents à des
|
||||
contrats de crédit-bail portant sur des immeubles en vue de leur location, ou de
|
||||
participations directes ou indirectes dans des sociétés répondant aux conditions
|
||||
du présent 2° ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les autres actifs sont des avances en compte courant consenties à des
|
||||
sociétés mentionnées aux 2° et 3°, des créances résultant de leur activité
|
||||
|
@ -50,12 +56,14 @@ a) La responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de
|
|||
leurs apports ;<br />
|
||||
|
||||
b) L'actif est principalement constitué d'immeubles acquis ou construits en vue
|
||||
de la location, de droits réels portant sur de tels biens, de droits détenus en
|
||||
qualité de crédit-preneur afférents à des contrats de crédit-bail portant sur
|
||||
des immeubles en vue de leur location ou de participations directes ou
|
||||
indirectes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du
|
||||
présent 3° ou d'avances en compte courant consenties à des sociétés mentionnées
|
||||
au 2° ou au présent 3° ;<br />
|
||||
de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d'équipement ou biens
|
||||
meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou
|
||||
à l'exploitation de ces derniers par un tiers, de droits réels portant sur de
|
||||
tels biens, de droits détenus en qualité de crédit-preneur afférents à des
|
||||
contrats de crédit-bail portant sur des immeubles en vue de leur location ou de
|
||||
participations directes ou indirectes dans des sociétés répondant aux conditions
|
||||
des a, b et d du 2° ou du présent 3° ou d'avances en compte courant consenties à
|
||||
des sociétés mentionnées au 2° ou au présent 3° ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les instruments financiers qu'elles émettent ne sont pas admis aux
|
||||
négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421-1, L. 422-1 et L. 423-1
|
||||
|
@ -95,7 +103,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat définit les règles de dispersion et de plafonneme
|
|||
des risques, notamment en matière de construction, applicables à l'organisme de
|
||||
placement collectif immobilier.<br />
|
||||
|
||||
II.-Un organisme de placement collectif immobilier et les sociétés mentionnées
|
||||
II. – Un organisme de placement collectif immobilier et les sociétés mentionnées
|
||||
au 2° du I ne peuvent détenir d'actions, parts, droits financiers ou droits de
|
||||
vote dans une entité, quelle que soit sa forme, dont les associés ou membres
|
||||
répondent indéfiniment et solidairement des dettes de l'entité.
|
||||
|
@ -108,7 +116,121 @@ répondent indéfiniment et solidairement des dettes de l'entité.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028426555?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-04</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028719342?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2018-01-03</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096442?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2024-06-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032469968?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962365?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652450?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652451?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-07-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652470?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652471?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-01-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202528?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810276?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810970?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019013190?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2009-01-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026992889?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649930?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649931?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2011-08-03</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027764352?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024439829?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651122?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646458?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-04-17</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027787096?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096193?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2016-10-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646460?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786181?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L422-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042643?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646459?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2007-11-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096131?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-10</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031011346?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652337?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650102?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650103?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650104?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-07 au 2011-08-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035726750?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646461?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-06-15</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646457?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652336?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2003-08-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652335?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652338?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-10-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786153?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982014?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 139 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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@ -206,7 +328,7 @@ répondent indéfiniment et solidairement des dettes de l'entité.
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2007-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006260639?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-29 au 2010-12-31</a>
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2014-01-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028426555?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-04</a>
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2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982014?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 139 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2019-08-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049884827?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-24</a>
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@ -295,6 +417,9 @@ répondent indéfiniment et solidairement des dettes de l'entité.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810601?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-149 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
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2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-24-24 (V)
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027787103?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
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</li>
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@ -320,7 +445,7 @@ répondent indéfiniment et solidairement des dettes de l'entité.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810263?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028441399?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2015-08-08</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031011346?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810217?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
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