diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l613-26.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l613-26.md
index 5f7bbbcbb..37db35a8f 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l613-26.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-11-08
-Date de fin: 2020-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000029722153
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/21/LEGIARTI000029722153.xml
+Date de début: 2020-12-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042734869
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/48/LEGIARTI000042734869.xml
---
###### Article L613-26
@@ -12,7 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/21/LEGIARTI000029722153.xml
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 631-1 du code de commerce, sont
en état de cessation des paiements les établissements de crédit ou les sociétés
de financement qui ne sont pas en mesure d'assurer leurs paiements,
-immédiatement ou à terme rapproché.
+immédiatement ou à terme rapproché. Par dérogation aux mêmes dispositions, un
+organe central mentionné à l'article L. 511-30 ou un de ses affiliés est déclaré
+en état de cessation des paiements si, après mise en œuvre des mesures
+mentionnées à l'article L. 511-31, cet organe central et l'ensemble des affiliés
+sont également dans cet état.
+
+Par dérogation aux dispositions des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de
+commerce, ne peuvent être annulés les actes accomplis par l'organe central à
+compter de la date de cessation des paiements dans le cadre des missions qu'il
+exerce en application de l'article L. 511-31.
La procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte à l'égard des
établissements de crédit ou des sociétés de financement qui ont fait l'objet
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l613-27.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l613-27.md
index fef9596a9..31a93a8cc 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l613-27.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l613-27.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-22
-Date de fin: 2020-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000031094828
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/48/LEGIARTI000031094828.xml
+Date de début: 2020-12-28
+Date de fin: 2021-06-26
+Identifiant: LEGIARTI000042734914
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/49/LEGIARTI000042734914.xml
---
###### Article L613-27
@@ -16,7 +16,9 @@ d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement,
d'une entreprise d'investissement, d'une compagnie financière holding, d'une
compagnie financière holding mixte ou d'une compagnie holding mixte mentionnées
aux 4° à 6° du I de l'article L. 613-34 qu'après avis conforme de l'Autorité de
-contrôle prudentiel et de résolution.
+contrôle prudentiel et de résolution. Les procédures de liquidation judiciaires
+à l'égard des mêmes personnes peuvent également être ouvertes à la requête du
+collège de résolution de cette autorité.
Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture de
procédure de conciliation instituée par le titre Ier du livre VI du code de
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l613-29.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l613-29.md
index cc63fb166..524f902aa 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l613-29.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2020-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000027645650
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/56/LEGIARTI000027645650.xml
+Date de début: 2020-12-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042734907
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/49/LEGIARTI000042734907.xml
---
###### Article L613-29
@@ -21,4 +21,26 @@ Le liquidateur judiciaire désigné par le tribunal procède, en application des
articles L. 641-1 ou L. 622-5 du code de commerce, aux opérations prévues
respectivement aux trois premiers alinéas de l'article L. 641-4 ou à l'article
L. 622-5 du même code, à l'exclusion de l'inventaire des biens de l'entreprise
-et des opérations de liquidation.
+et des opérations de liquidation.
+
+Dans les cas où la procédure de liquidation judiciaire concerne un groupe
+constitué d'un organe central mentionné à l'article L. 511-30 et de ses
+affiliés, un même liquidateur est désigné pour l'ensemble constitué de cet
+organe et de ses affiliés, respectivement par l'Autorité de contrôle prudentiel
+et de résolution au titre du premier alinéa, et par le tribunal au titre du
+deuxième alinéa.
+
+Ces liquidateurs mettent en œuvre de façon coordonnée la procédure de
+liquidation à l'égard d'un organe central mentionné à l'article L. 511-30 et de
+l'ensemble des affiliés. Les dispositions du livre VI du code de commerce ne
+font pas obstacle à la mise en œuvre, par ces liquidateurs, à tout instant de la
+procédure, des pouvoirs de l'organe central prévus à l'article L. 511-31. Ils
+veillent à ce que les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même
+rang ou jouissant de droits identiques en liquidation soient traités de manière
+égale, proportionnellement à leurs créances admises, quelle que soit l'entité
+considérée, affiliés et organe central confondus.
