ORDONNANCE n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II)
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment ses articles 4 et 6. Modification du code des assurances, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale. Transposition complète de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ; de la directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE et les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 1094/2010 et (UE) n° 1095/2010 en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers). . Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000030430065 NOR: FCPX1431022R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/43/00/JORFTEXT000030430065.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030054186
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/41/LEGIARTI000030054186.xml
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2017-04-08
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Identifiant: LEGIARTI000030438061
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/80/LEGIARTI000030438061.xml
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###### Article L612-23-1
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I.-Les personnes mentionnées aux 1°, a du 2°, 4°, 9° et 10° du A du I de
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I. - Les personnes mentionnées aux 1°, a du 2°, 4°, 9° et 10° du A du I de
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l'article L. 612-2 notifient, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, à
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l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution la nomination et le
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renouvellement des dirigeants mentionnés aux articles L. 511-13 et L. 532-2. Les
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@ -20,17 +20,26 @@ personnes morales, membres de leur conseil d'administration, de leur conseil de
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surveillance, de leur directoire ou de tout autre organe exerçant des fonctions
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équivalentes.<br />
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II.-Les personnes mentionnées au B du I de l'article L. 612-2 du présent code, à
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l'exception de celles mentionnées aux 4° et 7° et des véhicules mentionnés au
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8°, et qui disposent d'un agrément pour l'exercice de leur activité notifient,
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dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, à l'Autorité de contrôle
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prudentiel et de résolution la nomination et le renouvellement du directeur
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général et des directeurs généraux délégués, du directeur général unique, des
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membres du directoire ou des dirigeants salariés mentionnés à l'article L.
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114-19 du code de la mutualité ainsi que de toute personne appelée à exercer en
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fait des fonctions équivalentes.<br />
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II. - Les organismes relevant du régime dit "Solvabilité II" mentionnés aux
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articles L. 310-3-1 du code des assurances, L. 211-10 du code de la mutualité et
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L. 931-6 du code de la sécurité sociale notifient, dans un délai fixé par décret
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en Conseil d'Etat, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution la
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nomination et le renouvellement des personnes qui assurent la direction
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effective de l'organisme et des responsables des fonctions clés, mentionnés aux
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articles L. 322-3-2 du code des assurances, L. 211-13 du code de la mutualité et
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L. 931-7-1 du code de la sécurité sociale ainsi que de toute personne appelée à
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exercer des fonctions équivalentes.<br />
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III.-Le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
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Les organismes ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II" mentionnés aux
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articles L. 310-3-2 du code des assurances, L. 211-11 du code de la mutualité et
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L. 931-6-1 du code de la sécurité sociale notifient, dans un délai fixé par
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décret en Conseil d'Etat, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
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la nomination et le renouvellement du directeur général et des directeurs
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généraux délégués, du directeur général unique, des membres du directoire ou du
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dirigeant ainsi que de toute personne appelée à exercer des fonctions
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équivalentes.<br />
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III. - Le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
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résolution peut s'opposer, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, aux
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nominations et aux renouvellements mentionnés aux I et II du présent article
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s'il constate que les personnes concernées ne remplissent pas les conditions
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@ -49,9 +58,9 @@ Le I et le présent III ne sont pas applicables aux personnes et entités
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mentionnées aux a, b et c de l'article L. 512-1-1, y compris celles ayant émis
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des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé.<br />
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IV.-Les entreprises mentionnées aux 1°, a du 2° et 9° du A du I de l'article L.
