diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_4/article_l621-13-5.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_4/article_l621-13-5.md index d802649fbb4..5ff50b08936 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_4/article_l621-13-5.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_4/article_l621-13-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038588250 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/82/LEGIARTI000038588250.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2021-12-24 +Identifiant: LEGIARTI000038791058 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/10/LEGIARTI000038791058.xml ---

Article L621-13-5

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I.-Le président de l'Autorité des marchés financiers adresse, par tout moyen propre à en établir la date de réception, une mise en demeure aux opérateurs - suivants : + suivants :
+ 1° Les opérateurs offrant des services d'investissement en ligne non agréés en + application de l'article L. 532-1, ne figurant pas au nombre des personnes + mentionnées à l'article L. 531-2 et n'entrant pas dans le champ d'application + des articles L. 532-16 à L. 532-22 ;
+ 2° Les opérateurs proposant en ligne des offres de titres financiers ou de + bons de caisse qui satisfont aux conditions suivantes :
+ a) Ils ne sont pas agréés en application de l'article L. 532-1, ne figurent + pas au nombre des personnes mentionnées à l'article L. 531-2 et n'entrent pas + dans le champ d'application des articles L. 532-16 à L. 532-22 ;
+ b) Ils ne sont pas immatriculés en qualité de conseillers en investissements + participatifs conformément aux articles L. 546-1 et L. 547-4-1 ;
+ 3° Les opérateurs proposant au public de souscrire des rentes viagères ou + d'acquérir des droits dans les conditions prévues au 1° du I ou au II de + l'article L. 551-1 sans avoir, préalablement à toute communication à caractère + promotionnel ou à tout démarchage, soumis à l'examen de l'Autorité des marchés + financiers les documents mentionnés à l'article L. 551-3 ;
+ 4° Les opérateurs entrant dans le champ d'application de l'article L. 54-10-3 + qui ne sont pas enregistrés par l'Autorité des marchés financiers dans les + conditions prévues au même article L. 54-10-3 ;
+ 5° Les opérateurs fournissant des services sur actifs numériques au sens de + l'article L. 54-10-2 qui diffusent des informations comportant des indications + inexactes ou trompeuses ou utilisent une dénomination, une raison sociale, une + publicité ou tout autre procédé laissant croire qu'ils sont agréés dans les + conditions prévues à l'article L. 54-10-5 ;
+ 6° Les opérateurs procédant à une offre au public de jetons au sens de + l'article L. 552-3 qui diffusent des informations comportant des indications + inexactes ou trompeuses ou utilisent une dénomination, une raison sociale, une + publicité ou tout autre procédé laissant croire qu'ils ont obtenu le visa + prévu à l'article L. 552-4.
+ La mise en demeure rappelle les sanctions encourues par ces différents + opérateurs au titre du chapitre III du titre VII du livre V et les + dispositions du II du présent article. Il est enjoint à l'opérateur de + respecter l'interdiction qui lui est applicable et de présenter ses + observations dans un délai de huit jours à compter de la réception de la mise + en demeure.