+
+Par dérogation aux articles L. 662-8 et L. 721-8 du code de commerce, le
+tribunal de commerce spécialisé compétent pour connaitre des procédures de
+liquidation des affiliés est celui dans le ressort duquel se situe l'organe
+central.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l613-34.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l613-34.md
index a13451ce0..43ef49da0 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l613-34.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l613-34.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-05-24
-Date de fin: 2020-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000038611438
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/14/LEGIARTI000038611438.xml
+Date de début: 2020-12-28
+Date de fin: 2021-06-26
+Identifiant: LEGIARTI000042734928
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/49/LEGIARTI000042734928.xml
---
###### Article L613-34
@@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/14/LEGIARTI000038611438.xml
I. – Les dispositions de la présente section s'appliquent aux personnes
suivantes :
-1° Les établissements de crédit définis à l'article L. 511-1 ;
+1° Les établissements de crédit définis à l'article L. 511-1 et les organes
+centraux mentionnés à l'article L. 511-30 ;
2° Les entreprises d'investissement au sens de l'article L. 531-4 et les
succursales d'entreprise de pays tiers mentionnées à l'article L. 532-48, à
@@ -43,8 +44,13 @@ règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 201
;
S'agissant des succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de
-l'article L. 511-10, ne s'appliquent que les dispositions du V de l'article L.
-613-62 et celles de l'article L. 613-62-1.
+l'article L. 511-10 et d'entreprises de pays tiers, ne leur sont applicables que
+les dispositions du IV du présent article, du V de l'article L. 613-62 et de
+l'article L. 613-62-1.
+
+Sauf disposition contraire, les dispositions de la présente section applicables
+aux établissements de crédit s'appliquent dans les mêmes conditions aux organes
+centraux mentionnés à l'article L. 511-30.
II. – Sans préjudice des règles qui lui sont applicables lorsqu'elle relève des
3° à 5° du I, le collège de supervision peut soumettre, après avis du collège de
@@ -86,4 +92,10 @@ Conseil du 15 octobre 2013.
Pour l'application des dispositions de la présente section, les attributions
confiées au collège de résolution sont exercées par le Conseil de résolution
unique lorsqu'elles relèvent de sa compétence en application du règlement (UE)
-n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014.
+n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014.
+
+IV-Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement mentionnés
+respectivement aux 1° et 2° du I, ainsi que, le cas échéant, les sociétés de
+financement mentionnées au II, contribuent au dispositif de financement de la
+résolution dont ils relèvent dans les conditions prévues à la section 3 du
+présent chapitre.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l746-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l746-2.md
index d3295cee9..b8735690b 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l746-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l746-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-09
-Date de fin: 2020-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000042654319
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/43/LEGIARTI000042654319.xml
+Date de début: 2020-12-28
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042735285
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/52/LEGIARTI000042735285.xml
---
###### Article L746-2
@@ -29,6 +29,9 @@ n° 2017-1252 du 9 août 2017.
Les articles L. 612-33, L. 612-39, L. 612-41 et L. 612-44 sont applicables dans
leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
+L'article L. 612-34-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
+n° 2020-1636 du 21 décembre 2020.
+
Les articles L. 612-35 et L. 612-45 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_l746-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_l746-3.md
index 2fbd764dd..1d5c0c31b 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_l746-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_l746-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-10-23
-Date de fin: 2020-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000039261216
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/12/LEGIARTI000039261216.xml
+Date de début: 2020-12-28
+Date de fin: 2020-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000042735322
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/53/LEGIARTI000042735322.xml
---
###### Article L746-3
@@ -13,21 +13,28 @@ Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie
l'exception des deux derniers alinéas du I et des II, III et IV de l'article L.
613-20-1, des articles L. 613-20-2 à L. 613-20-4, L. 613-20-6, L. 613-21-1 à L.
613-21-8, L. 613-31-1 à L. 613-31-10, L. 613-32 à L. 613-33-3, du III de
-l'article L. 613-34, des articles L. 613-34-3, L. 613-37-1, L. 613-40-1, du IV
-de l'article L. 613-41, de l'article L. 613-43-1, du 3° du II ainsi que des VI
-et VII de l'article L. 613-44, des articles L. 613-46-1, L. 613-46-2, L.
