LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Modification du code des caisses d'épargne. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. 
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. 
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. 
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
Ancien identifiant: 1LX98446
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2020-12-28
Identifiant: LEGIARTI000029722153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/21/LEGIARTI000029722153.xml
Date de début: 2020-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042734869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/48/LEGIARTI000042734869.xml
---
###### Article L613-26
@ -12,7 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/21/LEGIARTI000029722153.xml
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 631-1 du code de commerce, sont
en état de cessation des paiements les établissements de crédit ou les sociétés
de financement qui ne sont pas en mesure d'assurer leurs paiements,
immédiatement ou à terme rapproché.<br />
immédiatement ou à terme rapproché. Par dérogation aux mêmes dispositions, un
organe central mentionné à l'article L. 511-30 ou un de ses affiliés est déclaré
en état de cessation des paiements si, après mise en œuvre des mesures
mentionnées à l'article L. 511-31, cet organe central et l'ensemble des affiliés
sont également dans cet état.<br />
Par dérogation aux dispositions des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de
commerce, ne peuvent être annulés les actes accomplis par l'organe central à
compter de la date de cessation des paiements dans le cadre des missions qu'il
exerce en application de l'article L. 511-31.<br />
La procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte à l'égard des
établissements de crédit ou des sociétés de financement qui ont fait l'objet

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-22
Date de fin: 2020-12-28
Identifiant: LEGIARTI000031094828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/48/LEGIARTI000031094828.xml
Date de début: 2020-12-28
Date de fin: 2021-06-26
Identifiant: LEGIARTI000042734914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/49/LEGIARTI000042734914.xml
---
###### Article L613-27
@ -16,7 +16,9 @@ d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement,
d'une entreprise d'investissement, d'une compagnie financière holding, d'une
compagnie financière holding mixte ou d'une compagnie holding mixte mentionnées
aux 4° à 6° du I de l'article L. 613-34 qu'après avis conforme de l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution.<br />
contrôle prudentiel et de résolution. Les procédures de liquidation judiciaires
à l'égard des mêmes personnes peuvent également être ouvertes à la requête du
collège de résolution de cette autorité.<br />
Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture de
procédure de conciliation instituée par le titre Ier du livre VI du code de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2020-12-28
Identifiant: LEGIARTI000027645650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/56/LEGIARTI000027645650.xml
Date de début: 2020-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042734907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/49/LEGIARTI000042734907.xml
---
###### Article L613-29
@ -21,4 +21,26 @@ Le liquidateur judiciaire désigné par le tribunal procède, en application des
articles L. 641-1 ou L. 622-5 du code de commerce, aux opérations prévues
respectivement aux trois premiers alinéas de l'article L. 641-4 ou à l'article
L. 622-5 du même code, à l'exclusion de l'inventaire des biens de l'entreprise
et des opérations de liquidation.
et des opérations de liquidation.<br />
Dans les cas où la procédure de liquidation judiciaire concerne un groupe
constitué d'un organe central mentionné à l'article L. 511-30 et de ses
affiliés, un même liquidateur est désigné pour l'ensemble constitué de cet
organe et de ses affiliés, respectivement par l'Autorité de contrôle prudentiel
et de résolution au titre du premier alinéa, et par le tribunal au titre du
deuxième alinéa.<br />
Ces liquidateurs mettent en œuvre de façon coordonnée la procédure de
liquidation à l'égard d'un organe central mentionné à l'article L. 511-30 et de
l'ensemble des affiliés. Les dispositions du livre VI du code de commerce ne
font pas obstacle à la mise en œuvre, par ces liquidateurs, à tout instant de la
procédure, des pouvoirs de l'organe central prévus à l'article L. 511-31. Ils
veillent à ce que les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même
rang ou jouissant de droits identiques en liquidation soient traités de manière
égale, proportionnellement à leurs créances admises, quelle que soit l'entité
considérée, affiliés et organe central confondus.<br />
Par dérogation aux articles L. 662-8 et L. 721-8 du code de commerce, le
tribunal de commerce spécialisé compétent pour connaitre des procédures de
liquidation des affiliés est celui dans le ressort duquel se situe l'organe
central.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2020-12-28
Identifiant: LEGIARTI000038611438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/14/LEGIARTI000038611438.xml
Date de début: 2020-12-28
Date de fin: 2021-06-26
Identifiant: LEGIARTI000042734928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/49/LEGIARTI000042734928.xml
---
###### Article L613-34
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/14/LEGIARTI000038611438.xml
I. Les dispositions de la présente section s'appliquent aux personnes
suivantes :<br />
1° Les établissements de crédit définis à l'article L. 511-1 ;<br />
1° Les établissements de crédit définis à l'article L. 511-1 et les organes
centraux mentionnés à l'article L. 511-30 ;<br />
2° Les entreprises d'investissement au sens de l'article L. 531-4 et les
succursales d'entreprise de pays tiers mentionnées à l'article L. 532-48, à
@ -43,8 +44,13 @@ règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 201
;<br />
S'agissant des succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de
l'article L. 511-10, ne s'appliquent que les dispositions du V de l'article L.
