diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-43.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-43.md index 629d8fc1d69..1dcbc07218e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-43.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-43.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-07 -Date de fin: 2005-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006650170 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L043AXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650170.xml +Date de début: 2005-07-27 +Date de fin: 2006-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000006650171 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L043AXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650171.xml --- ###### Article L214-43 @@ -52,7 +52,11 @@ La cession des créances s'effectue par la seule remise d'un bordereau dont les devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances, sans qu'il soit besoin d'autre formalité, et ce quelle que soit la loi -applicable aux créances et la loi du pays de résidence des débiteurs. La remise +applicable aux créances et la loi du pays de résidence des débiteurs. Nonobstant +l'ouverture éventuelle d'une procédure visée au livre VI du code de commerce à +l'encontre du cédant postérieurement à la cession, cette cession conserve ses +effets après le jugement d'ouverture, sauf lorsque ces créances résultent de +contrats à exécution successive dont le montant n'est pas déterminé. La remise du bordereau entraîne de plein droit le transfert des sûretés, des garanties et des accessoires attachés à chaque créance, y compris les sûretés hypothécaires, et son opposabilité aux tiers sans qu'il soit besoin d'autre formalité.