Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
État: VIGUEUR Nature: ORDONNANCE Date de début: 2001-01-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGITEXT000005630278 NOR: ECOX0000098R Ancien identifiant: AFFAI URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/02/LEGITEXT000005630278.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-08-11
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Date de fin: 2008-07-30
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Identifiant: LEGIARTI000006652147
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L029BXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652147.xml
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Date de début: 2008-07-30
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Date de fin: 2009-02-19
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Identifiant: LEGIARTI000019264761
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/47/LEGIARTI000019264761.xml
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###### Article L313-29-1
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En cas de cession d'une créance détenue sur une personne publique par le
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titulaire d'un contrat de partenariat ou d'un contrat visé au premier alinéa de
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l'article L. 6148-5 du code de la santé publique, ce contrat peut prévoir que,
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pour une part de la créance cédée représentant une fraction du coût des
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investissements, les dispositions des articles L. 313-28 et L. 313-29 ne sont
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pas applicables. Dans ce cas, le contrat prévoit que la part de la créance
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mentionnée ci-dessus est, après constatation par la personne publique
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contractante que les investissements ont été réalisés, définitivement acquise au
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cessionnaire, sans pouvoir être affectée par aucune compensation. Le titulaire
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du contrat est tenu de se libérer auprès de la personne publique contractante
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des dettes dont il peut être redevable à son égard du fait de manquements à ses
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obligations contractuelles et, notamment, du fait des pénalités qui ont pu lui
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être infligées ; l'opposition à l'état exécutoire émis par la personne publique
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n'a pas d'effet suspensif dans la limite du montant ayant fait l'objet de la
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garantie au profit du cessionnaire.
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Le contrat de partenariat ou le contrat mentionné au premier alinéa de l'article
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L. 6148-5 du code de la santé publique peut prévoir qu'une fraction, n'excédant
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pas 80 % de la rémunération due par la personne publique au titre des coûts
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d'investissement, lesquels comprennent, notamment, les coûts d'étude et de
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conception, les coûts annexes à la construction et les frais financiers
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intercalaires, et des coûts de financement, peut être cédée en application des
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articles L. 313-23 à L. 313-29 du présent code.<br />
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Dans ce cas, la créance cédée ne peut être définitivement acquise au
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cessionnaire qu'à compter de la constatation par la personne publique
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contractante que les investissements ont été réalisés conformément aux
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prescriptions du contrat.A compter de cette constatation, et à moins que le
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cessionnaire, en acquérant ou en recevant la créance, n'ait agi sciemment au
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détriment du débiteur public, aucune compensation ni aucune exception fondée sur
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les rapports personnels du débiteur avec le titulaire du contrat de partenariat
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ou du contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la
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santé publique, telles que l'annulation, la résolution ou la résiliation du
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contrat, ne peut être opposée au cessionnaire, excepté la prescription
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quadriennale relevant de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
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prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les
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établissements publics.<br />
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Le titulaire du contrat est tenu de se libérer auprès de la personne publique
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contractante des dettes dont il peut être redevable à son égard du fait de
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manquements à ses obligations contractuelles et, notamment, du fait des
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pénalités qui ont pu lui être infligées ; l'opposition à l'état exécutoire émis
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par la personne publique n'a pas d'effet suspensif dans la limite du montant
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ayant fait l'objet de la garantie au profit du cessionnaire.
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