Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 SUR LE DEVELOPPEMENT DES INVESTISSEMENTS ET LA PROTECTION DE L'EPARGNE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691996
Ancien identifiant: 1LX9831
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691996.xml
This commit is contained in:
République française 2014-08-24 00:00:00 +02:00
parent 5ed1c4a370
commit 5975423552
2 changed files with 95 additions and 13 deletions

View file

@ -1,15 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-17
Date de fin: 2014-08-24
Identifiant: LEGIARTI000020860511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/05/LEGIARTI000020860511.xml
Date de début: 2014-08-24
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029404283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/42/LEGIARTI000029404283.xml
---
###### Article L755-11
Le chapitre III du titre III du livre V est applicable en Polynésie
française.<br />
I.-Le chapitre III du titre III du livre V est applicable en Polynésie
française, à l'exception de l'article L. 533-4-1 et sous réserve des adaptations
prévues au II.<br />
Les articles L. 573-1 à L. 573-7 s'y appliquent également.
II.-1° Pour l'application de l'article L. 533-2, le premier alinéa est remplacé
par les alinéas suivants :<br />
" Les prestataires de services d'investissement disposent de procédures
administratives saines, de mécanismes de contrôle interne, de techniques
efficaces d'évaluation des risques, de dispositifs efficaces de contrôle et de
sauvegarde de leurs systèmes informatiques et de techniques d'atténuation des
risques pour les contrats dérivés de gré à gré. Ils veillent à disposer de
procédures et de dispositifs permettant de mesurer, de surveiller et d'atténuer
le risque opérationnel et le risque de crédit de la contrepartie, et notamment
:<br />
" a) De la confirmation rapide, lorsque c'est possible par des moyens
électroniques, des termes du contrat dérivé de gré à gré concerné ;<br />
" b) Des procédures formalisées solides, résilientes et pouvant faire l'objet
d'un audit permettant de rapprocher les portefeuilles, de gérer le risque
associé, de déceler rapidement les éventuels différends entre parties et de les
régler, et de surveiller la valeur des contrats en cours " ;<br />
2° Pour l'application de l'article L. 533-4 :<br />
a) Au premier alinéa, les mots : " Etat non membre de l'Union européenne ni
partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots
: " Etat autre que la France " et les mots : " ou d'une autre entité réglementée
agréée dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;<br />
b) Au deuxième alinéa, les mots : " l'Autorité bancaire européenne et " et les
mots : " des autres Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats
parties à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;<br />
c) Le dernier alinéa est supprimé ;<br />
3° Pour l'application de l'article L. 533-10, les mots : " celles prévues à
l'article 11 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil
du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties
centrales et les référentiels centraux " sont remplacés par les mots : " celles
prévues par le 1° du II de l'article L. 745-11 "<br />
III.-Les articles L. 573-1 à L. 573-7 s'y appliquent également.

View file

@ -1,15 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-17
Date de fin: 2014-08-24
Identifiant: LEGIARTI000020860503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/05/LEGIARTI000020860503.xml
Date de début: 2014-08-24
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000029404408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/44/LEGIARTI000029404408.xml
---
###### Article L765-11
Le chapitre III du titre III du livre V est applicable dans les îles
Wallis-et-Futuna.<br />
I.-Le chapitre III du titre III du livre V est applicable dans les îles
Wallis-et-Futuna, à l'exception de l'article L. 533-4-1 et sous réserve des
adaptations prévues au II.<br />
II.-1° Pour l'application de l'article L. 533-2, le premier alinéa est remplacé
par les alinéas suivants :<br />
" Les prestataires de services d'investissement disposent de procédures
administratives saines, de mécanismes de contrôle interne, de techniques
efficaces d'évaluation des risques, de dispositifs efficaces de contrôle et de
sauvegarde de leurs systèmes informatiques et de techniques d'atténuation des
risques pour les contrats dérivés de gré à gré. Ils veillent à disposer de
procédures et de dispositifs permettant de mesurer, de surveiller et d'atténuer
le risque opérationnel et le risque de crédit de la contrepartie, et notamment
:<br />
" a) De la confirmation rapide, lorsque c'est possible par des moyens
électroniques, des termes du contrat dérivé de gré à gré concerné ;<br />
" b) Des procédures formalisées solides, résilientes et pouvant faire l'objet
d'un audit permettant de rapprocher les portefeuilles, de gérer le risque
associé, de déceler rapidement les éventuels différends entre parties et de les
régler, et de surveiller la valeur des contrats en cours " ;<br />
2° Pour l'application de l'article L. 533-4 :<br />
a) Au premier alinéa, les mots : " Etat non membre de l'Union européenne ni
partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots
: " Etat autre que la France " et les mots : " ou d'une autre entité réglementée
agréée dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;<br />
b) Au deuxième alinéa, les mots : " l'Autorité bancaire européenne et " et les
mots : " des autres Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats
parties à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;<br />
c) Le dernier alinéa est supprimé ;<br />
3° Pour l'application de l'article L. 533-10, les mots : " celles prévues à
l'article 11 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil
du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties
centrales et les référentiels centraux " sont remplacés par les mots : " celles
prévues par le 1° du II de l'article L. 745-11 ".<br />
Les articles L. 573-1 à L. 573-7 s'y appliquent également.