Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Application de l'article 133 de la loi 99-209.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000451781
NOR: ECOX0500001D
Ancien identifiant: 1DE0051007
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/17/JORFTEXT000000451781.xml
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République française 2015-10-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02 Date de début: 2015-10-30
Date de fin: 2015-10-30 Date de fin: 2017-06-23
Identifiant: LEGIARTI000029173718 Identifiant: LEGIARTI000031395334
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###### Article D743-2 ###### Article D743-2
Les articles D. 312-5, D. 312-6 et R. 312-18 sont applicables en Sous réserve des adaptations suivantes, les articles D. 312-1-1 et D. 312-5 à D.
Nouvelle-Calédonie.<br /> 312-8 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.<br />
Pour l'application de l'article R. 312-18, la référence au code de commerce est 1° Pour l'application de l'article D. 312-1-1 :<br />
remplacée par une référence aux dispositions applicables localement ayant le
même objet. a) Au 1° du B du I, les mots : " non SEPA " sont supprimés et les mots : " hors
zone SEPA (espace unique de paiements en euros) " sont remplacés par les mots :
" en dehors de la France " ;<br />
b) Au 2° du B du I, les deux occurrences du mot : " SEPA " sont remplacées par
les mots : " SEPA-COM-Pacifique " et les mots : " ou dans n'importe quel pays de
la zone SEPA " sont supprimés ;<br />
c) Il est ajouté après le 2° du B du I un 2° bis ainsi rédigé :<br />
" 2° bis Emission d'un virement local : le compte est débité du montant d'un
virement local, permanent ou occasionnel, libellé en francs CFP, au profit d'un
bénéficiaire dont le compte est situé en Nouvelle-Calédonie. " ;<br />
d) Au 5° du B du I, les deux occurrences des mots : " prélèvement SEPA " sont
remplacées par les mots : " prélèvement SEPA-COM-Pacifique " et les mots : ",
mais également auprès d'un créancier de l'espace SEPA dont le compte est situé
en France ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA " sont remplacés par les
mots : " dont le compte est situé en France " ;<br />
e) Il est ajouté après le 5° du B du I un 5° bis ainsi rédigé :<br />
" 5° bis Paiement d'un prélèvement local : le compte est débité du montant d'un
prélèvement local, permanent ou occasionnel, libellé en francs CFP, émis par un
créancier dont le compte est situé en Nouvelle-Calédonie. "<br />
f) Au 10° du II, le mot : " SEPA " est supprimé ;<br />
g) Il est ajouté après le 10° un 10° bis ainsi rédigé :<br />
" 10° bis Frais de mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA-COM-Pacifique :
le compte est débité des frais perçus par la banque pour la mise en place d'un
mandat de prélèvement SEPA-COM-Pacifique. "<br />
2° Aux articles D. 312-7 et D. 312-8, chaque occurrence des mots : " la Banque
de France " est remplacée par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer "
;<br />
3° Pour l'application de l'article D. 312-7 :<br />
a) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;<br />
b) Au deuxième alinéa, les mots : " dans chaque département " sont supprimés
;<br />
c) Au troisième alinéa, les mots : " dans chacun des départements concernés "
sont supprimés.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-28 Date de début: 2015-10-30
Date de fin: 2015-10-30 Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000026848371 Identifiant: LEGIARTI000031395361
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###### Article D745-2 ###### Article D745-2
Les articles D. 511-8 à D. 511-12 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Les articles D. 511-8 à D. 511-9 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-28 Date de début: 2015-10-30
Date de fin: 2015-10-30 Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000026848358 Identifiant: LEGIARTI000031395352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/83/LEGIARTI000026848358.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/53/LEGIARTI000031395352.xml
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###### Article D745-4 ###### Article D745-4
Les articles D. 517-1 à D. 517-3 et D. 517-5 à D. 517-7 sont applicables en Les articles D. 517-1 et D. 517-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Nouvelle-Calédonie.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02 Date de début: 2015-10-30
Date de fin: 2015-10-30 Date de fin: 2017-06-23
Identifiant: LEGIARTI000029173714 Identifiant: LEGIARTI000031395372
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###### Article D753-2 ###### Article D753-2
Les articles D. 312-5, D. 312-6 et R. 312-18 sont applicables en Polynésie Sous réserve des adaptations suivantes, les articles D. 312-1-1 et D. 312-5 à D.
