Loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier

TITRE I (ART. 1 A 13): DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE.
TITRE II (ART. 11 A 22): DISPOSITIONS RELATIVES AUX OFFRES PUBLIQUES D'ACHAT OU D'ECHANGE ET MODIFIANT LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ET LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DE VALEURS.
TITRE III (ART. 23 A 26): DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTIVITE DE GESTION DE PORTEFEUILLE.
TITRE IV (ART. 27 A 44): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFIE LE CODE GENERAL DES IMPOTS: ART. 208-A (AL. 2),831 (AL. 2 DU PARAG. I).
MODIFIE LE CODE DU TRAVAIL: COMPLETE L'ART. L432-1 ET L'ART. L439-2. Transposition complète de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322093
NOR: ECOX8900024L
Ancien identifiant: 1LX989531
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322093.xml
This commit is contained in:
République française 2006-07-29 00:00:00 +02:00
parent 7faf009b93
commit 5240c9975b
3 changed files with 106 additions and 28 deletions

View file

@ -1,17 +1,41 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16 Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2006-07-29 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006665225 Identifiant: LEGIARTI000006665226
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX746L005AXXXAC Ancien identifiant: AELXXXXXXXX746L005AXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/52/LEGIARTI000006665225.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/52/LEGIARTI000006665226.xml
--- ---
###### Article L746-5 ###### Article L746-5
Le titre II du livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve de Art. L. 746-5. - I. - Les articles L. 621-1 à L. 621-7-1, les I, II, III, IV,
supprimer, au premier alinéa de l'article L. 621-15, les mots : ", ou par le VII, VIII, IX de l'article L. 621-8, les articles L. 621-8-1, L. 621-8-2, L.
président de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles" ainsi que 621-9 à L. 621-20-1, l'article L. 621-21, à l'exception du deuxième alinéa, les
le deuxième alinéa de l'article L. 621-21. Les articles L. 642-1 à L. 642-3 y articles L. 621-22 à L. 621-35 ainsi que les articles L. 642-1 et L. 642-3 sont
sont également applicables. applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
II. - 1° Pour l'application du I de l'article L. 621-8 :<br />
a) Au I, les mots : "ou tout document équivalent requis par la législation d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont supprimés
;<br />
b) Le III est ainsi rédigé :<br />
III. - Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa
préalable de l'Autorité des marchés financiers dans les cas fixés par son
règlement général pour toute opération réalisée sur le territoire français
lorsque l'émetteur des titres qui font l'objet de l'opération a son siège
statutaire hors du territoire de l'Espace économique européen et que l'opération
porte sur des instruments financiers dont la première émission ou cession dans
le public ou la première admission sur un marché réglementé a eu lieu en France
;<br />
2° Pour l'application de l'article L. 621-32, les mots :<br />
"conformément à la directive 2003/125/CE de la Commission du 22 décembre 2003
portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen
et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations
d'investissement et la mention des conflits d'intérêts" sont supprimés.

View file

@ -1,17 +1,45 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16 Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2006-07-29 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006666488 Identifiant: LEGIARTI000006666489
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX756L005AXXXAC Ancien identifiant: AELXXXXXXXX756L005AXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/64/LEGIARTI000006666488.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/64/LEGIARTI000006666489.xml
--- ---
###### Article L756-5 ###### Article L756-5
Le titre II du livre VI est applicable en Polynésie française sous réserve de I. - Les articles L. 621-1 à L. 621-7-1, les I, II, III, IV, VII, VIII, IX de
supprimer, au premier alinéa de l'article L. 621-15, les mots : ", ou par le l'article L. 621-8, les articles L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-9 à L. 621-20-1,
président de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles" ainsi que l'article L. 621-21, à l'exception du deuxième alinéa, les articles L. 621-22 à
le deuxième alinéa de l'article L. 621-21. Les articles L. 642-1 à L. 642-3 y L. 621-35 ainsi que les articles L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables en
sont également applicables. Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
II. - 1° Pour l'application du I de l'article L. 621-8 :<br />
a) Au I, les mots : "ou tout document équivalent requis par la législation d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont supprimés
;<br />
b) Le III est ainsi rédigé :<br />
III. - Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa
préalable de l'Autorité des marchés financiers dans les cas fixés par son
règlement général pour toute opération réalisée sur le territoire français
lorsque l'émetteur des titres qui font l'objet de l'opération a son siège
statutaire hors du territoire de l'Espace économique européen et que l'opération
porte sur des instruments financiers dont la première émission ou cession dans
le public ou la première admission sur un marché réglementé a eu lieu en France
;<br />
2° Pour l'application du IV de l'article L. 621-22, les références au code de
commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables
localement ayant le même objet.<br />
3° Pour l'application de l'article L. 621-32, les mots :<br />
"conformément à la directive 2003/125/CE de la Commission du 22 décembre 2003
portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen
et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations"
sont supprimés.

View file

@ -1,15 +1,41 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07 Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2006-07-29 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006667652 Identifiant: LEGIARTI000006667653
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX766L005AXXXAC Ancien identifiant: AELXXXXXXXX766L005AXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/76/LEGIARTI000006667652.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/76/LEGIARTI000006667653.xml
--- ---
###### Article L766-5 ###### Article L766-5
Le titre II du livre VI est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à I. - Les articles L. 621-1 à L. 621-7-1, les I, II, III, IV, VII, VIII, IX de
l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 621-21. Les articles L. 642-1 à l'article L. 621-8, les articles L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-9 à L. 621-20-1,
L. 642-3 y sont également applicables. l'article L. 621-21, à l'exception du deuxième alinéa, les articles L. 621-22 à
L. 621-35 ainsi que les articles L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables dans les
îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
II. - 1° Pour l'application du I de l'article L. 621-8 :<br />
a) Au I, les mots : "ou tout document équivalent requis par la législation d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont
supprimés.<br />
b) Le III est ainsi rédigé :<br />
III. - Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa
préalable de l'Autorité des marchés financiers dans les cas fixés par son
règlement général pour toute opération réalisée sur le territoire français
lorsque l'émetteur des titres qui font l'objet de l'opération a son siège
statutaire hors du territoire de l'Espace économique européen et que l'opération
porte sur des instruments financiers dont la première émission ou cession dans
le public ou la première admission sur un marché réglementé a eu lieu en France
;<br />
2° Pour l'application de l'article L. 621-32, les mots :<br />
"conformément à la directive 2003/125/CE de la Commission du 22 décembre 2003
portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen
et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations"
sont supprimés.