Décret no 92-1176 du 30 octobre 1992 relatif à la Caisse française de développement

LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE PREND LA DENOMINATION DE CAISSE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT.SES STATUTS SONT ANNEXES AU PRESENT DECRET.
LES TEXTES SUIVANTS SONT ABROGES:
STATUTS DE LA CAISSE CENTRALE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER ANNEXES A L'ORDONNANCE DU 02-02-1944 PORTANT TRANSFORMATION DE LA CAISSE CENTRALE DE LA FRANCE LIBRE EN CAISSE CENTRALE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER,MODIFIES PAR L'ORDONNANCE 451356 DU 20-06-1945 COMPLETANT LADITE ORDONNANCE;
DECRET 462357 DU 24-10-1946 MODIFIANT LES STATUTS DE LA CAISSE CENTRALE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER;
DECRET 57980 DU 26-08-1957 MODIFIANT LES STATUTS DE LA CAISSE CENTRALE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER;
DECRET 7637 DU 12-01-1976 MODIFIANT LES STATUTS DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE;
DECRET 77486 DU 22-07-1977 MODIFIANT LES STATUTS DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE;
DECRET DU 26-07-1985 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE.
LES MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE EN FONCTIONS AU 01-11- 1992 CONTINUENT D'EXERCER LEURS FONCTIONS JUSQU'A LA DESIGNATION,A L'ISSUE DE CETTE PUBLICATION,DE LA TOTALITE DES MEMBRES PREVUS A L'ART. 12 DES STATUTS ANNEXES AU PRESENT DECRET.
ANNEXE JOINTE: STATUTS DE LA CAISSE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT.
LA CAISSE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC,INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DOTE DE LA PERSONNNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE.
ELLE EST SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984.
TITRE I (ART. 2 A 8): OPERATIONS.
CONCOURS FINANCIERS DE LA CAISSE POUR SON PROPRE COMPTE,OPERATIONS POUR LE COMPTE DE L'ETAT ET AUTRES OPERATIONS.
TITRE II (ART. 9 A 14): ORGANISATION.
LA DIRECTION ET L'ADMINISTRATION DE LA CAISSE SONT CONFIEES A UN DIRECTEUR GENERAL NOMME POUR 3 ANS PAR DECRET PRIS SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
CONSTITUTION ET COMPOSITION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE (15 MEMBRES,LORSQU'UN MEMBRE N'EXERCE PAS SON MANDAT JUSQU'A SON TERME,SON SUPPLEANT EST DESIGNE POUR LA DUREE DE CE MANDAT RESTANT A COURIR).
TITRE III (ART. 15 A 19): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODALITES DE CONTROLE DE LA CAISSE.

Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000360392
NOR: ECOZ9200038D
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Date de début: 2005-08-25
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Date de début: 2006-05-11
Date de fin: 2009-06-07
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###### Article R516-3
L'Agence française de développement, ci-après dénommée "l'agence", est un
établissement public industriel et commercial doté de la personnalité civile et
de l'autonomie financière, dont les statuts et les missions sont fixés par la
présente section.<br />
établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, dont les
missions et l'organisation sont fixées par la présente section.<br />
Elle a pour mission de mettre en oeuvre, outre-mer et à l'étranger, des
opérations financières favorisant le développement économique et social dans le
respect de l'environnement, ainsi que d'autres prestations de service concourant
à cet objectif.<br />
L'agence est soumise aux dispositions du présent code relatives à l'activité et
au contrôle des établissements de crédit.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2006-05-11
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Date de fin: 2014-11-06
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###### Article R516-5
L'agence finance des projets d'investissement contribuant au développement des
Etats appartenant à la zone de solidarité prioritaire déterminée par le comité
interministériel de la coopération internationale et du développement institué
par le décret n° 98-66 du 4 février 1998 portant création du comité
interministériel de la coopération internationale et du développement.<br />
Les concours financiers de l'agence à l'étranger sont attribués dans les Etats
de la zone de solidarité prioritaire déterminée, en application de l'article 3
du décret n° 98-66 du 4 février 1998 portant création du comité interministériel
de la coopération internationale et du développement, par ce comité.<br />
L'agence finance également des programmes de développement économique ou de
redressement financier dans les Etats définis à l'alinéa précédent.<br />
Ils peuvent en outre être consentis :<br />
Elle finance enfin des projets d'investissement contribuant au développement
d'Etats n'appartenant pas à la zone de solidarité prioritaire et dont la liste
est établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre
des affaires étrangères.
a) Sur autorisation donnée par décision conjointe du ministre des affaires
étrangères, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de
l'outre-mer, dans les Etats adhérant à des accords de coopération régionale
mentionnés aux articles L. 3441-2 à L. 3441-6, L. 3551-15 à L. 3551-21, L.
