Loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier

TITRE I (ART. 1 A 13): DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE.
TITRE II (ART. 11 A 22): DISPOSITIONS RELATIVES AUX OFFRES PUBLIQUES D'ACHAT OU D'ECHANGE ET MODIFIANT LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ET LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DE VALEURS.
TITRE III (ART. 23 A 26): DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTIVITE DE GESTION DE PORTEFEUILLE.
TITRE IV (ART. 27 A 44): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFIE LE CODE GENERAL DES IMPOTS: ART. 208-A (AL. 2),831 (AL. 2 DU PARAG. I).
MODIFIE LE CODE DU TRAVAIL: COMPLETE L'ART. L432-1 ET L'ART. L439-2. Transposition complète de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322093
NOR: ECOX8900024L
Ancien identifiant: 1LX989531
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2006-07-29
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Date de fin: 2008-05-01
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###### Article L746-5
Le titre II du livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve de
supprimer, au premier alinéa de l'article L. 621-15, les mots : ", ou par le
président de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles" ainsi que
le deuxième alinéa de l'article L. 621-21. Les articles L. 642-1 à L. 642-3 y
sont également applicables.
Art. L. 746-5. - I. - Les articles L. 621-1 à L. 621-7-1, les I, II, III, IV,
VII, VIII, IX de l'article L. 621-8, les articles L. 621-8-1, L. 621-8-2, L.
621-9 à L. 621-20-1, l'article L. 621-21, à l'exception du deuxième alinéa, les
articles L. 621-22 à L. 621-35 ainsi que les articles L. 642-1 et L. 642-3 sont
applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
II. - 1° Pour l'application du I de l'article L. 621-8 :<br />
a) Au I, les mots : "ou tout document équivalent requis par la législation d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont supprimés
;<br />
b) Le III est ainsi rédigé :<br />
III. - Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa
préalable de l'Autorité des marchés financiers dans les cas fixés par son
règlement général pour toute opération réalisée sur le territoire français
lorsque l'émetteur des titres qui font l'objet de l'opération a son siège
statutaire hors du territoire de l'Espace économique européen et que l'opération
porte sur des instruments financiers dont la première émission ou cession dans
le public ou la première admission sur un marché réglementé a eu lieu en France
;<br />
2° Pour l'application de l'article L. 621-32, les mots :<br />
"conformément à la directive 2003/125/CE de la Commission du 22 décembre 2003
portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen
et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations
d'investissement et la mention des conflits d'intérêts" sont supprimés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2006-07-29
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Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2008-05-01
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###### Article L756-5
Le titre II du livre VI est applicable en Polynésie française sous réserve de
supprimer, au premier alinéa de l'article L. 621-15, les mots : ", ou par le
président de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles" ainsi que
le deuxième alinéa de l'article L. 621-21. Les articles L. 642-1 à L. 642-3 y
sont également applicables.
I. - Les articles L. 621-1 à L. 621-7-1, les I, II, III, IV, VII, VIII, IX de
l'article L. 621-8, les articles L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-9 à L. 621-20-1,
l'article L. 621-21, à l'exception du deuxième alinéa, les articles L. 621-22 à
L. 621-35 ainsi que les articles L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables en
Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
II. - 1° Pour l'application du I de l'article L. 621-8 :<br />
a) Au I, les mots : "ou tout document équivalent requis par la législation d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont supprimés
;<br />
b) Le III est ainsi rédigé :<br />
III. - Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa
préalable de l'Autorité des marchés financiers dans les cas fixés par son
règlement général pour toute opération réalisée sur le territoire français
lorsque l'émetteur des titres qui font l'objet de l'opération a son siège
statutaire hors du territoire de l'Espace économique européen et que l'opération
porte sur des instruments financiers dont la première émission ou cession dans
le public ou la première admission sur un marché réglementé a eu lieu en France
;<br />
2° Pour l'application du IV de l'article L. 621-22, les références au code de
commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables
localement ayant le même objet.<br />
3° Pour l'application de l'article L. 621-32, les mots :<br />
"conformément à la directive 2003/125/CE de la Commission du 22 décembre 2003
portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen
et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations"
sont supprimés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006667652
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX766L005AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/76/LEGIARTI000006667652.xml
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006667653
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX766L005AXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/76/LEGIARTI000006667653.xml
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###### Article L766-5
Le titre II du livre VI est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à
l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 621-21. Les articles L. 642-1 à
L. 642-3 y sont également applicables.
I. - Les articles L. 621-1 à L. 621-7-1, les I, II, III, IV, VII, VIII, IX de
l'article L. 621-8, les articles L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-9 à L. 621-20-1,
l'article L. 621-21, à l'exception du deuxième alinéa, les articles L. 621-22 à
L. 621-35 ainsi que les articles L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables dans les
îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
II. - 1° Pour l'application du I de l'article L. 621-8 :<br />
a) Au I, les mots : "ou tout document équivalent requis par la législation d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont
supprimés.<br />
b) Le III est ainsi rédigé :<br />
III. - Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa
préalable de l'Autorité des marchés financiers dans les cas fixés par son
règlement général pour toute opération réalisée sur le territoire français
lorsque l'émetteur des titres qui font l'objet de l'opération a son siège
statutaire hors du territoire de l'Espace économique européen et que l'opération
porte sur des instruments financiers dont la première émission ou cession dans
le public ou la première admission sur un marché réglementé a eu lieu en France
;<br />
2° Pour l'application de l'article L. 621-32, les mots :<br />
"conformément à la directive 2003/125/CE de la Commission du 22 décembre 2003
portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen
et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations"
sont supprimés.