Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018 relatif au dispositif de gel des avoirs

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036794511
NOR: ECOT1726577D
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-01 Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2018-10-01 Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000030265148 Identifiant: LEGIARTI000036798549
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###### Article R562-1 ###### Article R562-1
I. Lorsqu'une mesure de gel des fonds, instruments financiers et ressources Les personnes mentionnées au I de l'article L. 562-4 mettent en place une
économiques a été prise sur le fondement des articles L. 562-1 ou L. 562-2, le organisation et des procédures internes pour la mise en œuvre des mesures de gel
ministre compétent peut autoriser, dans les conditions qu'il juge appropriées, des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou
la personne, l'organisme ou l'entité qui en a fait l'objet, sur sa demande, à ressources économiques prévues aux articles L. 562-2, L. 562-3, L. 562-5 et L.
disposer mensuellement d'une somme d'argent, fixée par le ministre, destinée à 714-1.<br />
couvrir, dans la limite des disponibilités, pour une personne physique, des
frais courants du foyer familial ou, pour une personne morale, des frais lui
permettant de poursuivre une activité compatible avec les exigences de l'ordre
public. La somme peut aussi couvrir des frais d'assistance juridique ou des
frais exceptionnels. Les frais doivent être préalablement justifiés.<br />
Le ministre compétent peut également, dans les conditions qu'il juge L'organisation et les procédures internes mises en place sont adaptées à la
appropriées, autoriser la personne, l'organisme ou l'entité qui a fait l'objet taille ainsi qu'à la nature de l'activité des personnes concernées. Ces
d'une mesure de gel, sur sa demande, à vendre ou céder des biens sous réserve dernières sont également dotées des moyens matériels et humains suffisants.<br />
que le produit tiré de cette vente ou de cette cession soit lui-même gelé.<br />
II. Le ministre compétent notifie sa décision à la personne, à l'organisme ou Elles veillent à ce que les personnels qui participent à la mise en œuvre des
à l'entité qui a fait l'objet de la mesure de gel dans un délai de quinze jours mesures mentionnées au premier alinéa bénéficient de formations appropriées et à
à compter de la réception des demandes mentionnées au I. Il informe la personne ce qu'elles aient accès aux informations nécessaires à l'exercice de leurs
mentionnée à l'article L. 561-2 de sa décision.<br /> fonctions ou activités.<br />
L'absence de notification au demandeur d'une décision dans le délai de quinze Elles mettent en place un dispositif de contrôle interne de la mise en œuvre des
jours à compter de la réception de la demande vaut décision de rejet.<br /> mesures mentionnées au premier alinéa dans les conditions et selon les modalités
prévues aux articles R. 561-38-2 à R. 561-38-9.<br />
III. Pour l'application du présent article, le ministre compétent est :<br /> Les modalités d'application du présent article en ce qui concerne la nature et
la portée de l'organisation et des procédures internes ainsi que les règles
si la mesure de gel a été prise sur le fondement de l'article L. 562-1, le d'organisation du contrôle interne sont précisées en tant que de besoin par un
ministre chargé de l'économie conjointement avec le ministre de l'intérieur ;<br /> arrêté du ministre chargé de l'économie pour les personnes mentionnées aux 1° à
7° bis de l'article L. 561-2 qui détiennent ou reçoivent des fonds ou des
si la mesure de gel a été prise sur le fondement de l'article L. 562-2, le ressources économiques pour le compte d'un client.
ministre chargé de l'économie.