LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Modification du code des caisses d'épargne. Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1. Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1. Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000504724 Ancien identifiant: 1LX98446 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-02-22
|
Date de début: 2015-05-23
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Date de fin: 2015-05-23
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Date de fin: 2021-06-26
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Identifiant: LEGIARTI000028635293
|
Identifiant: LEGIARTI000030623378
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###### Article L511-1
|
###### Article L511-1
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I.-Les établissements de crédit sont les personnes morales dont l'activité
|
I. – Les établissements de crédit sont les entreprises dont l'activité consiste,
|
||||||
consiste, pour leur propre compte et à titre de profession habituelle, à
|
pour leur propre compte et à titre de profession habituelle, à recevoir des
|
||||||
recevoir des fonds remboursables du public mentionnés à l'article L. 312-2 et à
|
fonds remboursables du public mentionnés à l'article L. 312-2 et à octroyer des
|
||||||
octroyer des crédits mentionnés à l'article L. 313-1.<br />
|
crédits mentionnés à l'article L. 313-1.<br />
|
||||||
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|
||||||
II.-Les sociétés de financement sont des personnes morales, autres que des
|
II. – Les sociétés de financement sont des personnes morales, autres que des
|
||||||
établissements de crédit, qui effectuent à titre de profession habituelle et
|
établissements de crédit, qui effectuent à titre de profession habituelle et
|
||||||
pour leur propre compte des opérations de crédit dans les conditions et limites
|
pour leur propre compte des opérations de crédit dans les conditions et limites
|
||||||
définies par leur agrément. Elles sont des établissements financiers au sens du
|
définies par leur agrément. Elles sont des établissements financiers au sens du
|
||||||
|
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@ -1,31 +1,51 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2014-11-08
|
Date de début: 2015-05-23
|
||||||
Date de fin: 2015-05-23
|
Date de fin: 2020-12-29
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029722129
|
Identifiant: LEGIARTI000030623350
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/21/LEGIARTI000029722129.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/33/LEGIARTI000030623350.xml
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||||||
###### Article L511-10
|
###### Article L511-10
|
||||||
|
|
||||||
Avant d'exercer leur activité, les établissements de crédit et les sociétés de
|
I. – Avant d'exercer leur activité, les établissements de crédit doivent obtenir
|
||||||
financement doivent obtenir un agrément. En application des articles 4 et 14 du
|
un agrément. Cet agrément est délivré à des personnes morales ayant leur siège
|
||||||
règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, l'agrément
|
en France ou à des succursales établies sur le territoire français
|
||||||
d'établissement de crédit est délivré par la Banque centrale européenne, sur
|
d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est ni
|
||||||
proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. L'agrément de
|
membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||||
société de financement est délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
européen.<br />
|
||||||
résolution en application du 1° du II de l'article L. 612-1.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie si l'entreprise
|
En application des articles 4 et 14 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du
|
||||||
satisfait aux obligations prévues aux articles L. 511-11, L. 511-13, L. 515-1-1
|
15 octobre 2013, l'agrément d'établissement de crédit est délivré par la Banque
|
||||||
ou 93 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26
|
centrale européenne, sur proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||||
juin 2013 et l'adéquation de la forme juridique de l'entreprise à l'activité
|
résolution.<br />
|
||||||
d'établissement de crédit ou de société de financement, selon les cas. Elle
|
|
||||||
prend en compte le programme d'activités de cette entreprise, son organisation,
|
Toutefois, lorsqu'il s'agit de succursales mentionnées au premier alinéa,
|
||||||
les moyens techniques et financiers qu'elle prévoit de mettre en œuvre ainsi
|
l'agrément est délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
|
||||||
que, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie,
|
Ces succursales sont agréées en qualité de banque ou d'établissement de crédit
|
||||||
l'identité des apporteurs de capitaux et le montant de leur participation.<br />
|
spécialisé autre qu'une société de crédit foncier ou une société de financement
|
||||||
|
de l'habitat, dans la limite des opérations que les établissements de crédit
|
||||||
|
dont elles dépendent sont autorisés à réaliser.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Sauf disposition contraire, lorsque le mot personne désigne dans le présent code
|
||||||
|
un établissement de crédit, ce mot désigne également une succursale mentionnée
|
||||||
|
au premier alinéa.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II. – Avant d'exercer leur activité, les sociétés de financement doivent obtenir
|
||||||
|
un agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en
|
||||||
|
application du 1° du II de l'article L. 612-1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie si
|
||||||
|
l'entreprise satisfait aux obligations prévues aux articles L. 511-11, L.
