From 5487acfe0b5ce6d597862ec6da53fd1ad8c5918c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 23 May 2015 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2084-46=20du=2024=20janvier=20198?= =?UTF-8?q?4=20relative=20=C3=A0=20l'activit=C3=A9=20et=20au=20contr=C3=B4?= =?UTF-8?q?le=20des=20=C3=A9tablissements=20de=20cr=C3=A9dit?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code des caisses d'épargne. Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1. Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1. Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000504724 Ancien identifiant: 1LX98446 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml --- .../chapitre_ier/section_1/article_l511-1.md | 18 ++-- .../sous-section_1/article_l511-10.md | 86 ++++++++++++------- .../sous-section_1/article_l511-13.md | 26 +++--- .../sous-section_1/article_l511-15.md | 22 +++-- .../sous-section_1/article_l511-16.md | 25 +++--- .../sous-section_1/article_l511-17.md | 26 +++--- .../sous-section_2/article_l511-21.md | 27 +++--- .../sous-section_2/article_l511-24.md | 11 +-- .../sous-section_1/article_l511-35.md | 24 ++++-- .../sous-section_2/article_l511-39.md | 41 +++++++-- .../chapitre_ier/section_7/article_l511-41.md | 71 +++++++++++++-- .../titre_ier/chapitre_ier/article_l611-1.md | 15 ++-- .../chapitre_v/section_1/article_l725-1.md | 22 +++-- 13 files changed, 276 insertions(+), 138 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-1.md index b7d55f95c..e306f5291 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-1.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-22 -Date de fin: 2015-05-23 -Identifiant: LEGIARTI000028635293 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/52/LEGIARTI000028635293.xml +Date de début: 2015-05-23 +Date de fin: 2021-06-26 +Identifiant: LEGIARTI000030623378 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/33/LEGIARTI000030623378.xml --- ###### Article L511-1 -I.-Les établissements de crédit sont les personnes morales dont l'activité -consiste, pour leur propre compte et à titre de profession habituelle, à -recevoir des fonds remboursables du public mentionnés à l'article L. 312-2 et à -octroyer des crédits mentionnés à l'article L. 313-1.
+I. – Les établissements de crédit sont les entreprises dont l'activité consiste, +pour leur propre compte et à titre de profession habituelle, à recevoir des +fonds remboursables du public mentionnés à l'article L. 312-2 et à octroyer des +crédits mentionnés à l'article L. 313-1.
-II.-Les sociétés de financement sont des personnes morales, autres que des +II. – Les sociétés de financement sont des personnes morales, autres que des établissements de crédit, qui effectuent à titre de profession habituelle et pour leur propre compte des opérations de crédit dans les conditions et limites définies par leur agrément. Elles sont des établissements financiers au sens du diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-10.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-10.md index bc3ac60db..871e90dd1 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-10.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-10.md @@ -1,31 +1,51 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-11-08 -Date de fin: 2015-05-23 -Identifiant: LEGIARTI000029722129 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/21/LEGIARTI000029722129.xml +Date de début: 2015-05-23 +Date de fin: 2020-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000030623350 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/33/LEGIARTI000030623350.xml --- ###### Article L511-10 -Avant d'exercer leur activité, les établissements de crédit et les sociétés de -financement doivent obtenir un agrément. En application des articles 4 et 14 du -règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, l'agrément -d'établissement de crédit est délivré par la Banque centrale européenne, sur -proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. L'agrément de -société de financement est délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de -résolution en application du 1° du II de l'article L. 612-1.
+I. – Avant d'exercer leur activité, les établissements de crédit doivent obtenir +un agrément. Cet agrément est délivré à des personnes morales ayant leur siège +en France ou à des succursales établies sur le territoire français +d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est ni +membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique +européen.
-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie si l'entreprise -satisfait aux obligations prévues aux articles L. 511-11, L. 511-13, L. 515-1-1 -ou 93 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 -juin 2013 et l'adéquation de la forme juridique de l'entreprise à l'activité -d'établissement de crédit ou de société de financement, selon les cas. Elle -prend en compte le programme d'activités de cette entreprise, son organisation, -les moyens techniques et financiers qu'elle prévoit de mettre en œuvre ainsi -que, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, -l'identité des apporteurs de capitaux et le montant de leur participation.
+En application des articles 4 et 14 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du +15 octobre 2013, l'agrément d'établissement de crédit est délivré par la Banque +centrale européenne, sur proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de +résolution.