613-62 et celles de l'article L. 613-62-1.<br />
l'article L. 511-10 et d'entreprises de pays tiers, ne leur sont applicables que
les dispositions du IV du présent article, du V de l'article L. 613-62 et de
l'article L. 613-62-1.<br />
Sauf disposition contraire, les dispositions de la présente section applicables
aux établissements de crédit s'appliquent dans les mêmes conditions aux organes
centraux mentionnés à l'article L. 511-30.<br />
II. Sans préjudice des règles qui lui sont applicables lorsqu'elle relève des
3° à 5° du I, le collège de supervision peut soumettre, après avis du collège de
@ -86,4 +92,10 @@ Conseil du 15 octobre 2013.<br />
Pour l'application des dispositions de la présente section, les attributions
confiées au collège de résolution sont exercées par le Conseil de résolution
unique lorsqu'elles relèvent de sa compétence en application du règlement (UE)
n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014.
n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014.<br />
IV-Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement mentionnés
respectivement aux 1° et 2° du I, ainsi que, le cas échéant, les sociétés de
financement mentionnées au II, contribuent au dispositif de financement de la
résolution dont ils relèvent dans les conditions prévues à la section 3 du
présent chapitre.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2020-12-28
Identifiant: LEGIARTI000042654319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/43/LEGIARTI000042654319.xml
Date de début: 2020-12-28
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042735285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/52/LEGIARTI000042735285.xml
---
###### Article L746-2
@ -29,6 +29,9 @@ n° 2017-1252 du 9 août 2017.<br />
Les articles L. 612-33, L. 612-39, L. 612-41 et L. 612-44 sont applicables dans
leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
L'article L. 612-34-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2020-1636 du 21 décembre 2020.<br />
Les articles L. 612-35 et L. 612-45 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-23
Date de fin: 2020-12-28
Identifiant: LEGIARTI000039261216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/12/LEGIARTI000039261216.xml
Date de début: 2020-12-28
Date de fin: 2020-12-29
Identifiant: LEGIARTI000042735322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/53/LEGIARTI000042735322.xml
---
###### Article L746-3
@ -13,21 +13,28 @@ Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie
l'exception des deux derniers alinéas du I et des II, III et IV de l'article L.
613-20-1, des articles L. 613-20-2 à L. 613-20-4, L. 613-20-6, L. 613-21-1 à L.
613-21-8, L. 613-31-1 à L. 613-31-10, L. 613-32 à L. 613-33-3, du III de
l'article L. 613-34, des articles L. 613-34-3, L. 613-37-1, L. 613-40-1, du IV
de l'article L. 613-41, de l'article L. 613-43-1, du 3° du II ainsi que des VI
et VII de l'article L. 613-44, des articles L. 613-46-1, L. 613-46-2, L.
