LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

Modification du code rural, du code de l'environnement.
Ratification de l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement ; de l’ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative ; de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier ; de l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural ; de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement.
Modification de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive : abrogation de l'article 6. 
Abrogation de la loi n° 2001-153 du 19 février 2001 tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création d'un Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer.
Abrogation des article 1er, 37 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000422094
NOR: FPPX0300014L
Ancien identifiant: 1LS003591
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/20/JORFTEXT000000422094.xml
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République française 2007-11-01 00:00:00 +01:00
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commit 5950553104
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169768
###### Section 3 : Conditions de fonctionnement des marchés réglementés et des entreprises de marché.
- [Sous-section 1 : Obligations des dirigeants et des actionnaires d'entreprises de marché.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Obligations de l'entreprise de marché.](sous-section_2)

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Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006184416
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###### Sous-section 2 : Obligations de l'entreprise de marché.
- [Article D421-10](article_d421-10.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006640996
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX421D010AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/09/LEGIARTI000006640996.xml
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###### Article D421-10
L'Autorité des marchés financiers effectue la communication prévue au premier
alinéa de l'article L. 421-13 dans un délai de trente jours.