Décret n°72-665 du 4 juillet 1972 RELATIF A LA PUBLICITE DES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL EN MATIERE MOBILIERE ET IMMOBILIERE

ART. 1 : PUBLICITE OBLIGATOIRE.
ART. 2 A 9 : PUBLICITE OBLIGATOIRE DES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL EN MATIERE MOBILIERE.
ART. 10 ET 11 : PUBLICITE OBLIGATOIRE DES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL EN MATIERE IMMOBILIERE.
ART. 12 A 14 : PUBLICITE COMPTABLE DES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000505166
Ancien identifiant: 1DX972665
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/51/JORFTEXT000000505166.xml
This commit is contained in:
République française 2013-01-01 00:00:00 +01:00
parent fd1ce5cfb0
commit 5c6a4b8cdd

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006684056
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX313R012AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/40/LEGIARTI000006684056.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026854569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/45/LEGIARTI000026854569.xml
---
###### Article R313-12
Les contrats mentionnés au 2 de l'article L. 313-7 donnent lieu, selon les
stipulations qu'ils comportent, à publicité obligatoire ou facultative, auprès
du bureau des hypothèques suivant les modalités fixées pour les contrats de même
nature régis par les articles 28 et 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
modifié portant réforme de la publicité foncière.
du service de la publicité foncière suivant les modalités fixées pour les
contrats de même nature régis par les articles 28 et 37 du décret n° 55-22 du 4
janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière.