Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 SUR LE DEVELOPPEMENT DES INVESTISSEMENTS ET LA PROTECTION DE L'EPARGNE
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000691996 Ancien identifiant: 1LX9831 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691996.xml
This commit is contained in:
parent
5ed1c4a370
commit
5975423552
2 changed files with 95 additions and 13 deletions
|
@ -1,15 +1,56 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-07-17
|
||||
Date de fin: 2014-08-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020860511
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/05/LEGIARTI000020860511.xml
|
||||
Date de début: 2014-08-24
|
||||
Date de fin: 2014-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029404283
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/42/LEGIARTI000029404283.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L755-11
|
||||
|
||||
Le chapitre III du titre III du livre V est applicable en Polynésie
|
||||
française.<br />
|
||||
I.-Le chapitre III du titre III du livre V est applicable en Polynésie
|
||||
française, à l'exception de l'article L. 533-4-1 et sous réserve des adaptations
|
||||
prévues au II.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 573-1 à L. 573-7 s'y appliquent également.
|
||||
II.-1° Pour l'application de l'article L. 533-2, le premier alinéa est remplacé
|
||||
par les alinéas suivants :<br />
|
||||
|
||||
" Les prestataires de services d'investissement disposent de procédures
|
||||
administratives saines, de mécanismes de contrôle interne, de techniques
|
||||
efficaces d'évaluation des risques, de dispositifs efficaces de contrôle et de
|
||||
sauvegarde de leurs systèmes informatiques et de techniques d'atténuation des
|
||||
risques pour les contrats dérivés de gré à gré. Ils veillent à disposer de
|
||||
procédures et de dispositifs permettant de mesurer, de surveiller et d'atténuer
|
||||
le risque opérationnel et le risque de crédit de la contrepartie, et notamment
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
" a) De la confirmation rapide, lorsque c'est possible par des moyens
|
||||
électroniques, des termes du contrat dérivé de gré à gré concerné ;<br />
|
||||
|
||||
" b) Des procédures formalisées solides, résilientes et pouvant faire l'objet
|
||||
d'un audit permettant de rapprocher les portefeuilles, de gérer le risque
|
||||
associé, de déceler rapidement les éventuels différends entre parties et de les
|
||||
régler, et de surveiller la valeur des contrats en cours " ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour l'application de l'article L. 533-4 :<br />
|
||||
|
||||
a) Au premier alinéa, les mots : " Etat non membre de l'Union européenne ni
|
||||
partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots
|
||||
: " Etat autre que la France " et les mots : " ou d'une autre entité réglementée
|
||||
agréée dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à
|
||||
l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
b) Au deuxième alinéa, les mots : " l'Autorité bancaire européenne et " et les
|
||||
mots : " des autres Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats
|
||||
parties à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
c) Le dernier alinéa est supprimé ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour l'application de l'article L. 533-10, les mots : " celles prévues à
|
||||
l'article 11 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil
|
||||
du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties
|
||||
centrales et les référentiels centraux " sont remplacés par les mots : " celles
|
||||
prévues par le 1° du II de l'article L. 745-11 "<br />
|
||||
|
||||
III.-Les articles L. 573-1 à L. 573-7 s'y appliquent également.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,56 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-07-17
|
||||
Date de fin: 2014-08-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020860503
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/05/LEGIARTI000020860503.xml
|
||||
Date de début: 2014-08-24
|
||||
Date de fin: 2015-07-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029404408
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/44/LEGIARTI000029404408.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L765-11
|
||||
|
||||
Le chapitre III du titre III du livre V est applicable dans les îles
|
||||
Wallis-et-Futuna.<br />
|
||||
I.-Le chapitre III du titre III du livre V est applicable dans les îles
|
||||
Wallis-et-Futuna, à l'exception de l'article L. 533-4-1 et sous réserve des
|
||||
adaptations prévues au II.<br />
|
||||
|
||||
II.-1° Pour l'application de l'article L. 533-2, le premier alinéa est remplacé
|
||||
par les alinéas suivants :<br />
|
||||
|
||||
" Les prestataires de services d'investissement disposent de procédures
|
||||
administratives saines, de mécanismes de contrôle interne, de techniques
|
||||
efficaces d'évaluation des risques, de dispositifs efficaces de contrôle et de
|
||||
sauvegarde de leurs systèmes informatiques et de techniques d'atténuation des
|
||||
risques pour les contrats dérivés de gré à gré. Ils veillent à disposer de
|
||||
procédures et de dispositifs permettant de mesurer, de surveiller et d'atténuer
|
||||
le risque opérationnel et le risque de crédit de la contrepartie, et notamment
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
" a) De la confirmation rapide, lorsque c'est possible par des moyens
|
||||
électroniques, des termes du contrat dérivé de gré à gré concerné ;<br />
|
||||
|
||||
" b) Des procédures formalisées solides, résilientes et pouvant faire l'objet
|
||||
d'un audit permettant de rapprocher les portefeuilles, de gérer le risque
|
||||
associé, de déceler rapidement les éventuels différends entre parties et de les
|
||||
régler, et de surveiller la valeur des contrats en cours " ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour l'application de l'article L. 533-4 :<br />
|
||||
|
||||
a) Au premier alinéa, les mots : " Etat non membre de l'Union européenne ni
|
||||
partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots
|
||||
: " Etat autre que la France " et les mots : " ou d'une autre entité réglementée
|
||||
agréée dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à
|
||||
l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
b) Au deuxième alinéa, les mots : " l'Autorité bancaire européenne et " et les
|
||||
mots : " des autres Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats
|
||||
parties à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
c) Le dernier alinéa est supprimé ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour l'application de l'article L. 533-10, les mots : " celles prévues à
|
||||
l'article 11 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil
|
||||
du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties
|
||||
centrales et les référentiels centraux " sont remplacés par les mots : " celles
|
||||
prévues par le 1° du II de l'article L. 745-11 ".<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 573-1 à L. 573-7 s'y appliquent également.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue