Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018 relatif au dispositif de gel des avoirs
Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000036794511 NOR: ECOT1726577D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/79/45/JORFTEXT000036794511.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-03-01
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Date de fin: 2018-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000030265148
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/51/LEGIARTI000030265148.xml
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Date de début: 2018-10-01
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Date de fin: 2020-02-14
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Identifiant: LEGIARTI000036798549
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/79/85/LEGIARTI000036798549.xml
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###### Article R562-1
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I. – Lorsqu'une mesure de gel des fonds, instruments financiers et ressources
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économiques a été prise sur le fondement des articles L. 562-1 ou L. 562-2, le
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ministre compétent peut autoriser, dans les conditions qu'il juge appropriées,
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la personne, l'organisme ou l'entité qui en a fait l'objet, sur sa demande, à
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disposer mensuellement d'une somme d'argent, fixée par le ministre, destinée à
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couvrir, dans la limite des disponibilités, pour une personne physique, des
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frais courants du foyer familial ou, pour une personne morale, des frais lui
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permettant de poursuivre une activité compatible avec les exigences de l'ordre
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public. La somme peut aussi couvrir des frais d'assistance juridique ou des
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frais exceptionnels. Les frais doivent être préalablement justifiés.<br />
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Les personnes mentionnées au I de l'article L. 562-4 mettent en place une
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organisation et des procédures internes pour la mise en œuvre des mesures de gel
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des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou
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ressources économiques prévues aux articles L. 562-2, L. 562-3, L. 562-5 et L.
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714-1.<br />
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Le ministre compétent peut également, dans les conditions qu'il juge
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appropriées, autoriser la personne, l'organisme ou l'entité qui a fait l'objet
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d'une mesure de gel, sur sa demande, à vendre ou céder des biens sous réserve
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que le produit tiré de cette vente ou de cette cession soit lui-même gelé.<br />
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L'organisation et les procédures internes mises en place sont adaptées à la
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taille ainsi qu'à la nature de l'activité des personnes concernées. Ces
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dernières sont également dotées des moyens matériels et humains suffisants.<br />
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II. – Le ministre compétent notifie sa décision à la personne, à l'organisme ou
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à l'entité qui a fait l'objet de la mesure de gel dans un délai de quinze jours
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à compter de la réception des demandes mentionnées au I. Il informe la personne
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mentionnée à l'article L. 561-2 de sa décision.<br />
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Elles veillent à ce que les personnels qui participent à la mise en œuvre des
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mesures mentionnées au premier alinéa bénéficient de formations appropriées et à
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ce qu'elles aient accès aux informations nécessaires à l'exercice de leurs
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fonctions ou activités.<br />
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L'absence de notification au demandeur d'une décision dans le délai de quinze
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jours à compter de la réception de la demande vaut décision de rejet.<br />
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Elles mettent en place un dispositif de contrôle interne de la mise en œuvre des
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mesures mentionnées au premier alinéa dans les conditions et selon les modalités
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prévues aux articles R. 561-38-2 à R. 561-38-9.<br />
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III. – Pour l'application du présent article, le ministre compétent est :<br />
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– si la mesure de gel a été prise sur le fondement de l'article L. 562-1, le
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ministre chargé de l'économie conjointement avec le ministre de l'intérieur ;<br />
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– si la mesure de gel a été prise sur le fondement de l'article L. 562-2, le
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ministre chargé de l'économie.
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Les modalités d'application du présent article en ce qui concerne la nature et
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la portée de l'organisation et des procédures internes ainsi que les règles
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d'organisation du contrôle interne sont précisées en tant que de besoin par un
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arrêté du ministre chargé de l'économie pour les personnes mentionnées aux 1° à
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7° bis de l'article L. 561-2 qui détiennent ou reçoivent des fonds ou des
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ressources économiques pour le compte d'un client.
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