4433-4-1 à L. 4433-4-6 du code général des collectivités territoriales, aux
articles 28, 29 et 33 de la loi organique n° 99-209 relative à la
Nouvelle-Calédonie et aux articles 17, 38 et 39 de la loi organique n° 2004-192
du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;<br />
b) Sur autorisation donnée par décision conjointe du ministre des affaires
étrangères et du ministre chargé de l'économie, dans les autres Etats.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2006-05-11
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Date de début: 2006-05-11
Date de fin: 2009-06-07
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###### Article R516-6
L'agence exerce également ses attributions en faveur des collectivités régies
par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie.
L'agence exerce également ses attributions dans les collectivités régies par les
articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2006-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006684854
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Date de début: 2006-05-11
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006684855
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###### Article R516-7
L'agence gère pour le compte de l'Etat des opérations financées sur des crédits
qui lui sont attribués par les ministres concernés dans des termes fixés par des
conventions spécifiques.
L'agence gère pour le compte de l'Etat et aux risques de celui-ci des opérations
financées sur le budget de l'Etat. Les termes de ces opérations font l'objet de
conventions spécifiques signées au nom de l'Etat par le ou les ministres
compétents.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2006-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006684873
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Date de début: 2006-05-11
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006684874
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###### Article R516-8
L'agence peut assurer la représentation d'autres établissements de crédit
français ou étrangers ainsi que de la Communauté européenne ou d'institutions ou
d'organismes internationaux dans le cadre de conventions conclues avec eux.<br />
français ou étrangers ainsi que de la Communauté européenne, d'Etats ou
d'institutions ou d'organismes internationaux dans le cadre de conventions
conclues avec eux.<br />
Elle peut également gérer des opérations financées par la Communauté européenne
ou par des institutions ou organismes internationaux dans le cadre de
conventions conclues avec eux.
Elle peut également gérer des opérations financées par la Communauté européenne,
par des Etats ou par des institutions ou organismes internationaux dans le cadre
de conventions conclues avec eux.<br />
L'agence peut, par convention, confier aux entités mentionnées à l'alinéa
précédent la gestion d'opérations qu'elle a décidées et financées.<br />
L'agence peut, au nom et pour le compte d'autres collectivités territoriales
d'outre-mer ou de leurs groupements et en vertu de conventions de mandat,
assurer la gestion et le paiement d'opérations décidées et financées par ces
collectivités ou groupements.<br />
L'agence peut également, au nom et pour le compte d'autres collectivités
territoriales ou de leurs groupements, assurer dans les mêmes conditions la
gestion et le paiement d'opérations entrant dans des programmes de coopération
décentralisée décidés et financés par ces collectivités ou groupements.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2006-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006684905
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Date de début: 2006-05-11
Date de fin: 2014-11-06
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###### Article R516-11
Le montant de la dotation initiale de l'agence est de 400 millions d'euros.<br />
Le montant de la dotation de l'agence est, au 1er août 2001, de quatre cent
millions d'euros.<br />
Cette dotation peut être augmentée par incorporation de réserves sur
délibération du conseil de surveillance approuvée par arrêté du ministre chargé
délibération du conseil d'administration approuvée par arrêté du ministre chargé
de l'économie.<br />
Elle peut également être augmentée par affectation de fonds publics conformément

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2006-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006684913
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX516R012AXXXAA
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Date de début: 2006-05-11
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006684914
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---
###### Article R516-12
La direction et l'administration de l'agence sont confiées à un directeur
général nommé pour trois ans par décret pris sur proposition du ministre chargé
de l'économie après consultation du ministre des affaires étrangères, du
ministre chargé de la coopération et du développement et du ministre chargé de
l'outre-mer.<br />
général nommé pour trois ans par décret.<br />
Le directeur général représente et engage l'agence. Il nomme le personnel et
fixe les conditions de son emploi. Il est habilité à donner toute délégation
nécessaire au fonctionnement de l'agence.
