diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/README.md
index 23b2ccd1d..2fc747477 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/README.md
@@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139979
#### Titre V : Dispositions pénales
-- [Chapitre Ier : Infractions relatives aux opérations de banque et aux opérations connexes.](chapitre_ier)
+- [Chapitre Ier : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Infractions relatives au fonds de garantie des déposants](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Infractions relatives au démarchage](chapitre_iii)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/README.md
index 514cd8050..80baa0006 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/README.md
@@ -1,9 +1,9 @@
---
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2002-12-12
-Identifiant: LEGISCTA000006154464
+Date de début: 2002-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006154465
---
-##### Chapitre Ier : Infractions relatives aux opérations de banque et aux opérations connexes.
+##### Chapitre Ier : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client
- [Article L351-1](article_l351-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-1.md
index 62d2ccb0a..8240dd86a 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-1.md
@@ -1,14 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2002-12-12
-Identifiant: LEGIARTI000006652295
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX351L001AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652295.xml
+Date de début: 2002-12-12
+Date de fin: 2004-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006652296
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX351L001AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652296.xml
---
###### Article L351-1
-Les sanctions des infractions relatives aux opérations de banque et aux
-opérations connexes sont définies au titre VII du livre V du présent code.
+Est puni de 15000 Euros d'amende le fait de méconnaître l'une des obligations
+mentionnées au I de l'article L. 312-1-1 ou l'une des interdictions édictées au
+I de l'article L. 312-1-2.
+
+Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les
+conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies à
+l'alinéa précédent. Les peines encourues par les personnes morales sont
+l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal.
+
+Avant d'engager l'action publique tendant à l'application de la sanction pénale
+prévue au présent article, le parquet peut saisir pour avis le comité de la
+médiation bancaire s'il l'estime nécessaire, mentionné au II de l'article L.
+312-1-3. En cas de dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile
+portant sur des infractions aux dispositions mentionnées au premier alinéa, le
+procureur de la République peut, avant de prendre ses réquisitions, saisir pour
+avis le comité de la médiation bancaire. Les réquisitions sont transmises au
+juge d'instruction après avis du comité.
+
+En cas de citation directe à l'audience du tribunal correctionnel par la victime
+pour les infractions visées à l'alinéa précédent, le président peut, avant tout
+examen au fond, saisir le comité de la médiation bancaire pour avis. Cet avis
+est transmis aux parties et au tribunal par le comité et versé au dossier.
+
+Le comité de la médiation bancaire se prononce dans un délai de six semaines au
+plus tard après la réception de la demande d'avis. Dans son avis, il apprécie
+notamment la gravité des faits ainsi que leur éventuel caractère répétitif.