Décret n° 2014-251 du 27 février 2014 relatif aux conditions d'exercice du droit au compte au nom et pour le compte du demandeur par les associations et fondations

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028664043
NOR: EFIT1329138D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/66/40/JORFTEXT000028664043.xml
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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000028666185
<h1>Sous-section 3 : Droit au compte</h1>
- [Article D312-6](article_d312-6.md)
- [Article D312-7](article_d312-7.md)
- [Article D312-8](article_d312-8.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-02
Date de fin: 2017-06-23
Identifiant: LEGIARTI000028666202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/66/62/LEGIARTI000028666202.xml
---
<h1>Article D312-7</h1>
Lorsqu'elles souhaitent pouvoir, en application de l'article L. 312-1 du présent
code, transmettre à la Banque de France, au nom et pour le compte des personnes
physiques, des demandes d'exercice du droit au compte, les associations ou
fondations à but non lucratif dont l'objet est d'accompagner les personnes en
difficulté ou de défendre les intérêts des familles et les associations de
consommateurs agréées doivent faire part à la Banque de France, soit auprès de
son siège, soit auprès de ses succursales, de leur intention d'intervenir dans
ce cadre. Elles doivent préciser le ou les départements dans lesquels elles
souhaitent pouvoir exercer cette faculté. La Banque de France met à la
disposition des associations et fondations intéressées un formulaire de
déclaration d'intention.<br />
Ces associations ou fondations communiquent à la Banque de France la liste
nominative des personnes habilitées à agir en leur nom dans chaque département.
Les personnes physiques ainsi désignées doivent avoir reçu toute l'information
nécessaire sur la portée du droit au compte et la procédure à suivre pour
l'exercer. Tout changement dans cette liste est notifié par écrit par
l'association ou la fondation concernée à la Banque de France.<br />
La liste des associations ou fondations ayant déclaré leur intention
d'intervenir en application du présent article est publiée sur le site internet
de la Banque de France. Cette liste comporte les coordonnées auxquelles les
associations et fondations peuvent être contactées dans chacun des départements
concernés. Elle est régulièrement mise à jour.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028666147?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-251 du 27 février 2014 relatif aux conditions d'exercice du droit au compte au nom et pour le compte du demandeur par les associations et fondations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-02-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028666147?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-251 du 27 février 2014 relatif aux conditions d'exercice du droit au compte au nom et pour le compte du demandeur par les associations et fondations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029173722?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2017-06-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045350533?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D743-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-06-13 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652033?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-02
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGIARTI000028666220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/66/62/LEGIARTI000028666220.xml
---
<h1>Article D312-8</h1>
L'association ou la fondation qui agit au nom et pour le compte d'une personne
physique précise à cette dernière les pièces requises pour l'exercice du droit
au compte auprès de la Banque de France, mentionnées au deuxième alinéa de
l'article L. 312-1. Elle informe également le demandeur que l'établissement de
crédit désigné par la Banque de France procédera à l'examen des justificatifs
requis et pourra lui demander de lui fournir des informations et documents
complémentaires en application des obligations lui incombant en termes de
connaissance du client, en particulier au titre de la lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.<br />
Les personnes habilitées à agir pour le compte de l'association ou fondation
dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 312-7
remplissent un formulaire de demande d'exercice du droit au compte signé par le
demandeur et s'assurent que les documents fournis par ce dernier correspondent
aux pièces requises. Elles transmettent le jour même à la Banque de France le
dossier complet.<br />
Les associations et fondations agissent au nom et pour le compte du demandeur
sans contrepartie contributive de sa part.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683911?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045350430?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028666147?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-251 du 27 février 2014 relatif aux conditions d'exercice du droit au compte au nom et pour le compte du demandeur par les associations et fondations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028325578?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-06-13</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-02-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028666147?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-251 du 27 février 2014 relatif aux conditions d'exercice du droit au compte au nom et pour le compte du demandeur par les associations et fondations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033688471?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D312-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-06-23 au 2022-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045344815?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D312-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045350533?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D743-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-06-13 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045350525?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D753-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-06-13 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045350513?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D763-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-06-13 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652033?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683911?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2014-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>