+ +Toutefois, lorsqu'il s'agit de succursales mentionnées au premier alinéa, +l'agrément est délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. +Ces succursales sont agréées en qualité de banque ou d'établissement de crédit +spécialisé autre qu'une société de crédit foncier ou une société de financement +de l'habitat, dans la limite des opérations que les établissements de crédit +dont elles dépendent sont autorisés à réaliser.
+ +Sauf disposition contraire, lorsque le mot personne désigne dans le présent code +un établissement de crédit, ce mot désigne également une succursale mentionnée +au premier alinéa.
+ +II. – Avant d'exercer leur activité, les sociétés de financement doivent obtenir +un agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en +application du 1° du II de l'article L. 612-1.
+ +III. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie si +l'entreprise satisfait aux obligations prévues aux articles L. 511-11, L. +511-13, L. 515-1-1 ou 93 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et +du Conseil du 26 juin 2013 et l'adéquation de la forme juridique de l'entreprise +à l'activité d'établissement de crédit ou de société de financement, selon les +cas. Elle prend en compte le programme d'activités de cette entreprise, son +organisation, les moyens techniques et financiers qu'elle prévoit de mettre en +œuvre ainsi que, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de +l'économie, l'identité des apporteurs de capitaux et le montant de leur +participation.
L'Autorité apprécie également l'aptitude de l'entreprise requérante à réaliser ses objectifs de développement dans des conditions compatibles avec le bon @@ -52,13 +72,21 @@ du présent code. Elle peut aussi subordonner ou proposer à la Banque centrale européenne de subordonner l'octroi de l'agrément au respect d'engagements souscrits par l'entreprise requérante.
-L'Autorité refuse l'agrément lorsque l'exercice de la mission de surveillance de -l'entreprise requérante est susceptible d'être entravé soit par l'existence de -liens de capital ou de contrôle directs ou indirects entre l'entreprise et -d'autres personnes physiques ou morales, soit par l'existence de dispositions -législatives ou réglementaires d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur -l'Espace économique européen et dont relèvent une ou plusieurs de ces -personnes.
+L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'accorde l'agrément à une +succursale mentionnée au I que si l'établissement de crédit dont dépend la +succursale s'engage à exercer, à l'égard de cette succursale, des missions +équivalentes à celles qui sont confiées, par la section 8 du présent chapitre, +au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou à tout autre organe +exerçant des fonctions de surveillance équivalentes, ainsi qu'à l'assemblée +générale.
+ +IV. – L'Autorité refuse l'agrément lorsque l'exercice de la mission de +surveillance de l'entreprise requérante est susceptible d'être entravé soit par +l'existence de liens de capital ou de contrôle directs ou indirects entre +l'entreprise et d'autres personnes physiques ou morales, soit par l'existence de +dispositions législatives ou réglementaires d'un Etat qui n'est pas partie à +l'accord sur l'Espace économique européen et dont relèvent une ou plusieurs de +ces personnes.
L'Autorité refuse l'agrément si les dispositions des articles L. 511-51 et L. 511-52 ne sont pas respectées.
@@ -68,5 +96,5 @@ prévus au I de l'article L. 511-12-1, des motifs raisonnables de penser que la qualité des apporteurs de capitaux ne permet pas de garantir une gestion saine et prudente ou si les informations communiquées sont incomplètes.
-L'établissement de crédit ou la société de financement doit satisfaire à tout -moment aux conditions de son agrément. +V. – L'établissement de crédit ou la société de financement doit satisfaire à +tout moment aux conditions de son agrément. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-13.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-13.md index 47c3ed966..a3d2160c5 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-13.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-13.md @@ -1,21 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-22 -Date de fin: 2015-05-23 -Identifiant: LEGIARTI000028635304 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/53/LEGIARTI000028635304.xml +Date de début: 2015-05-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030623403 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/34/LEGIARTI000030623403.xml --- ###### Article L511-13 -L'administration centrale de tout établissement de crédit ou société de -financement soumis au présent agrément doit être située sur le même territoire -national que son siège statutaire.
+Le siège social et l'administration centrale de tout établissement de crédit ou +société de financement agréé conformément à l'article L. 511-10 sont situés en +France. Ces dispositions ne sont pas applicables aux succursales +d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10.
-La direction effective de l'activité des établissements de crédit ou des -sociétés de financement doit être assurée par deux personnes au moins.