613-46-6, L. 613-52-5, du VII de l'article L. 613-55-1, des articles L. 613-59 à
L. 613-59-2, L. 613-60 à L. 613-60-2 et L. 613-61 à L. 613-61-2.<br />
l'article L. 613-34, des articles L. 613-34-3, L. 613-37-1, le 6° du VI de
l'article L. 613-38, L. 613-40-1, du IV de l'article L. 613-41, de l'article L.
613-43-1, du 3° du II ainsi que du deuxième alinéa du 2° du I, du 2° du III et
des VI à X de l'article L. 613-44, des articles L. 613-46-1, L. 613-46-2, L.
613-46-6, L. 613-52-5, du VII de l'article L. 613-55-1, de l'article L 613-56-9,
des articles L. 613-59 à L. 613-59-2, L. 613-60 à L. 613-60-2 et L. 613-61 à L.
613-61-2.<br />
L'article L. 613-30-3, à l'exception des 2° à 5° du I bis, et l'article L.
613-34 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du
22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.<br />
Les articles L. 613-26, L. 613-27, L. 613-29, L. 613-30-3 à l'exception des 2° à
5° de son I bis, L. 613-34, L. 613-34-1, L. 613-35, L. 613-38, L. 613-40, L.
613-41, L. 613-41-2, L. 613-42, L. 613-43, L. 613-44, L. 613-44-1, L. 613-45-1,
L. 613-47, L. 613-48, L. 613-48-1 à L. 613-48-5, L. 613-49, L. 613-49-1, L.
613-50-1, L. 613-50-4, L. 613-50-5, L. 613-55, L. 613-55-1, L. 613-55-3, L.
613-55-4, L. 613-55-5, L. 613-55-13, L. 613-56, L. 613-56-1, L. 613-56-2, L.
613-56-4, L. 613-56-5, L. 613-56-8, L. 613-56-9, L. 613-58, L. 613-62 et L.
613-62-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
2020-1636 du 21 décembre 2020<br />
Les articles L. 613-37, L. 613-44, L. 613-45-1, L. 613-46, L. 613-46-5, L.
613-50-4, L. 613-55-6, L. 613-55-9, L. 613-55-13, L. 613-56-1, L. 613-56-3 et L.
613-57-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691
du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption
et à la modernisation de la vie économique.<br />
Les articles L. 613-37, L. 613-46, L. 613-46-5, L. 613-55-6, L. 613-55-9, L.
613-56-3 et L. 613-57-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
L'article L. 613-33-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
@ -45,6 +52,9 @@ applicables ;<br />
b) Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux
dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
b bis) Les références aux procédures de liquidation judiciaire sont remplacées
par les références aux procédures équivalentes applicables localement ;<br />
c) Les références à la Commission européenne, à la Banque centrale européenne, à
l'Autorité européenne des marchés financiers, au Conseil de résolution unique, à
l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et au
@ -56,11 +66,28 @@ européenne ne sont pas applicables ;<br />
e) Les références aux règlements (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du
Conseil du 24 novembre 2010 et n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil
du 15 juillet 2014 ne sont pas applicables.<br />
du 15 juillet 2014 ne sont pas applicables ;<br />
f) Les références aux règlements (UE) n° 648/2012 du 4 juillet 2012 et n°
575/2013 du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil concernant les
exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux
entreprises d'investissement ainsi qu'aux directives 2014/59/ UE du 15 mai 2014
et 2019/879/ UE du 20 mai 2019 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des
établissements de crédit et des entreprises d'investissement, ne sont pas
applicables.<br />
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 613-20-1, les mots : " dans
l'Union européenne ou l'Espace économique européen " sont supprimés.<br />
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 613-29, les mots : “
tribunal de commerce spécialisé compétent ” sont remplacés par les mots : “
tribunal de première instance statuant en matière commerciale ”.<br />
Pour l'application du dernier alinéa du 4° du I de l'article L. 613-30-3, les
mots : “ cinquante mille euros ” sont remplacés par les mots : “ 5 965 000
francs CFP ”.<br />
Pour l'application du II de l'article L. 613-31-17, les mots : " du comité
d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 2323-2 du code du
travail " sont remplacés par les mots : " du comité d'entreprise ou de
@ -68,13 +95,37 @@ l'instance équivalente prévue par les dispositions applicables localement en
matière de droit du travail et dans les conditions prévues par ces dispositions.
