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@@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000028666185
Sous-section 3 : Droit au compte
- [Article D312-6](article_d312-6.md)
+- [Article D312-7](article_d312-7.md)
+- [Article D312-8](article_d312-8.md)
Références
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@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-03-02
+Date de fin: 2017-06-23
+Identifiant: LEGIARTI000028666202
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/66/62/LEGIARTI000028666202.xml
+---
+
+Article D312-7
+
+Lorsqu'elles souhaitent pouvoir, en application de l'article L. 312-1 du présent
+code, transmettre à la Banque de France, au nom et pour le compte des personnes
+physiques, des demandes d'exercice du droit au compte, les associations ou
+fondations à but non lucratif dont l'objet est d'accompagner les personnes en
+difficulté ou de défendre les intérêts des familles et les associations de
+consommateurs agréées doivent faire part à la Banque de France, soit auprès de
+son siège, soit auprès de ses succursales, de leur intention d'intervenir dans
+ce cadre. Elles doivent préciser le ou les départements dans lesquels elles
+souhaitent pouvoir exercer cette faculté. La Banque de France met à la
+disposition des associations et fondations intéressées un formulaire de
+déclaration d'intention.
+
+Ces associations ou fondations communiquent à la Banque de France la liste
+nominative des personnes habilitées à agir en leur nom dans chaque département.
+Les personnes physiques ainsi désignées doivent avoir reçu toute l'information
+nécessaire sur la portée du droit au compte et la procédure à suivre pour
+l'exercer. Tout changement dans cette liste est notifié par écrit par
+l'association ou la fondation concernée à la Banque de France.
+
+La liste des associations ou fondations ayant déclaré leur intention
+d'intervenir en application du présent article est publiée sur le site internet
+de la Banque de France. Cette liste comporte les coordonnées auxquelles les
+associations et fondations peuvent être contactées dans chacun des départements
+concernés. Elle est régulièrement mise à jour.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d312-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d312-8.md
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@@ -0,0 +1,81 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-03-02
+Date de fin: 2014-07-02
+Identifiant: LEGIARTI000028666220
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/66/62/LEGIARTI000028666220.xml
+---
+
+Article D312-8
+
+L'association ou la fondation qui agit au nom et pour le compte d'une personne
+physique précise à cette dernière les pièces requises pour l'exercice du droit
+au compte auprès de la Banque de France, mentionnées au deuxième alinéa de
+l'article L. 312-1. Elle informe également le demandeur que l'établissement de
+crédit désigné par la Banque de France procédera à l'examen des justificatifs
+requis et pourra lui demander de lui fournir des informations et documents
+complémentaires en application des obligations lui incombant en termes de
+connaissance du client, en particulier au titre de la lutte contre le
+blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
+
+Les personnes habilitées à agir pour le compte de l'association ou fondation
+dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 312-7
+remplissent un formulaire de demande d'exercice du droit au compte signé par le
+demandeur et s'assurent que les documents fournis par ce dernier correspondent
+aux pièces requises. Elles transmettent le jour même à la Banque de France le
+dossier complet.
+
+Les associations et fondations agissent au nom et pour le compte du demandeur
+sans contrepartie contributive de sa part.
+
+
+
+ Références
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+ Articles faisant référence à l'article
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+ Références faites par l'article
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