- -Les établissements de crédit dont le siège social est à l'étranger désignent -deux personnes au moins auxquelles ils confient la direction effective de -l'activité de leur succursale en France. +La direction effective de l'activité des établissements de crédit, y compris des +succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10, +ou des sociétés de financement est assurée par deux personnes au moins. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-15.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-15.md index 8c9eee773..ad3876a3d 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-15.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-15.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-11-08 -Date de fin: 2015-05-23 -Identifiant: LEGIARTI000029722095 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/20/LEGIARTI000029722095.xml +Date de début: 2015-05-23 +Date de fin: 2020-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000030623389 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/33/LEGIARTI000030623389.xml --- ###### Article L511-15 -Le retrait de l'agrément d'un établissement de crédit est prononcé par la Banque -centrale européenne à la demande de l'établissement.
+I. – Le retrait de l'agrément d'un établissement de crédit est prononcé par la +Banque centrale européenne à la demande de l'établissement.
En application des articles 4 et 14 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, ce retrait peut aussi être décidé par la Banque centrale @@ -21,8 +21,14 @@ autorisation ultérieure, ou si l'établissement n'a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois ou lorsqu'il n'exerce plus son activité depuis au moins six mois.
-Le retrait d'agrément prend effet à l'expiration d'une période dont la durée est -déterminée par la Banque centrale européenne.
+II. – Par dérogation aux dispositions du I, le retrait de l'agrément d'une +succursale d'établissement de crédit mentionnée au I de l'article L. 511-10 est +prononcé, dans les mêmes conditions, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de +résolution.
+ +III. – Le retrait d'agrément prend effet à l'expiration d'une période dont la +durée est déterminée, selon le cas, par la Banque centrale européenne ou +l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Pendant cette période :
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-16.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-16.md index 335241f4d..4a87297e1 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-16.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-11-08 -Date de fin: 2015-05-23 -Identifiant: LEGIARTI000029722071 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/20/LEGIARTI000029722071.xml +Date de début: 2015-05-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030623576 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/35/LEGIARTI000030623576.xml --- ###### Article L511-16 @@ -13,9 +13,9 @@ Dans les cas prévus aux articles L. 511-15 et L. 511-15-1, les fonds remboursables du public mentionnés à l'article L. 312-2 ainsi que les autres fonds remboursables sont remboursés par l'établissement de crédit ou la société de financement à leur échéance ou, si cette échéance est postérieure à -l'expiration de la période mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 511-15 -ou au troisième alinéa de l'article L. 511-15-1, à la date fixée par l'Autorité -de contrôle prudentiel et de résolution ou par la Banque centrale européenne. Au +l'expiration de la période mentionnée au III de l'article L. 511-15 ou au +troisième alinéa de l'article L. 511-15-1, à la date fixée par l'Autorité de +contrôle prudentiel et de résolution ou par la Banque centrale européenne. Au terme de cette période, l'entreprise perd la qualité d'établissement de crédit ou de société de financement, selon les cas, et doit avoir changé sa dénomination sociale. Les opérations de banque autres que la réception de fonds @@ -26,14 +26,13 @@ la décision de retrait d'agrément peuvent être menées à leur terme.
Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil, la dissolution anticipée d'un établissement de crédit ou d'une société de financement ne peut être prononcée qu'après obtention du retrait de son agrément -par le l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou par la Banque -centrale européenne. Par dérogation aux articles L. 123-1 et L. 237-3 du code de +par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou par la Banque centrale +européenne. Par dérogation aux articles L. 123-1 et L. 237-3 du code de commerce, la publication et l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés concernant le prononcé de cette dissolution doivent mentionner la date de la décision de retrait d'agrément par l'Autorité de contrôle -prudentiel et de résolution ou par la Banque centrale européenne.
- -Jusqu'à la clôture de sa liquidation, l'établissement de crédit ou la société de +prudentiel et de résolution ou par la Banque centrale européenne. Jusqu'à la +clôture de sa liquidation, l'établissement de crédit ou la société de financement restent soumis au pouvoir de contrôle et, le cas échéant, de sanction de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de la Banque centrale européenne. Il ne peut faire état de sa qualité d'établissement de diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-17.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-17.md index 89304f47c..051e57512 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-17.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-17.md @@ -1,35 +1,37 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-11-08 -Date de fin: 2015-05-23 -Identifiant: LEGIARTI000029722067 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/20/LEGIARTI000029722067.xml +Date de début: 2015-05-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030623566 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/35/LEGIARTI000030623566.xml --- ###### Article L511-17 -I.-Dans les cas prévus par les articles L. 612-39 et L. 612-40 où, sur +I. – Dans les cas prévus par les articles L. 612-39 et L. 612-40 où, sur proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, la Banque centrale européenne a prononcé le retrait total d'agrément d'un établissement de crédit, cette décision entraîne la liquidation de la personne morale, lorsque celle-ci a son siège social en France.
