Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE

DEFINIT LE PRET USURAIRE PAR RAPPORT A UN TAUX EFFECTIF MOYEN PRATIQUE PAR LES BANQUES ET LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ENREGISTRES PAR LE CONSEIL NATIONAL DU CREDIT.
FIXE TOUS LES ELEMENTS QUI ENTRENT EN LIGNE DE COMPTE POUR LA DETERMINATION DU TAUX EFFECTIF GLOBAL DU PRET. CE TAUX DOIT ETRE MENTIONNE DANS TOUT ECRIT CONSTATANT UN CONTRAT DE PRET REGI PAR LA PRESENTE LOI. PREVOIT LES DIFFERENTES SANCTIONS ENCOURUES PAR QUICONQUE PRATIQUANT UN PRET USURAIRE.
PREVOIT LES INTERDICTIONS QUI PESENT SUR CERTAINS INTERMEDIAIRES INTERVENANT ENTRE PRETEURS ET EMPRUNTEURS A L'EXCLUSION DE CERTAINS ORGANISMES FINANCIERS.
DEFINIT LE DEMARCHAGE ET PREVOIT LA REGLEMENTATION PAR DECRET DE LA PROCEDURE DE PROPAGANDE ET DE PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE OU D'OFFRES DE PRETS D'ARGENT.
ABROGE : LOI DU 03-09-1807
 LOI 19-12-1850
LOI 12-01-1886
LOI 07-04-1900
 LOI 18-04-1918
DECRET-LOI 08-08-1935.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880208
Ancien identifiant: 1LX9661010
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/02/JORFTEXT000000880208.xml
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République française 2017-04-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000029025605
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Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000034387253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/72/LEGIARTI000034387253.xml
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###### Article L341-3
@ -18,15 +18,16 @@ l'article L. 511-1, les organismes mentionnés à l'article L. 518-1, les
établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement, les
entreprises d'investissement et les entreprises d'assurance définies
respectivement à l'article L. 531-4 du présent code et à l'article L. 310-1 du
code des assurances, les sociétés de capital-risque mentionnées à l'article
1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions
d'ordre économique et financier, en vue de la souscription des titres qu'elles
émettent, les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif définies à
l'article L. 543-1 du présent code en vue de la souscription des titres
financiers émis par les organismes de placement collectif dont elles assurent la
gestion, ainsi que les établissements et entreprises équivalents agréés dans un
autre Etat membre de l'Union européenne et habilités à intervenir sur le
territoire français ;<br />
code des assurances, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire
mentionnés à l'article L. 381-1 du même code, les sociétés de capital-risque
mentionnées à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant
diverses dispositions d'ordre économique et financier, en vue de la souscription
des titres qu'elles émettent, les sociétés de gestion d'organismes de placement
collectif définies à l'article L. 543-1 du présent code en vue de la
souscription des titres financiers émis par les organismes de placement
collectif dont elles assurent la gestion, ainsi que les établissements et
entreprises équivalents agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne
et habilités à intervenir sur le territoire français ;<br />
2° Les entreprises, dans le cadre des dispositifs relevant du livre III de la
troisième partie du code du travail qu'elles proposent à leurs bénéficiaires,