"<br />
Pour l'application des articles L. 613-30-3 et L. 613-34-1, la référence au 4 de
l'article L. 511-21 est remplacée par la référence à l'article L. 713-13.<br />
Pour l'application du I de l'article L. 613-34, les mots : “ de pays tiers ”
sont remplacés par les mots : “ d'Etats autres que la France ”.<br />
Pour l'application du 21° de l'article L. 613-34-1, les mots : “ établies dans
l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ établies dans un autre Etat
que la France ” et pour l'application du 22° du même article, les mots : “
entités établies dans un pays tiers ” sont remplacés par les mots : “ entités
établies dans un Etat autre que la France ”.<br />
Le 25° n'est pas applicable.<br />
Pour l'application de l'article L. 613-34-8, les références au code civil sont
remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le
même effet.<br />
Pour l'application du premier alinéa du I de l'article L. 613-40, les mots : “
après consultation des autorités compétentes pertinentes, y compris les
autorités compétentes des Etats membres y compris celles dont relèvent des
succursales d'importance significative ” sont supprimés.<br />
Pour l'application de l'article L. 613-41 :<br />
Au premier alinéa du I, les mots : “ ou sur celui des Etats membres dans
lesquelles des filiales ou des succursales du groupe sont établies ” sont
supprimés.<br />
L'avant-dernier alinéa du III du l'article L. 613-42 n'est pas applicable.<br />
Pour l'application du IV de l'article L. 613-44, les mots : “ de pays tiers ”
sont remplacés par les mots : “ d'Etats autres que la France ”.<br />
Pour l'application des articles L. 613-50 et L. 613-51-1, les références au code
du travail sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le
même effet.<br />
@ -82,6 +133,21 @@ même effet.<br />
Pour l'application de l'article L. 613-52-6, la référence : "L. 544-4" est
remplacée par la référence : "L. 745-11-3".<br />
Pour l'application de l'article L. 613-55-1, le 4° n'est pas applicable.<br />
Pour l'application de l'article L. 613-55-1, du I n'est pas applicable.<br />
Pour l'application du III de l'article L. 613-55-13, les mots : “ Autorité
bancaire européenne ” sont supprimés.<br />
Pour l'application du b du 1° du V de l'article L. 613-62, les mots : “ dans un
Etat non membre de l'Union ” sont remplacés par les mots : “ dans un Etat autre
que la France ”.<br />
Pour l'application du I de l'article L. 613-62-1 :<br />
Au premier alinéa, les mots : “ pays tiers ” sont remplacés par les mots : “
d'un Etat autre que la France ”.<br />
Au b du 2°, les mots : “ au sein de l'Union ” sont remplacés par les mots : “
d'un Etat autre que la France ”.<br />
L'article L. 641-2 s'y applique également.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2020-12-28
Identifiant: LEGIARTI000042654272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/42/LEGIARTI000042654272.xml
Date de début: 2020-12-28
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042735261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/52/LEGIARTI000042735261.xml
---
###### Article L756-2
@ -29,6 +29,9 @@ n° 2017-1252 du 9 août 2017.<br />
Les articles L. 612-33, L. 612-39, L. 612-41 et L. 612-44 sont applicables dans
leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
L'article L. 612-34-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2020-1636 du 21 décembre 2020.<br />
Les articles L. 612-35 et L. 612-45 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-23
Date de fin: 2020-12-28
Identifiant: LEGIARTI000039261193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/11/LEGIARTI000039261193.xml
Date de début: 2020-12-28
Date de fin: 2020-12-29
Identifiant: LEGIARTI000042735309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/53/LEGIARTI000042735309.xml
---
###### Article L756-3
@ -13,21 +13,28 @@ Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable en Polynésie française
l'exception des deux derniers alinéas du I et des II, III et IV de l'article L.
613-20-1, des articles L. 613-20-2 à L. 613-20-4, L. 613-20-6, L. 613-21-1 à L.
