ORDONNANCE n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II)

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment ses articles 4 et 6.
Modification du code des assurances, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale.
Transposition complète de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ; de la directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE et les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 1094/2010 et (UE) n° 1095/2010 en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers).
.

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000030430065
NOR: FCPX1431022R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/43/00/JORFTEXT000030430065.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030054186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/41/LEGIARTI000030054186.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000030438061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/80/LEGIARTI000030438061.xml
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###### Article L612-23-1
I.-Les personnes mentionnées aux 1°, a du 2°, 4°, 9° et 10° du A du I de
I. - Les personnes mentionnées aux 1°, a du 2°, 4°, 9° et 10° du A du I de
l'article L. 612-2 notifient, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, à
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution la nomination et le
renouvellement des dirigeants mentionnés aux articles L. 511-13 et L. 532-2. Les
@ -20,17 +20,26 @@ personnes morales, membres de leur conseil d'administration, de leur conseil de
surveillance, de leur directoire ou de tout autre organe exerçant des fonctions
équivalentes.<br />
II.-Les personnes mentionnées au B du I de l'article L. 612-2 du présent code, à
l'exception de celles mentionnées aux 4° et 7° et des véhicules mentionnés au
8°, et qui disposent d'un agrément pour l'exercice de leur activité notifient,
dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, à l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution la nomination et le renouvellement du directeur
général et des directeurs généraux délégués, du directeur général unique, des
membres du directoire ou des dirigeants salariés mentionnés à l'article L.
114-19 du code de la mutualité ainsi que de toute personne appelée à exercer en
fait des fonctions équivalentes.<br />
II. - Les organismes relevant du régime dit "Solvabilité II" mentionnés aux
articles L. 310-3-1 du code des assurances, L. 211-10 du code de la mutualité et
L. 931-6 du code de la sécurité sociale notifient, dans un délai fixé par décret
en Conseil d'Etat, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution la
nomination et le renouvellement des personnes qui assurent la direction
effective de l'organisme et des responsables des fonctions clés, mentionnés aux
articles L. 322-3-2 du code des assurances, L. 211-13 du code de la mutualité et
L. 931-7-1 du code de la sécurité sociale ainsi que de toute personne appelée à
exercer des fonctions équivalentes.<br />
III.-Le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
Les organismes ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II" mentionnés aux
articles L. 310-3-2 du code des assurances, L. 211-11 du code de la mutualité et
L. 931-6-1 du code de la sécurité sociale notifient, dans un délai fixé par
décret en Conseil d'Etat, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
la nomination et le renouvellement du directeur général et des directeurs
généraux délégués, du directeur général unique, des membres du directoire ou du
dirigeant ainsi que de toute personne appelée à exercer des fonctions
équivalentes.<br />
III. - Le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution peut s'opposer, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, aux
nominations et aux renouvellements mentionnés aux I et II du présent article
s'il constate que les personnes concernées ne remplissent pas les conditions
@ -49,9 +58,9 @@ Le I et le présent III ne sont pas applicables aux personnes et entités
mentionnées aux a, b et c de l'article L. 512-1-1, y compris celles ayant émis
des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé.<br />
IV.-Les entreprises mentionnées aux 1°, a du 2° et 9° du A du I de l'article L.
612-2 et celles mentionnées au B du I du même article, à l'exception de celles
mentionnées aux 4° et 7° et des véhicules mentionnés au 8° du même B, qui
IV. - Les entreprises mentionnées aux 1°, a du 2° et 9° du A du I de l'article
L. 612-2 et celles mentionnées au B du I du même article, à l'exception de
celles mentionnées aux 4° et 7° et des véhicules mentionnés au 8° du même B, qui
publient leurs résolutions au Bulletin des annonces légales obligatoires, ainsi
que celles répondant à des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,
peuvent saisir l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour avis sur
@ -59,7 +68,7 @@ toute proposition de nomination ou de renouvellement de leurs dirigeants ainsi
que des membres de leur conseil d'administration, directoire et conseil de
surveillance.<br />
V.-1. Le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
V. - 1. Le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution peut s'opposer à la poursuite du mandat d'une ou plusieurs personnes
physiques, y compris les représentants des personnes morales, membres du conseil
d'administration ou du conseil de surveillance des personnes mentionnées au B du

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028633889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/38/LEGIARTI000028633889.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-06-14
Identifiant: LEGIARTI000030438118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/81/LEGIARTI000030438118.xml
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###### Article L632-12-1
@ -17,12 +17,14 @@ morales étrangères, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut
autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, qui sont :<br />
a) Chargées des procédures collectives des entreprises d'investissement et de
toute autre procédure analogue ;<br />
a) Chargées des procédures collectives des entreprises d'investissement, des
entreprises d'assurance ou de réassurance et de toute autre procédure analogue
;<br />
b) Responsables de la surveillance des organismes impliqués dans la liquidation
et la faillite des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
et dans d'autres procédures similaires ;<br />
et la faillite des établissements de crédit et des entreprises d'investissement,
des entreprises d'assurance ou de réassurance et dans d'autres procédures
similaires ;<br />
c) Chargées de la gestion des systèmes de garantie des dépôts et des systèmes
d'indemnisation des investisseurs ;<br />
@ -39,15 +41,23 @@ protection contractuels ou institutionnels définis au paragraphe 7 de l'article
f) Chargées de procéder au contrôle légal des comptes des entreprises
d'investissement, des établissements financiers au sens de l'article L. 511-21,
des établissements de crédit, des établissements de paiement, des établissements
de monnaie électronique et des entreprises d'assurance, dans le cadre de
l'exercice de leur fonction de surveillance ou de l'exercice de leurs fonctions
dans le cas des gestionnaires des systèmes d'indemnisation ;<br />
de monnaie électronique et des entreprises d'assurance ou de réassurance, dans
le cadre de l'exercice de leur fonction de surveillance ou de l'exercice de
leurs fonctions dans le cas des gestionnaires des systèmes d'indemnisation ;<br />
g) Responsables de la surveillance des personnes chargées du contrôle légal des
comptes des entreprises d'investissement, des établissements financiers au sens
de l'article L. 511-21, des établissements de crédit, des établissements de
paiement, des établissements de monnaie électronique et des entreprises
d'assurance.<br />
d'assurance ou de réassurance ;<br />
h) Chargées de la gestion de procédures de liquidation forcée ou de fonds de
garantie pour les entreprises d'assurance ou de réassurance ;<br />
i) Des actuaires indépendants des entreprises d'assurance ou des entreprises de
réassurance exerçant, en vertu de leur législation nationale, une fonction de
contrôle sur celles-ci ainsi que les organes chargés du contrôle de ces
actuaires.<br />
Cet échange d'informations doit être destiné à l'exécution des missions des
autorités ou personnes mentionnées au premier alinéa.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028633958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/39/LEGIARTI000028633958.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030438142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/81/LEGIARTI000030438142.xml
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###### Article L633-7-1
@ -14,7 +14,8 @@ et, s'il y a lieu, la coordination et la coopération appropriées avec les
autorités de surveillance concernées des pays tiers sont assurés, dans le
respect des exigences de confidentialité et du droit applicable, par
l'intermédiaire des collèges de superviseurs mentionnés à l'article L. 613-20-2
ou instances homologues dans le secteur des assurances.<br />
ou des collèges de contrôleurs mentionnés au 7° de l'article L. 356-1 du code
des assurances.<br />
Le coordonnateur, en tant que président d'un collège, désigne les autorités
compétentes mentionnées au 4° de l'article L. 517-2 qui participent à une