diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_l343-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_l343-1.md index 5c66b9d8ea..8f967f9c6b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_l343-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_l343-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-06 -Date de fin: 2010-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000020309772 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/30/97/LEGIARTI000020309772.xml +Date de début: 2010-07-03 +Date de fin: 2011-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000022510905 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/09/LEGIARTI000022510905.xml --- ###### Article L343-1 @@ -152,21 +152,19 @@ expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractatio " III.-Le présent article ne s'applique pas aux contrats mentionnés à l'article L. 121-60.
-" IV.-Pour les contrats de crédit affecté définis à l'article L. 311-20 conclus -selon une technique de communication à distance, et par dérogation aux -dispositions de l'article L. 311-24, le délai de rétractation de quatorze jours -ne peut pas être réduit.
+" IV.-Pour les contrats de crédit affecté définis au 9° de l'article L. 311-1 +conclus selon une technique de communication à distance, le délai de +rétractation de quatorze jours ne peut pas être réduit.
-" Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-25, l'exercice du droit de -rétractation n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de -prestation de services que s'il intervient dans un délai de sept jours à compter -de la conclusion du contrat de crédit. De plus, lorsque le consommateur, par une -demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou -de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation n'emporte -résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que -s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de la conclusion du -contrat de crédit. Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du -vendeur qui en supporte tous les risques. "
+" L'exercice du droit de rétractation n'emporte résolution de plein droit du +contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai +de sept jours à compter de la conclusion du contrat de crédit. De plus, lorsque +le consommateur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la +fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du +droit de rétractation n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou +de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à +compter de la conclusion du contrat de crédit. Toute livraison ou fourniture +anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les risques. "
" Art.L. 121-20-13