-613-46-6, L. 613-52-5, du VII de l'article L. 613-55-1, des articles L. 613-59 à
-L. 613-59-2, L. 613-60 à L. 613-60-2 et L. 613-61 à L. 613-61-2.
+l'article L. 613-34, des articles L. 613-34-3, L. 613-37-1, le 6° du VI de
+l'article L. 613-38, L. 613-40-1, du IV de l'article L. 613-41, de l'article L.
+613-43-1, du 3° du II ainsi que du deuxième alinéa du 2° du I, du 2° du III et
+des VI à X de l'article L. 613-44, des articles L. 613-46-1, L. 613-46-2, L.
+613-46-6, L. 613-52-5, du VII de l'article L. 613-55-1, de l'article L 613-56-9,
+des articles L. 613-59 à L. 613-59-2, L. 613-60 à L. 613-60-2 et L. 613-61 à L.
+613-61-2.
-L'article L. 613-30-3, à l'exception des 2° à 5° du I bis, et l'article L.
-613-34 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du
-22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
+Les articles L. 613-26, L. 613-27, L. 613-29, L. 613-30-3 à l'exception des 2° à
+5° de son I bis, L. 613-34, L. 613-34-1, L. 613-35, L. 613-38, L. 613-40, L.
+613-41, L. 613-41-2, L. 613-42, L. 613-43, L. 613-44, L. 613-44-1, L. 613-45-1,
+L. 613-47, L. 613-48, L. 613-48-1 à L. 613-48-5, L. 613-49, L. 613-49-1, L.
+613-50-1, L. 613-50-4, L. 613-50-5, L. 613-55, L. 613-55-1, L. 613-55-3, L.
+613-55-4, L. 613-55-5, L. 613-55-13, L. 613-56, L. 613-56-1, L. 613-56-2, L.
+613-56-4, L. 613-56-5, L. 613-56-8, L. 613-56-9, L. 613-58, L. 613-62 et L.
+613-62-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
+2020-1636 du 21 décembre 2020
-Les articles L. 613-37, L. 613-44, L. 613-45-1, L. 613-46, L. 613-46-5, L.
-613-50-4, L. 613-55-6, L. 613-55-9, L. 613-55-13, L. 613-56-1, L. 613-56-3 et L.
-613-57-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691
-du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption
-et à la modernisation de la vie économique.
+Les articles L. 613-37, L. 613-46, L. 613-46-5, L. 613-55-6, L. 613-55-9, L.
+613-56-3 et L. 613-57-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi
+n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
+corruption et à la modernisation de la vie économique.
L'article L. 613-33-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
@@ -45,6 +52,9 @@ applicables ;
b) Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux
dispositions applicables localement ayant le même objet ;
+b bis) Les références aux procédures de liquidation judiciaire sont remplacées
+par les références aux procédures équivalentes applicables localement ;
+
c) Les références à la Commission européenne, à la Banque centrale européenne, à
l'Autorité européenne des marchés financiers, au Conseil de résolution unique, à
l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et au
@@ -56,11 +66,28 @@ européenne ne sont pas applicables ;
e) Les références aux règlements (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du
Conseil du 24 novembre 2010 et n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil
-du 15 juillet 2014 ne sont pas applicables.
+du 15 juillet 2014 ne sont pas applicables ;
+
+f) Les références aux règlements (UE) n° 648/2012 du 4 juillet 2012 et n°
+575/2013 du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil concernant les
+exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux
+entreprises d'investissement ainsi qu'aux directives 2014/59/ UE du 15 mai 2014
+et 2019/879/ UE du 20 mai 2019 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
+concerne la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des
+établissements de crédit et des entreprises d'investissement, ne sont pas
+applicables.
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 613-20-1, les mots : " dans
l'Union européenne ou l'Espace économique européen " sont supprimés.
+Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 613-29, les mots : “
+tribunal de commerce spécialisé compétent ” sont remplacés par les mots : “
+tribunal de première instance statuant en matière commerciale ”.
+
+Pour l'application du dernier alinéa du 4° du I de l'article L. 613-30-3, les
+mots : “ cinquante mille euros ” sont remplacés par les mots : “ 5 965 000
+francs CFP ”.
