Décret n° 2018-1224 du 24 décembre 2018 relatif à la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037852342
NOR: ECOT1825586D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/85/23/JORFTEXT000037852342.xml
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153782
- [Section 2 : Pouvoir libératoire.](section_2)
- [Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances](section_3)
- [Section 5 : Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement](section_5)
- [Section 1 : L'indexation.](section_1)

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Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037904758
---
###### Section 5 : Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement
- [Article R112-7](article_r112-7.md)
- [Article D112-6](article_d112-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037904770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/47/LEGIARTI000037904770.xml
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###### Article D112-6
Le montant minimal mentionné au 1° du III de l'article L. 112-14 est fixé à 1
euro.<br />
Le montant maximal mentionné au 2° du même III est fixé à 60 euros.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037904772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/47/LEGIARTI000037904772.xml
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###### Article R112-7
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait, à l'occasion de la fourniture du service mentionné au I de l'article L.
112-14 : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° De fournir des espèces contre paiement au moyen d'un
instrument de paiement figurant dans la liste mentionnée au second alinéa du II
du même article L. 112-14, le cas échéant telle qu'ajustée par la Banque de
France conformément au IV de cet article ; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° De fournir des espèces à l'occasion d'une opération de
paiement d'achat de biens ou de services effectuée en méconnaissance du montant
minimal fixé au premier alinéa de l'article D. 112-6 ; <br clear="none" />
<br clear="none" />3° De fournir des espèces pour un montant supérieur au
montant fixé au deuxième alinéa de l'article D. 112-6, le cas échéant tel
qu'ajusté par la Banque de France conformément au IV du même article L. 112-14.
<br clear="none" />
<br clear="none" />La récidive des contraventions prévues au présent article est
réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.