diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md index 8efcc7d9420..cb433ba2719 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md @@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000028666185

Sous-section 3 : Droit au compte

- [Article D312-6](article_d312-6.md) +- [Article D312-7](article_d312-7.md) +- [Article D312-8](article_d312-8.md)
Références diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d312-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d312-7.md new file mode 100644 index 00000000000..56fd4f24f71 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d312-7.md @@ -0,0 +1,65 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-02 +Date de fin: 2017-06-23 +Identifiant: LEGIARTI000028666202 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/66/62/LEGIARTI000028666202.xml +--- + +

Article D312-7

+ +Lorsqu'elles souhaitent pouvoir, en application de l'article L. 312-1 du présent +code, transmettre à la Banque de France, au nom et pour le compte des personnes +physiques, des demandes d'exercice du droit au compte, les associations ou +fondations à but non lucratif dont l'objet est d'accompagner les personnes en +difficulté ou de défendre les intérêts des familles et les associations de +consommateurs agréées doivent faire part à la Banque de France, soit auprès de +son siège, soit auprès de ses succursales, de leur intention d'intervenir dans +ce cadre. Elles doivent préciser le ou les départements dans lesquels elles +souhaitent pouvoir exercer cette faculté. La Banque de France met à la +disposition des associations et fondations intéressées un formulaire de +déclaration d'intention.
+ +Ces associations ou fondations communiquent à la Banque de France la liste +nominative des personnes habilitées à agir en leur nom dans chaque département. +Les personnes physiques ainsi désignées doivent avoir reçu toute l'information +nécessaire sur la portée du droit au compte et la procédure à suivre pour +l'exercer. Tout changement dans cette liste est notifié par écrit par +l'association ou la fondation concernée à la Banque de France.
+ +La liste des associations ou fondations ayant déclaré leur intention +d'intervenir en application du présent article est publiée sur le site internet +de la Banque de France. Cette liste comporte les coordonnées auxquelles les +associations et fondations peuvent être contactées dans chacun des départements +concernés. Elle est régulièrement mise à jour. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d312-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d312-8.md new file mode 100644 index 00000000000..1f7248b7462 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d312-8.md @@ -0,0 +1,81 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-02 +Date de fin: 2014-07-02 +Identifiant: LEGIARTI000028666220 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/66/62/LEGIARTI000028666220.xml +--- + +

Article D312-8

+ +L'association ou la fondation qui agit au nom et pour le compte d'une personne +physique précise à cette dernière les pièces requises pour l'exercice du droit +au compte auprès de la Banque de France, mentionnées au deuxième alinéa de +l'article L. 312-1. Elle informe également le demandeur que l'établissement de +crédit désigné par la Banque de France procédera à l'examen des justificatifs +requis et pourra lui demander de lui fournir des informations et documents +complémentaires en application des obligations lui incombant en termes de +connaissance du client, en particulier au titre de la lutte contre le +blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
+ +Les personnes habilitées à agir pour le compte de l'association ou fondation +dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 312-7 +remplissent un formulaire de demande d'exercice du droit au compte signé par le +demandeur et s'assurent que les documents fournis par ce dernier correspondent +aux pièces requises. Elles transmettent le jour même à la Banque de France le +dossier complet.
+ +Les associations et fondations agissent au nom et pour le compte du demandeur +sans contrepartie contributive de sa part. + + +
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