+
Pour l'application du II de l'article L. 613-31-17, les mots : " du comité
d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 2323-2 du code du
travail " sont remplacés par les mots : " du comité d'entreprise ou de
@@ -68,13 +95,37 @@ l'instance équivalente prévue par les dispositions applicables localement en
matière de droit du travail et dans les conditions prévues par ces dispositions.
"
-Pour l'application des articles L. 613-30-3 et L. 613-34-1, la référence au 4 de
-l'article L. 511-21 est remplacée par la référence à l'article L. 713-13.
+Pour l'application du I de l'article L. 613-34, les mots : “ de pays tiers ”
+sont remplacés par les mots : “ d'Etats autres que la France ”.
+
+Pour l'application du 21° de l'article L. 613-34-1, les mots : “ établies dans
+l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ établies dans un autre Etat
+que la France ” et pour l'application du 22° du même article, les mots : “
+entités établies dans un pays tiers ” sont remplacés par les mots : “ entités
+établies dans un Etat autre que la France ”.
+
+Le 25° n'est pas applicable.
Pour l'application de l'article L. 613-34-8, les références au code civil sont
remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le
même effet.
+Pour l'application du premier alinéa du I de l'article L. 613-40, les mots : “
+après consultation des autorités compétentes pertinentes, y compris les
+autorités compétentes des Etats membres y compris celles dont relèvent des
+succursales d'importance significative ” sont supprimés.
+
+Pour l'application de l'article L. 613-41 :
+
+Au premier alinéa du I, les mots : “ ou sur celui des Etats membres dans
+lesquelles des filiales ou des succursales du groupe sont établies ” sont
+supprimés.
+
+L'avant-dernier alinéa du III du l'article L. 613-42 n'est pas applicable.
+
+Pour l'application du IV de l'article L. 613-44, les mots : “ de pays tiers ”
+sont remplacés par les mots : “ d'Etats autres que la France ”.
+
Pour l'application des articles L. 613-50 et L. 613-51-1, les références au code
du travail sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le
même effet.
@@ -82,6 +133,21 @@ même effet.
Pour l'application de l'article L. 613-52-6, la référence : "L. 544-4" est
remplacée par la référence : "L. 745-11-3".
-Pour l'application de l'article L. 613-55-1, le 4° n'est pas applicable.
+Pour l'application de l'article L. 613-55-1, du I n'est pas applicable.
+
+Pour l'application du III de l'article L. 613-55-13, les mots : “ Autorité
+bancaire européenne ” sont supprimés.
+
+Pour l'application du b du 1° du V de l'article L. 613-62, les mots : “ dans un
+Etat non membre de l'Union ” sont remplacés par les mots : “ dans un Etat autre
+que la France ”.
+
+Pour l'application du I de l'article L. 613-62-1 :
+
+Au premier alinéa, les mots : “ pays tiers ” sont remplacés par les mots : “
+d'un Etat autre que la France ”.
+
+Au b du 2°, les mots : “ au sein de l'Union ” sont remplacés par les mots : “
+d'un Etat autre que la France ”.
L'article L. 641-2 s'y applique également.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l756-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l756-2.md
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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l756-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-09
-Date de fin: 2020-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000042654272
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/42/LEGIARTI000042654272.xml
+Date de début: 2020-12-28
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042735261
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/52/LEGIARTI000042735261.xml
---
###### Article L756-2
@@ -29,6 +29,9 @@ n° 2017-1252 du 9 août 2017.
Les articles L. 612-33, L. 612-39, L. 612-41 et L. 612-44 sont applicables dans
leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
+L'article L. 612-34-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
+n° 2020-1636 du 21 décembre 2020.
+
Les articles L. 612-35 et L. 612-45 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_l756-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_l756-3.md
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--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_l756-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_l756-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-10-23
-Date de fin: 2020-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000039261193
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/11/LEGIARTI000039261193.xml
+Date de début: 2020-12-28
+Date de fin: 2020-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000042735309
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/53/LEGIARTI000042735309.xml
---
###### Article L756-3
@@ -13,21 +13,28 @@ Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable en Polynésie française
l'exception des deux derniers alinéas du I et des II, III et IV de l'article L.