-Dans le cas des succursales d'établissements de crédit ayant leur siège hors de -l'Espace économique européen, la radiation entraîne la liquidation des éléments -du bilan et du hors-bilan de la succursale.
+Dans les cas où, en application des articles L. 612-39 et L. 612-40, la +commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution +prononce le retrait total de l'agrément d'une succursale d'établissement de +crédit mentionnée au I de l'article L. 511-10, cette décision entraîne la +liquidation des éléments du bilan et du hors-bilan de la succursale.
-II.-Dans les cas où, en application des articles L. 612-39 et L. 612-40, la +II. – Dans les cas où, en application des articles L. 612-39 et L. 612-40, la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prononce la radiation d'une société de financement de la liste des sociétés de financement agréées, cette décision entraîne la liquidation de la personne morale.
-III.-Afin de préserver les intérêts de la clientèle, l'Autorité de contrôle +III. – Afin de préserver les intérêts de la clientèle, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut reporter la liquidation au terme d'un délai qu'elle fixe.
-IV.-Tout établissement de crédit ou toute société de financement qui a fait +IV. – Tout établissement de crédit ou toute société de financement qui a fait l'objet d'une décision de retrait total d'agrément ou de radiation demeure soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution jusqu'à la clôture de la liquidation. Il ne peut effectuer que les opérations diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-21.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-21.md index c07b71004..24f7f7c9d 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-21.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-21.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-11-08 -Date de fin: 2015-05-23 -Identifiant: LEGIARTI000029722055 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/20/LEGIARTI000029722055.xml +Date de début: 2015-05-23 +Date de fin: 2021-06-26 +Identifiant: LEGIARTI000030623553 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/35/LEGIARTI000030623553.xml --- ###### Article L511-21 @@ -38,13 +38,13 @@ mécanisme de supervision unique au sens du 1 de l'article 2 du règlement (UE) 4. L'expression " établissement financier " désigne une entreprise, autre qu'un établissement, dont l'activité principale consiste à prendre des participations ou à exercer une ou plusieurs activités mentionnées aux points 2 à 12 et au -point 15 de la liste figurant à l'annexe I de la directive 2013/36/ UE, y -compris notamment une compagnie financière holding, une compagnie financière -holding mixte, un établissement de paiement au sens de la directive 2007/64/ CE -du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services -de paiement dans le marché intérieur et une société de gestion de portefeuille. -Les sociétés holding d'assurance et les sociétés holding mixtes d'assurance, au -sens des f et g du paragraphe 1 de l'article 212 de la directive 2009/138/ CE du +point 15 de la liste figurant à l'annexe I de la directive 2013/36/UE, y compris +notamment une compagnie financière holding, une compagnie financière holding +mixte, un établissement de paiement au sens de la directive 2007/64/CE du +Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de +paiement dans le marché intérieur et une société de gestion de portefeuille. Les +sociétés holding d'assurance et les sociétés holding mixtes d'assurance, au sens +des f et g du paragraphe 1 de l'article 212 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), ne sont pas des établissements financiers.
@@ -64,4 +64,7 @@ partie dépourvue de personnalité juridique d'un établissement de crédit ou d opérations inhérentes à l'activité d'un établissement de crédit.
5. Sont assimilés aux Etats membres de l'Union européenne autres que la France -les Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen. +les Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
+ +Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux +succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-24.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-24.md index 6d045f337..cf7d4cf86 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-24.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-24.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-11-08 -Date de fin: 2015-05-23 -Identifiant: LEGIARTI000029722028 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/20/LEGIARTI000029722028.xml +Date de début: 2015-05-23 +Date de fin: 2015-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000030623534 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/35/LEGIARTI000030623534.xml --- ###### Article L511-24 @@ -16,7 +16,8 @@ chapitre ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour leur application 1° Au sein de la section 1, l'article L. 511-4 ;
-2° Au sein de la section 2, les articles L. 511-8-1 et L. 511-8-2 ;
+2° Au sein de la section 2, le I de l'article L. 511-8-1 et l'article L. 511-8-2 +;
3° La sous-section 2 de la section 3, à l'exception des articles L. 511-27 et L. 511-28 ;
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l511-35.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l511-35.md index 2753f22ff..a53276b91 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l511-35.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l511-35.md @@ -1,21 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-22 -Date de fin: 2015-05-23 -Identifiant: LEGIARTI000028635399 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/53/LEGIARTI000028635399.xml +Date de début: 2015-05-23 +Date de fin: 2017-07-22 +Identifiant: LEGIARTI000030623523 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/35/LEGIARTI000030623523.xml --- ###### Article L511-35 -Les dispositions de l'article L. 232-1 du code de commerce sont applicables à -tous les établissements de crédit, les sociétés de financement et entreprises +Les dispositions de l'article L. 232-1 du code de commerce sont applicables aux +établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux entreprises d'investissement dans des conditions fixées par l'Autorité des normes comptables -après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation -financières.
