From 5240c9975b73d8c0d0303fd42c2d461d3664fd15 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 29 Jul 2006 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2089-531=20du=202=20ao=C3=BBt=201?= =?UTF-8?q?989=20relative=20=C3=A0=20la=20s=C3=A9curit=C3=A9=20et=20=C3=A0?= =?UTF-8?q?=20la=20transparence=20du=20march=C3=A9=20financier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I (ART. 1 A 13): DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE. TITRE II (ART. 11 A 22): DISPOSITIONS RELATIVES AUX OFFRES PUBLIQUES D'ACHAT OU D'ECHANGE ET MODIFIANT LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ET LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DE VALEURS. TITRE III (ART. 23 A 26): DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTIVITE DE GESTION DE PORTEFEUILLE. TITRE IV (ART. 27 A 44): DISPOSITIONS DIVERSES. MODIFIE LE CODE GENERAL DES IMPOTS: ART. 208-A (AL. 2),831 (AL. 2 DU PARAG. I). MODIFIE LE CODE DU TRAVAIL: COMPLETE L'ART. L432-1 ET L'ART. L439-2. Transposition complète de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000322093 NOR: ECOX8900024L Ancien identifiant: 1LX989531 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322093.xml --- .../chapitre_vi/section_2/article_l746-5.md | 44 +++++++++++++---- .../chapitre_vi/section_2/article_l756-5.md | 48 +++++++++++++++---- .../chapitre_vi/section_2/article_l766-5.md | 42 ++++++++++++---- 3 files changed, 106 insertions(+), 28 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_l746-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_l746-5.md index 29646a034..56ba8142a 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_l746-5.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_l746-5.md @@ -1,17 +1,41 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2006-07-29 -Identifiant: LEGIARTI000006665225 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX746L005AXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/52/LEGIARTI000006665225.xml +Date de début: 2006-07-29 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006665226 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX746L005AXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/52/LEGIARTI000006665226.xml --- ###### Article L746-5 -Le titre II du livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve de -supprimer, au premier alinéa de l'article L. 621-15, les mots : ", ou par le -président de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles" ainsi que -le deuxième alinéa de l'article L. 621-21. Les articles L. 642-1 à L. 642-3 y -sont également applicables. +Art. L. 746-5. - I. - Les articles L. 621-1 à L. 621-7-1, les I, II, III, IV, +VII, VIII, IX de l'article L. 621-8, les articles L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. +621-9 à L. 621-20-1, l'article L. 621-21, à l'exception du deuxième alinéa, les +articles L. 621-22 à L. 621-35 ainsi que les articles L. 642-1 et L. 642-3 sont +applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues au II.
+ +II. - 1° Pour l'application du I de l'article L. 621-8 :
+ +a) Au I, les mots : "ou tout document équivalent requis par la législation d'un +autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont supprimés +;
+ +b) Le III est ainsi rédigé :
+ +III. - Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa +préalable de l'Autorité des marchés financiers dans les cas fixés par son +règlement général pour toute opération réalisée sur le territoire français +lorsque l'émetteur des titres qui font l'objet de l'opération a son siège +statutaire hors du territoire de l'Espace économique européen et que l'opération +porte sur des instruments financiers dont la première émission ou cession dans +le public ou la première admission sur un marché réglementé a eu lieu en France +;
+ +2° Pour l'application de l'article L. 621-32, les mots :
+ +"conformément à la directive 2003/125/CE de la Commission du 22 décembre 2003 +portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen +et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations +d'investissement et la mention des conflits d'intérêts" sont supprimés. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_l756-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_l756-5.md index 2731cfbfc..aeb81a18a 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_l756-5.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_l756-5.md @@ -1,17 +1,45 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2006-07-29 -Identifiant: LEGIARTI000006666488 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX756L005AXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/64/LEGIARTI000006666488.xml +Date de début: 2006-07-29 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006666489 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX756L005AXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/64/LEGIARTI000006666489.xml --- ###### Article L756-5 -Le titre II du livre VI est applicable en Polynésie française sous réserve de -supprimer, au premier alinéa de l'article L. 621-15, les mots : ", ou par le -président de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles" ainsi que -le deuxième alinéa de l'article L. 621-21. Les articles L. 642-1 à L. 642-3 y -sont également applicables. +I. - Les articles L. 621-1 à L. 621-7-1, les I, II, III, IV, VII, VIII, IX de +l'article L. 621-8, les articles L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-9 à L. 621-20-1, +l'article L. 621-21, à l'exception du deuxième alinéa, les articles L. 621-22 à +L. 621-35 ainsi que les articles L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables en +Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
+ +II. - 1° Pour l'application du I de l'article L. 621-8 :
+ +a) Au I, les mots : "ou tout document équivalent requis par la législation d'un +autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont supprimés +;
+ +b) Le III est ainsi rédigé :
+ +III. - Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa +préalable de l'Autorité des marchés financiers dans les cas fixés par son +règlement général pour toute opération réalisée sur le territoire français +lorsque l'émetteur des titres qui font l'objet de l'opération a son siège +statutaire hors du territoire de l'Espace économique européen et que l'opération +porte sur des instruments financiers dont la première émission ou cession dans +le public ou la première admission sur un marché réglementé a eu lieu en France +;
+ +2° Pour l'application du IV de l'article L. 621-22, les références au code de +commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables +localement ayant le même objet.
+ +3° Pour l'application de l'article L. 621-32, les mots :
+ +"conformément à la directive 2003/125/CE de la Commission du 22 décembre 2003 +portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen +et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations" +sont supprimés. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_2/article_l766-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_2/article_l766-5.md index 54a59be72..4bd2cd73d 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_2/article_l766-5.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_2/article_l766-5.md @@ -1,15 +1,41 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-07 -Date de fin: 2006-07-29 -Identifiant: LEGIARTI000006667652 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX766L005AXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/76/LEGIARTI000006667652.xml +Date de début: 2006-07-29 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006667653 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX766L005AXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/76/LEGIARTI000006667653.xml --- ###### Article L766-5 -Le titre II du livre VI est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à -l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 621-21. Les articles L. 642-1 à -L. 642-3 y sont également applicables. +I. - Les articles L. 621-1 à L. 621-7-1, les I, II, III, IV, VII, VIII, IX de +l'article L. 621-8, les articles L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-9 à L. 621-20-1, +l'article L. 621-21, à l'exception du deuxième alinéa, les articles L. 621-22 à +L. 621-35 ainsi que les articles L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables dans les +îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.
+ +II. - 1° Pour l'application du I de l'article L. 621-8 :
+ +a) Au I, les mots : "ou tout document équivalent requis par la législation d'un +autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont +supprimés.
+ +b) Le III est ainsi rédigé :
+ +III. - Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa +préalable de l'Autorité des marchés financiers dans les cas fixés par son +règlement général pour toute opération réalisée sur le territoire français +lorsque l'émetteur des titres qui font l'objet de l'opération a son siège +statutaire hors du territoire de l'Espace économique européen et que l'opération +porte sur des instruments financiers dont la première émission ou cession dans +le public ou la première admission sur un marché réglementé a eu lieu en France +;
+ +2° Pour l'application de l'article L. 621-32, les mots :
+ +"conformément à la directive 2003/125/CE de la Commission du 22 décembre 2003 +portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen +et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations" +sont supprimés.