From 56088b77b966a52585fd8b23543006146205feab Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Jan 2002 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B067-833=20du=2028=20septembr?= =?UTF-8?q?e=201967=20INSTITUANT=20UNE=20COMMISSION=20DES=20OPERATIONS=20D?= =?UTF-8?q?E=20BOURSE=20ET=20RELATIVE=20A=20L'INFORMATION=20DES=20PORTEURS?= =?UTF-8?q?=20DE=20VALEURS=20MOBILIERES=20ET=20A=20LA=20PUBLICITE=20DE=20C?= =?UTF-8?q?ERTAINES=20OPERATIONS=20DE=20BOURSE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000698676 Ancien identifiant: 1OR967833 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698676.xml --- .../chapitre_v/section_1/article_l465-1.md | 39 +++++++++---------- .../chapitre_ii/section_1/article_l642-3.md | 22 +++++------ 2 files changed, 30 insertions(+), 31 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l465-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l465-1.md index 97d71d61a8..f63580b3e0 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l465-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l465-1.md @@ -1,29 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-11-16 -Date de fin: 2002-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006654279 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX465L001AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654279.xml +Date de début: 2002-01-01 +Date de fin: 2005-07-27 +Identifiant: LEGIARTI000006654280 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX465L001AXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654280.xml --- ###### Article L465-1 -Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de dix millions de francs -dont le montant peut être porté au-delà de ce chiffre, jusqu'au décuple du -montant du profit éventuellement réalisé, sans que l'amende puisse être -inférieure à ce même profit, le fait, pour les dirigeants d'une société -mentionnée à l'article L. 225-109 du code de commerce, et pour les personnes -disposant, à l'occasion de l'exercice de leur profession ou de leurs fonctions, -d'informations privilégiées sur les perspectives ou la situation d'un émetteur -dont les titres sont négociés sur un marché réglementé ou sur les perspectives -d'évolution d'un instrument financier admis sur un marché réglementé, de -réaliser ou de permettre de réaliser, soit directement, soit par personne -interposée, une ou plusieurs opérations avant que le public ait connaissance de -ces informations.
+Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 500 000 euros dont le +montant peut être porté au-delà de ce chiffre, jusqu'au décuple du montant du +profit éventuellement réalisé, sans que l'amende puisse être inférieure à ce +même profit, le fait, pour les dirigeants d'une société mentionnée à l'article +L. 225-109 du code de commerce, et pour les personnes disposant, à l'occasion de +l'exercice de leur profession ou de leurs fonctions, d'informations privilégiées +sur les perspectives ou la situation d'un émetteur dont les titres sont négociés +sur un marché réglementé ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument +financier admis sur un marché réglementé, de réaliser ou de permettre de +réaliser, soit directement, soit par personne interposée, une ou plusieurs +opérations avant que le public ait connaissance de ces informations.
-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150.000 Euro d'amende le fait, pour +Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, pour toute personne disposant dans l'exercice de sa profession ou de ses fonctions d'une information privilégiée sur les perspectives ou la situation d'un émetteur dont les titres sont négociés sur un marché réglementé ou sur les perspectives @@ -31,7 +30,7 @@ d'évolution d'un instrument financier admis sur un marché réglementé, de la communiquer à un tiers en dehors du cadre normal de sa profession ou de ses fonctions.
-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 Euro dont le +Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 euros dont le montant peut être porté au-delà de ce chiffre, jusqu'au décuple du montant du profit réalisé, sans que l'amende puisse être inférieure à ce même profit, le fait pour toute personne autre que celles visées aux deux alinéas précédents, @@ -42,7 +41,7 @@ admis sur un marché réglementé, de réaliser ou de permettre de réaliser, directement ou indirectement, une opération ou de communiquer à un tiers ces informations, avant que le public en ait connaissance. Lorsque les informations en cause concernent la commission d'un crime ou d'un délit, les peines encourues -sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 1 500 000 Euro si le montant des +sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 1 500 000 euros si le montant des profits réalisés est inférieur à ce chiffre.
Est puni des peines prévues au premier alinéa le fait, pour toute personne, de diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l642-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l642-3.md index bcbc55bbbf..298d074e6c 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l642-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l642-3.md @@ -1,26 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2002-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006661804 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX642L003AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/18/LEGIARTI000006661804.xml +Date de début: 2002-01-01 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006661805 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX642L003AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/18/LEGIARTI000006661805.xml --- ###### Article L642-3 -Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de deux millions de -francs le fait, pour toute personne, de mettre obstacle à une mission des -enquêteurs de la Commission des opérations de bourse effectuée dans les -conditions prévues à l'article L. 621-10.
+Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300000 euros le +fait, pour toute personne, de mettre obstacle à une mission des enquêteurs de la +Commission des opérations de bourse effectuée dans les conditions prévues à +l'article L. 621-10.
Est également puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, de mettre obstacle aux mesures de séquestre ou de ne pas respecter l'interdiction temporaire d'activité professionnelle prononcées en application de l'article L. 621-13.
-Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 500 000 francs le -fait, pour toute personne, de ne pas consigner la somme fixée par le juge, en +Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75000 euros le fait, +pour toute personne, de ne pas consigner la somme fixée par le juge, en application de l'article L. 621-13, dans le délai de quarante-huit heures suivant la date à laquelle la décision est devenue exécutoire.