+après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation +financières. Pour l'application de ces dispositions aux succursales +d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10, les +obligations prévues à l'article L. 232-1 du code de commerce sont remplies par +les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 511-13 du présent +code.
Les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 225-102-1 du même code sont applicables aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux entreprises d'investissement, aux entreprises mères de société de financement et -aux compagnies financières holding, quelle que soit leur forme juridique. +aux compagnies financières holding, quelle que soit leur forme juridique. Ces +dispositions ne sont pas applicables aux succursales d'établissements de crédit +mentionnées au I de l'article L. 511-10. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l511-39.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l511-39.md index 3dd8c64e9..52d46c53b 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l511-39.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l511-39.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2015-05-23 -Identifiant: LEGIARTI000027643576 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/35/LEGIARTI000027643576.xml +Date de début: 2015-05-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030623513 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/35/LEGIARTI000030623513.xml --- ###### Article L511-39 -Les dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 du code de commerce sont -applicables à tous les établissements de crédit et toutes les sociétés de +I. – Les dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 du code de commerce +sont applicables à tous les établissements de crédit et toutes les sociétés de financement.
Pour l'application de l'article L. 225-40 du même code, lorsque ces @@ -22,4 +22,29 @@ Lorsque ces établissements de crédit ou ces sociétés de financement sont dispensés, dans les conditions prévues par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 511-38 du présent code, de l'obligation de certification, le rapport spécial est établi, selon le cas, par le comptable public ou par -l'organisme chargé de l'approbation des comptes. +l'organisme chargé de l'approbation des comptes.
+ +II. – Dans le cas d'une succursale d'établissement de crédit mentionnée au I de +l'article L. 511-10, les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. +511-13 communiquent à l'organe de l'établissement de crédit dont dépend cette +succursale qui exerce des fonctions de surveillance équivalentes à celles d'un +conseil d'administration ou d'un conseil de surveillance, préalablement à leur +conclusion :
+ +1° Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre +l'établissement de crédit dont dépend cette succursale et l'une des personnes +mentionnées au second alinéa de l'article L. 511-13, ainsi que toute convention +à laquelle l'une de ces personnes est indirectement intéressée ;
+ +2° Toute convention intervenant entre l'établissement de crédit dont dépend la +succursale et une entreprise dont l'une des personnes mentionnées au second +alinéa de l'article L. 511-13 est propriétaire, associée indéfiniment +responsable, gérante, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de +façon générale, dirigeante.
+ +Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux opérations courantes et +conclues à des conditions normales.
+ +L'interdiction prévue à l'article L. 225-43 du code de commerce s'applique aux +personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 511-13, aux conjoint, +ascendants et descendants de ces personnes ainsi qu'à toute personne interposée. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-41.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-41.md index 3c0a1bc04..464f44112 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-41.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-41.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-22 -Date de fin: 2015-05-23 -Identifiant: LEGIARTI000028635418 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/54/LEGIARTI000028635418.xml +Date de début: 2015-05-23 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000030623504 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/35/LEGIARTI000030623504.xml --- ###### Article L511-41 @@ -27,7 +27,68 @@ entre les établissements de crédit ou les sociétés de financement d'un group mixte et la compagnie holding mixte ou ses filiales, dans les conditions définies à l'article L. 612-24.
