Loi du 22 octobre 1940 RELATIVE AUX REGLEMENTS PAR CHEQUE ET VIREMENT : REGLEMENT OBLIGATOIRE PAR CHEQUE BARRE OU VIREMENT A PARTIR DE 3.000 FRS. DES TRAITEMENTS, SALAIRES, LOYERS, TRANSPORTS, SERVICES, FOURNITURES OU TRAVAUX

ABROGE L'ARTICLE 76 DE LA LOI DU 31 MARS 1931 PORTANT FIXATION DU BUDGET GENERAL POUR L'EXERCICE 1931-1932

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000316246
Ancien identifiant: 1LXV01108P3
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/62/JORFTEXT000000316246.xml
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République française 2013-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020196273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/62/LEGIARTI000020196273.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2017-11-01
Identifiant: LEGIARTI000023780837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/08/LEGIARTI000023780837.xml
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###### Article L112-7
Les infractions aux dispositions de l'article L. 112-6 sont constatées par des
agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget. Le débiteur ayant
procédé à un paiement en violation des dispositions du même article est passible
d'une amende dont le montant est fixé, compte tenu de la gravité des
manquements, et ne peut excéder 5 % des sommes payées en violation des
dispositions susmentionnées. Le débiteur et le créancier sont solidairement
Les infractions aux dispositions des articles L. 112-6 et L. 112-6-1 sont
constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget. Le
débiteur ayant procédé à un paiement en violation des dispositions du même
article est passible d'une amende dont le montant est fixé, compte tenu de la
gravité des manquements, et ne peut excéder 5 % des sommes payées en violation
des dispositions susmentionnées. Le débiteur et le créancier sont solidairement
responsables du paiement de cette amende.