diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d743-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d743-2.md
index dd8d991af30..ed8864ddf60 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d743-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d743-2.md
@@ -1,17 +1,63 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-07-02
-Date de fin: 2015-10-30
-Identifiant: LEGIARTI000029173718
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/37/LEGIARTI000029173718.xml
+Date de début: 2015-10-30
+Date de fin: 2017-06-23
+Identifiant: LEGIARTI000031395334
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/53/LEGIARTI000031395334.xml
---
###### Article D743-2
-Les articles D. 312-5, D. 312-6 et R. 312-18 sont applicables en
-Nouvelle-Calédonie.
+Sous réserve des adaptations suivantes, les articles D. 312-1-1 et D. 312-5 à D.
+312-8 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
-Pour l'application de l'article R. 312-18, la référence au code de commerce est
-remplacée par une référence aux dispositions applicables localement ayant le
-même objet.
+1° Pour l'application de l'article D. 312-1-1 :
+
+a) Au 1° du B du I, les mots : " non SEPA " sont supprimés et les mots : " hors
+zone SEPA (espace unique de paiements en euros) " sont remplacés par les mots :
+" en dehors de la France " ;
+
+b) Au 2° du B du I, les deux occurrences du mot : " SEPA " sont remplacées par
+les mots : " SEPA-COM-Pacifique " et les mots : " ou dans n'importe quel pays de
+la zone SEPA " sont supprimés ;
+
+c) Il est ajouté après le 2° du B du I un 2° bis ainsi rédigé :
+
+" 2° bis Emission d'un virement local : le compte est débité du montant d'un
+virement local, permanent ou occasionnel, libellé en francs CFP, au profit d'un
+bénéficiaire dont le compte est situé en Nouvelle-Calédonie. " ;
+
+d) Au 5° du B du I, les deux occurrences des mots : " prélèvement SEPA " sont
+remplacées par les mots : " prélèvement SEPA-COM-Pacifique " et les mots : ",
+mais également auprès d'un créancier de l'espace SEPA dont le compte est situé
+en France ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA " sont remplacés par les
+mots : " dont le compte est situé en France " ;
+
+e) Il est ajouté après le 5° du B du I un 5° bis ainsi rédigé :
+
+" 5° bis Paiement d'un prélèvement local : le compte est débité du montant d'un
+prélèvement local, permanent ou occasionnel, libellé en francs CFP, émis par un
+créancier dont le compte est situé en Nouvelle-Calédonie. "
+
+f) Au 10° du II, le mot : " SEPA " est supprimé ;
+
+g) Il est ajouté après le 10° un 10° bis ainsi rédigé :
+
+" 10° bis Frais de mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA-COM-Pacifique :
+le compte est débité des frais perçus par la banque pour la mise en place d'un
+mandat de prélèvement SEPA-COM-Pacifique. "
+
+2° Aux articles D. 312-7 et D. 312-8, chaque occurrence des mots : " la Banque
+de France " est remplacée par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer "
+;
+
+3° Pour l'application de l'article D. 312-7 :
+
+a) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
+
+b) Au deuxième alinéa, les mots : " dans chaque département " sont supprimés
+;
+
+c) Au troisième alinéa, les mots : " dans chacun des départements concernés "
+sont supprimés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_d745-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_d745-2.md
index 9d93b148a93..a2f894592e3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_d745-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_d745-2.md
@@ -1,12 +1,12 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-12-28
-Date de fin: 2015-10-30
-Identifiant: LEGIARTI000026848371
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/83/LEGIARTI000026848371.xml
+Date de début: 2015-10-30
+Date de fin: 2022-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000031395361
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/53/LEGIARTI000031395361.xml
---
###### Article D745-2
-Les articles D. 511-8 à D. 511-12 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
+Les articles D. 511-8 à D. 511-9 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_4/article_d745-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_4/article_d745-4.md
index 434a13873d6..641830cbcfd 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_4/article_d745-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_4/article_d745-4.md
@@ -1,13 +1,12 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-12-28
-Date de fin: 2015-10-30
-Identifiant: LEGIARTI000026848358
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/83/LEGIARTI000026848358.xml
+Date de début: 2015-10-30
+Date de fin: 2022-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000031395352
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/53/LEGIARTI000031395352.xml
---
###### Article D745-4
-Les articles D. 517-1 à D. 517-3 et D. 517-5 à D. 517-7 sont applicables en
-Nouvelle-Calédonie.
