Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE
Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000698676 Ancien identifiant: 1OR967833 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698676.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-11-16
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Date de fin: 2002-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006654279
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX465L001AXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654279.xml
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Date de début: 2002-01-01
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Date de fin: 2005-07-27
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Identifiant: LEGIARTI000006654280
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX465L001AXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654280.xml
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###### Article L465-1
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Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de dix millions de francs
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dont le montant peut être porté au-delà de ce chiffre, jusqu'au décuple du
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montant du profit éventuellement réalisé, sans que l'amende puisse être
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inférieure à ce même profit, le fait, pour les dirigeants d'une société
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mentionnée à l'article L. 225-109 du code de commerce, et pour les personnes
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disposant, à l'occasion de l'exercice de leur profession ou de leurs fonctions,
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d'informations privilégiées sur les perspectives ou la situation d'un émetteur
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dont les titres sont négociés sur un marché réglementé ou sur les perspectives
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d'évolution d'un instrument financier admis sur un marché réglementé, de
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réaliser ou de permettre de réaliser, soit directement, soit par personne
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interposée, une ou plusieurs opérations avant que le public ait connaissance de
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ces informations.<br />
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Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 500 000 euros dont le
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montant peut être porté au-delà de ce chiffre, jusqu'au décuple du montant du
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profit éventuellement réalisé, sans que l'amende puisse être inférieure à ce
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même profit, le fait, pour les dirigeants d'une société mentionnée à l'article
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L. 225-109 du code de commerce, et pour les personnes disposant, à l'occasion de
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l'exercice de leur profession ou de leurs fonctions, d'informations privilégiées
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sur les perspectives ou la situation d'un émetteur dont les titres sont négociés
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sur un marché réglementé ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument
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financier admis sur un marché réglementé, de réaliser ou de permettre de
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réaliser, soit directement, soit par personne interposée, une ou plusieurs
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opérations avant que le public ait connaissance de ces informations.<br />
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Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150.000 Euro d'amende le fait, pour
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Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, pour
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toute personne disposant dans l'exercice de sa profession ou de ses fonctions
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d'une information privilégiée sur les perspectives ou la situation d'un émetteur
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dont les titres sont négociés sur un marché réglementé ou sur les perspectives
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@ -31,7 +30,7 @@ d'évolution d'un instrument financier admis sur un marché réglementé, de la
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communiquer à un tiers en dehors du cadre normal de sa profession ou de ses
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fonctions.<br />
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Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 Euro dont le
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Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 euros dont le
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montant peut être porté au-delà de ce chiffre, jusqu'au décuple du montant du
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profit réalisé, sans que l'amende puisse être inférieure à ce même profit, le
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fait pour toute personne autre que celles visées aux deux alinéas précédents,
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@ -42,7 +41,7 @@ admis sur un marché réglementé, de réaliser ou de permettre de réaliser,
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directement ou indirectement, une opération ou de communiquer à un tiers ces
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informations, avant que le public en ait connaissance. Lorsque les informations
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en cause concernent la commission d'un crime ou d'un délit, les peines encourues
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sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 1 500 000 Euro si le montant des
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sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 1 500 000 euros si le montant des
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profits réalisés est inférieur à ce chiffre.<br />
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Est puni des peines prévues au premier alinéa le fait, pour toute personne, de
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-01-01
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Date de fin: 2002-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006661804
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX642L003AXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/18/LEGIARTI000006661804.xml
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Date de début: 2002-01-01
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Date de fin: 2003-08-02
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Identifiant: LEGIARTI000006661805
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX642L003AXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/18/LEGIARTI000006661805.xml
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###### Article L642-3
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Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de deux millions de
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francs le fait, pour toute personne, de mettre obstacle à une mission des
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enquêteurs de la Commission des opérations de bourse effectuée dans les
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conditions prévues à l'article L. 621-10.<br />
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Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300000 euros le
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fait, pour toute personne, de mettre obstacle à une mission des enquêteurs de la
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Commission des opérations de bourse effectuée dans les conditions prévues à
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l'article L. 621-10.<br />
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Est également puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, de mettre
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obstacle aux mesures de séquestre ou de ne pas respecter l'interdiction
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temporaire d'activité professionnelle prononcées en application de l'article L.
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621-13.<br />
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Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 500 000 francs le
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fait, pour toute personne, de ne pas consigner la somme fixée par le juge, en
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Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75000 euros le fait,
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pour toute personne, de ne pas consigner la somme fixée par le juge, en
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application de l'article L. 621-13, dans le délai de quarante-huit heures
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suivant la date à laquelle la décision est devenue exécutoire.
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