nécessaire au fonctionnement de l'agence.<br />
Il exerce les compétences qui lui sont déléguées par le conseil
d'administration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2006-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006684924
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Date de début: 2006-05-11
Date de fin: 2007-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006684925
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---
###### Article R516-13
I. - Le conseil de surveillance comprend quinze membres :<br />
I. - Le conseil d'administration de l'agence comprend, outre son président,
quinze membres, désignés dans les conditions suivantes :<br />
1° Dix membres, nommés pour trois ans par décret pris sur le rapport du ministre
chargé de l'économie et du ministre chargé de la coopération et du développement
dont :<br />
1° Cinq membres représentant l'Etat, dont :<br />
a) Le président ;<br />
a) Deux membres nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de
l'économie ;<br />
b) Six membres représentant l'Etat, dont deux membres représentant le ministre
chargé de l'économie, trois membres représentant le ministre des affaires
étrangères et un membre représentant le ministre chargé de l'outre-mer ;<br />
b) Deux membres nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la
coopération et du développement ;<br />
c) Trois membres désignés en raison de leur connaissance des problèmes
économiques et financiers ;<br />
c) Un membre nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de
l'outre-mer ;<br />
2° Deux députés désignés par l'Assemblée nationale ;<br />
2° Quatre membres désignés en raison de leur connaissance des questions
économiques et financières, nommés par décret pris sur le rapport du ministre
chargé de l'économie, du ministre chargé de la coopération et du développement
et du ministre chargé de l'outre-mer ;<br />
3° Un sénateur désigné par le Sénat ;<br />
3° Un membre désigné en raison de sa connaissance de l'écologie et du
développement durable, nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé
de l'écologie et du développement durable ;<br />
4° Deux membres représentant le personnel et élus au scrutin secret pour trois
ans dans les conditions fixées par un règlement pris par le directeur
général.<br />
4° Deux députés ;<br />
II. - Pour chaque membre, autre que le président, il est procédé à la nomination
d'un suppléant dans les mêmes conditions que le titulaire.<br />
5° Un sénateur ;<br />
En cas d'empêchement, le président est suppléé par le plus âgé des six membres
représentant l'Etat.<br />
6° Deux membres représentant le personnel et élus dans les conditions fixées par
un règlement pris par le directeur général.<br />
Lorsqu'un membre n'exerce pas son mandat jusqu'à son terme, son suppléant est
désigné pour la durée de ce mandat restant à courir.<br />
Chaque membre du conseil d'administration est remplacé en cas d'absence ou
d'empêchement par un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le
titulaire.<br />
Le mandat des parlementaires membres du conseil de surveillance prend fin de
plein droit à l'expiration du mandat électif au titre duquel ils ont été
désignés.
II. - Le président du conseil d'administration est nommé par décret pris sur le
rapport du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la coopération
et du développement et du ministre chargé de l'outre-mer.<br />
Il dispose d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le plus âgé des
cinq membres représentant l'Etat.<br />
III. - Le mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans.<br />
Toutefois, le mandat des parlementaires au sein du conseil d'administration
prend fin de plein droit à l'expiration du mandat électif au titre duquel ils
ont été désignés.<br />
En cas de vacance du siège d'un membre du conseil d'administration représentant
le personnel, son suppléant exerce cette fonction pour la durée restant à courir
du mandat initial.<br />
IV. - Le mandat des membres du conseil d'administration est gratuit.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2007-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006684936
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX516R014AXXXAA
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Date de début: 2006-05-11
Date de fin: 2009-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006684937
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX516R014AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/49/LEGIARTI000006684937.xml
---
###### Article R516-14
Sont soumis à l'approbation du conseil de surveillance :<br />
Sont soumis à la délibération du conseil d'administration de l'agence :<br />
1° Les conventions mentionnées à l'article R. 516-7 ainsi que les concours
prévus par ces conventions si celles-ci le précisent ainsi que les concours ou
participations mentionnés aux articles R. 516-5 et R. 516-6 ;<br />
1° Les orientations stratégiques de l'établissement ;<br />
2° Le montant annuel des emprunts à contracter par l'agence dans les limites
fixées par le ministre chargé de l'économie ;<br />
2° L'approbation de la convention-cadre et des contrats d'objectifs conclus avec
l'Etat ;<br />
3° L'état prévisionnel des produits et des charges d'exploitation ;<br />
3° Les conventions mentionnées à l'article R. 516-7 ;<br />
4° Le barème des taux d'intérêt appliqués par l'agence ;<br />
4° Les concours financiers mentionnés aux articles R. 516-5 et R. 516-6 ;<br />
5° Les comptes annuels et le rapport de gestion établis par le directeur général
5° Les conventions conclues en application des deuxième, troisième, quatrième et
