diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7_bis/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7_bis/paragraphe_1/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7_bis/paragraphe_1/README.md
@@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030120767
- [Article D221-122](article_d221-122.md)
- [Article D221-123](article_d221-123.md)
- [Article D221-124](article_d221-124.md)
-- [Article D221-125](article_d221-125.md)
- [Article D221-126](article_d221-126.md)
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index eb11ca405..06c2c09b9 100644
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@@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-18
-Date de fin: 2019-04-11
-Identifiant: LEGIARTI000030120757
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/12/07/LEGIARTI000030120757.xml
+Date de début: 2019-04-11
+Date de fin: 2022-02-18
+Identifiant: LEGIARTI000038358461
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/35/84/LEGIARTI000038358461.xml
---
###### Article D221-121
I. – La justification relative aux conditions mentionnées au 1° de l'article L.
352-1 du code forestier est apportée par la production d'une copie ou d'une
-attestation notariée du titre de propriété des surfaces forestières gérées selon
-au moins l'une des garanties de gestion durable mentionnées à l'article L. 124-1
-de ce même code.
+attestation notariée du titre de propriété des forêts concernées, ou d'un
+extrait de la matrice cadastrale concernant ces forêts, et d'un engagement
+d'appliquer à ces forêts l'une des garanties de gestion durable mentionnées aux
+articles L. 124-1 et L. 124-3 de ce même code.
La justification relative aux conditions mentionnées au 2° de l'article L. 352-1
du code précité est apportée par la production, pour l'année en cours, d'un
@@ -25,28 +26,16 @@ II. – L'ouverture d'un compte d'investissement forestier et d'assurance fait
l'objet d'un contrat écrit conclu entre le souscripteur et l'établissement
distribuant le compte.
-III. – Le compte d'investissement forestier et d'assurance peut rester ouvert
-aussi longtemps que le titulaire remplit les conditions fixées à l'article L.
-352-1 du code forestier par :
+III. – Sans préjudice des dispositions figurant au IV du présent article, le
+compte d'investissement forestier et d'assurance peut rester ouvert aussi
+longtemps que le titulaire remplit les conditions fixées à l' article L. 352-1
+du code forestier . En cas de changement de situation au titre des conditions
+fixées à l' article L. 352-1 du code forestier , le titulaire du compte en
+informe le teneur de compte et lui transmet les pièces justificatives.
-– la production annuelle par le titulaire du compte auprès de son teneur de
-compte, des documents prévus au deuxième alinéa du I. En cas de changement
-d'assurance en cours d'année, le titulaire du compte en informe le teneur de
-compte et lui transmet un exemplaire du nouveau contrat souscrit ou une
-attestation d'assurance émise par son nouvel assureur ;
-
-– la transmission par le titulaire du compte au teneur de compte des documents
-prévus au premier alinéa du I, lorsque ceux-ci ont subi une modification. Le
-compte d'investissement forestier et d'assurance est clos dans les conditions
-prévues à l'article L. 352-5 du code forestier.
-
-Sur la base des documents transmis par le titulaire du compte en vertu du
-troisième alinéa du présent III, le teneur de compte s'assure du respect du
-montant de dépôts autorisés mentionné au premier alinéa de l'article L. 352-2 du
-code forestier.
-
-IV. – Les établissements dépositaires sont tenus de solder d'office au 31
-décembre les comptes pour lesquels les justifications annuelles requises n'ont
-pas été produites. Les sommes figurant au crédit du compte soldé sont
-transférées sur un autre compte ouvert dans le même établissement au nom du
+IV. – Les établissements dépositaires sont tenus de solder d'office les comptes
+pour lesquels l'administration fiscale a signalé le non-respect des conditions
+prévues aux articles L. 352-1 et L. 352-3 du code forestier et au deuxième
+alinéa du I du présent article. Les sommes figurant au crédit du compte soldé
+sont transférées sur un autre compte ouvert dans le même établissement au nom du
titulaire ou, à défaut, sur un compte d'attente.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7_bis/paragraphe_1/article_d221-125.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7_bis/paragraphe_1/article_d221-125.md
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@@ -1,16 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-18
-Date de fin: 2019-04-11
-Identifiant: LEGIARTI000030120707
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/12/07/LEGIARTI000030120707.xml
----
-
-###### Article D221-125
-
-Le titulaire du compte apporte à l'établissement habilité à recevoir des dépôts,
-dans un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à
-compter de leurs dates d'émission, les factures permettant un tel retrait sur le
-compte et justifiant que les travaux engagés sont conformes aux opérations
-décrites à l'article D. 221-124.