française.<br /> 312-8 sont applicables en Polynésie française :<br />
Pour l'application de l'article R. 312-18, la référence au code de commerce est 1° Pour l'application de l'article D. 312-1-1 :<br />
remplacée par une référence aux dispositions applicables localement ayant le
même objet. a) Au 1° du B du I, les mots : " non SEPA " sont supprimés et les mots : " hors
zone SEPA (espace unique de paiements en euros) " sont remplacés par les mots :
" en dehors de la France " ;<br />
b) Au 2° du B du I, les deux occurrences du mot : " SEPA " sont remplacées par
les mots : " SEPA-COM-Pacifique " et les mots : " ou dans n'importe quel pays de
la zone SEPA " sont supprimés ;<br />
c) Il est ajouté après le 2° du B du I un 2° bis ainsi rédigé :<br />
" 2° bis Emission d'un virement local : le compte est débité du montant d'un
virement local, permanent ou occasionnel, libellé en francs CFP, au profit d'un
bénéficiaire dont le compte est situé en Polynésie française. " ;<br />
d) Au 5° du B du I, les deux occurrences des mots : " prélèvement SEPA " sont
remplacées par les mots : " prélèvement SEPA-COM-Pacifique " et les mots : ",
mais également auprès d'un créancier de l'espace SEPA dont le compte est situé
en France ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA " sont remplacés par les
mots : " dont le compte est situé en France " ;<br />
e) Il est ajouté après le 5° du B du I un 5° bis ainsi rédigé :<br />
" 5° bis Paiement d'un prélèvement local : le compte est débité du montant d'un
prélèvement local, permanent ou occasionnel, libellé en francs CFP, émis par un
créancier dont le compte est situé en Polynésie française. "<br />
f) Au 10° du II, le mot : " SEPA " est supprimé ;<br />
g) Il est ajouté après le 10° un 10° bis ainsi rédigé :<br />
" 10° bis Frais de mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA-COM-Pacifique :
le compte est débité des frais perçus par la banque pour la mise en place d'un
mandat de prélèvement SEPA-COM-Pacifique.<br />
2° Aux articles D. 312-7 et D. 312-8, chaque occurrence des mots : " la Banque
de France " est remplacée par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer "
;<br />
3° Pour l'application de l'article D. 312-7 :<br />
a) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;<br />
b) Au deuxième alinéa, les mots : " dans chaque département " sont supprimés
;<br />
c) Au troisième alinéa, les mots : " dans chacun des départements concernés "
sont supprimés.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-28 Date de début: 2015-10-30
Date de fin: 2015-10-30 Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000026848491 Identifiant: LEGIARTI000031395399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/84/LEGIARTI000026848491.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/53/LEGIARTI000031395399.xml
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###### Article D755-2 ###### Article D755-2
Les articles D. 511-8 à D. 511-12 sont applicables en Polynésie française.<br /> Les articles D. 511-8 à D. 511-9 sont applicables en Polynésie française.<br />
Pour l'application de l'article D. 511-10 en Polynésie française, la référence Pour l'application de l'article D. 511-10 en Polynésie française, la référence
aux articles L. 822-1 et L. 822-9 du code de commerce est remplacée par une aux articles L. 822-1 et L. 822-9 du code de commerce est remplacée par une

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-28 Date de début: 2015-10-30
Date de fin: 2015-10-30 Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000026848422 Identifiant: LEGIARTI000031395390
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###### Article D755-4 ###### Article D755-4
Les articles D. 517-1 à D. 517-3 et D. 517-5 à D. 517-7 sont applicables en Les articles D. 517-1 et D. 517-7 sont applicables en Polynésie française.