|
||||||
|
511-13, L. 515-1-1 ou 93 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et
|
||||||
|
du Conseil du 26 juin 2013 et l'adéquation de la forme juridique de l'entreprise
|
||||||
|
à l'activité d'établissement de crédit ou de société de financement, selon les
|
||||||
|
cas. Elle prend en compte le programme d'activités de cette entreprise, son
|
||||||
|
organisation, les moyens techniques et financiers qu'elle prévoit de mettre en
|
||||||
|
œuvre ainsi que, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de
|
||||||
|
l'économie, l'identité des apporteurs de capitaux et le montant de leur
|
||||||
|
participation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'Autorité apprécie également l'aptitude de l'entreprise requérante à réaliser
|
L'Autorité apprécie également l'aptitude de l'entreprise requérante à réaliser
|
||||||
ses objectifs de développement dans des conditions compatibles avec le bon
|
ses objectifs de développement dans des conditions compatibles avec le bon
|
||||||
|
@ -52,13 +72,21 @@ du présent code. Elle peut aussi subordonner ou proposer à la Banque centrale
|
||||||
européenne de subordonner l'octroi de l'agrément au respect d'engagements
|
européenne de subordonner l'octroi de l'agrément au respect d'engagements
|
||||||
souscrits par l'entreprise requérante.<br />
|
souscrits par l'entreprise requérante.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'Autorité refuse l'agrément lorsque l'exercice de la mission de surveillance de
|
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'accorde l'agrément à une
|
||||||
l'entreprise requérante est susceptible d'être entravé soit par l'existence de
|
succursale mentionnée au I que si l'établissement de crédit dont dépend la
|
||||||
liens de capital ou de contrôle directs ou indirects entre l'entreprise et
|
succursale s'engage à exercer, à l'égard de cette succursale, des missions
|
||||||
d'autres personnes physiques ou morales, soit par l'existence de dispositions
|
équivalentes à celles qui sont confiées, par la section 8 du présent chapitre,
|
||||||
législatives ou réglementaires d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur
|
au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou à tout autre organe
|
||||||
l'Espace économique européen et dont relèvent une ou plusieurs de ces
|
exerçant des fonctions de surveillance équivalentes, ainsi qu'à l'assemblée
|
||||||
personnes.<br />
|
générale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
IV. – L'Autorité refuse l'agrément lorsque l'exercice de la mission de
|
||||||
|
surveillance de l'entreprise requérante est susceptible d'être entravé soit par
|
||||||
|
l'existence de liens de capital ou de contrôle directs ou indirects entre
|
||||||
|
l'entreprise et d'autres personnes physiques ou morales, soit par l'existence de
|
||||||
|
dispositions législatives ou réglementaires d'un Etat qui n'est pas partie à
|
||||||
|
l'accord sur l'Espace économique européen et dont relèvent une ou plusieurs de
|
||||||
|
ces personnes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'Autorité refuse l'agrément si les dispositions des articles L. 511-51 et L.
|
L'Autorité refuse l'agrément si les dispositions des articles L. 511-51 et L.
|
||||||
511-52 ne sont pas respectées.<br />
|
511-52 ne sont pas respectées.<br />
|
||||||
|
@ -68,5 +96,5 @@ prévus au I de l'article L. 511-12-1, des motifs raisonnables de penser que la
|
||||||
qualité des apporteurs de capitaux ne permet pas de garantir une gestion saine
|
qualité des apporteurs de capitaux ne permet pas de garantir une gestion saine
|
||||||
et prudente ou si les informations communiquées sont incomplètes.<br />
|
et prudente ou si les informations communiquées sont incomplètes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'établissement de crédit ou la société de financement doit satisfaire à tout
|
V. – L'établissement de crédit ou la société de financement doit satisfaire à
|
||||||
moment aux conditions de son agrément.
|
tout moment aux conditions de son agrément.
