From 5e518867e769209358404a92a4ff963ae79c4153 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Oct 2018 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202018-264=20du=209=20avr?= =?UTF-8?q?il=202018=20relatif=20au=20dispositif=20de=20gel=20des=20avoirs?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000036794511 NOR: ECOT1726577D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/79/45/JORFTEXT000036794511.xml --- .../titre_vi/chapitre_ii/article_r562-1.md | 56 +++++++++---------- 1 file changed, 25 insertions(+), 31 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_r562-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_r562-1.md index 7652252416..fdf14cf1ca 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_r562-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_r562-1.md @@ -1,42 +1,36 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-01 -Date de fin: 2018-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000030265148 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/51/LEGIARTI000030265148.xml +Date de début: 2018-10-01 +Date de fin: 2020-02-14 +Identifiant: LEGIARTI000036798549 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/79/85/LEGIARTI000036798549.xml --- ###### Article R562-1 -I. – Lorsqu'une mesure de gel des fonds, instruments financiers et ressources -économiques a été prise sur le fondement des articles L. 562-1 ou L. 562-2, le -ministre compétent peut autoriser, dans les conditions qu'il juge appropriées, -la personne, l'organisme ou l'entité qui en a fait l'objet, sur sa demande, à -disposer mensuellement d'une somme d'argent, fixée par le ministre, destinée à -couvrir, dans la limite des disponibilités, pour une personne physique, des -frais courants du foyer familial ou, pour une personne morale, des frais lui -permettant de poursuivre une activité compatible avec les exigences de l'ordre -public. La somme peut aussi couvrir des frais d'assistance juridique ou des -frais exceptionnels. Les frais doivent être préalablement justifiés.
+Les personnes mentionnées au I de l'article L. 562-4 mettent en place une +organisation et des procédures internes pour la mise en œuvre des mesures de gel +des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou +ressources économiques prévues aux articles L. 562-2, L. 562-3, L. 562-5 et L. +714-1.
-Le ministre compétent peut également, dans les conditions qu'il juge -appropriées, autoriser la personne, l'organisme ou l'entité qui a fait l'objet -d'une mesure de gel, sur sa demande, à vendre ou céder des biens sous réserve -que le produit tiré de cette vente ou de cette cession soit lui-même gelé.
+L'organisation et les procédures internes mises en place sont adaptées à la +taille ainsi qu'à la nature de l'activité des personnes concernées. Ces +dernières sont également dotées des moyens matériels et humains suffisants.
-II. – Le ministre compétent notifie sa décision à la personne, à l'organisme ou -à l'entité qui a fait l'objet de la mesure de gel dans un délai de quinze jours -à compter de la réception des demandes mentionnées au I. Il informe la personne -mentionnée à l'article L. 561-2 de sa décision.
+Elles veillent à ce que les personnels qui participent à la mise en œuvre des +mesures mentionnées au premier alinéa bénéficient de formations appropriées et à +ce qu'elles aient accès aux informations nécessaires à l'exercice de leurs +fonctions ou activités.
-L'absence de notification au demandeur d'une décision dans le délai de quinze -jours à compter de la réception de la demande vaut décision de rejet.
+Elles mettent en place un dispositif de contrôle interne de la mise en œuvre des +mesures mentionnées au premier alinéa dans les conditions et selon les modalités +prévues aux articles R. 561-38-2 à R. 561-38-9.
-III. – Pour l'application du présent article, le ministre compétent est :
- -– si la mesure de gel a été prise sur le fondement de l'article L. 562-1, le -ministre chargé de l'économie conjointement avec le ministre de l'intérieur ;
- -– si la mesure de gel a été prise sur le fondement de l'article L. 562-2, le -ministre chargé de l'économie. +Les modalités d'application du présent article en ce qui concerne la nature et +la portée de l'organisation et des procédures internes ainsi que les règles +d'organisation du contrôle interne sont précisées en tant que de besoin par un +arrêté du ministre chargé de l'économie pour les personnes mentionnées aux 1° à +7° bis de l'article L. 561-2 qui détiennent ou reçoivent des fonds ou des +ressources économiques pour le compte d'un client.