diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l431-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l431-1.md
index 7acbfa2e205..0a4f4432d2f 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l431-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l431-1.md
@@ -1,36 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2001-12-12
-Identifiant: LEGIARTI000006652924
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX431L001AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652924.xml
+Date de début: 2001-12-12
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006652925
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX431L001AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652925.xml
---
###### Article L431-1
-Pour chaque ordre de négociation, cession ou mutation d'une des valeurs
-mentionnées au premier alinéa de l'article L. 211-4 revêtant la forme nominative
-en application de la loi ou des statuts de la personne morale émettrice et
-admises aux négociations sur un marché réglementé, l'intermédiaire mentionné au
-premier alinéa de l'article L. 211-4 établit un bordereau de références
-nominatives indiquant les éléments d'identification du donneur d'ordre, la
-nature juridique de ses droits, les restrictions dont le titre peut être frappé,
-et portant un code permettant de déterminer l'opération à laquelle il se
-rattache.
+Pour chaque ordre de négociation, cession ou mutation d'un instrument financier
+revêtant la forme nominative en application de la loi ou des statuts de la
+personne morale émettrice et admis aux opérations d'un dépositaire central, ou
+pour toute autre modification affectant l'inscription en compte dudit instrument
+financier, l'intermédiaire habilité mentionné au premier alinéa de l'article L.
+211-4 établit un bordereau de références nominatives. Ce bordereau indique les
+éléments d'identification du donneur d'ordre, la nature juridique de ses droits
+et les restrictions dont l'instrument financier peut être frappé et porte un
+code permettant de déterminer l'opération à laquelle il se rattache.
-Les modalités selon lesquelles le bordereau est remis par l'intermédiaire à
-l'organisme assurant la compensation des valeurs puis transmis à la personne
-morale émettrice et les modalités de mise à jour du compte tenu par cette
-dernière sont définies par décret en Conseil d'Etat.
-
-En cas de méconnaissance des obligations de transmission du bordereau,
-l'organisme assurant la compensation des valeurs, après avoir mis en demeure
-l'intermédiaire défaillant, requiert l'entreprise de marché organisatrice des
-transactions de racheter ou de vendre d'office aux frais de l'intermédiaire, le
-titre qui n'aura pas donné lieu à remise de bordereau ou dont le bordereau est
-remis incomplet ou erroné.
-
-Pour le transport éventuel des bordereaux de références nominatives, il n'est
-pas fait application de l'article L. 1 du code des postes et télécommunications.
+Le règlement général du Conseil des marchés financiers détermine les modalités
+et les délais de circulation du bordereau de références nominatives entre
+l'intermédiaire habilité, le dépositaire central et la personne morale
+émettrice.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md
index 6c874e09594..5e4e834980f 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154578
- [Article L441-1](article_l441-1.md)
- [Article L441-2](article_l441-2.md)
+- [Article L441-3](article_l441-3.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-3.md
new file mode 100644
index 00000000000..465c3f27455
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-3.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-12-12
+Date de fin: 2007-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006654045
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX441L003AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/40/LEGIARTI000006654045.xml
+---
+
+###### Article L441-3
+
+Les dirigeants, salariés et préposés des entreprises de marché sont tenus au
+secret professionnel.