613-21-8, L. 613-31-1 à L. 613-31-10, L. 613-32 à L. 613-33-3, du III de
l'article L. 613-34, des articles L. 613-34-3, L. 613-37-1, L. 613-40-1, du IV
de l'article L. 613-41, du 3° du II ainsi que des VI et VII de l'article L.
613-44, des articles L. 613-46-1, L. 613-46-2, L. 613-46-6, L. 613-52-5, du VII
de l'article L. 613-55-1, des articles L. 613-59 à L. 613-59-2, L. 613-60 à L.
613-60-2 et L. 613-61 à L. 613-61-2.<br />
l'article L. 613-34, des articles L. 613-34-3, L. 613-37-1, le 6° du VI de
l'article L. 613-38, L. 613-40-1, du IV de l'article L. 613-41, de l'article L.
613-43-1, du 3° du II ainsi que du deuxième alinéa du 2° du I, du 2° du III et
des VI à X de l'article L. 613-44, des articles L. 613-46-1, L. 613-46-2, L.
613-46-6, L. 613-52-5, du VII de l'article L. 613-55-1, de l'article L 613-56-9,
des articles L. 613-59 à L. 613-59-2, L. 613-60 à L. 613-60-2 et L. 613-61 à L.
613-61-2.<br />
L'article L. 613-30-3, à l'exception des 2° à 5° du I bis, et l'article L.
613-34 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du
22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.<br />
Les articles L. 613-26, L. 613-27, L. 613-29, L. 613-30-3 à l'exception des 2° à
5° de son I bis, L. 613-34, L. 613-34-1, L. 613-35, L. 613-38, L. 613-40, L.
613-41, L. 613-41-2, L. 613-42, L. 613-43, L. 613-44, L. 613-44-1, L. 613-45-1,
L. 613-47, L. 613-48, L. 613-48-1 à L. 613-48-5, L. 613-49, L. 613-49-1, L.
613-50-1, L. 613-50-4, L. 613-50-5, L. 613-55, L. 613-55-1, L. 613-55-3, L.
613-55-4, L. 613-55-5, L. 613-55-13, L. 613-56, L. 613-56-1, L. 613-56-2, L.
613-56-4, L. 613-56-5, L. 613-56-8, L. 613-56-9, L. 613-58, L. 613-62 et L.
613-62-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
2020-1636 du 21 décembre 2020<br />
Les articles L. 613-37, L. 613-44, L. 613-45-1, L. 613-46, L. 613-46-5, L.
613-50-4, L. 613-55-6, L. 613-55-9, L. 613-55-13, L. 613-56-1, L. 613-56-3 et L.
613-57-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691
du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption
et à la modernisation de la vie économique.<br />
Les articles L. 613-37, L. 613-46, L. 613-46-5, L. 613-55-6, L. 613-55-9, L.