-II. - Les établissements de crédit, les entreprises d'investissement autres que +II. - Une succursale d'établissement de crédit mentionnée au I de l'article L. +511-10 peut demander à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une +exemption totale ou partielle concernant les exigences de solvabilité, de +liquidité, de levier et de grands risques si les conditions suivantes sont +remplies :
+ +1° La réglementation et la surveillance en la matière du pays de l'établissement +de crédit dont dépend la succursale prennent effectivement en compte les risques +assumés hors de celui-ci de façon équivalente aux dispositions en vigueur en +France ;
+ +2° L'établissement de crédit dont dépend la succursale s'engage à assurer +lui-même la surveillance des opérations de la succursale en France, conformément +à la réglementation en vigueur dans son pays et sous le contrôle de l'autorité +compétente dans ce pays ;
+ +3° L'établissement de crédit dont dépend la succursale confirme qu'il fera en +sorte que la succursale ait en France les fonds suffisants pour la couverture de +ses engagements, notamment pour répondre à ses besoins de liquidité à court +terme ;
+ +4° L'établissement de crédit dont dépend la succursale s'engage à informer +l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de toute évolution pertinente +pour vérifier que les conditions prévues aux 1° à 3° continuent à être +satisfaites de manière permanente ;
+ +5° L'autorité compétente de l'Etat de l'établissement de crédit dont dépend la +succursale donne son accord à l'exemption demandée ; elle confirme la régularité +de la situation de l'établissement de crédit dont dépend la succursale ; elle +s'engage à informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de toute +modification significative des conditions précitées et à lui communiquer, à sa +demande, toute information relative à l'établissement de crédit dont dépend la +succursale utile au contrôle de la situation de la succursale.
+ +L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que les conditions +ci-dessus sont satisfaites et définit les modalités d'exemption de la +succursale. Elle s'assure, au vu notamment d'une attestation expresse de +l'autorité compétente de l'Etat de l'établissement de crédit dont dépend la +succursale, que les établissements de crédit français peuvent bénéficier d'un +traitement équivalent de la part de cette autorité. Pour définir ces modalités +d'exemption, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend en compte +les caractéristiques des activités de la succursale en France ainsi que les +caractéristiques de la réglementation de l'Etat de l'établissement de crédit +dont dépend la succursale. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution +peut conditionner l'exemption des règles de liquidité à la nature et au volume +prévisionnel du programme d'activité de la succursale, s'agissant en particulier +des opérations de réception de fonds remboursables du public.
+ +L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut retirer le bénéfice du +présent article à une succursale, lorsqu'elle estime que l'une des conditions +n'est plus remplie.
+ +Lorsqu'une succursale bénéficie du présent article, l'Autorité de contrôle +prudentiel et de résolution peut également exempter cette succursale des +obligations de publication prévues à la huitième partie du règlement (UE) n° +575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.
+ +La succursale informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de +toute évolution pertinente pour vérifier que les conditions ci-dessus continuent +à être satisfaites de manière permanente.
+ +III. - Les établissements de crédit, les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, les sociétés de financement, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les entreprises mères de société de financement instaurent des procédures permettant diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-1.md index bedd8e71b..0252e6fa8 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-22 -Date de fin: 2015-05-23 -Identifiant: LEGIARTI000028636193 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/61/LEGIARTI000028636193.xml +Date de début: 2015-05-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030623596 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/35/LEGIARTI000030623596.xml --- ###### Article L611-1 @@ -60,6 +60,5 @@ des succursales dans des Etats qui ne sont pas parties à l'accord sur l'Espace tout ou partie d'une branche d'activité significative sans qu'il soit porté préjudice à la gestion saine et prudente de ces établissements ;
-13. Les règles applicables aux succursales établies sur le territoire de la -République française par des établissements de crédit ayant leur siège social -dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen. +13. Les règles applicables aux succursales d'établissements de crédit +mentionnées au I de l'article L. 511-10. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l725-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l725-1.md index 302751f84..79b034b33 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l725-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l725-1.md @@ -1,14 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-07 -Date de fin: 2015-05-23 -Identifiant: LEGIARTI000006662414 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX725L001AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/24/LEGIARTI000006662414.xml +Date de début: 2015-05-23 +Date de fin: 2015-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000030623649 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/36/LEGIARTI000030623649.xml --- ###### Article L725-1 Les articles L. 511-12 et L. 511-21 à L. 511-28 ne sont pas applicables à -Saint-Pierre-et-Miquelon. +Saint-Pierre-et-Miquelon.
+ +Pour l'application de l'article L. 511-10 :
+ +a) Au premier alinéa, les mots : " qui n'est pas membre de l'Union européenne ni +partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots +: " autre que la France " ;
+ +b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
+ +" L'agrément d'établissement de crédit est délivré par l'Autorité de contrôle +prudentiel et de résolution. "