+Les articles D. 517-1 et D. 517-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d753-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d753-2.md
index 606b81869e3..a688bb567dc 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d753-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d753-2.md
@@ -1,17 +1,63 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-07-02
-Date de fin: 2015-10-30
-Identifiant: LEGIARTI000029173714
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/37/LEGIARTI000029173714.xml
+Date de début: 2015-10-30
+Date de fin: 2017-06-23
+Identifiant: LEGIARTI000031395372
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/53/LEGIARTI000031395372.xml
---
###### Article D753-2
-Les articles D. 312-5, D. 312-6 et R. 312-18 sont applicables en Polynésie
-française.
+Sous réserve des adaptations suivantes, les articles D. 312-1-1 et D. 312-5 à D.
+312-8 sont applicables en Polynésie française :
-Pour l'application de l'article R. 312-18, la référence au code de commerce est
-remplacée par une référence aux dispositions applicables localement ayant le
-même objet.
+1° Pour l'application de l'article D. 312-1-1 :
+
+a) Au 1° du B du I, les mots : " non SEPA " sont supprimés et les mots : " hors
+zone SEPA (espace unique de paiements en euros) " sont remplacés par les mots :
+" en dehors de la France " ;
+
+b) Au 2° du B du I, les deux occurrences du mot : " SEPA " sont remplacées par
+les mots : " SEPA-COM-Pacifique " et les mots : " ou dans n'importe quel pays de
+la zone SEPA " sont supprimés ;
+
+c) Il est ajouté après le 2° du B du I un 2° bis ainsi rédigé :
+
+" 2° bis Emission d'un virement local : le compte est débité du montant d'un
+virement local, permanent ou occasionnel, libellé en francs CFP, au profit d'un
+bénéficiaire dont le compte est situé en Polynésie française. " ;
+
+d) Au 5° du B du I, les deux occurrences des mots : " prélèvement SEPA " sont
+remplacées par les mots : " prélèvement SEPA-COM-Pacifique " et les mots : ",
+mais également auprès d'un créancier de l'espace SEPA dont le compte est situé
+en France ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA " sont remplacés par les
+mots : " dont le compte est situé en France " ;
+
+e) Il est ajouté après le 5° du B du I un 5° bis ainsi rédigé :
+
+" 5° bis Paiement d'un prélèvement local : le compte est débité du montant d'un
+prélèvement local, permanent ou occasionnel, libellé en francs CFP, émis par un
+créancier dont le compte est situé en Polynésie française. "
+
+f) Au 10° du II, le mot : " SEPA " est supprimé ;
+
+g) Il est ajouté après le 10° un 10° bis ainsi rédigé :
+
+" 10° bis Frais de mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA-COM-Pacifique :
+le compte est débité des frais perçus par la banque pour la mise en place d'un
+mandat de prélèvement SEPA-COM-Pacifique.
+
+2° Aux articles D. 312-7 et D. 312-8, chaque occurrence des mots : " la Banque
+de France " est remplacée par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer "
+;
+
+3° Pour l'application de l'article D. 312-7 :
+
+a) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
+
+b) Au deuxième alinéa, les mots : " dans chaque département " sont supprimés
+;
+
+c) Au troisième alinéa, les mots : " dans chacun des départements concernés "
+sont supprimés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_d755-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_d755-2.md
index 2a7751cffaf..4c5b0d52106 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_d755-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_d755-2.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-12-28
-Date de fin: 2015-10-30
-Identifiant: LEGIARTI000026848491
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/84/LEGIARTI000026848491.xml
+Date de début: 2015-10-30
+Date de fin: 2022-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000031395399
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/53/LEGIARTI000031395399.xml
---
###### Article D755-2
-Les articles D. 511-8 à D. 511-12 sont applicables en Polynésie française.
+Les articles D. 511-8 à D. 511-9 sont applicables en Polynésie française.
Pour l'application de l'article D. 511-10 en Polynésie française, la référence
aux articles L. 822-1 et L. 822-9 du code de commerce est remplacée par une
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_4/article_d755-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_4/article_d755-4.md
index a4a2114c504..be9d93079f5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_4/article_d755-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_4/article_d755-4.md
@@ -1,13 +1,12 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-12-28
-Date de fin: 2015-10-30
-Identifiant: LEGIARTI000026848422
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/84/LEGIARTI000026848422.xml
+Date de début: 2015-10-30
+Date de fin: 2022-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000031395390
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/53/LEGIARTI000031395390.xml
---
###### Article D755-4
-Les articles D. 517-1 à D. 517-3 et D. 517-5 à D. 517-7 sont applicables en
-Polynésie française.
