Loi du 28 mars 1885 SUR LES MARCHES A TERME

ABROGE LES ART. 421 ET 422 DU CODE PENAL AINSI QUE LES ART. 4, 15 DE LA LOI DU 28 VENDEMIAIRE AN 4 SUR LA POLICE DES BOURSES  ET LES ART. 85 (PARAG. 3) ET 86 DU CODE DU COMMERCE.
MODIFIE L'ART. 13 DE L'ARRETE DU 27 PRAIRIAL AN X SUR LES BOURSES DE COMMERCE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691946
Ancien identifiant: 1LX8850408P1
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République française 2010-07-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06 Date de début: 2010-07-03
Date de fin: 2010-07-03 Date de fin: 2011-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020309772 Identifiant: LEGIARTI000022510905
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###### Article L343-1 ###### Article L343-1
@ -152,21 +152,19 @@ expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractatio
" III.-Le présent article ne s'applique pas aux contrats mentionnés à l'article " III.-Le présent article ne s'applique pas aux contrats mentionnés à l'article
L. 121-60.<br /> L. 121-60.<br />
" IV.-Pour les contrats de crédit affecté définis à l'article L. 311-20 conclus " IV.-Pour les contrats de crédit affecté définis au 9° de l'article L. 311-1
selon une technique de communication à distance, et par dérogation aux conclus selon une technique de communication à distance, le délai de
dispositions de l'article L. 311-24, le délai de rétractation de quatorze jours rétractation de quatorze jours ne peut pas être réduit.<br />
ne peut pas être réduit.<br />
" Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-25, l'exercice du droit de " L'exercice du droit de rétractation n'emporte résolution de plein droit du
rétractation n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai
prestation de services que s'il intervient dans un délai de sept jours à compter de sept jours à compter de la conclusion du contrat de crédit. De plus, lorsque
de la conclusion du contrat de crédit. De plus, lorsque le consommateur, par une le consommateur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la
demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du
de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation n'emporte droit de rétractation n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou
résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à
s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de la conclusion du compter de la conclusion du contrat de crédit. Toute livraison ou fourniture
contrat de crédit. Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les risques. "<br />
vendeur qui en supporte tous les risques. "<br />
" Art.L. 121-20-13<br /> " Art.L. 121-20-13<br />