cinquième alinéas de l'article R. 516-8 ;<br />
6° Le montant annuel des emprunts à contracter par l'agence ;<br />
7° L'état prévisionnel des produits et des charges d'exploitation ;<br />
8° Les conditions générales des concours ;<br />
9° Les comptes annuels et le rapport de gestion établis par le directeur général
;<br />
6° Les achats et les ventes d'immeubles ;<br />
10° Les achats et les ventes d'immeubles ;<br />
7° Les créations ou suppressions d'agence ou de représentation ;<br />
11° Les créations ou suppressions d'agences ou de représentations ;<br />
8° Les transactions sur les intérêts de l'agence et les clauses compromissoires
12° Les transactions sur les intérêts de l'agence et les clauses compromissoires
;<br />
9° Les conventions conclues en application du deuxième alinéa de l'article R.
516-8 dès lors qu'elles concernent des opérations d'un montant supérieur à un
seuil fixé par le conseil de surveillance.
13° La désignation des commissaires aux comptes.<br />
Le conseil d'administration est informé des évaluations, analyses et
appréciations de qualité relatives à l'agence et à ses opérations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2007-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006684944
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX516R015AXXXAA
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Date de début: 2006-05-11
Date de fin: 2009-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006684945
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX516R015AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/49/LEGIARTI000006684945.xml
---
###### Article R516-15
I. - Le conseil de surveillance se réunit au moins six fois par an sur
convocation de son président, soit sur l'initiative de celui-ci, soit à la
demande de trois de ses membres.<br />
I. - Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire au moins quatre
fois par an, sur convocation de son président. Il examine toute question
inscrite à son ordre du jour par le président ou par le conseil statuant à la
majorité simple.<br />
II. - Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux comités énumérés ci-après
et constitués en son sein. Ces comités peuvent s'adjoindre des personnalités
extérieures au conseil. Il lui est rendu compte des opérations approuvées par
ces comités. Le président du conseil de surveillance est président de droit de
ces comités.<br />
Il se réunit en outre sur demande émanant du tiers au moins de ses membres
titulaires.<br />
Un comité délibère sur les concours consentis dans les collectivités régies par
les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie. Il
comprend, en plus des membres appartenant au conseil de surveillance et désignés
par celui-ci, deux représentants du ministre chargé de l'outre-mer et un
représentant du ministre chargé de l'économie nommés chacun par arrêté du
ministre qu'il représente. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions
pour chaque représentant.<br />
II. - Le conseil d'administration établit son règlement intérieur, qui prévoit
notamment les modalités de la consultation à distance ou écrite de ses membres
par le président sur une délibération d'urgence. Ces modalités comportent au
moins un délai minimal de consultation, des règles de quorum, et le droit pour
tout membre du conseil et pour le commissaire du Gouvernement de s'opposer à
cette modalité de consultation.<br />
Un ou plusieurs comités délibère sur les concours de faible montant consentis
aux collectivités et Etats autres que ceux qui sont mentionnés aux deux alinéas
qui précèdent. Les ministres intéressés peuvent désigner, pour siéger dans ces
comités, en plus des membres appartenant au conseil et désignés par celui-ci,
des représentants de leur administration, choisis en raison de leur compétence
particulière, en dehors de la catégorie des membres, désignés au titre des
ministères, mentionnée au b du 1° du I de l'article R. 516-13.<br />
III. - Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs
mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 12° de l'article R. 516-14, dans la mesure qu'il
détermine, aux deux comités spécialisés suivants :<br />
Les comités peuvent décider, sur proposition du commissaire du Gouvernement ou
du directeur général ou de l'un des membres du comité, de soumettre pour
décision toute affaire au conseil de surveillance. Dans ce cas, les dossiers
doivent être accompagnés de l'avis du comité.<br />
1° Le comité spécialisé pour les opérations dans les collectivités d'outre-mer
;<br />
III. - Le conseil de surveillance peut également déléguer une partie de ses
pouvoirs au directeur général, qui lui rend compte des décisions qu'il a
prises.<br />
2° Le comité spécialisé pour les opérations à l'étranger.<br />
Le conseil de surveillance fixe le règlement de ses séances et les modalités
d'adoption et d'enregistrement de ses délibérations.<br />
Chacun de ces comités spécialisés comprend :<br />
Le mandat des membres du conseil de surveillance est gratuit.<br />
1. Deux personnalités qualifiées désignées par le conseil d'administration, dont
une siégeant à ce conseil ;<br />
Le délégué interministériel à la coopération régionale dans la zone Caraïbe et
le secrétaire permanent pour le Pacifique Sud assistent, avec voix
consultatives, aux délibérations qui les concernent.<br />
2. Un des représentants du personnel au conseil d'administration, choisi par ces
représentants.<br />
Le président du conseil de surveillance et le directeur général peuvent inviter
toute personne dont la présence leur paraît utile à être entendue par le conseil
de surveillance.
