Décret n° 2019-289 du 8 avril 2019 relatif au compte d'investissement forestier et d'assurance

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038354043
NOR: ECOT1901158D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/35/40/JORFTEXT000038354043.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-18 Date de début: 2019-04-11
Date de fin: 2019-04-11 Date de fin: 2022-02-18
Identifiant: LEGIARTI000030120757 Identifiant: LEGIARTI000038358461
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###### Article D221-121 ###### Article D221-121
I. La justification relative aux conditions mentionnées au 1° de l'article L. I. La justification relative aux conditions mentionnées au 1° de l'article L.
352-1 du code forestier est apportée par la production d'une copie ou d'une 352-1 du code forestier est apportée par la production d'une copie ou d'une
attestation notariée du titre de propriété des surfaces forestières gérées selon attestation notariée du titre de propriété des forêts concernées, ou d'un
au moins l'une des garanties de gestion durable mentionnées à l'article L. 124-1 extrait de la matrice cadastrale concernant ces forêts, et d'un engagement
de ce même code.<br /> d'appliquer à ces forêts l'une des garanties de gestion durable mentionnées aux
articles L. 124-1 et L. 124-3 de ce même code.<br />
La justification relative aux conditions mentionnées au 2° de l'article L. 352-1 La justification relative aux conditions mentionnées au 2° de l'article L. 352-1
du code précité est apportée par la production, pour l'année en cours, d'un du code précité est apportée par la production, pour l'année en cours, d'un
@ -25,28 +26,16 @@ II. L'ouverture d'un compte d'investissement forestier et d'assurance fait
l'objet d'un contrat écrit conclu entre le souscripteur et l'établissement l'objet d'un contrat écrit conclu entre le souscripteur et l'établissement
distribuant le compte.<br /> distribuant le compte.<br />
III. Le compte d'investissement forestier et d'assurance peut rester ouvert III. Sans préjudice des dispositions figurant au IV du présent article, le
aussi longtemps que le titulaire remplit les conditions fixées à l'article L. compte d'investissement forestier et d'assurance peut rester ouvert aussi
352-1 du code forestier par :<br /> longtemps que le titulaire remplit les conditions fixées à l' article L. 352-1
du code forestier . En cas de changement de situation au titre des conditions
fixées à l' article L. 352-1 du code forestier , le titulaire du compte en
informe le teneur de compte et lui transmet les pièces justificatives.<br />
la production annuelle par le titulaire du compte auprès de son teneur de IV. Les établissements dépositaires sont tenus de solder d'office les comptes
compte, des documents prévus au deuxième alinéa du I. En cas de changement pour lesquels l'administration fiscale a signalé le non-respect des conditions
d'assurance en cours d'année, le titulaire du compte en informe le teneur de prévues aux articles L. 352-1 et L. 352-3 du code forestier et au deuxième
compte et lui transmet un exemplaire du nouveau contrat souscrit ou une alinéa du I du présent article. Les sommes figurant au crédit du compte soldé
attestation d'assurance émise par son nouvel assureur ;<br /> sont transférées sur un autre compte ouvert dans le même établissement au nom du
la transmission par le titulaire du compte au teneur de compte des documents
prévus au premier alinéa du I, lorsque ceux-ci ont subi une modification. Le
compte d'investissement forestier et d'assurance est clos dans les conditions
prévues à l'article L. 352-5 du code forestier.<br />
Sur la base des documents transmis par le titulaire du compte en vertu du
troisième alinéa du présent III, le teneur de compte s'assure du respect du
montant de dépôts autorisés mentionné au premier alinéa de l'article L. 352-2 du
code forestier.<br />
IV. Les établissements dépositaires sont tenus de solder d'office au 31
décembre les comptes pour lesquels les justifications annuelles requises n'ont
pas été produites. Les sommes figurant au crédit du compte soldé sont
transférées sur un autre compte ouvert dans le même établissement au nom du
titulaire ou, à défaut, sur un compte d'attente. titulaire ou, à défaut, sur un compte d'attente.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-18
Date de fin: 2019-04-11
Identifiant: LEGIARTI000030120707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/12/07/LEGIARTI000030120707.xml
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###### Article D221-125
Le titulaire du compte apporte à l'établissement habilité à recevoir des dépôts,
dans un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à
compter de leurs dates d'émission, les factures permettant un tel retrait sur le
compte et justifiant que les travaux engagés sont conformes aux opérations
décrites à l'article D. 221-124.