|
||||||
|
|
|
@ -1,21 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-02-22
|
Date de début: 2015-05-23
|
||||||
Date de fin: 2015-05-23
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028635304
|
Identifiant: LEGIARTI000030623403
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/53/LEGIARTI000028635304.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/34/LEGIARTI000030623403.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L511-13
|
###### Article L511-13
|
||||||
|
|
||||||
L'administration centrale de tout établissement de crédit ou société de
|
Le siège social et l'administration centrale de tout établissement de crédit ou
|
||||||
financement soumis au présent agrément doit être située sur le même territoire
|
société de financement agréé conformément à l'article L. 511-10 sont situés en
|
||||||
national que son siège statutaire.<br />
|
France. Ces dispositions ne sont pas applicables aux succursales
|
||||||
|
d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La direction effective de l'activité des établissements de crédit ou des
|
La direction effective de l'activité des établissements de crédit, y compris des
|
||||||
sociétés de financement doit être assurée par deux personnes au moins.<br />
|
succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10,
|
||||||
|
ou des sociétés de financement est assurée par deux personnes au moins.
|
||||||
Les établissements de crédit dont le siège social est à l'étranger désignent
|
|
||||||
deux personnes au moins auxquelles ils confient la direction effective de
|
|
||||||
l'activité de leur succursale en France.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-11-08
|
Date de début: 2015-05-23
|
||||||
Date de fin: 2015-05-23
|
Date de fin: 2020-12-29
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029722095
|
Identifiant: LEGIARTI000030623389
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/20/LEGIARTI000029722095.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/33/LEGIARTI000030623389.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L511-15
|
###### Article L511-15
|
||||||
|
|
||||||
Le retrait de l'agrément d'un établissement de crédit est prononcé par la Banque
|
I. – Le retrait de l'agrément d'un établissement de crédit est prononcé par la
|
||||||
centrale européenne à la demande de l'établissement.<br />
|
Banque centrale européenne à la demande de l'établissement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En application des articles 4 et 14 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du
|
En application des articles 4 et 14 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du
|
||||||
15 octobre 2013, ce retrait peut aussi être décidé par la Banque centrale
|
15 octobre 2013, ce retrait peut aussi être décidé par la Banque centrale
|
||||||
|
@ -21,8 +21,14 @@ autorisation ultérieure, ou si l'établissement n'a pas fait usage de son
|
||||||
agrément dans un délai de douze mois ou lorsqu'il n'exerce plus son activité
|
agrément dans un délai de douze mois ou lorsqu'il n'exerce plus son activité
|
||||||
depuis au moins six mois.<br />
|
depuis au moins six mois.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le retrait d'agrément prend effet à l'expiration d'une période dont la durée est
|
II. – Par dérogation aux dispositions du I, le retrait de l'agrément d'une
|
||||||
déterminée par la Banque centrale européenne.<br />
|
succursale d'établissement de crédit mentionnée au I de l'article L. 511-10 est
|
||||||
|
prononcé, dans les mêmes conditions, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||||
|
résolution.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III. – Le retrait d'agrément prend effet à l'expiration d'une période dont la
|
||||||
|
durée est déterminée, selon le cas, par la Banque centrale européenne ou
|
||||||
|
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pendant cette période :<br />
|
Pendant cette période :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-11-08
|
Date de début: 2015-05-23
|
||||||
Date de fin: 2015-05-23
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029722071
|
Identifiant: LEGIARTI000030623576
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/20/LEGIARTI000029722071.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/35/LEGIARTI000030623576.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L511-16
|
###### Article L511-16
|
||||||
|
@ -13,9 +13,9 @@ Dans les cas prévus aux articles L. 511-15 et L. 511-15-1, les fonds
|
||||||
remboursables du public mentionnés à l'article L. 312-2 ainsi que les autres
