diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/README.md index 23b2ccd1d..2fc747477 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/README.md @@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139979 #### Titre V : Dispositions pénales -- [Chapitre Ier : Infractions relatives aux opérations de banque et aux opérations connexes.](chapitre_ier) +- [Chapitre Ier : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client](chapitre_ier) - [Chapitre II : Infractions relatives au fonds de garantie des déposants](chapitre_ii) - [Chapitre III : Infractions relatives au démarchage](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/README.md index 514cd8050..80baa0006 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2002-12-12 -Identifiant: LEGISCTA000006154464 +Date de début: 2002-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006154465 --- -##### Chapitre Ier : Infractions relatives aux opérations de banque et aux opérations connexes. +##### Chapitre Ier : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client - [Article L351-1](article_l351-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-1.md index 62d2ccb0a..8240dd86a 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-1.md @@ -1,14 +1,38 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2002-12-12 -Identifiant: LEGIARTI000006652295 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX351L001AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652295.xml +Date de début: 2002-12-12 +Date de fin: 2004-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006652296 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX351L001AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652296.xml --- ###### Article L351-1 -Les sanctions des infractions relatives aux opérations de banque et aux -opérations connexes sont définies au titre VII du livre V du présent code. +Est puni de 15000 Euros d'amende le fait de méconnaître l'une des obligations +mentionnées au I de l'article L. 312-1-1 ou l'une des interdictions édictées au +I de l'article L. 312-1-2.
+ +Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les +conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies à +l'alinéa précédent. Les peines encourues par les personnes morales sont +l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal.
+ +Avant d'engager l'action publique tendant à l'application de la sanction pénale +prévue au présent article, le parquet peut saisir pour avis le comité de la +médiation bancaire s'il l'estime nécessaire, mentionné au II de l'article L. +312-1-3. En cas de dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile +portant sur des infractions aux dispositions mentionnées au premier alinéa, le +procureur de la République peut, avant de prendre ses réquisitions, saisir pour +avis le comité de la médiation bancaire. Les réquisitions sont transmises au +juge d'instruction après avis du comité.
+ +En cas de citation directe à l'audience du tribunal correctionnel par la victime +pour les infractions visées à l'alinéa précédent, le président peut, avant tout +examen au fond, saisir le comité de la médiation bancaire pour avis. Cet avis +est transmis aux parties et au tribunal par le comité et versé au dossier.
+ +Le comité de la médiation bancaire se prononce dans un délai de six semaines au +plus tard après la réception de la demande d'avis. Dans son avis, il apprécie +notamment la gravité des faits ainsi que leur éventuel caractère répétitif.