613-56-3 et L. 613-57-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
L'article L. 613-33-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
@ -45,6 +52,9 @@ applicables ;<br />
b) Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux
dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
b bis) Les références aux procédures de liquidation judiciaire sont remplacées
par les références aux procédures équivalentes applicables localement ;<br />
c) Les références à la Commission européenne, à la Banque centrale européenne, à
l'Autorité européenne des marchés financiers, au Conseil de résolution unique, à
l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et au
@ -58,9 +68,26 @@ e) Les références aux règlements (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et
Conseil du 24 novembre 2010 et n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil
du 15 juillet 2014 ne sont pas applicables ;<br />
f) Les références aux règlements (UE) n° 648/2012 du 4 juillet 2012 et n°
575/2013 du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil concernant les
exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux
entreprises d'investissement ainsi qu'aux directives 2014/59/ UE du 15 mai 2014
et 2019/879/ UE du 20 mai 2019 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des
établissements de crédit et des entreprises d'investissement, ne sont pas
applicables.<br />
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 613-20-1, les mots : " dans
l'Union européenne ou l'Espace économique européen " sont supprimés.<br />
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 613-29, les mots : “
tribunal de commerce spécialisé compétent ” sont remplacés par les mots : “
tribunal de première instance statuant en matière commerciale ”.<br />
Pour l'application du dernier alinéa du 4° du I de l'article L. 613-30-3, les
mots : “ cinquante mille euros ” sont remplacés par les mots : “ 5 965 000
francs CFP ”.<br />
Pour l'application du II de l'article L. 613-31-17, les mots : " du comité
d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 2323-2 du code du
travail " sont remplacés par les mots : " du comité d'entreprise ou de
@ -68,13 +95,37 @@ l'instance équivalente prévue par les dispositions applicables localement en
matière de droit du travail et dans les conditions prévues par ces dispositions
".<br />
Pour l'application des articles L. 613-30-3 et L. 613-34-1, la référence au 4 de
l'article L. 511-21 est remplacée par la référence à l'article L. 713-13.<br />
Pour l'application du I de l'article L. 613-34, les mots : “ de pays tiers ”
sont remplacés par les mots : “ d'Etats autres que la France ”.<br />
Pour l'application du 21° de l'article L. 613-34-1, les mots : “ établies dans
l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ établies dans un autre Etat
que la France ” et pour l'application du 22° du même article, les mots : “
entités établies dans un pays tiers ” sont remplacés par les mots : “ entités
établies dans un Etat autre que la France ”.<br />
Le 25° n'est pas applicable.<br />
Pour l'application de l'article L. 613-34-8, les références au code civil sont
remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le
même effet.<br />
Pour l'application du premier alinéa du I de l'article L. 613-40, les mots : “
après consultation des autorités compétentes pertinentes, y compris les
autorités compétentes des Etats membres y compris celles dont relèvent des
succursales d'importance significative ” sont supprimés.<br />
Pour l'application de l'article L. 613-41 :<br />
Au premier alinéa du I, les mots : “ ou sur celui des Etats membres dans
lesquelles des filiales ou des succursales du groupe sont établies ” sont
supprimés.<br />
L'avant-dernier alinéa du III du l'article L. 613-42 n'est pas applicable.<br />
Pour l'application du IV de l'article L. 613-44, les mots : “ de pays tiers ”
sont remplacés par les mots : “ d'Etats autres que la France ”.<br />
Pour l'application des articles L. 613-50 et L. 613-51-1, les références au code
du travail sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le
même effet.<br />
@ -82,6 +133,21 @@ même effet.<br />
Pour l'application de l'article L. 613-52-6, la référence : " L. 544-4 " est
remplacée par la référence : " L. 755-11-3 ".<br />
Pour l'application de l'article L. 613-55-1, le 4° n'est pas applicable.<br />
Pour l'application de l'article L. 613-55-1, du I n'est pas applicable.<br />
Pour l'application du III de l'article L. 613-55-13, les mots : “ Autorité
bancaire européenne ” sont supprimés.<br />
Pour l'application du b du 1° du V de l'article L. 613-62, les mots : “ dans un
Etat non membre de l'Union ” sont remplacés par les mots : “ dans un Etat autre
que la France ”.<br />
Pour l'application du I de l'article L. 613-62-1 :<br />
Au premier alinéa, les mots : “ pays tiers ” sont remplacés par les mots : “
d'un Etat autre que la France ”.<br />
Au b du 2°, les mots : “ au sein de l'Union ” sont remplacés par les mots : “
d'un Etat autre que la France ”.<br />
L'article L. 641-2 s'y applique également.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2020-12-28
Identifiant: LEGIARTI000042654253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/42/LEGIARTI000042654253.xml
Date de début: 2020-12-28
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042735251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/52/LEGIARTI000042735251.xml
---
###### Article L766-2
@ -28,6 +28,9 @@ n° 2017-1252 du 9 août 2017.<br />
Les articles L. 612-33, L. 612-39, L. 612-41 et L. 612-44 sont applicables dans
leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
L'article L. 612-34-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2020-1636 du 21 décembre 2020.<br />
Les articles L. 612-35 et L. 612-45 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-23
Date de fin: 2020-12-28
Identifiant: LEGIARTI000039261172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/11/LEGIARTI000039261172.xml
Date de début: 2020-12-28
Date de fin: 2020-12-29
Identifiant: LEGIARTI000042735333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/53/LEGIARTI000042735333.xml
---
###### Article L766-3
@ -14,20 +14,27 @@ Wallis-et-Futuna à l'exception des deux derniers alinéas du I et des II, III e
IV de l'article L. 613-20-1, des articles L. 613-20-2 à L. 613-20-4, L.