|
remboursables du public mentionnés à l'article L. 312-2 ainsi que les autres
|
||||||
fonds remboursables sont remboursés par l'établissement de crédit ou la société
|
fonds remboursables sont remboursés par l'établissement de crédit ou la société
|
||||||
de financement à leur échéance ou, si cette échéance est postérieure à
|
de financement à leur échéance ou, si cette échéance est postérieure à
|
||||||
l'expiration de la période mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 511-15
|
l'expiration de la période mentionnée au III de l'article L. 511-15 ou au
|
||||||
ou au troisième alinéa de l'article L. 511-15-1, à la date fixée par l'Autorité
|
troisième alinéa de l'article L. 511-15-1, à la date fixée par l'Autorité de
|
||||||
de contrôle prudentiel et de résolution ou par la Banque centrale européenne. Au
|
contrôle prudentiel et de résolution ou par la Banque centrale européenne. Au
|
||||||
terme de cette période, l'entreprise perd la qualité d'établissement de crédit
|
terme de cette période, l'entreprise perd la qualité d'établissement de crédit
|
||||||
ou de société de financement, selon les cas, et doit avoir changé sa
|
ou de société de financement, selon les cas, et doit avoir changé sa
|
||||||
dénomination sociale. Les opérations de banque autres que la réception de fonds
|
dénomination sociale. Les opérations de banque autres que la réception de fonds
|
||||||
|
@ -26,14 +26,13 @@ la décision de retrait d'agrément peuvent être menées à leur terme.<br />
|
||||||
Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil,
|
Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil,
|
||||||
la dissolution anticipée d'un établissement de crédit ou d'une société de
|
la dissolution anticipée d'un établissement de crédit ou d'une société de
|
||||||
financement ne peut être prononcée qu'après obtention du retrait de son agrément
|
financement ne peut être prononcée qu'après obtention du retrait de son agrément
|
||||||
par le l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou par la Banque
|
par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou par la Banque centrale
|
||||||
centrale européenne. Par dérogation aux articles L. 123-1 et L. 237-3 du code de
|
européenne. Par dérogation aux articles L. 123-1 et L. 237-3 du code de
|
||||||
commerce, la publication et l'inscription modificative au registre du commerce
|
commerce, la publication et l'inscription modificative au registre du commerce
|
||||||
et des sociétés concernant le prononcé de cette dissolution doivent mentionner
|
et des sociétés concernant le prononcé de cette dissolution doivent mentionner
|
||||||
la date de la décision de retrait d'agrément par l'Autorité de contrôle
|
la date de la décision de retrait d'agrément par l'Autorité de contrôle
|
||||||
prudentiel et de résolution ou par la Banque centrale européenne.<br />
|
prudentiel et de résolution ou par la Banque centrale européenne. Jusqu'à la
|
||||||
|
clôture de sa liquidation, l'établissement de crédit ou la société de
|
||||||
Jusqu'à la clôture de sa liquidation, l'établissement de crédit ou la société de
|
|
||||||
financement restent soumis au pouvoir de contrôle et, le cas échéant, de
|
financement restent soumis au pouvoir de contrôle et, le cas échéant, de
|
||||||
sanction de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de la Banque
|
sanction de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de la Banque
|
||||||
centrale européenne. Il ne peut faire état de sa qualité d'établissement de
|
centrale européenne. Il ne peut faire état de sa qualité d'établissement de
|
||||||
|
|
|
@ -1,35 +1,37 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-11-08
|
Date de début: 2015-05-23
|
||||||
Date de fin: 2015-05-23
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029722067
|
Identifiant: LEGIARTI000030623566
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/20/LEGIARTI000029722067.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/35/LEGIARTI000030623566.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L511-17
|
###### Article L511-17
|
||||||
|
|
||||||
I.-Dans les cas prévus par les articles L. 612-39 et L. 612-40 où, sur
|
I. – Dans les cas prévus par les articles L. 612-39 et L. 612-40 où, sur
|
||||||
proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, la Banque
|
proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, la Banque
|
||||||
centrale européenne a prononcé le retrait total d'agrément d'un établissement de
|
