Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE

DEFINIT LE PRET USURAIRE PAR RAPPORT A UN TAUX EFFECTIF MOYEN PRATIQUE PAR LES BANQUES ET LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ENREGISTRES PAR LE CONSEIL NATIONAL DU CREDIT.
FIXE TOUS LES ELEMENTS QUI ENTRENT EN LIGNE DE COMPTE POUR LA DETERMINATION DU TAUX EFFECTIF GLOBAL DU PRET. CE TAUX DOIT ETRE MENTIONNE DANS TOUT ECRIT CONSTATANT UN CONTRAT DE PRET REGI PAR LA PRESENTE LOI. PREVOIT LES DIFFERENTES SANCTIONS ENCOURUES PAR QUICONQUE PRATIQUANT UN PRET USURAIRE.
PREVOIT LES INTERDICTIONS QUI PESENT SUR CERTAINS INTERMEDIAIRES INTERVENANT ENTRE PRETEURS ET EMPRUNTEURS A L'EXCLUSION DE CERTAINS ORGANISMES FINANCIERS.
DEFINIT LE DEMARCHAGE ET PREVOIT LA REGLEMENTATION PAR DECRET DE LA PROCEDURE DE PROPAGANDE ET DE PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE OU D'OFFRES DE PRETS D'ARGENT.
ABROGE : LOI DU 03-09-1807
 LOI 19-12-1850
LOI 12-01-1886
LOI 07-04-1900
 LOI 18-04-1918
DECRET-LOI 08-08-1935.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880208
Ancien identifiant: 1LX9661010
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/02/JORFTEXT000000880208.xml
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République française 2017-04-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01 Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2017-04-08 Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000029025605 Identifiant: LEGIARTI000034387253
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###### Article L341-3 ###### Article L341-3
@ -18,15 +18,16 @@ l'article L. 511-1, les organismes mentionnés à l'article L. 518-1, les
établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement, les
entreprises d'investissement et les entreprises d'assurance définies entreprises d'investissement et les entreprises d'assurance définies
respectivement à l'article L. 531-4 du présent code et à l'article L. 310-1 du respectivement à l'article L. 531-4 du présent code et à l'article L. 310-1 du
code des assurances, les sociétés de capital-risque mentionnées à l'article code des assurances, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire
1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions mentionnés à l'article L. 381-1 du même code, les sociétés de capital-risque
d'ordre économique et financier, en vue de la souscription des titres qu'elles mentionnées à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant
émettent, les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif définies à diverses dispositions d'ordre économique et financier, en vue de la souscription
l'article L. 543-1 du présent code en vue de la souscription des titres des titres qu'elles émettent, les sociétés de gestion d'organismes de placement
financiers émis par les organismes de placement collectif dont elles assurent la collectif définies à l'article L. 543-1 du présent code en vue de la
gestion, ainsi que les établissements et entreprises équivalents agréés dans un souscription des titres financiers émis par les organismes de placement
autre Etat membre de l'Union européenne et habilités à intervenir sur le collectif dont elles assurent la gestion, ainsi que les établissements et
territoire français ;<br /> entreprises équivalents agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne
et habilités à intervenir sur le territoire français ;<br />
2° Les entreprises, dans le cadre des dispositifs relevant du livre III de la 2° Les entreprises, dans le cadre des dispositifs relevant du livre III de la
troisième partie du code du travail qu'elles proposent à leurs bénéficiaires, troisième partie du code du travail qu'elles proposent à leurs bénéficiaires,