Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 28.
Modification du code des assurances, du code civil, du code de commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code de l'organisation judiciaire, du code du patrimoine, du code des postes et des communications électroniques, du code de la propriété intellectuelle, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code du tourisme, du code du travail. 
Modification de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier : modification des articles 25, 27, 39. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 18-2, 19, 19-2, 29-1 B, 29-1, 29-3, 41-1.
Modification de la loi n° 70-1321 du 31 décembre 1970 relative aux actes de dispositions afférents à certains biens ayant appartenu à des contumax : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires : modification de l'article 4. 
Modification de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production : modification de l'article 49. 
Modification de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : modification de l'article 31. 
Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : modification de l'article 25. 
Modification de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : modification de l'article 9. 
Modification de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : modification des articles 57, 61. 
Modification de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer : modification des articles 9, 11.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000038777188
NOR: JUSC1917289R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/77/71/JORFTEXT000038777188.xml
This commit is contained in:
République française 2020-01-01 00:00:00 +00:00
parent 9e0bd9cffb
commit 5336f21b28

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038588250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/82/LEGIARTI000038588250.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000038791058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/10/LEGIARTI000038791058.xml
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<h1>Article L621-13-5</h1>
@ -12,52 +12,44 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/82/LEGIARTI000038588250.xml
<p align="left">
I.-Le président de l'Autorité des marchés financiers adresse, par tout moyen
propre à en établir la date de réception, une mise en demeure aux opérateurs
suivants :
suivants :<br />
1° Les opérateurs offrant des services d'investissement en ligne non agréés en
application de l'article L. 532-1, ne figurant pas au nombre des personnes
mentionnées à l'article L. 531-2 et n'entrant pas dans le champ d'application
des articles L. 532-16 à L. 532-22 ;<br />
2° Les opérateurs proposant en ligne des offres de titres financiers ou de
bons de caisse qui satisfont aux conditions suivantes :<br />
a) Ils ne sont pas agréés en application de l'article L. 532-1, ne figurent
pas au nombre des personnes mentionnées à l'article L. 531-2 et n'entrent pas
dans le champ d'application des articles L. 532-16 à L. 532-22 ;<br />
b) Ils ne sont pas immatriculés en qualité de conseillers en investissements
participatifs conformément aux articles L. 546-1 et L. 547-4-1 ;<br />
3° Les opérateurs proposant au public de souscrire des rentes viagères ou
d'acquérir des droits dans les conditions prévues au 1° du I ou au II de
l'article L. 551-1 sans avoir, préalablement à toute communication à caractère
promotionnel ou à tout démarchage, soumis à l'examen de l'Autorité des marchés
financiers les documents mentionnés à l'article L. 551-3 ;<br />
4° Les opérateurs entrant dans le champ d'application de l'article L. 54-10-3
qui ne sont pas enregistrés par l'Autorité des marchés financiers dans les
conditions prévues au même article L. 54-10-3 ;<br />
5° Les opérateurs fournissant des services sur actifs numériques au sens de
l'article L. 54-10-2 qui diffusent des informations comportant des indications
inexactes ou trompeuses ou utilisent une dénomination, une raison sociale, une
publicité ou tout autre procédé laissant croire qu'ils sont agréés dans les
conditions prévues à l'article L. 54-10-5 ;<br />
6° Les opérateurs procédant à une offre au public de jetons au sens de
l'article L. 552-3 qui diffusent des informations comportant des indications
inexactes ou trompeuses ou utilisent une dénomination, une raison sociale, une
publicité ou tout autre procédé laissant croire qu'ils ont obtenu le visa
prévu à l'article L. 552-4.<br />
La mise en demeure rappelle les sanctions encourues par ces différents
opérateurs au titre du chapitre III du titre VII du livre V et les
dispositions du II du présent article. Il est enjoint à l'opérateur de
respecter l'interdiction qui lui est applicable et de présenter ses
observations dans un délai de huit jours à compter de la réception de la mise
en demeure.
