From 5c3e6d65374b73ea9ee0dc51a9bb0840437253af Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 8 Apr 2017 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B066-1010=20du=2028=20d=C3=A9cembre?= =?UTF-8?q?=201966=20RELATIVE=20A=20L'USURE,AUX=20PRETS=20D'ARGENT=20ET=20?= =?UTF-8?q?A=20CERTAINES=20OPERATIONS=20DE=20DEMARCHAGE=20ET=20DE=20PUBLIC?= =?UTF-8?q?ITE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit DEFINIT LE PRET USURAIRE PAR RAPPORT A UN TAUX EFFECTIF MOYEN PRATIQUE PAR LES BANQUES ET LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ENREGISTRES PAR LE CONSEIL NATIONAL DU CREDIT. FIXE TOUS LES ELEMENTS QUI ENTRENT EN LIGNE DE COMPTE POUR LA DETERMINATION DU TAUX EFFECTIF GLOBAL DU PRET. CE TAUX DOIT ETRE MENTIONNE DANS TOUT ECRIT CONSTATANT UN CONTRAT DE PRET REGI PAR LA PRESENTE LOI. PREVOIT LES DIFFERENTES SANCTIONS ENCOURUES PAR QUICONQUE PRATIQUANT UN PRET USURAIRE. PREVOIT LES INTERDICTIONS QUI PESENT SUR CERTAINS INTERMEDIAIRES INTERVENANT ENTRE PRETEURS ET EMPRUNTEURS A L'EXCLUSION DE CERTAINS ORGANISMES FINANCIERS. DEFINIT LE DEMARCHAGE ET PREVOIT LA REGLEMENTATION PAR DECRET DE LA PROCEDURE DE PROPAGANDE ET DE PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE OU D'OFFRES DE PRETS D'ARGENT. ABROGE : LOI DU 03-09-1807 LOI 19-12-1850 LOI 12-01-1886 LOI 07-04-1900 LOI 18-04-1918 DECRET-LOI 08-08-1935. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000880208 Ancien identifiant: 1LX9661010 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/02/JORFTEXT000000880208.xml --- .../chapitre_ier/section_2/article_l341-3.md | 27 ++++++++++--------- 1 file changed, 14 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l341-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l341-3.md index 8d14813241..2765a93fca 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l341-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l341-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-01 -Date de fin: 2017-04-08 -Identifiant: LEGIARTI000029025605 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/56/LEGIARTI000029025605.xml +Date de début: 2017-04-08 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000034387253 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/72/LEGIARTI000034387253.xml --- ###### Article L341-3 @@ -18,15 +18,16 @@ l'article L. 511-1, les organismes mentionnés à l'article L. 518-1, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement, les entreprises d'investissement et les entreprises d'assurance définies respectivement à l'article L. 531-4 du présent code et à l'article L. 310-1 du -code des assurances, les sociétés de capital-risque mentionnées à l'article -1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions -d'ordre économique et financier, en vue de la souscription des titres qu'elles -émettent, les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif définies à -l'article L. 543-1 du présent code en vue de la souscription des titres -financiers émis par les organismes de placement collectif dont elles assurent la -gestion, ainsi que les établissements et entreprises équivalents agréés dans un -autre Etat membre de l'Union européenne et habilités à intervenir sur le -territoire français ;
+code des assurances, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire +mentionnés à l'article L. 381-1 du même code, les sociétés de capital-risque +mentionnées à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant +diverses dispositions d'ordre économique et financier, en vue de la souscription +des titres qu'elles émettent, les sociétés de gestion d'organismes de placement +collectif définies à l'article L. 543-1 du présent code en vue de la +souscription des titres financiers émis par les organismes de placement +collectif dont elles assurent la gestion, ainsi que les établissements et +entreprises équivalents agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne +et habilités à intervenir sur le territoire français ;
2° Les entreprises, dans le cadre des dispositifs relevant du livre III de la troisième partie du code du travail qu'elles proposent à leurs bénéficiaires,