centrale européenne a prononcé le retrait total d'agrément d'un établissement de
|
||||||
crédit, cette décision entraîne la liquidation de la personne morale, lorsque
|
crédit, cette décision entraîne la liquidation de la personne morale, lorsque
|
||||||
celle-ci a son siège social en France.<br />
|
celle-ci a son siège social en France.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans le cas des succursales d'établissements de crédit ayant leur siège hors de
|
Dans les cas où, en application des articles L. 612-39 et L. 612-40, la
|
||||||
l'Espace économique européen, la radiation entraîne la liquidation des éléments
|
commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
|
||||||
du bilan et du hors-bilan de la succursale.<br />
|
prononce le retrait total de l'agrément d'une succursale d'établissement de
|
||||||
|
crédit mentionnée au I de l'article L. 511-10, cette décision entraîne la
|
||||||
|
liquidation des éléments du bilan et du hors-bilan de la succursale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-Dans les cas où, en application des articles L. 612-39 et L. 612-40, la
|
II. – Dans les cas où, en application des articles L. 612-39 et L. 612-40, la
|
||||||
commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
|
commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
|
||||||
prononce la radiation d'une société de financement de la liste des sociétés de
|
prononce la radiation d'une société de financement de la liste des sociétés de
|
||||||
financement agréées, cette décision entraîne la liquidation de la personne
|
financement agréées, cette décision entraîne la liquidation de la personne
|
||||||
morale.<br />
|
morale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III.-Afin de préserver les intérêts de la clientèle, l'Autorité de contrôle
|
III. – Afin de préserver les intérêts de la clientèle, l'Autorité de contrôle
|
||||||
prudentiel et de résolution peut reporter la liquidation au terme d'un délai
|
prudentiel et de résolution peut reporter la liquidation au terme d'un délai
|
||||||
qu'elle fixe.<br />
|
qu'elle fixe.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV.-Tout établissement de crédit ou toute société de financement qui a fait
|
IV. – Tout établissement de crédit ou toute société de financement qui a fait
|
||||||
l'objet d'une décision de retrait total d'agrément ou de radiation demeure
|
l'objet d'une décision de retrait total d'agrément ou de radiation demeure
|
||||||
soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution jusqu'à
|
soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution jusqu'à
|
||||||
la clôture de la liquidation. Il ne peut effectuer que les opérations
|
la clôture de la liquidation. Il ne peut effectuer que les opérations
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-11-08
|
Date de début: 2015-05-23
|
||||||
Date de fin: 2015-05-23
|
Date de fin: 2021-06-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029722055
|
Identifiant: LEGIARTI000030623553
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/20/LEGIARTI000029722055.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/35/LEGIARTI000030623553.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L511-21
|
###### Article L511-21
|
||||||
|
@ -38,13 +38,13 @@ mécanisme de supervision unique au sens du 1 de l'article 2 du règlement (UE)
|
||||||
4. L'expression " établissement financier " désigne une entreprise, autre qu'un
|
4. L'expression " établissement financier " désigne une entreprise, autre qu'un
|
||||||
établissement, dont l'activité principale consiste à prendre des participations
|
établissement, dont l'activité principale consiste à prendre des participations
|
||||||
ou à exercer une ou plusieurs activités mentionnées aux points 2 à 12 et au
|
ou à exercer une ou plusieurs activités mentionnées aux points 2 à 12 et au
|
||||||
point 15 de la liste figurant à l'annexe I de la directive 2013/36/ UE, y
|
point 15 de la liste figurant à l'annexe I de la directive 2013/36/UE, y compris
|
||||||
compris notamment une compagnie financière holding, une compagnie financière
|
notamment une compagnie financière holding, une compagnie financière holding
|
||||||
holding mixte, un établissement de paiement au sens de la directive 2007/64/ CE
|
mixte, un établissement de paiement au sens de la directive 2007/64/CE du
|
||||||
du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services
|
Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de
|
||||||
de paiement dans le marché intérieur et une société de gestion de portefeuille.