+Les articles D. 517-1 et D. 517-7 sont applicables en Polynésie française.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d763-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d763-2.md
index 2716abaf2db..dc6c3853cef 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d763-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d763-2.md
@@ -1,13 +1,63 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-07-02
-Date de fin: 2015-10-30
-Identifiant: LEGIARTI000029173710
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/37/LEGIARTI000029173710.xml
+Date de début: 2015-10-30
+Date de fin: 2017-06-23
+Identifiant: LEGIARTI000031395414
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/54/LEGIARTI000031395414.xml
---
###### Article D763-2
-Les articles D. 312-5, D. 312-6 et R. 312-18 sont applicables dans les îles
-Wallis et Futuna.
+Sous réserve des adaptations suivantes, les articles D. 312-1-1 et D. 312-5 à D.
+312-8 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
+
+1° Pour l'application de l'article D. 312-1-1 :
+
+a) Au 1° du B du I, les mots : " non SEPA " sont supprimés et les mots : " hors
+zone SEPA (espace unique de paiements en euros) " sont remplacés par les mots :
+" en dehors de la France " ;
+
+b) Au 2° du B du I, les deux occurrences du mot : " SEPA " sont remplacées par
+les mots : " SEPA-COM-Pacifique " et les mots : " ou dans n'importe quel pays de
+la zone SEPA " sont supprimés ;
+
+c) Il est ajouté après le 2° du B du I un 2° bis ainsi rédigé :
+
+" 2° bis Emission d'un virement local : le compte est débité du montant d'un
+virement local, permanent ou occasionnel, libellé en francs CFP, au profit d'un
+bénéficiaire dont le compte est situé dans les îles Wallis et Futuna. " ;
+
+d) Au 5° du B du I, les deux occurrences des mots : " prélèvement SEPA " sont
+remplacées par les mots : " prélèvement SEPA-COM-Pacifique " et les mots : ",
+mais également auprès d'un créancier de l'espace SEPA dont le compte est situé
+en France ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA " sont remplacés par les
+mots : " dont le compte est situé en France " ;
+
+e) Il est ajouté après le 5° du B du I un 5° bis ainsi rédigé :
+
+" 5° bis Paiement d'un prélèvement local : le compte est débité du montant d'un
+prélèvement local, permanent ou occasionnel, libellé en francs CFP, émis par un
+créancier dont le compte est situé dans les îles Wallis et Futuna. "
+
+f) Au 10° du II, le mot : " SEPA " est supprimé ;
+
+g) Il est ajouté après le 10° un 10° bis ainsi rédigé :
+
+" 10° bis Frais de mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA-COM-Pacifique :
+le compte est débité des frais perçus par la banque pour la mise en place d'un
+mandat de prélèvement SEPA-COM-Pacifique. "
+
+2° Aux articles D. 312-7 et D. 312-8, chaque occurrence des mots : " la Banque
+de France " est remplacée par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer "
+;
+
+3° Pour l'application de l'article D. 312-7 :
+
+a) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
+
+b) Au deuxième alinéa, les mots : " dans chaque département " sont supprimés
+;
+
+c) Au troisième alinéa, les mots : " dans chacun des départements concernés "
+sont supprimés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_d765-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_d765-2.md
index 5729adcc05b..d17459555ae 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_d765-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_d765-2.md
@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-12-28
-Date de fin: 2015-10-30
-Identifiant: LEGIARTI000026848530
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/85/LEGIARTI000026848530.xml
+Date de début: 2015-10-30
+Date de fin: 2022-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000031395441
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/54/LEGIARTI000031395441.xml
---
###### Article D765-2
-Les articles D. 511-8 à D. 511-12 sont applicables dans les îles Wallis et
+Les articles D. 511-8 à D. 511-9 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_4/article_d765-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_4/article_d765-4.md
index 89ac78e45ed..2d9adbcabe7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_4/article_d765-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_4/article_d765-4.md
@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-12-28
-Date de fin: 2015-10-30
-Identifiant: LEGIARTI000026848519
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/85/LEGIARTI000026848519.xml
+Date de début: 2015-10-30
+Date de fin: 2022-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000031395432
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/54/LEGIARTI000031395432.xml
---
###### Article D765-4
-Les articles D. 517-1 à D. 517-3 et D. 517-5 à D. 517-7 sont applicables dans
-les îles Wallis et Futuna.
+Les articles D. 517-1 et D. 517-7 sont applicables dans les îles Wallis et
+Futuna.