diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_3/sous-section_3/article_l755-11.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_3/sous-section_3/article_l755-11.md index b12acd6b29..093516bf3c 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_3/sous-section_3/article_l755-11.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_3/sous-section_3/article_l755-11.md @@ -1,15 +1,56 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-17 -Date de fin: 2014-08-24 -Identifiant: LEGIARTI000020860511 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/05/LEGIARTI000020860511.xml +Date de début: 2014-08-24 +Date de fin: 2014-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000029404283 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/42/LEGIARTI000029404283.xml --- ###### Article L755-11 -Le chapitre III du titre III du livre V est applicable en Polynésie -française.
+I.-Le chapitre III du titre III du livre V est applicable en Polynésie +française, à l'exception de l'article L. 533-4-1 et sous réserve des adaptations +prévues au II.
-Les articles L. 573-1 à L. 573-7 s'y appliquent également. +II.-1° Pour l'application de l'article L. 533-2, le premier alinéa est remplacé +par les alinéas suivants :
+ +" Les prestataires de services d'investissement disposent de procédures +administratives saines, de mécanismes de contrôle interne, de techniques +efficaces d'évaluation des risques, de dispositifs efficaces de contrôle et de +sauvegarde de leurs systèmes informatiques et de techniques d'atténuation des +risques pour les contrats dérivés de gré à gré. Ils veillent à disposer de +procédures et de dispositifs permettant de mesurer, de surveiller et d'atténuer +le risque opérationnel et le risque de crédit de la contrepartie, et notamment +:
+ +" a) De la confirmation rapide, lorsque c'est possible par des moyens +électroniques, des termes du contrat dérivé de gré à gré concerné ;
+ +" b) Des procédures formalisées solides, résilientes et pouvant faire l'objet +d'un audit permettant de rapprocher les portefeuilles, de gérer le risque +associé, de déceler rapidement les éventuels différends entre parties et de les +régler, et de surveiller la valeur des contrats en cours " ;
+ +2° Pour l'application de l'article L. 533-4 :
+ +a) Au premier alinéa, les mots : " Etat non membre de l'Union européenne ni +partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots +: " Etat autre que la France " et les mots : " ou d'une autre entité réglementée +agréée dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à +l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;
+ +b) Au deuxième alinéa, les mots : " l'Autorité bancaire européenne et " et les +mots : " des autres Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats +parties à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;
+ +c) Le dernier alinéa est supprimé ;
+ +3° Pour l'application de l'article L. 533-10, les mots : " celles prévues à +l'article 11 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil +du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties +centrales et les référentiels centraux " sont remplacés par les mots : " celles +prévues par le 1° du II de l'article L. 745-11 "
+ +III.-Les articles L. 573-1 à L. 573-7 s'y appliquent également. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_3/sous-section_3/article_l765-11.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_3/sous-section_3/article_l765-11.md index 8968036f00..94a5cab2c0 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_3/sous-section_3/article_l765-11.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_3/sous-section_3/article_l765-11.md @@ -1,15 +1,56 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-17 -Date de fin: 2014-08-24 -Identifiant: LEGIARTI000020860503 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/05/LEGIARTI000020860503.xml +Date de début: 2014-08-24 +Date de fin: 2015-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000029404408 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/44/LEGIARTI000029404408.xml --- ###### Article L765-11 -Le chapitre III du titre III du livre V est applicable dans les îles -Wallis-et-Futuna.
+I.-Le chapitre III du titre III du livre V est applicable dans les îles +Wallis-et-Futuna, à l'exception de l'article L. 533-4-1 et sous réserve des +adaptations prévues au II.
+ +II.-1° Pour l'application de l'article L. 533-2, le premier alinéa est remplacé +par les alinéas suivants :
+ +" Les prestataires de services d'investissement disposent de procédures +administratives saines, de mécanismes de contrôle interne, de techniques +efficaces d'évaluation des risques, de dispositifs efficaces de contrôle et de +sauvegarde de leurs systèmes informatiques et de techniques d'atténuation des +risques pour les contrats dérivés de gré à gré. Ils veillent à disposer de +procédures et de dispositifs permettant de mesurer, de surveiller et d'atténuer +le risque opérationnel et le risque de crédit de la contrepartie, et notamment +:
+ +" a) De la confirmation rapide, lorsque c'est possible par des moyens +électroniques, des termes du contrat dérivé de gré à gré concerné ;
+ +" b) Des procédures formalisées solides, résilientes et pouvant faire l'objet +d'un audit permettant de rapprocher les portefeuilles, de gérer le risque +associé, de déceler rapidement les éventuels différends entre parties et de les +régler, et de surveiller la valeur des contrats en cours " ;
+ +2° Pour l'application de l'article L. 533-4 :
+ +a) Au premier alinéa, les mots : " Etat non membre de l'Union européenne ni +partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots +: " Etat autre que la France " et les mots : " ou d'une autre entité réglementée +agréée dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à +l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;
+ +b) Au deuxième alinéa, les mots : " l'Autorité bancaire européenne et " et les +mots : " des autres Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats +parties à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;
+ +c) Le dernier alinéa est supprimé ;
+ +3° Pour l'application de l'article L. 533-10, les mots : " celles prévues à +l'article 11 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil +du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties +centrales et les référentiels centraux " sont remplacés par les mots : " celles +prévues par le 1° du II de l'article L. 745-11 ".
Les articles L. 573-1 à L. 573-7 s'y appliquent également.