En outre, le comité spécialisé pour les opérations dans les collectivités
d'outre-mer comprend trois représentants de l'Etat, dont deux nommés par arrêté
du ministre chargé de l'outre-mer et un nommé par arrêté du ministre chargé de
l'économie. Le comité spécialisé pour les opérations à l'étranger comprend
quatre représentants de l'Etat, dont deux nommés par arrêté du ministre des
affaires étrangères et deux nommés par arrêté du ministre chargé de
l'économie.<br />
Ces comités spécialisés peuvent être complétés par un ou plusieurs membres du
conseil d'administration sur décision de celui-ci. Ils sont présidés par le
président du conseil d'administration.<br />
Pour les membres des comités spécialisés autres que le président et les membres
du conseil d'administration, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions
que le titulaire.<br />
La durée du mandat des membres des comités spécialisés et les conditions de leur
remplacement éventuel sont les mêmes que celles fixées pour les membres du
conseil d'administration.<br />
Les comités spécialisés peuvent décider de soumettre à la délibération du
conseil d'administration toute affaire de leur compétence. En pareil cas, ils
transmettent au conseil leur avis sur l'affaire renvoyée.<br />
IV. - Le conseil d'administration peut également déléguer une partie de ses
pouvoirs au directeur général, qui lui rend compte à chaque séance des décisions
qu'il a prises en vertu de cette délégation. La délégation au directeur général
est exclusive de celles données aux comités spécialisés et ne peut porter sur
les matières mentionnées aux 1°, 2°, 6°, 7°, 9° et 13° de l'article R.
516-14.<br />
V. - Le conseil d'administration désigne un comité d'audit de trois à cinq
membres qualifiés en matière d'analyse financière et d'évaluation des risques,
dont un au moins pris en son sein. Ce comité d'audit donne un avis au conseil
d'administration, chaque fois que nécessaire et au moins une fois l'an, sur les
états financiers de l'agence, l'efficacité de son contrôle interne et la gestion
de ses risques.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2006-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006684985
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX516R019AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/49/LEGIARTI000006684985.xml
Date de début: 2006-05-11
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006684986
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX516R019AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/49/LEGIARTI000006684986.xml
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###### Article R516-19
Un commissaire du Gouvernement, désigné par le ministre chargé de l'économie,
exerce auprès de l'agence la mission définie dans le respect des règles
applicables aux établissements de crédit.
exerce auprès de l'agence la mission définie par l'article L. 615-1 et les
articles D. 615-1 à D. 615-8 du présent code.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2006-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006684992
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX516R020AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/49/LEGIARTI000006684992.xml
Date de début: 2006-05-11
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006684993
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX516R020AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/49/LEGIARTI000006684993.xml
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###### Article R516-20
Le contrôle des comptes de l'agence est exercé par deux commissaires aux comptes
désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition du conseil
de surveillance et après avis de la Commission bancaire.<br />
désignés en application des dispositions de l'article L. 511-38 et des articles
D. 511-8 à R. 511-14 du présent code.<br />
Les commissaires aux comptes sont soumis aux obligations prévues à l'article L.
511-38.