613-20-1, des articles L. 613-20-2 à L. 613-20-4, L. 613-20-6, L. 613-21-1 à L.
613-21-8, L. 613-31-1 à L. 613-31-10, L. 613-32 à L. 613-33-3, du III de
-l'article L. 613-34, des articles L. 613-34-3, L. 613-37-1, L. 613-40-1, du IV
-de l'article L. 613-41, du 3° du II ainsi que des VI et VII de l'article L.
-613-44, des articles L. 613-46-1, L. 613-46-2, L. 613-46-6, L. 613-52-5, du VII
-de l'article L. 613-55-1, des articles L. 613-59 à L. 613-59-2, L. 613-60 à L.
-613-60-2 et L. 613-61 à L. 613-61-2.
+l'article L. 613-34, des articles L. 613-34-3, L. 613-37-1, le 6° du VI de
+l'article L. 613-38, L. 613-40-1, du IV de l'article L. 613-41, de l'article L.
+613-43-1, du 3° du II ainsi que du deuxième alinéa du 2° du I, du 2° du III et
+des VI à X de l'article L. 613-44, des articles L. 613-46-1, L. 613-46-2, L.
+613-46-6, L. 613-52-5, du VII de l'article L. 613-55-1, de l'article L 613-56-9,
+des articles L. 613-59 à L. 613-59-2, L. 613-60 à L. 613-60-2 et L. 613-61 à L.
+613-61-2.
-L'article L. 613-30-3, à l'exception des 2° à 5° du I bis, et l'article L.
-613-34 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du
-22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
+Les articles L. 613-26, L. 613-27, L. 613-29, L. 613-30-3 à l'exception des 2° à
+5° de son I bis, L. 613-34, L. 613-34-1, L. 613-35, L. 613-38, L. 613-40, L.
+613-41, L. 613-41-2, L. 613-42, L. 613-43, L. 613-44, L. 613-44-1, L. 613-45-1,
+L. 613-47, L. 613-48, L. 613-48-1 à L. 613-48-5, L. 613-49, L. 613-49-1, L.
+613-50-1, L. 613-50-4, L. 613-50-5, L. 613-55, L. 613-55-1, L. 613-55-3, L.
+613-55-4, L. 613-55-5, L. 613-55-13, L. 613-56, L. 613-56-1, L. 613-56-2, L.
+613-56-4, L. 613-56-5, L. 613-56-8, L. 613-56-9, L. 613-58, L. 613-62 et L.
+613-62-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
+2020-1636 du 21 décembre 2020
-Les articles L. 613-37, L. 613-44, L. 613-45-1, L. 613-46, L. 613-46-5, L.
-613-50-4, L. 613-55-6, L. 613-55-9, L. 613-55-13, L. 613-56-1, L. 613-56-3 et L.
-613-57-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691
-du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption
-et à la modernisation de la vie économique.
+Les articles L. 613-37, L. 613-46, L. 613-46-5, L. 613-55-6, L. 613-55-9, L.
+613-56-3 et L. 613-57-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi
+n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
+corruption et à la modernisation de la vie économique.
L'article L. 613-33-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
@@ -45,6 +52,9 @@ applicables ;
b) Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux
dispositions applicables localement ayant le même objet ;
+b bis) Les références aux procédures de liquidation judiciaire sont remplacées
+par les références aux procédures équivalentes applicables localement ;
+
c) Les références à la Commission européenne, à la Banque centrale européenne, à
l'Autorité européenne des marchés financiers, au Conseil de résolution unique, à
l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et au
@@ -58,9 +68,26 @@ e) Les références aux règlements (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et
Conseil du 24 novembre 2010 et n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil
du 15 juillet 2014 ne sont pas applicables ;
+f) Les références aux règlements (UE) n° 648/2012 du 4 juillet 2012 et n°
+575/2013 du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil concernant les
+exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux
+entreprises d'investissement ainsi qu'aux directives 2014/59/ UE du 15 mai 2014
+et 2019/879/ UE du 20 mai 2019 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
+concerne la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des
+établissements de crédit et des entreprises d'investissement, ne sont pas
+applicables.
