Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)

Transposition complète de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ; de la directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE et les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 1094/2010 et (UE) n° 1095/2010 en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers).

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030559751
NOR: FCPT1502022D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/55/97/JORFTEXT000030559751.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027797530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/75/LEGIARTI000027797530.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-11-23
Identifiant: LEGIARTI000030584675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/46/LEGIARTI000030584675.xml
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###### Article R214-239
@ -13,5 +13,7 @@ Pour accorder l'agrément mentionné à l'article L. 214-189, l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution vérifie que le règlement ou les statuts de
l'organisme, notamment en ce qui concerne la composition de l'actif et la
stratégie de couverture des risques, sont compatibles avec la règle de
financement en totalité de ses engagements, telle que précisée au 5° de
l'article D. 214-237.
financement en totalité de ses engagements, définie au 5° de l'article D.
214-237. L'Autorité vérifie également que l'ensemble des conditions énoncées à
l'article 318 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10
octobre 2014 sont satisfaites.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029723621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/36/LEGIARTI000029723621.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000030584659
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###### Article R561-28
@ -13,12 +13,9 @@ Les personnes mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 561-2, les compagnies
financières holding et les compagnies financières holding mixtes établies en
France ou intervenant en libre prestation de services dans les conditions
définies à l'article L. 511-24, qui appartiennent à un même groupe, tel que
défini au III de l'article L. 511-20, à l'article L. 334-2 du code des
assurances, à l'article L. 212-7 du code de la mutualité ou au 7° de l'article
L. 212-7-1 de ce même code, peuvent convenir, en accord avec la société mère, la
mutuelle combinante ou l'organisme de référence tel que défini au 1° de
l'article L. 212-7-1 du code de la mutualité, d'une désignation conjointe, pour
l'application des articles R. 561-23 et R. 561-24 et sous réserve que les
personnes ainsi habilitées exercent leurs fonctions en France. Dans ce cas, le
groupe communique l'identité de ces personnes au service mentionné à l'article
R. 561-33 et à chaque autorité de contrôle concernée.
défini au III de l'article L. 511-20, à l'article L. 356-1 du code des
assurances, peuvent convenir, en accord avec l'entreprise mère, d'une
désignation conjointe, pour l'application des articles R. 561-23 et R. 561-24 et
sous réserve que les personnes ainsi habilitées exercent leurs fonctions en
France. Dans ce cas, le groupe communique l'identité de ces personnes au service
mentionné à l'article R. 561-33 et à chaque autorité de contrôle concernée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029726940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/69/LEGIARTI000029726940.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-07-18
Identifiant: LEGIARTI000030584672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/46/LEGIARTI000030584672.xml
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###### Article R612-10
@ -20,8 +20,10 @@ matière prudentielle ;<br />
2° Les solutions retenues par la France, parmi les options ouvertes par la
législation communautaire en matière prudentielle, notamment dans le cadre du
règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013
ou de la transposition de la directive 2013/36/ UE du Parlement européen et du
Conseil du 26 juin 2013 ;<br />
et de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25
novembre 2009 ou de la transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement
européen et du Conseil du 26 juin 2013 et de la directive 2009/138/CE du
Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ;<br />
3° Le texte des dispositions législatives et réglementaires dont l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution fait application ;<br />
@ -30,9 +32,11 @@ contrôle prudentiel et de résolution fait application ;<br />
œuvre de la surveillance prudentielle.<br />
5° Pour la mise en œuvre de la cinquième partie du règlement (UE) n° 575/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : a) Les critères généraux et
méthodes adoptés par l'Autorité pour vérifier le respect des articles 405 à 409
du règlement (UE) n° 575/2013 précité ;<br />
Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et de la directive 2009/138/CE
du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 :<br />
a) Les critères généraux et méthodes adoptés par l'Autorité pour vérifier le
respect des articles 405 à 409 du règlement (UE) n° 575/2013 précité ;<br />
b) Sans préjudice des dispositions de l'article L. 612-17 et du chapitre II du
titre III du présent livre, une description sommaire des résultats de la
@ -64,7 +68,7 @@ de la faculté prévue au paragraphe 3 de l'article 7 du règlement (UE) n°
membre de l'Union européenne et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ;<br />
-le pourcentage du total des fonds propres sur base consolidée des
le pourcentage du total des fonds propres sur base consolidée des
établissements de crédit mères ou des entreprises d'investissement mères
bénéficiant de l'exercice de la faculté prévue au paragraphe 3 de l'article 7 du
même règlement, que représentent les fonds propres détenus dans des filiales
@ -95,20 +99,20 @@ l'Espace économique européen ;<br />
c) Sur une base agrégée pour la France :<br />
-le montant total des fonds propres d'établissements de crédit mères ou
le montant total des fonds propres d'établissements de crédit mères ou
d'entreprises d'investissement mères bénéficiant de l'exercice de la faculté
prévue au paragraphe 1 de l'article 9 du règlement (UE) n° 575/2013 précité
détenus dans des filiales situées dans un Etat non membre de l'Union européenne
et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
-le pourcentage du total des fonds propres des établissements de crédit mères ou
des entreprises d'investissement mères bénéficiant de l'exercice de la faculté
prévue au paragraphe 1 de l'article 9 du règlement (UE) n° 575/2013 précité, que
représentent les fonds propres détenus dans des filiales situées dans un Etat
non membre de l'Union européenne et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ;<br />
le pourcentage du total des fonds propres des établissements de crédit mères
ou des entreprises d'investissement mères bénéficiant de l'exercice de la
faculté prévue au paragraphe 1 de l'article 9 du règlement (UE) n° 575/2013
précité, que représentent les fonds propres détenus dans des filiales situées
dans un Etat non membre de l'Union européenne et qui n'est pas partie à l'accord
sur l'Espace économique européen ;<br />
-le pourcentage du montant total de fonds propres, exigé au titre de l'article
le pourcentage du montant total de fonds propres, exigé au titre de l'article
92 du règlement (UE) n° 575/2013 précité, des établissements de crédit mères ou
des entreprises d'investissement mères bénéficiant de l'exercice de la faculté
prévue au paragraphe 1 de l'article 9 du règlement, que représentent les fonds

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024285420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/54/LEGIARTI000024285420.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030584680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/46/LEGIARTI000030584680.xml
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###### Article R612-37
@ -13,12 +13,11 @@ Le cas échéant, l'autorité peut informer de l'ouverture de la procédure de
sanction :<br />
1° L'entreprise qui contrôle la personne mise en cause au sens du I de l'article
L. 511-20 du présent code ou du 1 de l'article L. 334-2 du code des assurances
L. 511-20 du présent code ou du 1 de l'article L. 356-1 du code des assurances
;<br />
2° L'organe central auquel la personne mise en cause est affiliée ;<br />
3° La société de groupe d'assurance ou l'union mutualiste de groupe à laquelle
la personne mise en cause est affiliée ou son organisme de référence, au sens
des articles L. 212-7-1 du code de la mutualité et L. 933-2 du code de la
sécurité sociale.
3° La société de groupe d'assurance, l'union mutualiste de groupe ou la société
de groupe assurantiel de protection sociale à laquelle la personne mise en cause
est affiliée ou liée.