diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7_bis/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7_bis/paragraphe_1/README.md index 366e591cf..d54eabf13 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7_bis/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7_bis/paragraphe_1/README.md @@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030120767 - [Article D221-122](article_d221-122.md) - [Article D221-123](article_d221-123.md) - [Article D221-124](article_d221-124.md) -- [Article D221-125](article_d221-125.md) - [Article D221-126](article_d221-126.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7_bis/paragraphe_1/article_d221-121.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7_bis/paragraphe_1/article_d221-121.md index eb11ca405..06c2c09b9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7_bis/paragraphe_1/article_d221-121.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7_bis/paragraphe_1/article_d221-121.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-18 -Date de fin: 2019-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000030120757 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/12/07/LEGIARTI000030120757.xml +Date de début: 2019-04-11 +Date de fin: 2022-02-18 +Identifiant: LEGIARTI000038358461 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/35/84/LEGIARTI000038358461.xml --- ###### Article D221-121 I. – La justification relative aux conditions mentionnées au 1° de l'article L. 352-1 du code forestier est apportée par la production d'une copie ou d'une -attestation notariée du titre de propriété des surfaces forestières gérées selon -au moins l'une des garanties de gestion durable mentionnées à l'article L. 124-1 -de ce même code.
+attestation notariée du titre de propriété des forêts concernées, ou d'un +extrait de la matrice cadastrale concernant ces forêts, et d'un engagement +d'appliquer à ces forêts l'une des garanties de gestion durable mentionnées aux +articles L. 124-1 et L. 124-3 de ce même code.
La justification relative aux conditions mentionnées au 2° de l'article L. 352-1 du code précité est apportée par la production, pour l'année en cours, d'un @@ -25,28 +26,16 @@ II. – L'ouverture d'un compte d'investissement forestier et d'assurance fait l'objet d'un contrat écrit conclu entre le souscripteur et l'établissement distribuant le compte.
-III. – Le compte d'investissement forestier et d'assurance peut rester ouvert -aussi longtemps que le titulaire remplit les conditions fixées à l'article L. -352-1 du code forestier par :
+III. – Sans préjudice des dispositions figurant au IV du présent article, le +compte d'investissement forestier et d'assurance peut rester ouvert aussi +longtemps que le titulaire remplit les conditions fixées à l' article L. 352-1 +du code forestier . En cas de changement de situation au titre des conditions +fixées à l' article L. 352-1 du code forestier , le titulaire du compte en +informe le teneur de compte et lui transmet les pièces justificatives.
-– la production annuelle par le titulaire du compte auprès de son teneur de -compte, des documents prévus au deuxième alinéa du I. En cas de changement -d'assurance en cours d'année, le titulaire du compte en informe le teneur de -compte et lui transmet un exemplaire du nouveau contrat souscrit ou une -attestation d'assurance émise par son nouvel assureur ;
- -– la transmission par le titulaire du compte au teneur de compte des documents -prévus au premier alinéa du I, lorsque ceux-ci ont subi une modification. Le -compte d'investissement forestier et d'assurance est clos dans les conditions -prévues à l'article L. 352-5 du code forestier.
- -Sur la base des documents transmis par le titulaire du compte en vertu du -troisième alinéa du présent III, le teneur de compte s'assure du respect du -montant de dépôts autorisés mentionné au premier alinéa de l'article L. 352-2 du -code forestier.
- -IV. – Les établissements dépositaires sont tenus de solder d'office au 31 -décembre les comptes pour lesquels les justifications annuelles requises n'ont -pas été produites. Les sommes figurant au crédit du compte soldé sont -transférées sur un autre compte ouvert dans le même établissement au nom du +IV. – Les établissements dépositaires sont tenus de solder d'office les comptes +pour lesquels l'administration fiscale a signalé le non-respect des conditions +prévues aux articles L. 352-1 et L. 352-3 du code forestier et au deuxième +alinéa du I du présent article. Les sommes figurant au crédit du compte soldé +sont transférées sur un autre compte ouvert dans le même établissement au nom du titulaire ou, à défaut, sur un compte d'attente. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7_bis/paragraphe_1/article_d221-125.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7_bis/paragraphe_1/article_d221-125.md deleted file mode 100644 index 7b4dcd0b1..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7_bis/paragraphe_1/article_d221-125.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-18 -Date de fin: 2019-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000030120707 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/12/07/LEGIARTI000030120707.xml ---- - -###### Article D221-125 - -Le titulaire du compte apporte à l'établissement habilité à recevoir des dépôts, -dans un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à -compter de leurs dates d'émission, les factures permettant un tel retrait sur le -compte et justifiant que les travaux engagés sont conformes aux opérations -décrites à l'article D. 221-124.