|
paiement dans le marché intérieur et une société de gestion de portefeuille. Les
|
||||||
Les sociétés holding d'assurance et les sociétés holding mixtes d'assurance, au
|
sociétés holding d'assurance et les sociétés holding mixtes d'assurance, au sens
|
||||||
sens des f et g du paragraphe 1 de l'article 212 de la directive 2009/138/ CE du
|
des f et g du paragraphe 1 de l'article 212 de la directive 2009/138/CE du
|
||||||
Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités
|
Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités
|
||||||
de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), ne sont
|
de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), ne sont
|
||||||
pas des établissements financiers.<br />
|
pas des établissements financiers.<br />
|
||||||
|
@ -64,4 +64,7 @@ partie dépourvue de personnalité juridique d'un établissement de crédit ou d
|
||||||
opérations inhérentes à l'activité d'un établissement de crédit.<br />
|
opérations inhérentes à l'activité d'un établissement de crédit.<br />
|
||||||
|
|
||||||
5. Sont assimilés aux Etats membres de l'Union européenne autres que la France
|
5. Sont assimilés aux Etats membres de l'Union européenne autres que la France
|
||||||
les Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
|
les Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux
|
||||||
|
succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-11-08
|
Date de début: 2015-05-23
|
||||||
Date de fin: 2015-05-23
|
Date de fin: 2015-10-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029722028
|
Identifiant: LEGIARTI000030623534
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/20/LEGIARTI000029722028.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/35/LEGIARTI000030623534.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L511-24
|
###### Article L511-24
|
||||||
|
@ -16,7 +16,8 @@ chapitre ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour leur application
|
||||||
|
|
||||||
1° Au sein de la section 1, l'article L. 511-4 ;<br />
|
1° Au sein de la section 1, l'article L. 511-4 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Au sein de la section 2, les articles L. 511-8-1 et L. 511-8-2 ;<br />
|
2° Au sein de la section 2, le I de l'article L. 511-8-1 et l'article L. 511-8-2
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° La sous-section 2 de la section 3, à l'exception des articles L. 511-27 et L.
|
3° La sous-section 2 de la section 3, à l'exception des articles L. 511-27 et L.
|
||||||
511-28 ;<br />
|
511-28 ;<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,21 +1,27 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-02-22
|
Date de début: 2015-05-23
|
||||||
Date de fin: 2015-05-23
|
Date de fin: 2017-07-22
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028635399
|
Identifiant: LEGIARTI000030623523
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/53/LEGIARTI000028635399.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/35/LEGIARTI000030623523.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L511-35
|
###### Article L511-35
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions de l'article L. 232-1 du code de commerce sont applicables à
|
Les dispositions de l'article L. 232-1 du code de commerce sont applicables aux
|
||||||
tous les établissements de crédit, les sociétés de financement et entreprises
|
établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux entreprises
|
||||||
d'investissement dans des conditions fixées par l'Autorité des normes comptables
|
d'investissement dans des conditions fixées par l'Autorité des normes comptables
|
||||||
après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation
|
après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation
|
||||||
financières.<br />
|
financières. Pour l'application de ces dispositions aux succursales
|
||||||
|
d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10, les
|
||||||
|
obligations prévues à l'article L. 232-1 du code de commerce sont remplies par
|
||||||
|
les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 511-13 du présent
|
||||||
|
code.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 225-102-1 du même code sont
|
Les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 225-102-1 du même code sont
|
||||||
applicables aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux
|
applicables aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux
|
||||||
entreprises d'investissement, aux entreprises mères de société de financement et
|
entreprises d'investissement, aux entreprises mères de société de financement et
|
||||||
aux compagnies financières holding, quelle que soit leur forme juridique.
|
aux compagnies financières holding, quelle que soit leur forme juridique. Ces
|
||||||
|
dispositions ne sont pas applicables aux succursales d'établissements de crédit
|
||||||
|
mentionnées au I de l'article L. 511-10.
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-01-01
|
Date de début: 2015-05-23
|
||||||
Date de fin: 2015-05-23
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027643576
|
Identifiant: LEGIARTI000030623513
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/35/LEGIARTI000027643576.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/35/LEGIARTI000030623513.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L511-39
|
###### Article L511-39
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 du code de commerce sont
|
I. – Les dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 du code de commerce
|
||||||
applicables à tous les établissements de crédit et toutes les sociétés de
|
sont applicables à tous les établissements de crédit et toutes les sociétés de
|
||||||
financement.<br />
|
financement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour l'application de l'article L. 225-40 du même code, lorsque ces
|
Pour l'application de l'article L. 225-40 du même code, lorsque ces
|
||||||
|
@ -22,4 +22,29 @@ Lorsque ces établissements de crédit ou ces sociétés de financement sont
|
||||||
dispensés, dans les conditions prévues par les dispositions du deuxième alinéa
|
dispensés, dans les conditions prévues par les dispositions du deuxième alinéa
|
||||||
de l'article L. 511-38 du présent code, de l'obligation de certification, le
|
de l'article L. 511-38 du présent code, de l'obligation de certification, le
|
||||||
rapport spécial est établi, selon le cas, par le comptable public ou par
|
rapport spécial est établi, selon le cas, par le comptable public ou par
|
||||||
l'organisme chargé de l'approbation des comptes.