613-20-6, L. 613-21-1 à L. 613-21-8, L. 613-31-1 à L613-31-10, L. 613-32 à L.
613-33-3, du III de l'article L. 613-34, des articles L. 613-34-3, L. 613-37-1,
L. 613-40-1, du IV de l'article L. 613-41, du 3° du II ainsi que des VI et VII
de l'article L. 613-44, des articles L. 613-46-1, L. 613-46-2, L. 613-46-6, L.
613-52-5, du VII de l'article L. 613-55-1, des articles L. 613-59 à L. 613-59-2,
L. 613-60 à L. 613-60-2 et L. 613-61 à L. 613-61-2.<br />
le 6° du VI de l'article L. 613-38, L. 613-40-1, du IV de l'article L. 613-41,
de l'article L. 613-43-1, du 3° du II ainsi que du deuxième alinéa du 2° du I,
du 2° du III ainsi que des VI à X de l'article L. 613-44, des articles L.
613-46-1, L. 613-46-2, L. 613-46-6, L. 613-52-5, du VII de l'article L.
613-55-1, de l'article L. 613-56-9, des articles L. 613-59 à L. 613-59-2, L.
613-60 à L. 613-60-2 et L. 613-61 à L. 613-61-2.<br />
L'article L. 613-30-3, à l'exception des 2° à 5° du I bis, et l'article L.
613-34 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du
22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.<br />
Les articles L. 613-26, L. 613-27, L. 613-29, L. 613-30-3 à l'exception des 2° à
5° de son I bis, L. 613-34, L. 613-34-1, L. 613-35, L. 613-38, L. 613-40, L.
613-41, L. 613-41-2, L. 613-42, L. 613-43, L. 613-44, L. 613-44-1, L. 613-45-1,
L. 613-47, L. 613-48, L. 613-48-1 à L. 613-48-5, L. 613-49, L. 613-49-1, L.
613-50-1, L. 613-50-4, L. 613-50-5, L. 613-55, L. 613-55-1, L. 613-55-3, L.
613-55-4, L. 613-55-5, L. 613-55-13, L. 613-56, L. 613-56-1, L. 613-56-2, L.
613-56-4, L. 613-56-5, L. 613-56-8, L. 613-56-9, L. 613-58, L. 613-62 et L.
613-62-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
2020-1636 du 21 décembre 2020.<br />
Les articles L. 613-37, L. 613-44, L. 613-45-1, L. 613-46, L. 613-46-5, L.
613-50-4, L. 613-55-6, L. 613-55-9, L. 613-55-13, L. 613-56-1, L. 613-56-3 et L.
613-57-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691
du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption
et à la modernisation de la vie économique.<br />
Les articles L. 613-37, L. 613-46, L. 613-46-5, L. 613-55-6, L. 613-55-9, L.