+
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 613-20-1, les mots : " dans
l'Union européenne ou l'Espace économique européen " sont supprimés.
+Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 613-29, les mots : “
+tribunal de commerce spécialisé compétent ” sont remplacés par les mots : “
+tribunal de première instance statuant en matière commerciale ”.
+
+Pour l'application du dernier alinéa du 4° du I de l'article L. 613-30-3, les
+mots : “ cinquante mille euros ” sont remplacés par les mots : “ 5 965 000
+francs CFP ”.
+
Pour l'application du II de l'article L. 613-31-17, les mots : " du comité
d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 2323-2 du code du
travail " sont remplacés par les mots : " du comité d'entreprise ou de
@@ -68,13 +95,37 @@ l'instance équivalente prévue par les dispositions applicables localement en
matière de droit du travail et dans les conditions prévues par ces dispositions
".
-Pour l'application des articles L. 613-30-3 et L. 613-34-1, la référence au 4 de
-l'article L. 511-21 est remplacée par la référence à l'article L. 713-13.
+Pour l'application du I de l'article L. 613-34, les mots : “ de pays tiers ”
+sont remplacés par les mots : “ d'Etats autres que la France ”.
+
+Pour l'application du 21° de l'article L. 613-34-1, les mots : “ établies dans
+l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ établies dans un autre Etat
+que la France ” et pour l'application du 22° du même article, les mots : “
+entités établies dans un pays tiers ” sont remplacés par les mots : “ entités
+établies dans un Etat autre que la France ”.
+
+Le 25° n'est pas applicable.
Pour l'application de l'article L. 613-34-8, les références au code civil sont
remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le
même effet.
+Pour l'application du premier alinéa du I de l'article L. 613-40, les mots : “
+après consultation des autorités compétentes pertinentes, y compris les
+autorités compétentes des Etats membres y compris celles dont relèvent des
+succursales d'importance significative ” sont supprimés.
+
+Pour l'application de l'article L. 613-41 :
+
+Au premier alinéa du I, les mots : “ ou sur celui des Etats membres dans
+lesquelles des filiales ou des succursales du groupe sont établies ” sont
+supprimés.
+
+L'avant-dernier alinéa du III du l'article L. 613-42 n'est pas applicable.
+
+Pour l'application du IV de l'article L. 613-44, les mots : “ de pays tiers ”
+sont remplacés par les mots : “ d'Etats autres que la France ”.
+
Pour l'application des articles L. 613-50 et L. 613-51-1, les références au code
du travail sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le
même effet.
@@ -82,6 +133,21 @@ même effet.
Pour l'application de l'article L. 613-52-6, la référence : " L. 544-4 " est
remplacée par la référence : " L. 755-11-3 ".
-Pour l'application de l'article L. 613-55-1, le 4° n'est pas applicable.
+Pour l'application de l'article L. 613-55-1, du I n'est pas applicable.
+
+Pour l'application du III de l'article L. 613-55-13, les mots : “ Autorité
+bancaire européenne ” sont supprimés.
+
+Pour l'application du b du 1° du V de l'article L. 613-62, les mots : “ dans un
+Etat non membre de l'Union ” sont remplacés par les mots : “ dans un Etat autre
+que la France ”.
+
+Pour l'application du I de l'article L. 613-62-1 :
+
+Au premier alinéa, les mots : “ pays tiers ” sont remplacés par les mots : “
+d'un Etat autre que la France ”.
+
+Au b du 2°, les mots : “ au sein de l'Union ” sont remplacés par les mots : “
+d'un Etat autre que la France ”.
L'article L. 641-2 s'y applique également.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l766-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l766-2.md
index 366e2c178..6dc85264f 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l766-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l766-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-09
-Date de fin: 2020-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000042654253
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/42/LEGIARTI000042654253.xml
+Date de début: 2020-12-28
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042735251
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/52/LEGIARTI000042735251.xml
---
###### Article L766-2
@@ -28,6 +28,9 @@ n° 2017-1252 du 9 août 2017.
Les articles L. 612-33, L. 612-39, L. 612-41 et L. 612-44 sont applicables dans
leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
+L'article L. 612-34-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
+n° 2020-1636 du 21 décembre 2020.