|
l'organisme chargé de l'approbation des comptes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II. – Dans le cas d'une succursale d'établissement de crédit mentionnée au I de
|
||||||
|
l'article L. 511-10, les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L.
|
||||||
|
511-13 communiquent à l'organe de l'établissement de crédit dont dépend cette
|
||||||
|
succursale qui exerce des fonctions de surveillance équivalentes à celles d'un
|
||||||
|
conseil d'administration ou d'un conseil de surveillance, préalablement à leur
|
||||||
|
conclusion :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre
|
||||||
|
l'établissement de crédit dont dépend cette succursale et l'une des personnes
|
||||||
|
mentionnées au second alinéa de l'article L. 511-13, ainsi que toute convention
|
||||||
|
à laquelle l'une de ces personnes est indirectement intéressée ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Toute convention intervenant entre l'établissement de crédit dont dépend la
|
||||||
|
succursale et une entreprise dont l'une des personnes mentionnées au second
|
||||||
|
alinéa de l'article L. 511-13 est propriétaire, associée indéfiniment
|
||||||
|
responsable, gérante, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de
|
||||||
|
façon générale, dirigeante.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux opérations courantes et
|
||||||
|
conclues à des conditions normales.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'interdiction prévue à l'article L. 225-43 du code de commerce s'applique aux
|
||||||
|
personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 511-13, aux conjoint,
|
||||||
|
ascendants et descendants de ces personnes ainsi qu'à toute personne interposée.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-02-22
|
Date de début: 2015-05-23
|
||||||
Date de fin: 2015-05-23
|
Date de fin: 2018-01-03
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028635418
|
Identifiant: LEGIARTI000030623504
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/54/LEGIARTI000028635418.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/35/LEGIARTI000030623504.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L511-41
|
###### Article L511-41
|
||||||
|
@ -27,7 +27,68 @@ entre les établissements de crédit ou les sociétés de financement d'un group
|
||||||
mixte et la compagnie holding mixte ou ses filiales, dans les conditions
|
mixte et la compagnie holding mixte ou ses filiales, dans les conditions
|
||||||
définies à l'article L. 612-24.<br />
|
définies à l'article L. 612-24.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Les établissements de crédit, les entreprises d'investissement autres que
|
II. - Une succursale d'établissement de crédit mentionnée au I de l'article L.
|
||||||
|
511-10 peut demander à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une
|
||||||
|
exemption totale ou partielle concernant les exigences de solvabilité, de
|
||||||
|
liquidité, de levier et de grands risques si les conditions suivantes sont
|
||||||
|
remplies :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° La réglementation et la surveillance en la matière du pays de l'établissement
|
||||||
|
de crédit dont dépend la succursale prennent effectivement en compte les risques
|
||||||
|
assumés hors de celui-ci de façon équivalente aux dispositions en vigueur en
|
||||||
|
France ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° L'établissement de crédit dont dépend la succursale s'engage à assurer
|
||||||
|
lui-même la surveillance des opérations de la succursale en France, conformément
|
||||||
|
à la réglementation en vigueur dans son pays et sous le contrôle de l'autorité
|
||||||
|
compétente dans ce pays ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° L'établissement de crédit dont dépend la succursale confirme qu'il fera en
|
||||||
|
sorte que la succursale ait en France les fonds suffisants pour la couverture de
|
||||||
|
ses engagements, notamment pour répondre à ses besoins de liquidité à court
|
||||||
|
terme ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° L'établissement de crédit dont dépend la succursale s'engage à informer
|
||||||
|
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de toute évolution pertinente
|
||||||
|
pour vérifier que les conditions prévues aux 1° à 3° continuent à être
|
||||||
|
satisfaites de manière permanente ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
5° L'autorité compétente de l'Etat de l'établissement de crédit dont dépend la
|
||||||
|
succursale donne son accord à l'exemption demandée ; elle confirme la régularité
|
||||||
|
de la situation de l'établissement de crédit dont dépend la succursale ; elle
|
||||||
|
s'engage à informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de toute
|
||||||
|
modification significative des conditions précitées et à lui communiquer, à sa
|
||||||
|
demande, toute information relative à l'établissement de crédit dont dépend la
|
||||||
|
succursale utile au contrôle de la situation de la succursale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que les conditions
|
||||||
|
ci-dessus sont satisfaites et définit les modalités d'exemption de la
|
||||||
|
succursale. Elle s'assure, au vu notamment d'une attestation expresse de
|
||||||
|
l'autorité compétente de l'Etat de l'établissement de crédit dont dépend la
|
||||||
|
succursale, que les établissements de crédit français peuvent bénéficier d'un
|
||||||
|
traitement équivalent de la part de cette autorité. Pour définir ces modalités
|
||||||
|
d'exemption, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend en compte
|
||||||