</p>
1° Les opérateurs offrant des services d'investissement en ligne non agréés en
application de l'article L. 532-1, ne figurant pas au nombre des personnes
mentionnées à l'article L. 531-2 et n'entrant pas dans le champ d'application
des articles L. 532-16 à L. 532-22 ;<br />
2° Les opérateurs proposant en ligne des offres de titres financiers ou de bons
de caisse qui satisfont aux conditions suivantes :<br />
a) Ils ne sont pas agréés en application de l'article L. 532-1, ne figurent pas
au nombre des personnes mentionnées à l'article L. 531-2 et n'entrent pas dans
le champ d'application des articles L. 532-16 à L. 532-22 ;<br />
b) Ils ne sont pas immatriculés en qualité de conseillers en investissements
participatifs conformément aux articles L. 546-1 et L. 547-4-1 ;<br />
3° Les opérateurs proposant au public de souscrire des rentes viagères ou
d'acquérir des droits dans les conditions prévues au 1° du I ou au II de
l'article L. 551-1 sans avoir, préalablement à toute communication à caractère
promotionnel ou à tout démarchage, soumis à l'examen de l'Autorité des marchés
financiers les documents mentionnés à l'article L. 551-3 ;<br />
4° Les opérateurs entrant dans le champ d'application de l'article L. 54-10-3
qui ne sont pas enregistrés par l'Autorité des marchés financiers dans les
conditions prévues au même article L. 54-10-3 ;<br />
5° Les opérateurs fournissant des services sur actifs numériques au sens de
l'article L. 54-10-2 qui diffusent des informations comportant des indications
inexactes ou trompeuses ou utilisent une dénomination, une raison sociale, une
publicité ou tout autre procédé laissant croire qu'ils sont agréés dans les
conditions prévues à l'article L. 54-10-5 ;<br />
6° Les opérateurs procédant à une offre au public de jetons au sens de l'article
L. 552-3 qui diffusent des informations comportant des indications inexactes ou
trompeuses ou utilisent une dénomination, une raison sociale, une publicité ou
tout autre procédé laissant croire qu'ils ont obtenu le visa prévu à l'article
L. 552-4.<br />
La mise en demeure rappelle les sanctions encourues par ces différents
opérateurs au titre du chapitre III du titre VII du livre V et les dispositions
du II du présent article. Il est enjoint à l'opérateur de respecter
l'interdiction qui lui est applicable et de présenter ses observations dans un
délai de huit jours à compter de la réception de la mise en demeure.<br />
II.-Il adresse également aux personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de
II. - Il adresse également aux personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de
la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique,
par tout moyen propre à en établir la date de réception, une copie de la mise en
demeure prévue au I du présent article et leur enjoint de prendre toute mesure
@ -65,23 +57,22 @@ propre à empêcher l'accès au contenu du service de communication au public en
ligne proposé par un opérateur mentionné au même I. Ces personnes sont invitées
à présenter leurs observations dans un délai de huit jours.<br />
III.-A l'issue des délais mentionnés aux I et II du présent article, en cas
III. - A l'issue des délais mentionnés aux I et II du présent article, en cas
d'inexécution des injonctions prévues aux mêmes I et II ou si l'offre illicite
en ligne reste accessible, le président de l'Autorité des marchés financiers
peut saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins
d'ordonner, en la forme des référés, l'arrêt de l'accès à ce service aux
personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin
2004 précitée.<br />
peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris statuant selon la
procédure accélérée au fond, l'arrêt de l'accès à ce service aux personnes
mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
précitée.<br />
Il peut également saisir le président du tribunal de grande instance de Paris
aux mêmes fins si l'offre demeure accessible, nonobstant l'éventuelle exécution
par les personnes mentionnées au II du présent article, sans avoir à procéder à
de nouvelles injonctions de même nature.<br />
Il peut également saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux mêmes
fins si l'offre demeure accessible, nonobstant l'éventuelle exécution par les
personnes mentionnées au II du présent article, sans avoir à procéder à de
nouvelles injonctions de même nature.<br />
Le président de l'Autorité des marchés financiers peut saisir par requête le
président du tribunal de grande instance de Paris aux mêmes fins lorsque ce
service de communication au public en ligne est accessible à partir d'autres
adresses.
président du tribunal judiciaire de Paris aux mêmes fins lorsque ce service de
communication au public en ligne est accessible à partir d'autres adresses.
<details>
@ -91,58 +82,25 @@ adresses.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657238?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2007-11-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659122?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L573-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657237?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659123?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L573-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824647?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043487?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L573-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635635?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2018-01-03</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659120?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L573-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029025837?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L546-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2018-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659121?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L573-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038614216?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L546-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-12-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038778227?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706895?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037994137?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L546-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657236?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786490?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035017346?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L547-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657240?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962950?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L546-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564003?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L546-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021760599?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497509?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 82 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657235?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657239?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794642?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L573-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -153,7 +111,10 @@ adresses.
2004-06-21 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421546?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-08-01</a>
</li>
<li>
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497509?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 82 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-07-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038778227?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-09-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657087?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
@ -164,36 +125,6 @@ adresses.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657493?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657235?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038509572?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L54-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-10-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038509574?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L54-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038509578?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L54-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L546-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L547-4-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L551-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L551-3 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038509547?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L552-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-10-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038509549?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L552-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-10-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659120?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L573-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a>
</li>