613-56-3 et L. 613-57-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
L'article L. 613-33-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
@ -55,9 +62,26 @@ d) Les références aux règlements (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et
Conseil du 24 novembre 2010 et n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil
du 15 juillet 2014 ne sont pas applicables.<br />
e) Les références aux règlements (UE) n° 648/2012 du 4 juillet 2012 et n°
575/2013 du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil concernant les
exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux
entreprises d'investissement ainsi qu'aux directives 2014/59/ UE du 15 mai 2014
et 2019/879/ UE du 20 mai 2019 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des
établissements de crédit et des entreprises d'investissement, ne sont pas
applicables.<br />
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 613-20-1, les mots : " dans
l'Union européenne ou l'Espace économique européen " sont supprimés.<br />
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 613-29, les mots : “
tribunal de commerce spécialisé compétent ” sont remplacés par les mots : “
tribunal de première instance statuant en matière commerciale ”.<br />
Pour l'application du dernier alinéa du 4° du I de l'article L. 613-30-3, les
mots : “ cinquante mille euros ” sont remplacés par les mots : “ 5 965 000
francs CFP ”<br />
Pour l'application du II de l'article L. 613-31-17, les mots : " du comité
d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 2323-2 du code du
travail " sont remplacés par les mots : " du comité d'entreprise ou de
@ -65,12 +89,48 @@ l'instance équivalente prévue par les dispositions applicables localement en
matière de droit du travail et dans les conditions prévues par ces dispositions
".<br />
Pour l'application des articles L. 613-30-3 et L. 613-34-1, la référence au 4 de
l'article L. 511-21 est remplacée par la référence à l'article L. 713-13.<br />
Pour l'application du I de l'article L. 613-34, les mots : “ de pays tiers ”
sont remplacés par les mots : “ d'Etats autres que la France ”.<br />
Pour l'application de l'article L. 613-34-8, les références au code civil sont
remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le
même effet.<br />
Pour l'application du 21° de l'article L. 613-34-1, les mots : “ établies dans
l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ établies dans un autre Etat
que la France ”.<br />
Pour l'application du 22° du même article, les mots : “ entités établies dans un
pays tiers ” sont remplacés par les mots : “ entités établies dans un Etat autre
que la France ”.<br />
Le 25° du même article n'est pas applicable.<br />
Pour l'application du I de l'article L. 613-34, les mots : “ de pays tiers ”
sont remplacés par les mots : “ d'Etats autres que la France ”.<br />
Pour l'application du 21° de l'article L. 613-34-1, les mots : “ établies dans
l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ établies dans un autre Etat
que la France ”.<br />
Pour l'application du 22° du même article, les mots : “ entités établies dans un
pays tiers ” sont remplacés par les mots : “ entités établies dans un Etat autre
que la France ”.<br />
Le 25° n'est pas applicable.<br />
Pour l'application du premier alinéa du I de l'article L. 613-40, les mots : “,
après consultation des autorités compétentes pertinentes, y compris les
autorités compétentes des Etats membres y compris celles dont relèvent des
succursales d'importance significative, ” sont supprimés.<br />
Pour l'application de l'article L. 613-41 :<br />
Au premier alinéa du I, les mots : “ ou sur celui des Etats membres dans
lesquelles des filiales ou des succursales du groupe sont établies ” sont
supprimés.<br />
Pour l'application de l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 613-42, la
dernière phrase n'est pas applicable.<br />
Pour l'application du IV de l'article L. 613-44, les mots : “ de pays tiers ”
sont remplacés par les mots : “ d'un Etat autres que la France ”.<br />
Pour l'application des articles L. 613-50 et L. 613-51-1, les références au code
du travail sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le
@ -79,6 +139,21 @@ même effet.<br />
Pour l'application de l'article L. 613-52-6, la référence : " L. 544-4 " est
remplacée par la référence : " L. 765-11-3 ".<br />
Pour l'application de l'article L. 613-55-1, le 4° n'est pas applicable.<br />
Pour l'application de l'article L. 613-55-1, du I n'est pas applicable.<br />
Pour l'application du III de l'article L. 613-55-13, les mots : “ Autorité
bancaire européenne ” sont supprimés.<br />
Pour l'application du b du 1° du V de l'article L. 613-62, les mots : “ dans un
Etat non membre de l'Union ” sont remplacés par les mots : “ dans un Etat autre
que la France ”.<br />
Pour l'application du I de l'article L. 613-62-1 :<br />
Au premier alinéa, les mots : “ de pays tiers ” sont remplacés par les mots : “
d'un Etat autre que la France ”.<br />
Au b du 2°, les mots : “ au sein de l'Union ” sont remplacés par les mots : “
d'un Etat autre que la France ”<br />
L'article L. 641-2 s'y applique également.