Décret n° 2022-82 du 28 janvier 2022 modifiant les obligations applicables aux contreparties des organismes de placement collectif pour l'octroi de garanties dans le cadre de contrats dérivés
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000045084260 NOR: ECOT2114846D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/08/42/JORFTEXT000045084260.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-10-25
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Date de début: 2022-01-31
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Date de fin: 2022-01-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039271985
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Identifiant: LEGIARTI000045087904
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/19/LEGIARTI000039271985.xml
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###### Article R214-32-28
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###### Article R214-32-28
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@ -27,10 +27,12 @@ d'organisme de placement collectif, un établissement de crédit dont le siège
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économiques, une entreprise d'investissement dont le siège est situé dans un
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économiques, une entreprise d'investissement dont le siège est situé dans un
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Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
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Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
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l'Espace économique européen ou une succursale agréée mentionnée au I de
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l'Espace économique européen ou une succursale agréée mentionnée au I de
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l'article L. 532-48 et qui est habilitée à fournir le service mentionné au 1 de
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l'article L. 532-48. Les entreprises d'investissement ou succursales agréées
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l'article L. 321-2 et dont le montant des fonds propres, au sens du règlement
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susmentionnées doivent être habilitées à fournir le service mentionné au 1 de
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(UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, est au
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l'article L. 321-2 et disposer d'un montant de fonds propres, au sens du
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moins égal à 3,8 millions d'euros.<br />
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règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,
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au moins égal à 3,8 millions d'euros, sauf lorsque ces garanties sont octroyées
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dans le cadre des contrats financiers mentionnés à l'article R. 214-15.<br />
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Lorsque les garanties octroyées par un fonds d'investissement à vocation
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Lorsque les garanties octroyées par un fonds d'investissement à vocation
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générale sont des sûretés, l'acte constitutif de ces sûretés définit :<br />
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générale sont des sûretés, l'acte constitutif de ces sûretés définit :<br />
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