LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Modification du code des caisses d'épargne. Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1. Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1. Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000504724 Ancien identifiant: 1LX98446 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139979
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#### Titre V : Dispositions pénales
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- [Chapitre Ier : Infractions relatives aux opérations de banque et aux opérations connexes.](chapitre_ier)
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- [Chapitre Ier : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client](chapitre_ier)
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- [Chapitre II : Infractions relatives au fonds de garantie des déposants](chapitre_ii)
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- [Chapitre III : Infractions relatives au démarchage](chapitre_iii)
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Date de début: 2001-01-01
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Date de fin: 2002-12-12
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Identifiant: LEGISCTA000006154464
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Date de début: 2002-12-12
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006154465
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##### Chapitre Ier : Infractions relatives aux opérations de banque et aux opérations connexes.
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##### Chapitre Ier : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client
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- [Article L351-1](article_l351-1.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-01-01
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Date de fin: 2002-12-12
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Identifiant: LEGIARTI000006652295
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX351L001AXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652295.xml
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Date de début: 2002-12-12
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Date de fin: 2004-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006652296
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX351L001AXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652296.xml
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###### Article L351-1
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Les sanctions des infractions relatives aux opérations de banque et aux
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opérations connexes sont définies au titre VII du livre V du présent code.
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Est puni de 15000 Euros d'amende le fait de méconnaître l'une des obligations
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mentionnées au I de l'article L. 312-1-1 ou l'une des interdictions édictées au
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I de l'article L. 312-1-2.<br />
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Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les
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conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies à
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l'alinéa précédent. Les peines encourues par les personnes morales sont
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l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal.<br />
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Avant d'engager l'action publique tendant à l'application de la sanction pénale
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prévue au présent article, le parquet peut saisir pour avis le comité de la
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médiation bancaire s'il l'estime nécessaire, mentionné au II de l'article L.
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312-1-3. En cas de dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile
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portant sur des infractions aux dispositions mentionnées au premier alinéa, le
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procureur de la République peut, avant de prendre ses réquisitions, saisir pour
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avis le comité de la médiation bancaire. Les réquisitions sont transmises au
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juge d'instruction après avis du comité.<br />
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En cas de citation directe à l'audience du tribunal correctionnel par la victime
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pour les infractions visées à l'alinéa précédent, le président peut, avant tout
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examen au fond, saisir le comité de la médiation bancaire pour avis. Cet avis
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est transmis aux parties et au tribunal par le comité et versé au dossier.<br />
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Le comité de la médiation bancaire se prononce dans un délai de six semaines au
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plus tard après la réception de la demande d'avis. Dans son avis, il apprécie
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notamment la gravité des faits ainsi que leur éventuel caractère répétitif.
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