+
Les articles L. 612-35 et L. 612-45 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_l766-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_l766-3.md
index 412da3e46..ddf8b2a7b 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_l766-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_l766-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-10-23
-Date de fin: 2020-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000039261172
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/11/LEGIARTI000039261172.xml
+Date de début: 2020-12-28
+Date de fin: 2020-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000042735333
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/53/LEGIARTI000042735333.xml
---
###### Article L766-3
@@ -14,20 +14,27 @@ Wallis-et-Futuna à l'exception des deux derniers alinéas du I et des II, III e
IV de l'article L. 613-20-1, des articles L. 613-20-2 à L. 613-20-4, L.
613-20-6, L. 613-21-1 à L. 613-21-8, L. 613-31-1 à L613-31-10, L. 613-32 à L.
613-33-3, du III de l'article L. 613-34, des articles L. 613-34-3, L. 613-37-1,
-L. 613-40-1, du IV de l'article L. 613-41, du 3° du II ainsi que des VI et VII
-de l'article L. 613-44, des articles L. 613-46-1, L. 613-46-2, L. 613-46-6, L.
-613-52-5, du VII de l'article L. 613-55-1, des articles L. 613-59 à L. 613-59-2,
-L. 613-60 à L. 613-60-2 et L. 613-61 à L. 613-61-2.
+le 6° du VI de l'article L. 613-38, L. 613-40-1, du IV de l'article L. 613-41,
+de l'article L. 613-43-1, du 3° du II ainsi que du deuxième alinéa du 2° du I,
+du 2° du III ainsi que des VI à X de l'article L. 613-44, des articles L.
+613-46-1, L. 613-46-2, L. 613-46-6, L. 613-52-5, du VII de l'article L.
+613-55-1, de l'article L. 613-56-9, des articles L. 613-59 à L. 613-59-2, L.
+613-60 à L. 613-60-2 et L. 613-61 à L. 613-61-2.
-L'article L. 613-30-3, à l'exception des 2° à 5° du I bis, et l'article L.
-613-34 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du
-22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
+Les articles L. 613-26, L. 613-27, L. 613-29, L. 613-30-3 à l'exception des 2° à
+5° de son I bis, L. 613-34, L. 613-34-1, L. 613-35, L. 613-38, L. 613-40, L.
+613-41, L. 613-41-2, L. 613-42, L. 613-43, L. 613-44, L. 613-44-1, L. 613-45-1,
+L. 613-47, L. 613-48, L. 613-48-1 à L. 613-48-5, L. 613-49, L. 613-49-1, L.
+613-50-1, L. 613-50-4, L. 613-50-5, L. 613-55, L. 613-55-1, L. 613-55-3, L.
+613-55-4, L. 613-55-5, L. 613-55-13, L. 613-56, L. 613-56-1, L. 613-56-2, L.
+613-56-4, L. 613-56-5, L. 613-56-8, L. 613-56-9, L. 613-58, L. 613-62 et L.
+613-62-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
+2020-1636 du 21 décembre 2020.
-Les articles L. 613-37, L. 613-44, L. 613-45-1, L. 613-46, L. 613-46-5, L.
-613-50-4, L. 613-55-6, L. 613-55-9, L. 613-55-13, L. 613-56-1, L. 613-56-3 et L.
-613-57-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691
-du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption
-et à la modernisation de la vie économique.
+Les articles L. 613-37, L. 613-46, L. 613-46-5, L. 613-55-6, L. 613-55-9, L.
+613-56-3 et L. 613-57-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi
+n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
+corruption et à la modernisation de la vie économique.
L'article L. 613-33-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
@@ -55,9 +62,26 @@ d) Les références aux règlements (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et
Conseil du 24 novembre 2010 et n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil
du 15 juillet 2014 ne sont pas applicables.
+e) Les références aux règlements (UE) n° 648/2012 du 4 juillet 2012 et n°
+575/2013 du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil concernant les
+exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux
+entreprises d'investissement ainsi qu'aux directives 2014/59/ UE du 15 mai 2014
+et 2019/879/ UE du 20 mai 2019 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
+concerne la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des
+établissements de crédit et des entreprises d'investissement, ne sont pas
+applicables.