|
les caractéristiques des activités de la succursale en France ainsi que les
|
||||||
|
caractéristiques de la réglementation de l'Etat de l'établissement de crédit
|
||||||
|
dont dépend la succursale. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
|
||||||
|
peut conditionner l'exemption des règles de liquidité à la nature et au volume
|
||||||
|
prévisionnel du programme d'activité de la succursale, s'agissant en particulier
|
||||||
|
des opérations de réception de fonds remboursables du public.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut retirer le bénéfice du
|
||||||
|
présent article à une succursale, lorsqu'elle estime que l'une des conditions
|
||||||
|
n'est plus remplie.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsqu'une succursale bénéficie du présent article, l'Autorité de contrôle
|
||||||
|
prudentiel et de résolution peut également exempter cette succursale des
|
||||||
|
obligations de publication prévues à la huitième partie du règlement (UE) n°
|
||||||
|
575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La succursale informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de
|
||||||
|
toute évolution pertinente pour vérifier que les conditions ci-dessus continuent
|
||||||
|
à être satisfaites de manière permanente.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III. - Les établissements de crédit, les entreprises d'investissement autres que
|
||||||
les sociétés de gestion de portefeuille, les sociétés de financement, les
|
les sociétés de gestion de portefeuille, les sociétés de financement, les
|
||||||
compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les
|
compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les
|
||||||
entreprises mères de société de financement instaurent des procédures permettant
|
entreprises mères de société de financement instaurent des procédures permettant
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-02-22
|
Date de début: 2015-05-23
|
||||||
Date de fin: 2015-05-23
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028636193
|
Identifiant: LEGIARTI000030623596
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/61/LEGIARTI000028636193.xml
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###### Article L611-1
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###### Article L611-1
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@ -60,6 +60,5 @@ des succursales dans des Etats qui ne sont pas parties à l'accord sur l'Espace
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tout ou partie d'une branche d'activité significative sans qu'il soit porté
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tout ou partie d'une branche d'activité significative sans qu'il soit porté
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préjudice à la gestion saine et prudente de ces établissements ;<br />
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préjudice à la gestion saine et prudente de ces établissements ;<br />
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13. Les règles applicables aux succursales établies sur le territoire de la
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13. Les règles applicables aux succursales d'établissements de crédit
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République française par des établissements de crédit ayant leur siège social
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mentionnées au I de l'article L. 511-10.
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dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
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@ -1,14 +1,24 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-05-07
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Date de début: 2015-05-23
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Date de fin: 2015-05-23
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Date de fin: 2015-07-17
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Identifiant: LEGIARTI000006662414
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Identifiant: LEGIARTI000030623649
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX725L001AXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/36/LEGIARTI000030623649.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/24/LEGIARTI000006662414.xml
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###### Article L725-1
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###### Article L725-1
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Les articles L. 511-12 et L. 511-21 à L. 511-28 ne sont pas applicables à
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Les articles L. 511-12 et L. 511-21 à L. 511-28 ne sont pas applicables à
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Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
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Pour l'application de l'article L. 511-10 :<br />
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a) Au premier alinéa, les mots : " qui n'est pas membre de l'Union européenne ni
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partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots
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: " autre que la France " ;<br />
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b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
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" L'agrément d'établissement de crédit est délivré par l'Autorité de contrôle
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prudentiel et de résolution. "
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