Polynésie française.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02 Date de début: 2015-10-30
Date de fin: 2015-10-30 Date de fin: 2017-06-23
Identifiant: LEGIARTI000029173710 Identifiant: LEGIARTI000031395414
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###### Article D763-2 ###### Article D763-2
Les articles D. 312-5, D. 312-6 et R. 312-18 sont applicables dans les îles Sous réserve des adaptations suivantes, les articles D. 312-1-1 et D. 312-5 à D.
Wallis et Futuna. 312-8 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :<br />
1° Pour l'application de l'article D. 312-1-1 :<br />
a) Au 1° du B du I, les mots : " non SEPA " sont supprimés et les mots : " hors
zone SEPA (espace unique de paiements en euros) " sont remplacés par les mots :
" en dehors de la France " ;<br />
b) Au 2° du B du I, les deux occurrences du mot : " SEPA " sont remplacées par
les mots : " SEPA-COM-Pacifique " et les mots : " ou dans n'importe quel pays de
la zone SEPA " sont supprimés ;<br />
c) Il est ajouté après le 2° du B du I un 2° bis ainsi rédigé :<br />
" 2° bis Emission d'un virement local : le compte est débité du montant d'un
virement local, permanent ou occasionnel, libellé en francs CFP, au profit d'un
bénéficiaire dont le compte est situé dans les îles Wallis et Futuna. " ;<br />
d) Au 5° du B du I, les deux occurrences des mots : " prélèvement SEPA " sont
remplacées par les mots : " prélèvement SEPA-COM-Pacifique " et les mots : ",
mais également auprès d'un créancier de l'espace SEPA dont le compte est situé
en France ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA " sont remplacés par les
mots : " dont le compte est situé en France " ;<br />
e) Il est ajouté après le 5° du B du I un 5° bis ainsi rédigé :<br />
" 5° bis Paiement d'un prélèvement local : le compte est débité du montant d'un
prélèvement local, permanent ou occasionnel, libellé en francs CFP, émis par un
créancier dont le compte est situé dans les îles Wallis et Futuna. "<br />
f) Au 10° du II, le mot : " SEPA " est supprimé ;<br />
g) Il est ajouté après le 10° un 10° bis ainsi rédigé :<br />
" 10° bis Frais de mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA-COM-Pacifique :
le compte est débité des frais perçus par la banque pour la mise en place d'un
mandat de prélèvement SEPA-COM-Pacifique. "<br />
2° Aux articles D. 312-7 et D. 312-8, chaque occurrence des mots : " la Banque
de France " est remplacée par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer "
;<br />
3° Pour l'application de l'article D. 312-7 :<br />
a) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;<br />
b) Au deuxième alinéa, les mots : " dans chaque département " sont supprimés
;<br />
c) Au troisième alinéa, les mots : " dans chacun des départements concernés "
sont supprimés.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-28 Date de début: 2015-10-30
Date de fin: 2015-10-30 Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000026848530 Identifiant: LEGIARTI000031395441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/85/LEGIARTI000026848530.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/54/LEGIARTI000031395441.xml
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###### Article D765-2 ###### Article D765-2
Les articles D. 511-8 à D. 511-12 sont applicables dans les îles Wallis et Les articles D. 511-8 à D. 511-9 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna. Futuna.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-28 Date de début: 2015-10-30
Date de fin: 2015-10-30 Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000026848519 Identifiant: LEGIARTI000031395432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/85/LEGIARTI000026848519.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/54/LEGIARTI000031395432.xml
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###### Article D765-4 ###### Article D765-4
Les articles D. 517-1 à D. 517-3 et D. 517-5 à D. 517-7 sont applicables dans Les articles D. 517-1 et D. 517-7 sont applicables dans les îles Wallis et
les îles Wallis et Futuna. Futuna.