+
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 613-20-1, les mots : " dans
l'Union européenne ou l'Espace économique européen " sont supprimés.
+Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 613-29, les mots : “
+tribunal de commerce spécialisé compétent ” sont remplacés par les mots : “
+tribunal de première instance statuant en matière commerciale ”.
+
+Pour l'application du dernier alinéa du 4° du I de l'article L. 613-30-3, les
+mots : “ cinquante mille euros ” sont remplacés par les mots : “ 5 965 000
+francs CFP ”
+
Pour l'application du II de l'article L. 613-31-17, les mots : " du comité
d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 2323-2 du code du
travail " sont remplacés par les mots : " du comité d'entreprise ou de
@@ -65,12 +89,48 @@ l'instance équivalente prévue par les dispositions applicables localement en
matière de droit du travail et dans les conditions prévues par ces dispositions
".
-Pour l'application des articles L. 613-30-3 et L. 613-34-1, la référence au 4 de
-l'article L. 511-21 est remplacée par la référence à l'article L. 713-13.
+Pour l'application du I de l'article L. 613-34, les mots : “ de pays tiers ”
+sont remplacés par les mots : “ d'Etats autres que la France ”.
-Pour l'application de l'article L. 613-34-8, les références au code civil sont
-remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le
-même effet.
+Pour l'application du 21° de l'article L. 613-34-1, les mots : “ établies dans
+l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ établies dans un autre Etat
+que la France ”.
+
+Pour l'application du 22° du même article, les mots : “ entités établies dans un
+pays tiers ” sont remplacés par les mots : “ entités établies dans un Etat autre
+que la France ”.
+
+Le 25° du même article n'est pas applicable.
+
+Pour l'application du I de l'article L. 613-34, les mots : “ de pays tiers ”
+sont remplacés par les mots : “ d'Etats autres que la France ”.
+
+Pour l'application du 21° de l'article L. 613-34-1, les mots : “ établies dans
+l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ établies dans un autre Etat
+que la France ”.
+
+Pour l'application du 22° du même article, les mots : “ entités établies dans un
+pays tiers ” sont remplacés par les mots : “ entités établies dans un Etat autre
+que la France ”.
+
+Le 25° n'est pas applicable.
+
+Pour l'application du premier alinéa du I de l'article L. 613-40, les mots : “,
+après consultation des autorités compétentes pertinentes, y compris les
+autorités compétentes des Etats membres y compris celles dont relèvent des
+succursales d'importance significative, ” sont supprimés.
+
+Pour l'application de l'article L. 613-41 :
+
+Au premier alinéa du I, les mots : “ ou sur celui des Etats membres dans
+lesquelles des filiales ou des succursales du groupe sont établies ” sont
+supprimés.
+
+Pour l'application de l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 613-42, la
+dernière phrase n'est pas applicable.
+
+Pour l'application du IV de l'article L. 613-44, les mots : “ de pays tiers ”
+sont remplacés par les mots : “ d'un Etat autres que la France ”.
Pour l'application des articles L. 613-50 et L. 613-51-1, les références au code
du travail sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le
@@ -79,6 +139,21 @@ même effet.
Pour l'application de l'article L. 613-52-6, la référence : " L. 544-4 " est
remplacée par la référence : " L. 765-11-3 ".
-Pour l'application de l'article L. 613-55-1, le 4° n'est pas applicable.
+Pour l'application de l'article L. 613-55-1, du I n'est pas applicable.
+
+Pour l'application du III de l'article L. 613-55-13, les mots : “ Autorité
+bancaire européenne ” sont supprimés.
+
+Pour l'application du b du 1° du V de l'article L. 613-62, les mots : “ dans un
+Etat non membre de l'Union ” sont remplacés par les mots : “ dans un Etat autre
+que la France ”.
+
+Pour l'application du I de l'article L. 613-62-1 :
+
+Au premier alinéa, les mots : “ de pays tiers ” sont remplacés par les mots : “
+d'un Etat autre que la France ”.
+
+Au b du 2°, les mots : “ au sein de l'Union ” sont remplacés par les mots : “
+d'un Etat autre que la France ”
L'article L. 641-2 s'y applique également.