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612-2 et celles mentionnées au B du I du même article, à l'exception de celles
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mentionnées aux 4° et 7° et des véhicules mentionnés au 8° du même B, qui
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IV. - Les entreprises mentionnées aux 1°, a du 2° et 9° du A du I de l'article
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L. 612-2 et celles mentionnées au B du I du même article, à l'exception de
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celles mentionnées aux 4° et 7° et des véhicules mentionnés au 8° du même B, qui
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publient leurs résolutions au Bulletin des annonces légales obligatoires, ainsi
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que celles répondant à des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,
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peuvent saisir l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour avis sur
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@ -59,7 +68,7 @@ toute proposition de nomination ou de renouvellement de leurs dirigeants ainsi
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que des membres de leur conseil d'administration, directoire et conseil de
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surveillance.<br />
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V.-1. Le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
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V. - 1. Le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
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résolution peut s'opposer à la poursuite du mandat d'une ou plusieurs personnes
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physiques, y compris les représentants des personnes morales, membres du conseil
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d'administration ou du conseil de surveillance des personnes mentionnées au B du
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-02-22
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028633889
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/38/LEGIARTI000028633889.xml
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2019-06-14
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Identifiant: LEGIARTI000030438118
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/81/LEGIARTI000030438118.xml
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###### Article L632-12-1
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@ -17,12 +17,14 @@ morales étrangères, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut
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autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
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l'Espace économique européen, qui sont :<br />
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a) Chargées des procédures collectives des entreprises d'investissement et de
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toute autre procédure analogue ;<br />
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a) Chargées des procédures collectives des entreprises d'investissement, des
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entreprises d'assurance ou de réassurance et de toute autre procédure analogue
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;<br />
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b) Responsables de la surveillance des organismes impliqués dans la liquidation
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et la faillite des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
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et dans d'autres procédures similaires ;<br />
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et la faillite des établissements de crédit et des entreprises d'investissement,
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des entreprises d'assurance ou de réassurance et dans d'autres procédures
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||||
similaires ;<br />
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c) Chargées de la gestion des systèmes de garantie des dépôts et des systèmes
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d'indemnisation des investisseurs ;<br />
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@ -39,15 +41,23 @@ protection contractuels ou institutionnels définis au paragraphe 7 de l'article
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f) Chargées de procéder au contrôle légal des comptes des entreprises
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d'investissement, des établissements financiers au sens de l'article L. 511-21,
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des établissements de crédit, des établissements de paiement, des établissements
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de monnaie électronique et des entreprises d'assurance, dans le cadre de
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l'exercice de leur fonction de surveillance ou de l'exercice de leurs fonctions
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dans le cas des gestionnaires des systèmes d'indemnisation ;<br />
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||||
de monnaie électronique et des entreprises d'assurance ou de réassurance, dans
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||||
le cadre de l'exercice de leur fonction de surveillance ou de l'exercice de
|
||||
leurs fonctions dans le cas des gestionnaires des systèmes d'indemnisation ;<br />
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||||
g) Responsables de la surveillance des personnes chargées du contrôle légal des
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comptes des entreprises d'investissement, des établissements financiers au sens
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de l'article L. 511-21, des établissements de crédit, des établissements de
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paiement, des établissements de monnaie électronique et des entreprises
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d'assurance.<br />
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d'assurance ou de réassurance ;<br />
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h) Chargées de la gestion de procédures de liquidation forcée ou de fonds de
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garantie pour les entreprises d'assurance ou de réassurance ;<br />
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i) Des actuaires indépendants des entreprises d'assurance ou des entreprises de
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réassurance exerçant, en vertu de leur législation nationale, une fonction de
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contrôle sur celles-ci ainsi que les organes chargés du contrôle de ces
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actuaires.<br />
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Cet échange d'informations doit être destiné à l'exécution des missions des
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autorités ou personnes mentionnées au premier alinéa.<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-02-22
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028633958
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/39/LEGIARTI000028633958.xml
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030438142
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/81/LEGIARTI000030438142.xml
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###### Article L633-7-1
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@ -14,7 +14,8 @@ et, s'il y a lieu, la coordination et la coopération appropriées avec les
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autorités de surveillance concernées des pays tiers sont assurés, dans le
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respect des exigences de confidentialité et du droit applicable, par
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l'intermédiaire des collèges de superviseurs mentionnés à l'article L. 613-20-2
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ou instances homologues dans le secteur des assurances.<br />
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||||
ou des collèges de contrôleurs mentionnés au 7° de l'article L. 356-1 du code
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des assurances.<br />
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Le coordonnateur, en tant que président d'un collège, désigne les autorités
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compétentes mentionnées au 4° de l'article L. 517-2 qui participent à une
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