Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000574488
NOR: ECOX0000098P
Ancien identifiant: 1OR0001223
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/44/JORFTEXT000000574488.xml
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République française 2001-12-12 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006652924
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX431L001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652924.xml
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006652925
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX431L001AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652925.xml
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###### Article L431-1
Pour chaque ordre de négociation, cession ou mutation d'une des valeurs
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 211-4 revêtant la forme nominative
en application de la loi ou des statuts de la personne morale émettrice et
admises aux négociations sur un marché réglementé, l'intermédiaire mentionné au
premier alinéa de l'article L. 211-4 établit un bordereau de références
nominatives indiquant les éléments d'identification du donneur d'ordre, la
nature juridique de ses droits, les restrictions dont le titre peut être frappé,
et portant un code permettant de déterminer l'opération à laquelle il se
rattache.<br />
Pour chaque ordre de négociation, cession ou mutation d'un instrument financier
revêtant la forme nominative en application de la loi ou des statuts de la
personne morale émettrice et admis aux opérations d'un dépositaire central, ou
pour toute autre modification affectant l'inscription en compte dudit instrument
financier, l'intermédiaire habilité mentionné au premier alinéa de l'article L.
211-4 établit un bordereau de références nominatives. Ce bordereau indique les
éléments d'identification du donneur d'ordre, la nature juridique de ses droits
et les restrictions dont l'instrument financier peut être frappé et porte un
code permettant de déterminer l'opération à laquelle il se rattache.<br />
Les modalités selon lesquelles le bordereau est remis par l'intermédiaire à
l'organisme assurant la compensation des valeurs puis transmis à la personne
morale émettrice et les modalités de mise à jour du compte tenu par cette
dernière sont définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
En cas de méconnaissance des obligations de transmission du bordereau,
l'organisme assurant la compensation des valeurs, après avoir mis en demeure
l'intermédiaire défaillant, requiert l'entreprise de marché organisatrice des
transactions de racheter ou de vendre d'office aux frais de l'intermédiaire, le
titre qui n'aura pas donné lieu à remise de bordereau ou dont le bordereau est
remis incomplet ou erroné.<br />
Pour le transport éventuel des bordereaux de références nominatives, il n'est
pas fait application de l'article L. 1 du code des postes et télécommunications.
Le règlement général du Conseil des marchés financiers détermine les modalités
et les délais de circulation du bordereau de références nominatives entre
l'intermédiaire habilité, le dépositaire central et la personne morale
émettrice.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154578
- [Article L441-1](article_l441-1.md)
- [Article L441-2](article_l441-2.md)
- [Article L441-3](article_l441-3.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006654045
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX441L003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/40/LEGIARTI000006654045.xml
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###### Article L441-3
Les dirigeants, salariés et préposés des entreprises de marché sont tenus au
secret professionnel.