-1° Les opérateurs offrant des services d'investissement en ligne non agréés en -application de l'article L. 532-1, ne figurant pas au nombre des personnes -mentionnées à l'article L. 531-2 et n'entrant pas dans le champ d'application -des articles L. 532-16 à L. 532-22 ;
- -2° Les opérateurs proposant en ligne des offres de titres financiers ou de bons -de caisse qui satisfont aux conditions suivantes :
- -a) Ils ne sont pas agréés en application de l'article L. 532-1, ne figurent pas -au nombre des personnes mentionnées à l'article L. 531-2 et n'entrent pas dans -le champ d'application des articles L. 532-16 à L. 532-22 ;
- -b) Ils ne sont pas immatriculés en qualité de conseillers en investissements -participatifs conformément aux articles L. 546-1 et L. 547-4-1 ;
- -3° Les opérateurs proposant au public de souscrire des rentes viagères ou -d'acquérir des droits dans les conditions prévues au 1° du I ou au II de -l'article L. 551-1 sans avoir, préalablement à toute communication à caractère -promotionnel ou à tout démarchage, soumis à l'examen de l'Autorité des marchés -financiers les documents mentionnés à l'article L. 551-3 ;
- -4° Les opérateurs entrant dans le champ d'application de l'article L. 54-10-3 -qui ne sont pas enregistrés par l'Autorité des marchés financiers dans les -conditions prévues au même article L. 54-10-3 ;
- -5° Les opérateurs fournissant des services sur actifs numériques au sens de -l'article L. 54-10-2 qui diffusent des informations comportant des indications -inexactes ou trompeuses ou utilisent une dénomination, une raison sociale, une -publicité ou tout autre procédé laissant croire qu'ils sont agréés dans les -conditions prévues à l'article L. 54-10-5 ;
- -6° Les opérateurs procédant à une offre au public de jetons au sens de l'article -L. 552-3 qui diffusent des informations comportant des indications inexactes ou -trompeuses ou utilisent une dénomination, une raison sociale, une publicité ou -tout autre procédé laissant croire qu'ils ont obtenu le visa prévu à l'article -L. 552-4.
- -La mise en demeure rappelle les sanctions encourues par ces différents -opérateurs au titre du chapitre III du titre VII du livre V et les dispositions -du II du présent article. Il est enjoint à l'opérateur de respecter -l'interdiction qui lui est applicable et de présenter ses observations dans un -délai de huit jours à compter de la réception de la mise en demeure.
- -II.-Il adresse également aux personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de +II. - Il adresse également aux personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, par tout moyen propre à en établir la date de réception, une copie de la mise en demeure prévue au I du présent article et leur enjoint de prendre toute mesure @@ -65,23 +57,22 @@ propre à empêcher l'accès au contenu du service de communication au public en ligne proposé par un opérateur mentionné au même I. Ces personnes sont invitées à présenter leurs observations dans un délai de huit jours.
-III.-A l'issue des délais mentionnés aux I et II du présent article, en cas +III. - A l'issue des délais mentionnés aux I et II du présent article, en cas d'inexécution des injonctions prévues aux mêmes I et II ou si l'offre illicite en ligne reste accessible, le président de l'Autorité des marchés financiers -peut saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins -d'ordonner, en la forme des référés, l'arrêt de l'accès à ce service aux -personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin -2004 précitée.
+peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris statuant selon la +procédure accélérée au fond, l'arrêt de l'accès à ce service aux personnes +mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 +précitée.
-Il peut également saisir le président du tribunal de grande instance de Paris -aux mêmes fins si l'offre demeure accessible, nonobstant l'éventuelle exécution -par les personnes mentionnées au II du présent article, sans avoir à procéder à -de nouvelles injonctions de même nature.
+Il peut également saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux mêmes +fins si l'offre demeure accessible, nonobstant l'éventuelle exécution par les +personnes mentionnées au II du présent article, sans avoir à procéder à de +nouvelles injonctions de même nature.
Le président de l'Autorité des marchés financiers peut saisir par requête le -président du tribunal de grande instance de Paris aux mêmes fins lorsque ce -service de communication au public en ligne est accessible à partir d'autres -adresses. +président du tribunal judiciaire de Paris aux mêmes fins lorsque ce service de +communication au public en ligne est accessible à partir d'autres adresses.
@@ -91,58 +82,25 @@ adresses. @@ -153,7 +111,10 @@ adresses. 2004-06-21 CITATION source Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-08-01
  • - 2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 82 ENTIEREMENT_MODIF + 2019-07-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 5 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01
  • 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 @@ -164,36 +125,6 @@ adresses.
  • 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L532-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L54-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-10-18 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L54-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-11 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L54-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-11 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L546-1 (V) -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L547-4-1 (V) -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L551-1 (V) -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L551-3 (V) -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L552-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-10-18 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L552-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-10-18 -
  • 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L573-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01